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1 Le magazine d information de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Mayenne > Michel gougeon, président de la Cma en déplacement sur les territoires > Economie > Portrait > Dossier L ordre des avocats de la Mayenne aux côtés des artisans Lavaleur : une entreprise de menuiserie sur-mesure n 69 - Juillet 2014 Extrait du guide de l employeur

2 POUR VOUS LES PROS Découvrez nos solutions MAAF PRO pour profiter d Avantages fiscaux* dans le cadre de la Loi Madelin SANTÉ / PRÉVOYANCE / ÉPARGNE RETRAITE Un conseil? Un devis? Un rendez-vous? Contactez votre Conseiller MAAF PRO au du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h Connectez-vous sur maafpro.fr *Réservé aux Travailleurs Non Salariés non agricoles. Dans les conditions et limites légales en vigueur MAAF ASSURANCES SA - RCS NIORT /14 - Crédits photos : Shutterstock - Création :

3 Sommaire Actualités Agenda - 4 nouveaux maîtres artisans en Mayenne - Denis Churin, président de la CAPEB - Hugo Desnoyer en tournage au CFA - Qu est-ce que la DSN? - La Cma sur la communauté de communes du Mont des Avaloirs - Une délégation allemande reçue à Laval - nouveau Président pour la Handwerkskammer - Une entreprise de menuiserie sur-mesure - Nouveaux numéros RSI - La Cma aux Boucles de la Mayenne - L ordre des avocats partenaire de la Cma - La loi artisanat, commerce et petites entreprises change la donne - Stage de couture : réservez vos places! Portrait Le Marchand de Couleurs et CLARTE DOSSIER Extrait du guide l employeur Économie Faites appel au développeur de l apprentissage - Le stage préparatoire à l installation : choisir le stage long - Opération REPAR ACTEURS - L ordre des avocats aux côtés des artisans - Les soirées de la Création-Reprise - Accidents du travail : des conséquences pour l entreprise - Statut obligatoire pour votre conjoint Formations Des formations au service de vos projets Apprentissage Concours du meilleur jeune boulanger départemental - une campagne pour la promotion de l apprentissage Répertoire Entreprises à reprendre - Inscrits/radiés Artisanat Mayenne n 69 Le magazine d information de la Chambre de métiers et de l Artisanat 39 quai Gambetta - CS LAVAL Cedex - Directeur de la publication : Michel GOUGEON Photos : Cma53 Publicités : CMA ISSN : Maquette et impression : Imprimerie MADIOT Photo REGARDS Edito Mesdames, Messieurs, chers collègues, Le projet politique de la Chambre de métiers et de l artisanat a été placé sous le signe de la décentralisation de notre action sur les territoires afin d impulser une dynamique territoriale. Cette promesse, pour la mandature , est en passe d être tenue. En effet, depuis avril 2012, nous nous rendons régulièrement sur les différentes communautés de communes à la rencontre des artisans et des élus locaux afin de présenter nos actions et proposer aux présidents des intercommunalités une convention de partenariat pour renforcer notre présence à leur côté. Château-Gontier, Pré-en-Pail, Montsûrs, Meslaydu-Maine, Villaines-la-Juhel, Mayenne (où nous avons organisé notre Assemblée générale) et Loiron le 7 juillet prochain, ont été ces derniers mois les étapes d un «Tour de la Mayenne de l Artisanat». Cossé, Craon et Vaiges seront les trois dernières escales de l année Les élus, que nous avons rencontrés, se sont tous montrés excessivement sensibles à l approche économique et territoire de notre message. Sauver les entreprises artisanales locales en leur donnant la possibilité notamment d être transmises, est le souci constant des décideurs locaux. La mission de notre chambre consulaire est de tout mettre en œuvre pour pérenniser l emploi et les services sur les communautés de communes. Qu il s agisse de visites d entreprises ou de réunions publiques, notre message est le même : la Chambre de métiers et de l artisanat est à VOTRE SERVICE. Que vous soyez artisan, maire d une commune, président d une communauté de communes, nos chargés de mission sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations avec pour seul objectif : l emploi et la pérennisation des entreprises artisanales. Michel GOUGEON Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Mayenne Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat 3

4 ACTUALITÉS Agenda Cma 22 septembre : Bureau et réunion publique à Evron 16 octobre : Rencontre territoriale à Cossé-le-Vivien 24 novembre : Assemblée Générale à Craon 4 décembre : Rencontre territoriale à Vaiges CFa 25 août : Rentrée des enseignants 27 août : Rentrée des apprentis 4 nouveaux Maîtres artisans en Mayenne La Commission régionale des qualifications a octroyé, le 6 juin dernier, le titre de Maître-Artisan à quatre chefs d entreprise installés en Mayenne : Philippe GRUDE (Martigné) menuiserie, restauration du patrimoine installation en 1991 Hervé PLANCHAIS (Villaines-la-Juhel) garage réparation auto installation en 2003 Marie-Claire Pottier (St-Aignan-sur-Roë) coiffeuse installation en 1981 Stéphanie HERSENT (L Huisserie) coiffeuse - installation en 2004 Le titre de maître artisan est attribué aux chefs des entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu ils justifient : d un BM pour le métier exercé ou pour un métier connexe, après deux ans de pratique, d un diplôme de niveau au moins équivalent au BM et de connaissances en gestion et en psychologie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du BM, d un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l artisanat ou de leur participation aux actions de formation et d une immatriculation au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans. Pour toute information concernant ce titre, vous pouvez contacter le Service des Formalités aux Entreprises au Denis CHURIN, nouveau Président de la CAPEB Mayenne Artisan Peintre Décorateur à Villaines-la-Juhel depuis 1986, Denis CHURIN a été élu Président de la CAPEB Mayenne lors du dernier Conseil d administration réuni le 3 avril. La Capeb ce sont aussi : Trois Vice-présidents : - Jérôme ROBINO, Artisan Plombier Chauffagiste à Montourtier. - Jean-Claude MAUGERE, Artisan Plombier Chauffagiste Electricien à Craon. - Frédéric VANNIER, Artisan Plâtrier à Montsûrs. Une secrétaire : - Nathalie BERGERE, Conjointe Artisan Plombier Chauffagiste à Laval. Un trésorier : - Yves MAILLARD, Artisan Peintre à Changé. Ainsi que des 18 autres administrateurs. Denis CHURIN, 54 ans, est cogérant de la SARL «Le Marchand de Couleurs», une entreprise spécialisée dans la décoration et dont l activité est orientée à 95% vers les particuliers. Il succède à Jean-Claude MAUGERE dont le mandat était à échéance après 8 années de fonction et qui a souhaité passer la main. Adhérent CAPEB depuis la création de son entreprise en 1986, Denis CHU- RIN s est investi dans l action syndicale en Il occupait préalablement le poste de 1 er vice-président et était aussi le responsable de la section Peinture. Il est par ailleurs, vice-président de l U.P.A. (Union Professionnelle Artisanale de la Mayenne). Dans un contexte économique tendu où les entreprises de l artisanat du bâtiment doivent faire face à des contraintes et des règlementations lourdes et inadaptées à leur taille, à des charges de plus en plus pénalisantes, le nouveau Président entend poursuivre et renforcer les actions de défense, de promotion et de représentation du secteur en s appuyant sur la proximité et l écoute de ses collègues Artisans du bâtiment. Face aux enjeux de l éco-conditionnalité, face aux nouvelles attentes et exigences des consommateurs, il entend, pour assurer la pérennité des petites entreprises du bâtiment promouvoir auprès de celles-ci, l appui et l accompagnement qu offre la CAPEB à travers ses services (juridique, techniques et de formation). 4 Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat

5 Hugo DESNOYER en tournage au CFA sur M6 ACTUALITÉS Hugo Desnoyer en compagnie d un apprenti et de Bernard LADREYT (ci-contre), responsable de la section Boucherie au CFA. M6 était en tournage, à l Institut des métiers de l Artisanat CFA, le 27 mars dernier, pour un reportage sur Hugo DESNOYER dans le cadre du magazine 66 minutes. Le reportage a été diffusé le 25 mai. Une journée exceptionnelle pour les apprentis de la section boucherie-charcuterie-traiteur qui leur a permis de dialoguer avec le «Boucher des Stars» et de passer un après-midi, en laboratoire avec un maître de la profession qui avait, il y a 20 ans, suivi sa formation dans les mêmes locaux qu eux aujourd hui. Qu est-ce que la DSN? Une déclaration qui va progressivement remplacer toutes les autres La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du «choc de simplification» initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales. La DSN deviendra obligatoire au 1 er janvier La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d événements. Hier : plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires, les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés. Aujourd hui : plusieurs déclarations transmises via un canal unique, les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n ont qu un seul point d entrée pour les déposer le portail : net-entreprises.fr Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 4 déclarations : l attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l enquête de mouvements de main d œuvre (DMMO et EMMO), la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire. La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du 1 er janvier Toutes les informations sur : Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat 5

6 ACTUALITÉS La Chambre de métiers et de l artisanat sur la communauté de communes du Mont des Avaloirs De gauche à droite : Jean Tonnelier, Michel Gougeon, Daniel Lenoir, Andrée Gaudoin, Lucie Blottière, 2 ème rang : Denis Churin, Cyrille Thitéca et Christian Peltier. Le 15 mai dernier, Michel GOU- GEON, président de la Chambre de métiers et de l artisanat s est déplacé sur la Communauté de communes du Mont des Avaloirs, à la rencontre des artisans et des élus locaux du territoire. «Il s agit pour nous d évoquer avec les élus du secteur les problématiques rencontrés par les artisans sur le territoire et d y apporter concrètement des solutions. C est pourquoi nous allons, après en avoir discuté avec Daniel Lenoir, président de la Communauté de communes et maire de Villaines, nous revoir très prochainement dans le cadre de la signature d une convention qui nous permettra d apporter des services à l artisanat local par le biais d actions concrètes». Au cours de cette journée, Michel GOUGEON en a profité pour échanger avec trois chefs d entreprises artisanales : Guy Lavaleur, entreprise de menuiserie éponyme (portrait p. 7), Bernard BERSON, maçon et Yves SOHIER, garagiste à Remise des titres d Artisan sur le territoire de Meslay Grez. Villaines-la-Juhel (photos ci-dessus). En avril dernier, Michel Gougeon s était rendu sur le territoire de Meslay Grez pour une réunion publique au cours de laquelle ont été remis des titres d Artisan. Une délégation allemande de la Handwerkskammer reçue à Laval En avril dernier, Jurgen SCHMID, président de la Chambre de métiers d Augsburg, accompagné de Franz Kuglet de de Siegfried Kalkbrenner ont été reçus par Michel GOU- GEON. Ils ont pu profiter de cette escale en Mayenne pour visiter différentes entreprises dont FARAL, (entreprise La délégation en visite à la Sté Nouvelle Concorde, fabricant de chemises 100% made in France. d échanges standard de moteurs basée à Laval) en présence d Eric HUNAULT, dirigeant de l entreprise et la société Nouvelle Concorde représentée par Patrick Martinez, son directeur. A l occasion de leur venue, un moment convivial a aussi été organisé sur le circuit de karting de Beausoleil ainsi qu une visite au Salon régional des métiers qui se tenait à Angers le 14 avril dernier. 6 Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat

7 Une entreprise de menuiserie «sur-mesure» Michel GOUGEON, Président de la Chambre de métiers et de l artisanat a visité, le 15 mai dernier, l entreprise fondée par Guy LAVALEUR, située sur la commune du Ham. Forte de ses 30 salariés, cette société est aujourd hui un fleuron artisanal du Nord Mayenne. Créée en 1978, par Guy Lavaleur, l entreprise de menuiserie est devenue en 2008 Lavaleur Concept s Habitat : «Notre valeur ajoutée est d être aujourd hui, l interlocuteur unique de nos clients, pour l ensemble des travaux. Nous avons 8 équipes de pose, de l électricien, au carreleur en passant par le plombier et le plaquiste, qui travaillent avec nos menuisiers poseurs sur les différents chantiers. Nous gérons ainsi le projet du début jusqu à la fin. C est un plus pour notre clientèle.» Sur-mesure «made in Le Ham» Pour cette entreprise à l esprit familial, le «sur mesure» n est pas un vain mot : «Nous nous adaptons à toutes les situations. Aucune cuisine ou meubles de salle de bains qui sort de nos ateliers n est identique. Nos commerciaux utilisent des logiciels 3D pour que nos clients visualisent le produit avant sa réalisation. C est aujourd hui indispensable» L entreprise, initialement spécialisée dans la fabrication de meubles de cuisines, a vu son activité se diversifier notamment avec l aménagement de salles de bains et de dressings, la rénovation intérieure, les extensions à ossature bois. Atelier de fabrication Bureau d étude Le Ham Tél ACTUALITÉS Un nouveau Président pour notre partenaire allemand L Europe pour la Chambre de métiers de la Mayenne, n est pas un vain mot. C est avant tout, un partenariat solide avec la Handwerkskammer (HwK) d Augsburg depuis 45 ans. Le 3 juillet dernier, le Président Jürgen SCHMID, métallurgiste, a quitté la présidence de la Chambre de métiers d Augsburg et cédé sa place à Hans Peter RAUCH, bouchercharcutier bavarois. Michel GOUGEON, Président de la Cma53, André ROCTON, président honoraire et Joris Labbé, membre élu, ont été invités à la passation de pouvoirs à Augsburg. Ce partenariat qui intègre aussi la Chambre de métiers de la Sarthe et son président Deschoolmeister, a permis à plus de 600 jeunes, des deux nationalités, d effectuer des échanges professionnels de qualité. En 2014 ce sont 11 apprentis sarthois et mayennais qui ont été accueillis par des entreprises allemandes, du 28 juin au 6 juillet. Hans-Peter Rauch, nouveau président de la Handwerkskammer. Une passation de pouvoirs en douceur En 2008, Guy et Isabelle Lavaleur ont souhaité entamer une démarche de passation de témoins à la tête de l entreprise en cédant 50% de leurs parts à deux employés devenus co-gérants (en vue de la reprise en 2014). Lavaleur Concept s Habitat c est aujourd hui un atelier de fabrication de 2 500m 2 auquel il faut ajouter un magasin d exposition à Mayenne ainsi qu à Saint-Berthevin. Avec 3 M3 de chiffre d affaires en 2013, l entreprise Lavaleur n a qu un seul regret, celui de ne plus pouvoir former des apprentis en raison des contraintes administratives beaucoup trop lourdes qui pèsent sur les structures artisanales. Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat 7

8 ACTUALITÉS Nouveaux numéros pour le RSI! A partir du 30 juin 2014, pour joindre le RSI c est plus simple! Pour toutes questions liées à vos : - prestations 36 48* et services : - cotisations : 36 98* Chaque numéro est dédié à des services et informations distincts : * : ce numéro est dédié à l ensemble des questions relatives aux prestations et services du RSI, pour l ensemble des assurés : retraite, santé, CMU-C, action sanitaire et sociale, prévention, affiliation, radiation et modifications administratives * : ce numéro est réservé aux questions liées aux cotisations, revenus, échéances, délais de paiement pour les actifs (y compris les retraités actifs) Ces services seront ouverts du lundi au vendredi de 8h à 17h. La Chambre des métiers participe aux Boucles de la Mayenne Les Boucles de la Mayenne se sont déroulées du 5 au 8 juin. La Chambre des métiers et de l Artisanat était présente. Les 5, 6 et 8 juin, la Chambre des métiers et de l Artisanat faisait partie de la 40 ème édition des Boucles de la Mayenne. Située dans la caravane publicitaire, la voiture de la CMA aura ouvert la route des coureurs, profitant de l occasion pour distribuer des cadeaux aux spectateurs. Les Boucles de la Mayenne est l évènement cycliste le plus important du département, et une des plus grandes épreuves du grand Ouest. La course s est ouverte jeudi, avec le départ à Laval. Elle était constituée de trois étapes en ligne, permettant ainsi à la Chambre de métiers et de l artisanat de faire la promotion de l apprentissage et des métiers de l artisanat dans les villages de départ et d arrivée ainsi que tout au long du parcours. *Ces numéros seront accessibles au prix d une communication locale depuis un poste fixe. Attention à partir du 30 juin 2014, vous ne pourrez plus joindre votre caisse à son numéro habituel. L Ordre des avocats partenaire de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Mayenne La Cma 53 et l Ordre des avocats du barreau de Laval ont signé, le 13 mai dernier, une convention de partenariat au profit des artisans du département qui auront ainsi accès aux conseils juridiques d un avocat, lors d un premier rendez-vous gratuit. Pour M e Emmanuel DOREAU, bâtonnier, «l avocat est aussi un conseil pour l entreprise. Il n est pas présent uniquement dans les affaires contentieuses.» Pour Michel GOUGEON, ce partenariat s entend aussi par l organisation de soirées d informations juridiques à l attention les artisans. Les chefs d entreprises intéressés doivent passer par l ordre des avocats qui les orientera. (Cf article en page 17) 8 Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat

9 ACTUALITÉS La Loi artisanat, commerce et petites entreprises change la donne Cette loi, votée le 5 juin au Sénat, après son passage le 26 mai devant l Assemblée nationale, consacre plusieurs avancées concernant les artisans et commerçants. Elle a aussi été le théâtre de débats houleux sur le statut de l autoentrepreneur. Savoir-faire et qualification des artisans mieux encadrés Le titre d artisan sera réservé à ceux détenant une qualification professionnelle ou pouvant se prévaloir d une expérience du métier exercé. Le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires est renforcé : les qualifications seront systématiquement vérifiées lors de l inscription des professionnels à la Chambre de métiers. Ceci quel que soit le statut de l entreprise (les auto-entrepreneurs sont donc concernés). Fusion du statut auto-entrepreneur et de la micro-entreprise La loi a statué sur la réforme du statut de l auto entrepreneur. Celui-ci disparaît en tant que tel et est fondu dans le nouveau régime de la «micro entreprise» qui englobe les deux statuts d entreprises individuelles qui existaient auparavant : le microsocial (auto entrepreneur) et le micro-fiscal. ( ) La loi imposera un plafond de chiffre d affaires. Les micro-entrepreneurs devront réaliser «jusqu à de chiffre d affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu à pour les commerçants». Mais ils devront au passage acquitter de nouvelles taxes dont étaient exonérées les auto-entrepreneurs. Un stage obligatoire avant la création-reprise Les commerçants et artisans devront effectuer obligatoirement un stage préalable à l installation (SPI) de cinq jours, avant leur immatriculation au répertoire des métiers. Les baux commerciaux La loi change également la donne pour les commerces, et plus particulièrement pour les baux commerciaux. La loi encadre les augmentations de loyers en les limitant à 10% par an. Faciliter la création et la reprise de commerce En cas de vente du local commercial, un droit de préférence envers le locataire est institué. Le droit des baux dérogatoires est étendu : un nouveau commerçant pourra signer un bail de 3 ans, au lieu de 2, pour tester son activité sans s engager sur le long terme. Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce Les aides du fonds Fisac sont également réformées et passeront désormais par des appels à projet à compter du 1 er janvier Un stage de couture en octobre et novembre 2014 : réservez vos places! La chambre artisanale de la couture Mayenne/ Sarthe organise un stage les 20 et 21 octobre ainsi que les 17 et 18 novembre prochains. Thème : Couleur, morphologie et styles Contact - Geneviève TERRIAU ou Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat 9

10 PORTRAIT Le Marchand de Couleurs à Villaines-la-Juhel «Bénéficier du réseau de compétences de CLARTE offre un réel coup de pouce» Pour Denis CHURIN, gérant de la société Le Marchand de Couleurs à Villaines la Juhel, rencontrer CLARTE lui a permis de trouver les bons partenaires formation pour innover dans son métier. Spécialiste de la décoration, Le Marchand de Couleurs travaille pour les particuliers et les professionnels. La formation interne aux nouveaux médias de communication est primordiale pour son entreprise. Denis CHURIN : «Nous avons pu acquérir des compétences en termes de communication. Le premier film vidéo de l entreprise et les premiers supports de communication ont été réalisés en interne, ce qui bénéficie notamment à notre promotion lors de salons.» Rencontré dans le cadre d une session de présentation organisée par CLARTE afin de faire découvrir les apports des technologies 3D, la société a rapidement exprimé le besoin de développer sa communication. CLARTE proposant des ateliers de sensibilisation aux technologies image, c est tout naturellement que la société y a participé. Sur cette lancée, Le Marchand de Couleurs a décidé de former deux décoratrices sur des logiciels dédiés à la profession et a sollicité CLARTE pour un accompagnement financier qui a été mis en place dans le cadre du FAFCEA (Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprise Artisanale). A l heure actuelle, la société a donc acquis des compétences en image 3D, désormais au cœur du processus de prospection afin de mieux présenter, mettre en valeur et vendre les différents projets proposés à sa clientèle. CLARTE assiste les TPE/PME dans la définition de leurs besoins et met en place les actions permettant d y répondre en s appuyant sur les centres de compétences, partenaires de CLARTE. Denis CHURIN : «Bénéficier du réseau de compétences de CLARTE offre un réel coup de pouce». Diffusion d information technologique, un nouveau concept depuis mars 2014 Les Matins du Numérique sont des conférences gratuites, courtes et pragmatiques permettant aux entreprises d être sensibilisées aux enjeux des nouvelles technologies numériques. Ils sont organisés le dernier Jeudi de chaque mois à CLARTE. Venez partager l expérience de spécialistes sur des innovations technologiques qui vont impacter votre entreprise. php/les-matins-du-numerique/ CLARTE est très présent auprès des TPE/PME pour des actions de sensibilisation, conseil et diffusion des technologies innovantes liées à l image de synthèse. De très nombreux secteurs d activité sont concernés par différentes déclinaisons de ces technologies. La communication et le marketing, domaines transversaux s il en est, ne peuvent plus aujourd hui ignorer les animations 3D pour présenter de nouveaux produits, les visites virtuelles de locaux, les outils simples permettant de concevoir ou d aménager un espace de vie avec le client, les outils web online,... La conception de pièces et produits passe systématiquement par la CAO, hier réservée aux bureaux d étude des grandes entreprises, très fortement développée aujourd hui et accessible (tant au niveau des coûts d acquisition que de la facilité de mise en œuvre) au plus grand nombre de TPE/PME. 38 rue des Docteurs Calmette et Guérin LAVAL Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat

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12 Maître d Apprentissage : qui peut l être? Le chef d entreprise, un salarié ou une personne non salariée (conjoint collaborateur, associé...). La personne désignée devra exercer des fonctions dans l entreprise de manière permanente, en relation directe avec la qualification visée par l apprenti. Une équipe tutorale peut éventuellement être mise en place. Dans ce cas le Maître d Apprentissage désigné sur le contrat assurera la coordination de l équipe et la liaison avec le CFA. Conditions d expérience et de formation? L expérience du Maître d'apprentissage doit être en relation directe avec la qualification visée par l apprenti et d'une durée de (non compris le temps de formation en alternance) : 2 ans, au minimum, s'il est titulaire d un titre ou diplôme équivalent à celui préparé par le jeune 3 ans, au minimum, s'il n est pas titulaire d un titre ou d un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune. Combien d apprentis au maximum? Si l entreprise recourt seulement à des contrats d apprentissage : chaque Maître d Apprentissage peut former jusqu à 2 apprentis + un apprenti redoublant. Si l entreprise recourt à la fois à des apprentis et à d autres contrats en alternance, le nombre maximum de jeunes est différent : - 3 jeunes si le Maître d Apprentissage est un salarié (ex. : 1 apprenti + 2 jeunes en contrat de professionnalisation) - 2 jeunes si le Maître d Apprentissage est le chef d entreprise (ex. : 1 apprenti redoublant + 1 jeune en contrat de professionnalisation) Y-a-t-il des exceptions? Oui, dans le secteur de la coiffure, chaque formateur peut former au plus un apprenti. En outre, le nombre maximum d'apprentis par salon dépend du nombre de formateurs qualifiés. Apprenti : quelles conditions d âge et de nationalité? Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans. Exception pour les jeunes de moins de 16 ans Le jeune peut être âgé de 15 ans révolus s'il sort de 3ème. Exception pour les personnes de + de 25 ans Au-delà de 26 ans (sans être > à 30 ans), apprentissage possible dans 2 cas : le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un diplôme de niveau supérieur (délai maximum de 1 an entre deux contrats) en cas de rupture du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l apprenti (délai maximum de 1 an entre deux contrats) Deux dérogations sans limite d âge supérieur : pour les créateurs et repreneurs d entreprise dont le projet exige l obtention d un diplôme pour les jeunes en situation de handicap Comment recruter? À qui s adresser pour trouver un apprenti? Pôle emploi, Réseaux relationnels, Missions Locales, CFA ou CMA Bourse CAD : www + tel Quand prendre contact avec le CFA? Pourquoi? Lorsque la décision est prise d embaucher un apprenti, avant de conclure le contrat d apprentissage, il est nécessaire de prendre au plus vite contact avec le CFA, surtout s il s agit d un CFA hors département.

13 Quelles aides pour les employeurs d'apprentis? La prime régionale Depuis le 1er janvier 2014, la prime régionale s'élève à par an. Elle est versée par la Région des Pays de la Loire à tout employeur de moins de onze salariés Crédit d Impôt L entreprise bénéficie d un crédit d impôt de à 2 200, sous certaines conditions, limité à la préparation de diplômes d'un niveau inférieur ou égal à un BAC+2. De plus, il sera limité à la 1re année du cycle de formation. Exonérations des cotisations sociales Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers bénéficient automatiquement d'une exonération des cotisations patronales et salariales sur le salaire de l'apprenti, à l'exception des cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle. Aide pour l embauche de personnes en situation de handicap Certaines entreprises font le choix d accompagner, par l apprentissage, des personnes en situation de handicap (pour les modalités, cf le guide de l employeur sur Plus d'infos sur Quelles démarches pour le contrat d'apprentissage, avec votre CMA? 1. 1 Vérifiez avec le CFA s il y a des places disponibles pour la formation souhaitée 2 - Procédez à l évaluation des risques professionnels avec le document unique si l apprenti est le 1 er salarié de l entreprise et/ou demandez une dérogation pour l exposition aux travaux dangereux si l apprenti est mineur et exposé à des machines ou travaux dangereux 3 Etablissez la déclaration préalable à l embauche URSSAF ou ou ou MSA 4 Préparez la rédaction du contrat. Confiez la rédaction du contrat à votre CMA et bénéficiez de son expertise en matière de calcul du salaire, durée du contrat Prestation d assistance et de rédaction du contrat : 59 euros - Inscription du jeune au CFA, - Information de la médecine du travail afin qu un RDV soit fixé pour la visite médicale - Rédaction du contrat - Envoi du contrat pour signature par mail ou par courrier 5 - A réception du contrat rédigé par votre CMA, datez et signez les 3 volets et envoyez-les au CFA, pour visa qui nous les transmettra en vue de son enregistrement. Mission réglementaire des CMA : enregistrement du contrat La CMA contrôle la conformité du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réception SITUATIONS DÉROGATOIRES (cf Guide de l employeur - Quel est le statut de l'apprenti? L'apprenti est un salarié à part entière.

14 Salaire minimum de l'apprenti : quelles règles? Salaire règlementaire Il est calculé en % du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel). Salaire minimum brut en % du SMIC hors conventions collectives plus favorables (*) Âge apprenti Année formation - de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et + SMC si >SMIC 1ère année 25 % 41 % 53 % 2ème année 37 % 49 % 61 % 3ème année 53 % 65 % 78 % (*) Certaines entreprises doivent appliquer une rémunération plus favorable suivant leur convention collective Salaire minimum conventionnel Liste non exhaustive des conventions concernées Ameublement, Imprimerie, Automobile Métallurgie, Bâtiment, Peintre en lettre, Bijouterie, Plasturgie, Carrières et matériaux, Poissonnerie, Céramique, Propreté, Coiffure, Prothésistes dentaires, HCR, Teinturerie Temps de travail : quelles spécificités pour le salarié selon son âge? Âge de l'apprenti salarié Durée de travail Moins de 16 ans ans 18 ans et plus Durée maxi journalière 8 h 8 h 10 h Dure légale hebdomadaire 35 h 35 h 35 h Durée maxi hebdomadaire 35 h + 5 h avec dérogation de l'inspection du travail (IT) 35 h + 5 h avec dérogation de l IT 48 h exceptionnellement et en moyenne avec 44h par semaine sur 12 semaines consécutives (cf Guide de l employeur sur Travaux dangereux : quelles règlementation? Le principe est celui d une interdiction pour les mineurs de réaliser certains travaux (cf Guide de l employeur sur Il est toutefois possible d obtenir des dérogations. Pour plus d infos et modèle de demande de dérogation sur (Guide de l employeur P16/17) ou DIRECCTE Pays de la Loire Contact CMA Conseillers contrats d'apprentissage Rédaction de contrats, avenants, ruptures Mission d'enregistrement des contacts des avenants Bourse de l'apprentissage quai Gambetta CS Laval CEDEX

15 ÉCONOMIE Faites appel au développeur de l apprentissage! Christian PELTIER, développeur de l apprentissage au sein de la Chambre de métiers, est chargé de promouvoir l apprentissage, auprès des entreprises, des jeunes et de leurs parents. N hésitez pas à le contacter! Pour cela il identifie et prospecte les entreprises qui n accueillent pas d apprenti en leur sein pour les informer, en fonction de leurs besoins, sur le dispositif apprentissage, les inciter à recruter et à l issue du contrat initial, soit proposer au jeune une progression dans un diplôme plus élevé, soit un CDI dans l entreprise (notamment dans le cadre du contrat de génération). Il intervient dans les forums des métiers et des formations ainsi que dans les soirées d orientation des collèges. Son objectif : informer sur les démarches à effectuer pour entrer en apprentissage et faciliter la conclusion des contrats en faisant rencontrer l offre et la demande. Le développeur est aussi chargé de promouvoir, auprès des entreprises, tous les services proposés par la Chambre des Métiers et de l Artisanat (diagnostic énergie, certificat électronique, titre Maître Artisan, diagnostic transmission, etc ), avec un rôle d information et de conseil auprès des entreprises. Le Stage préparatoire à l installation : deux bonnes raisons de choisir le stage long Aymeric et Aurélie PELLOIN, gérants d une entreprise d électricité, plomberie domotique à Grez-en-Bouère, ont témoigné, pour inciter les futurs créateurs à choisir le stage Passeport Label de préparation à l installation. Ce stage de 4 semaines est un atout supplémentaire avant de se lancer dans le grand bain de l entrepreneuriat artisanal. Après 18 ans en tant qu apprenti et salarié dans des entreprises mayennaises, Aymeric PELLOIN, 32 ans, a décidé en juin 2013 de suivre le Stage Label. «Il s agissait pour nous de préparer notre future installation en ayant toutes les clés en main pour réussir notre création. Choisir un statut juridique, appréhender la fiscalité de l entreprise, gérer la partie commerciale et communication, on a dû revoir tout notre prévisionnel et aujourd hui nous sommes dans les clous de ce que nous avons présenté en fin de stage». Une garantie pour la Banque «Avoir un contact direct avec des experts-comptables, des avocats, des banquiers, des assureurs et le RSI nous a permis de mûrir notre projet et d opérer les bons choix. Il nous fallait aussi être armé, devant notre banquier pour qu il croit en notre projet. Ce qui fut le cas». Un taux de survie de l entreprise de 80% à 5 ans Pour Vanessa ROCTON, animatrice économique à la CMA53, ce stage de 4 semaines est «le meilleur atout pour un taux de survie de l entreprise à 5 ans de l ordre de 80%. Nous proposons aussi chaque mois des stages Initiation de 7 jours pour les créateurs. Toutefois compte tenu d une durée plus courte, le projet personnel du créateur est moins approfondi que lors du Stage Label». Prochain stage : du 29 septembre au 10 octobre et du 20 au 31 octobre (soit 2x2 semaines) NB : Ces stages préparatoires à l installation, proposés par la Chambre de métiers et de l artisanat, sont les seuls à ouvrir droit à une inscription au Répertoire des métiers en tant qu Artisan. Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat 15

16 ÉCONOMIE Opération REPAR ACTEURS Qui est concerné par cette opération? Les professions artisanales de la réparation concernées sont : la cordonnerie, la retouche textile, l horlogerie, l électroménager, l ordinateur, les cycles et motocycles. Frédéric Heurtin, cordonnier à Laval. La région Pays de la Loire lance l action Répar acteur. Le dispositif étant financé par l ADEME, elle est entièrement gratuite pour l artisan. L objectif est de promouvoir le savoir-faire des artisans de la réparation et d inciter les consommateurs à faire réparer leurs produits plutôt que de les jeter. Ainsi, cette démarche contribue à un développement économique local et diminuera notre quantité de déchet produit. En Mayenne, la Chambre de métiers et de l artisanat vous propose : ƒ un diagnostic Développement Durable pour les artisans souhaitant rentrer dans le programme. Ce diagnostic permettra de faire un état des lieux de l activité qui répertoriera toutes les entreprises rentrant dans le dispositif Répar Acteur. ƒ un atelier d une journée, prévu en septembre et animé par un consultant expérimenté pour travailler sur l argumentaire commercial et l approche client ainsi que sur les techniques de vente. Des supports de communication seront remis à l issue de l atelier pour communiquer auprès du grand public sur le dispositif Répar Acteurs : Un logo Répar Acteurs sous format numérique qui pourra être apposé sur l ensemble des documents officiels et de communication de l entreprise, Une vitrophanie à apposer sur la vitrine, Un autocollant à apposer sur le véhicule de l entreprise, Deux affiches. Au mois d octobre, le Conseil Général va organiser une campagne de média (radio, affiche, web, ) sur tout le département avec des jeux concours et va prévoir des animations autour de la réparation. Dans le cadre de cette campagne, les artisans participant à Répar acteur pourront être sollicités pour organiser un évènement (porte ouverte, réduction sur un type de réparation, participation à une exposition/foire ) Si vous souhaitez participer à ce programme ou pour toute information complémentaire n hésitez pas à contacter : Aurore TESSON au Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat

17 ÉCONOMIE L Ordre des Avocats de la Mayenne aux côtés des artisans! Partenaire de la Chambre de métiers et de l artisanat, l Ordre des avocats présentera, chaque trimestre, une rubrique juridique en lien avec l activité de la Cma53. En 2014, trois soirées seront consacrées, à la transmission des entreprises artisanales. Le devenir des contrats de travail est un élément majeur du dispositif. L ordre des avocats fait le point sur l article L du Code du Travail et ses conséquences sur les contrats de travail. Le principe Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise. Les salariés d une entreprise cédée à un repreneur voient leurs contrats se poursuivre aux mêmes conditions qu avant la cession (clauses de non-concurrence, salaire, ancienneté ). L exécution du contrat de travail ne subit donc aucun changement. Danger : Licencier avant la cession Sauf motif économique ou cause réelle et sérieuse avérée, le cédant ne pourra pas licencier, en dehors de ces conditions légales. Un licenciement qui serait engagé, alors que le chef d entreprise est dans une démarche de cession (pour faciliter la vente par exemple), peut être considéré comme une fraude aux droits des salariés (sanctionnée par les instances prud homales). Après la cession La tentation peut être forte, pour le repreneur, de supprimer un poste pour en récréer un autre identique en recrutant un associé ou un conjoint. Ce serait une grave erreur car le licenciement économique serait requalifié en licenciement abusif et les dommages intérêts sont dans ce cas équivalents à 6 mois de salaires, augmentés de l indemnité de congés payés et du préavis. Pour protéger votre entreprise, n hésitez à être accompagné et à prendre conseil auprès d un avocat. Contact : ou Les Soirées de la Création-Reprise Deux soirées ont été organisées en Mayenne, les 12 et 24 juin derniers à Château-Gontier et Mayenne sur le thème de la Création-Reprise par l association J entreprends en Mayenne. Environ vingt cinq porteurs de projets ont participé à ces manifestations durant lesquelles six partenaires ont été mobilisés (BPO, Chambre de métiers, Harmonie Mutuelle, AME- CA, CCI, les communautés de communes ). «Le but était d échanger avec de jeunes entrepreneurs et rencontrer des professionnels de la création / reprise (banques, assurances, avocats, experts comptables, chambre consulaires ) dans une ambiance conviviale et décontractée!» déclare Frédéric COUTURIER, responsable du Pôle économique et emploi à la Chambre de métiers et de l artisanat. Ce nouveau format semble avoir été apprécié par tous. Les porteurs de projet ont mis en avant l esprit convivial et la facilité pour discuter avec les partenaires. Prochaine soirée à Laval : Novembre 2014 Pour toute information, contactez-nous au Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat 17

18 ÉCONOMIE Accidents du travail : de lourdes conséquences sur l entreprise! Quelques chiffres accidents de travail en France 558 décès au travail et 323 décès suite à un accident de trajet soit 17 employés qui décèdent chaque semaine. La durée moyenne d incapacité du salarié est de 59 jours. Les jours d absence représentent également un manque à gagner pour l entreprise. (Statistiques 2012 INRS) L évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des responsabilités du chef d entreprise. C est une obligation du code du travail. Quelles sont vos obligations en matière de sécurité? Vous devez : évaluer les risques formaliser les résultats de l évaluation des risques dans un document unique mettre en œuvre des actions de prévention et de formation visant à assurer la meilleure protection possible des salariés Le document unique est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié. En cas de contrôle de l inspection du travail, son absence peut être sanctionnée de d amende par unité de travail et de en cas de récidive. Il permet d anticiper les risques et de trouver des solutions pour les éviter. Ainsi, cet outil peut réduire les surcoûts et la mise en cause de la responsabilité du chef d entreprise. La chambre des métiers est présente pour vous accompagner dans cette démarche sur la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise et pour la mise en place du document unique. Nous vous proposons : Une journée en formation collective + une demi-journée en individuel dans votre entreprise. Ce dispositif est gratuit pour les chefs d entreprise. Prochaine session : Mardi 16 septembre 2014 à la Chambre de métiers à Laval. Nombre de places limité. Personne à contacter : Aurore TESSON au Vous avez le projet de vendre votre fonds de commerce? > Contactez Olivier BRINDEJONC au Il convient de préparer les choses en amont afin de pouvoir se donner le temps de vendre. En théorie il faut entre 2 et 5 ans pour préparer la transmission de l entreprise. Une affaire rentable trouve très souvent repreneur!!!! La Chambre de Métiers vous propose une prestation : ƒ La Chambre de Métiers peut vous aider à estimer la valeur de votre fonds de commerce. ƒ Notre position fait que nous sommes neutres, sans affect (contrairement au chef d entreprise), pour aider à fixer le prix de vente. ƒ Il est important de trouver le bon prix afin que ce ne soit pas un frein à la vente. Notre but n est pas de faire plaisir, mais de trouver un prix auquel l entreprise peut se vendre ƒ Il ne faut pas hésiter a également demander l avis de votre expert comptable ; il est bon d avoir un contre avis!!!!! c est aussi rassurant pour le chef d entreprise vendeur. ƒ Nous pouvons aider à déterminer vos objectifs et vos besoins en fonction de votre contexte. Contactez-nous SERVICE GRATUIT (*) pour le cédant en cas de vente par notre intermédiaire 18 Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat

19 FORMATIONS Des formations au service de vos projets INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE 1 TRAITEMENT DE TEXTE WORD (2 jours) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Réaliser un mailing (fusion et publipostage sur lettres ou étiquettes), créer et structurer des documents longs, automatiser la présentation des documents (styles, modèles, insertion, correction ), concevoir et utiliser un formulaire. 6 et 13 octobre UTILISATION DU TABLEUR EXCEL (2 jours) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Créer, modifier, enregistrer des tableaux simples, utiliser les fonctions automatiques de calcul (somme, moyenne ), créer un graphique à partir de données d un tableau, optimiser la présentation d un document (mise en forme, mise en page). 17 et 24 novembre GÉRER LA MESSAGERIE (1 jour) Artisan / conjoint collaborateur 44 * La messagerie électronique : communiquer, envoyer et recevoir des documents, photos octobre 2014 COMMUNICATION / COMMERCIAL 4 LE E-MARKETING (1 jour) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Présenter ses produits à un public plus large, mais sans investissement, ni risque, utiliser les boutiques e-commerce comme ebay et autres sites de vente, concevoir une annonce vendeuse. 29 septembre FAIRE UN MAILING EFFICACE (1 jour) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Choisir le type de document à utiliser en fonction du public visé, choisir des arguments pertinents pour bien vendre son produit, organiser l envoi et la relance. 1 er décembre 2014 DEVELOPPEMENT PERSONNEL / FORMATIONS REGLEMENTAIRES 6 SORTIR DES CONFLITS (2 jours) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Repérer et comprendre les attitudes menant au conflit, comprendre les différents types de conflits et réduire les tensions. 1 er et 8 décembre DIRIGER UNE ÉQUIPE (2 jours) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Identifier, développer et valoriser les aptitudes des salariés, en faire un levier pour accroître leur motivation et favoriser leur investissement dans l entreprise. 17 et 24 novembre 2014 COMPTABILITE 8 TENIR SA COMPTABILITÉ (2 jours) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Tenir sa comptabilité mensuelle, organiser le classement des pièces comptables à garder, s initier à la tenue des livres de dépenses et de recettes. 15 et 22 septembre TENIR SA COMPTABILITÉ AU QUOTIDIEN (2 jours) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Aborder les livres de dépenses et de recettes, mettre à jour sa comptabilité mensuelle. 13 et 20 octobre LE BILAN, LE COMPTE DE RÉSULTAT ET LES COÛTS DE REVIENT (2 jours) Artisan / conjoint collaborateur 44 * Analyser un bilan : fond de roulement, BFR, trésorerie, ratios, analyser un compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion, charges, ratios, calculer le seuil de rentabilité, calculer ses coûts de revient. 14 et 21 novembre 2014 Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat 19

20 APPRENTISSAGE Concours du meilleur jeune boulanger départemental Le mardi 9 avril, s affrontaient à Laval, à l Institut des métiers de l artisanat, 6 aprentis boulangers du département L épreuve imposée comportait 7 heures de travail avec fabrication d une fournée de pain, réalisation d un pain spécial et confection de viennoisereies. Palmarès : 1 er Louison Civet, apprenti chez Thierry Barais à Château-Gontier. 2 ème Thomas Royer, apprenti chez Jean-François angot à Evron. De gauche à droite : Louison Civet et Thomas Royer. Les 2 lauréats sont qualifiés pour le concours régional qui se tiendra à Angers fin septembre. Une campagne pour la promotion de l apprentissage L Institut des métiers a réalisé en mai dernier, une campagne promotion de l apprentissage. Cette opération de communication a été déclinée sur tous les bus de l agglomération lavalloise ainsi que sur les sites internet de Ouest France et de maville.com via des bandeaux interactifs. Pour Thierry Colombert, directeur du CFA de la Chambre de métiers et de l artisanat, «il faut informer les familles et les jeunes et redonner ses lettres de noblesse à l apprentissage, seule voie d excellence pour les métiers manuels». 20 Le magazine de la Chambre de métiers et de l artisanat

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