du département de la Manche

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1 Plan s t e h c é d s e d n io de gest s é il im s s a t e s r e g ména du département de la Manche mars arrêté préfectoral du Réalisé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales / Service Santé Environnement Place de la Préfecture SAINT-LÔ - T Site internet :

2 Pour vous rendre sur un chapitre ou un sous chapitre (ex. chapitre 1 et sous chapitre 1-1) du plan départemental, cliquez sur le titre de celui-ci. Pour revenir au sommaire, cliquez de nouveau sur le titre du chapitre ou le sous chapitre ouvert. PLAN DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE : P.G.D.M.A. 50 Arrêté préfectoral d approbation du Plan SOMMAIRE Résumé non technique du P.G.D.M.A. de la Manche Préambule Chapitre 1 Contexte de la révision, Principes et Responsabilités partagées, Evaluation environnementale et Enquête Publique 1 (décembre 2008 janvier 2009) Chapitre 2 Réduction à la source la production de déchets 13

3 Chapitre 3 Inventaire prospectif des déchets et perspectives d organisation des collectes de déchets 3-1 Présentation du contexte local et bilan synthé tique de la gestion / Organisation du service gestion des déchets dans la Manche / Bilan synthétique de la gestion / Point sur la répartition des compétences Définition des déchets concernés avec leur gis ement / Définition / Gisements et Evolution des gisements à + 5 ans et à + 10 ans Optimisation des collectes des déchets résidue ls / Collecte des O.M. résiduelles / Collecte de déchets en centre-ville ou en zone / Conteneurs de collecte en voiries Perspectives des collectes de déchets organiqu es / Propositions / Soutien au compostage individuel et objectifs Chapitre 4 Objectifs de gestion des emballages et des déchets d emballages 4-1 Etat des lieux pour les déchets d emballages m énagers / Organisation / Mode de collecte / Collecte sélective au porte à porte / Collecte sélective en apport volontaire / Résultats / Données chiffrées / Organisation du tri des déchets d emballages recyclables / Organisation de la gestion des emballages en verre Etat des lieux pour les emballages non ménager s / Organisation / Résultats Propositions d optimisation de la gestion des déchets d emballages / Objectifs généraux / Actions auprès des habitants, des touristes, des particuliers / Actions auprès des producteurs de déchets non ménagers Objectifs en chiffres de la gestion des déchet s d emballages / Résultats des collectes sélectives en / Objectifs des collectes sélectives et gisement théorique des déchets d emballages / Objectif par groupement intercommunal / Par rapport aux refus de tri Mise au point de l organisation des collectes sélectives des emballages / Collecte sélective en points d apport volontaire / Collecte sélective au porte à porte / Organisation / Aménagements / Financement et recettes Chapitre 5 Objectifs de gestion des déchets déposés en déchetteries 5-1 Etat des lieux Propositions Développement des structures de réemploi-recyc lage / Définitions / Conditions de création de sites / Développement du réemploi-recyclage dans la Manche Harmonisation des conditions d accueil des déc hets / Conditions de dépôts des déchets disposant d une valeur marchande Plan de gestion des déchets ménagers et assimilés du département de la Manche

4 5-4-2 / Conditions de dépôts des déchets verts / Conditions de dépôts des déchets de bois / Conditions de dépôts des déchets non valorisables, y compris déchets non inertes du BTP / Conditions de dépôts des déchets inertes valorisables / Conditions de dépôts des déchets toxiques en quantité dispersée (DTQD) et des déchets ménagers et industriels spéciaux ou dangereux (DIS, DMS ou DMD) / Conditions de dépôts des déchets des entreprises de peinture en bâtiment / Conditions de dépôts des déchets d amiante / Conditions de dépôts des déchets d emballages Chapitre 6 Objectif de gestion des déchets des équipements électriques et électroniques 6-1- Généralités Définition et nature des DEEE Principes et organisations / Les DEEE des ménages et assimilés / Modalités d organisation de collecte sélective / Modalités d accueil des DEEE des ménages et assimilés / Financement de la collecte sélective / Les DEEE des professionnels / Gisement global et objectifs / Le gisement global de DEEE / Objectifs de gestion des DEEE / Etat des lieux pour les années 2002 à Chapitre 7 Objectifs de gestion des déchets non ménagers et de certains déchets à filières dédiées 7-1- Gisement et gestion actuelle des déchets non ménagers / Tissus industriel, commercial et artisanal / Gisement / Gestion actuelle / Propositions pour l optimisation de la gestion des déchets non ménagers / Les douze objectifs / Perspectives de valorisation des déchets non ménagers Collecte des aiguilles, seringues et déchets contondants des particuliers et Gestion des déchets des activités de soins diffus (DASRI) des professions libérales / Optimisation de la gestion des Déchets d activité de soins des particuliers en automédication / Optimisation de la gestion des Déchets des activités de soins diffus (DASRI) des professions libérales Optimisation de la gestion des déchets issus des médicaments non utilisés Optimisation de la gestion des déchets de textiles Optimisation de la gestion des pneus usagés / Généralités / Les pneus utilisés par les agriculteurs Optimisation de la gestion des huiles de vidange usagées Optimisation de la gestion des piles et accumulateurs usagés Optimisation de la gestion des Déchets agricoles Optimisation de la gestion des Déchets issus de la conchyliculture Optimisation de la gestion des déchets des activités de maraîchage Optimisation de la gestion des déchets fermentescibles des restaurants, des cantines, des industries agroalimentaires et des centres commerciaux Optimisation de la gestion des déchets des boucheries, charcuteries, et autres établissements de manipulation de viandes Plan de gestion des déchets ménagers et assimilés du département de la Manche

5 7-13- Optimisation de la gestion des chantiers de déchets du B.T.P Optimisation de la gestion des Déchets des plages et des ports de pêche et de plaisance Optimisation de la gestion des Déchets des activités automobiles Valorisation du bois de haies et optimisation de la gestion des Déchets de bois / Filière pour le bois des espaces verts, des haies bocagères / Autres bois des scieries, des menuiseries, charpenteries et des déchetteries / Filières pour le bois naturel et le bois adjuvantés Optimisation de la gestion des Boues de STEP, graisses et matières de vidange / Pour les boues de STEP / Pour les graisses et les huiles alimentaires usagées / Pour les matières de vidange, boues de curage et graisses Chapitre 8 Optimisation d exploitation des installations intermédiaires de gestion de déchets et Mode de financement et contrôle du service 1 ère partie : Exploitation des installations intermédiaires de gestion de déchets 8-1 Pour les déchetteries intercommunales ou industrielles / Propositions / Aspects réglementaires Pour les stations de transit de déchets / Propositions / Aspects réglementaires Pour les centres de tri et de reconditionnement de déchets et des aires de regroupement temporaire de déchets / Propositions / Aspects réglementaires / Pour les centres de tri de déchets / Pour les aires de regroupement temporaire de déchets Pour les unités de valorisation de déchets verts et des matières organiques / Objectifs de gestion des déchets verts / Valorisation par compostage des déchets organiques / Qualité du compost / Potentiel ou restriction pour l utilisation du compost / Aspects réglementaires / Pour les plates-formes publique ou industrielle / Pour les plates-formes de compostage agricole / Pour l épandage direct de déchets verts ème : Action de surveillance, Mode de Financement et Contrôle du service 8-5 Actions de surveillance des ICPE / Contexte et généralités / Création de commissions locales d information et de surveillance Mode de financement et contrôle du service / Définitions / Pour une gestion rigoureuse d un point de vue financier / Coûts moyens d investissement et de fonctionnement du service / Présentation du budget départemental cumulé de la gestion / Rédaction des appels d offres des marchés publics et suivi / Rédaction pour intégrer la gestion des déchets / Suivi et contrôle des marchés publics / Normes de facturation des prestations / Taxe générale sur les activités polluantes TGAP Chapitre 9 Déchets ultimes et unités de traitement Gestion des déchets dangereux ou spéciaux Estimation du gisement de déchets ultimes et mode de traitement / Gisement de déchets ultimes pour / Mode et lieux de traitement de déchets résiduels ultimes en / Inventaire prospectif des proportions de déchets valorisés pour 2013 et Plan de gestion des déchets ménagers et assimilés du département de la Manche

6 / Pour les déchets de la responsabilité des collectivités locales / Pour les déchets de la responsabilité des producteurs Scénario existant de la gestion des déchets ultimes Présentation et critères d implantation des unités de gestion de déchets / Modes de traitement «unités mâtures» / Principe général «unités mâtures» / Objectifs / Présentation et Critères d implantation et exploitation des ISDUND / Présentation et Critères d implantation et exploitation des UVEID / Présentation et Critères d implantation des Unités de Tri-Méthanisation Périmètre adapté du PGDMA et nombre d unités de traitement / Pour les déchets issus des industriels / Pour les déchets ménagers ultimes / Contexte et enjeux / Propositions Unités de gestion de déchets existantes et en projet Information sur le transfert transfrontalier de déchets / Transport ferroviaire de déchets / Etude pour l ISDUND d Eroudeville Le Ham Ecausseville / Rappel des données de l étude de / Compléments d informations / Information sur le transfert transfrontalier de déchets Gestion des déchets dangereux ou spéciaux et Unités de regroupement / Nature des déchets ménagers et industriels dangereux ou spéciaux / Mise au point sur les conditions de collecte / Conditions de stockage des DD, DMD, DIS et unités de regroupement / Accueil en déchetterie intercommunale / Accueil en centre de regroupement privé Chapitre 10 Subvention, Liste des équipements existants, en projet ou à l étude et coordonnées des acteurs de la gestion des déchets 10-1 Subventions Equipements de gestion des déchets ménagers et assimilés et liste des collecteurs / Collecteurs de déchets et location de bennes / Déchetteries : contacts / Collecteurs de déchets dangereux ou spéciaux et unités de traitement / Unités de valorisation des déchets verts et du bois de haies / Collecteurs de déchets valorisables / Collecteurs de matières de vidanges et unités de traitement / Collecteurs de DASRI diffus des professions libérales et collecte des médicaments / Installations de stockage de déchets inertes ISDI ou sites de remblai par de la terre Les unités de tri et de traitement des déchets Les interlocuteurs et contacts / Contacts Internet des groupements intercommunaux / Contacts des administrations et des structures représentatives Chapitre 11 Cartographies et illustrations. 31 cartes d illustration et Bilan départemental année 2006 (4 pages) / Pages 170 à 204 Carte n 1 - Population de la Manche (y compris recensements complémentaires) Carte n 2 - Liste des groupements intercommunaux et populations DGF Carte n 3 - Compétence des groupements intercomm unaux Carte n 4 - Mode de collecte des ordures ménagèr es résiduelles (OMR) et tonnage Carte n 5 - Commune indépendante pour la collect e des OMR Carte n 6 - Part «collecte OMR en régie» et «collecte entreprises privées» Carte n 7 - Etat et mode d organisation des coll ectes sélectives (CS) Plan de gestion des déchets ménagers et assimilés du département de la Manche

7 résultats CS / (CS + OMR) Chapitre «ANNEXES» Déclaration environnementale (au titre de l article L du Code de l environnement) Résumé non technique du Rapport d Evaluation Environnementale du PGDMA de la Manche

8 P R E A M B U L E T oute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d une façon générale, à porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement, est tenue d en assurer ou d en faire assurer l élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. Source : Article L du Code de l'environnement (Titre IV chapitre 1 er relatif à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux). N.B. le code de l'environnement a été créé par l'ordonnance n du 18 septembre MESSAGE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE d élaboration du P.G.D.M.A. de la Manche : «De la responsabilité partagée» Les déchets sont l affaire de tous. Nous produisons, tous, tous les jours, au domicile, au travail, y compris pendant les vacances, de plus en plus de déchets. Il n est plus possible de s en «débarrasser facilement» sans y penser. Il est nécessaire que chaque acteur agisse à son niveau pour une meilleure gestion, en recherchant régulièrement à produire moins de déchets et à participer efficacement au tri.

9 PREFECTURE DE LA MANCHE Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l'environnement Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie n A R R E T E PORTANT APPROBATION DU PLAN DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE Le Préfet de la Manche Officier de la Légion d'honneur VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R et suivants, VU le code de l environnement, livre I, titre II, chapitre II, relatif à l évaluation environnementale, VU le code de l'environnement, livre V, titre IV, chapitre 1 er, relatif à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, et notamment ses articles L à L , R à relatifs aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, VU l arrêté préfectoral n du 14 septembre 2006 renouvelant la composition de la commission consultative du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Manche, abrogeant l arrêté préfectoral du 2 août 2004 fixant sa composition, VU l'avis de la commission consultative du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Manche en date du 11 janvier 2008, VU l'avis de la commission consultative du plan régional d'élimination des déchets dangereux en date du 3 juin 2008, VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 17 septembre 2008, VU les avis du conseil général de la Manche, du conseil général de la Mayenne et du conseil général de l'orne, VU les avis réputés favorables du conseil général de l'ille et Vilaine et du conseil général du Calvados,.../...

10 2 VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 7 novembre 2008 portant constitution d'une commission d'enquête pour l'enquête publique sur le projet de plan de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Manche et sur le rapport d'évaluation environnementale, VU l'arrêté préfectoral n du 18 novembre 2008 prescrivant une enquête publique du 8 décembre 2008 au 16 janvier 2009 sur le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés du département de la Manche et le rapport d'évaluation environnementale, VU le rapport, les conclusions et avis de la commission d'enquête en date du 13 février 2009, CONSIDERANT que le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Manche approuvé par arrêté préfectoral n du 19 juillet 1996 doit être révisé dans les conditions édictées par le code de l'environnement, SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche, A R R E T E : ARTICLE 1 : Le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Manche est approuvé. ARTICLE 2 : Les décisions prises par les personnes morales de droit public ou leurs concessionnaires, dans le domaine d'application du plan de gestion départemental des déchets ménagers et assimiliés, doivent être compatibles avec le plan. Les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement existantes doivent être rendues compatibles avec le plan dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le plan de gestion départemental des déchets ménagers et assimilés est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n y a pas lieu à enquête publique. La commission consultative du plan est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée. Lorsque le plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant cette révision. ARTICLE 4 : La commission consultative du plan de gestion départemental des déchets ménagers et assimilés est tenue informée annuellement de l'exécution du plan. ARTICLE 5 : Un état comparatif des "résultats/objectifs" est publié annuellement dans le cadre du suivi des objectifs du plan de gestion départemental des déchets ménagers et assimilés..../...

11 3 ARTICLE 6 : Les collectivités territoriales sont associées à l'obligation de résultats et au suivi des moyens engagés en vue d'optimiser la gestion des déchets. ARTICLE 7 : Un exemplaire du plan de gestion départemental des déchets ménagers et assimilés, du rapport d évaluation environnementale et de la déclaration prévue à l article L du code de l environnement est déposé à la préfecture de la Manche, au bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie, dans les souspréfectures d'avranches, Cherbourg et Coutances et au Conseil Général du département de la Manche. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales : (rubrique «publications» et page «déchets») ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n du 19 juillet 1996 portant approbation du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Manche est abrogé. ARTICLE 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets d'avranches, Cherbourg et Coutances, MMmes les maires du département, MMmes les présidents des groupements intercommunaux compétents en gestion de déchets, MM. le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l équipement, le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Manche et fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux. Saint-Lô, le 23 mars 2009 Le Préfet, Signé : Jean-Pierre LAFLAQUIÈRE

12 4 Copie certifiée conforme à l'original et transmise à : M. le sous-préfet d'avranches M. le sous-préfet de CHERBOURG M. le sous-préfet de COUTANCES M. le président du conseil général du département de la Manche - SAINT-LO Mmes BOHUON et HAMON M. BOUSSION, commissaires-enquêteurs Mmes et MM. les maires des communes du département de la Manche Mmes et MM. les présidents des groupements intercommunaux de gestion de déchets M. le président de l'association départementale des maires - SAINT-LO M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement HEROUVILLE SAINT CLAIR M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales - SAINT-LO M. le directeur départemental de l'équipement - SAINT-LO M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt - SAINT-LO M. le directeur départemental des services vétérinaires SAINT-LO M. le directeur départemental de la sécurité publique SAINT-LO M. le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Manche SAINT-LO R.A.A. SAINT-LO, le Pour le Préfet, l'attaché de préfecture Chef de bureau délégué, D. MOREL

13 Plan n io t s e g e d l a t n e m e t r dépa s r e g a n é m s t e h c é d des t r o p p a R t e s é il im s et as d évaluation environnementale e Valo risa tio n Déparrtement de la Manch en t Col lecte sélective DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Service santé-environnement tem i a Tr (édition février 2009) RESUMÉ NON TECHNIQUE DU PROJET DE PLAN DDASS S.E. - Place de la Préfecture SAINT-LÔ Cedex - T F Site internet :

14 P R E A M B U L E d u p r o j e t d u P l a n «Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d une façon générale, à porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement, est tenue d en assurer ou d en faire assurer l élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets». Source : Article L du Code de l'environnement (Titre IV chapitre 1 er relatif à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux). N.B. le code de l'environnement a été créé par l'ordonnance n du 18 septembre M E S S A G E D E L A C O M M I S S I O N C O N S U L T A T I V E : «De la responsabilité partagée» «Les déchets sont l affaire de tous. Nous produisons, tous, tous les jours, au domicile, au travail, y compris pendant les vacances, de plus en plus de déchets. Il n est plus possible de s en «débarrasser facilement» sans y penser. Il est nécessaire que chaque acteur agisse à son niveau pour une meilleure gestion, en recherchant régulièrement à produire moins de déchets et à participer efficacement au tri» / CONTEXTE DE LA REVISION DU PLAN DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE - PGDMA 50 : Par jugement en date du 7 octobre 2003, le tribunal administratif (TA) de Caen a annulé l arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 portant approbation du deuxième plan départemental d élimination des déchets et assimilés de la Manche, qui avait révisé le premier plan départemental du 19 juillet Par courrier en date du 10 décembre 2003, le Ministre de l Ecologie et du Développement Durable (MEDD) indiquait qu il interjetait l appel du jugement rendu par le TA de Caen. Le MEDD précisait que, compte tenu des délais d instruction de cette procédure et pour prendre en compte les nouveaux objectifs de gestion des déchets, le département de la Manche devait engager de nouvelles réflexions nécessaires à l élaboration d un PGDMA révisé. La loi du 13 août 2004 a transféré la compétence de «planification» aux départements et le décret n du 29 novembre 2005 a modifié l e décret du 18 novembre 1996 relatif à la planification. Mais la préfecture de la Manche a lancé la révision en juillet 2004 et conserve donc la compétence de planification. Par jugement en date du 8 novembre 2005, la cour administrative d appel de Nantes a rejeté le recours du Ministre de l Ecologie et du Développement Durable (MEDD). Dès 1996, il est important de noter que les collectivités territoriales se sont fortement investies pour atteindre les objectifs définis par le «PEDMA de 2001», à la fois d un point de vue des investissements, avec le soutien de tous les partenaires financiers et d un point de vue des moyens humains. Conformément à l un des objectifs du «PEDMA de 2001 (cf. page 175)», le département de la Manche s est fortement engagé dans une organisation intercommunale quasi généralisée, à partir de 2003, pour assurer et faire face à la mission de «gestion des déchets» (cf. communautés de communes, de syndicats intercommunaux, et une communauté urbaine), ce qui a conduit rapidement à la création d équipements de collecte, de tri et de traitement des déchets efficaces et de proximité. Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 1 / 13

15 Lancé en décembre 1997, le programme de fermeture de toutes les décharges communales ou intercommunales autorisées avant 1987 (pas aux normes d exploitation) et des sites non autorisés s est achevé, comme prévu par la loi, au 1 er juillet Parallèlement, une lutte efficace et rigoureuse contre les dépôts sauvages et le brûlage à l air libre de déchets a été menée avec tous les partenaires concernés et se poursuit à ce jour. L ensemble des actions départementales, mises en œuvre tout particulièrement entre 1998 et 2004, a contribué à mieux appréhender le gisement des déchets de déchets ménagers et assimilés et à faire progresser de façon très notable le taux de recyclage matière. L évolution à la hausse du gisement global des déchets doit être rattachée à l accroissement de la population sédentaire et estivale ainsi qu aux modes de consommation produisant de nombreux nouveaux déchets. 2- / LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE D APPROBATION : En novembre 2006 : Le projet a été présenté devant les membres de la commission puis approuvé à l unanimité moins une voix. En juin 2007 : En janvier 2008 : En février 2008 : Le Conseil général de la Manche a mandaté un cabinet d études pour élaborer le Rapport d Evaluation Environnementale (REE) du Projet de Plan sous forme d un rapport complet et d un résumé non technique-. Le R.E.E. et son résumé non technique ont été validés en octobre Le REE a été présenté en commission consultative pour validation. A compter de cette date, l ensemble du dossier «Projet de PGDMA et le R.E.E.» a été mis, pour information, sur le site internet du service santé environnement : La préfecture de la Manche a lancé les consultations obligatoires des services de l Etat, du Conseil général de la Manche, des Conseils généraux limitrophes (Calvados, Ille et Vilaine, Mayenne et Orne) et du Conseil Régional de Basse Normandie sur l ensemble du dossier. Avis reçus avant la fin en août En septembre 2008 : Le dossier «Projet de PGDMA et le R.E.E.» est présenté au CODERST et porté à connaissance des établissements publics de coopération intercommunale compétents en gestion des déchets. Un avis favorable est délivré par le CODERST. En novembre 2008 : Enquête publique et modifications éventuelles du projet. Fin en décembre En janvier 2009 : Approbation officielle par Arrêté Préfectoral du département de la Manche. 3- / LES PARTICIPANTS A LA REVISION DU PGDMA : La procédure de révision du Plan de la Manche a été lancée avant le 13 août 2004 et, avec l accord du Conseil général de la Manche, il a été décidé que la démarche d élaboration du nouveau PGDMA devait se poursuivre sous la maîtrise de la Préfecture de la Manche. Monsieur le Préfet de la Manche a installé la nouvelle Commission Consultative Départementale le 27 septembre 2004, en application des dispositions réglementaires du décret modifié n du 18 novembre L élaboration d un PGDMA s appuie sur ce décret pris pour application de la Loi et du Code de l environnement. Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 2 / 13

16 Compte tenu de la procédure avec mise à l enquête publique et approbation par un arrêté préfectoral, les prescriptions inscrites dans ce futur PGDMA s imposeront à tous les producteurs de déchets. Le non-respect de ces prescriptions peut faire l objet de sanctions prévues par le Code de l environnement. Les membres de la Commission ont été désignés par les organismes qu ils représentent après consultation par le Préfet de la Manche. Cette commission, non figée, s est élargie avec l engagement des débats. Tous les participants au groupe de travail ont apporté leurs avis, remarques, demandes au nom des personnes qu ils représentaient. La démarche, voulue par le département de la Manche, a toujours été celle de la participation d un maximum de représentants, une démarche d écoute et de négociation pour élaborer un Plan consensuel avec des objectifs réalistes et acceptables par tous. Afin d organiser les débats et permettre des échanges constructifs, 4 groupes de travail ont été constitués autour des thèmes suivants : Groupe n 1 : Groupe n 2 : Groupe n 3 : Groupe n 4 : Limitation de la production à la source de déchets. Optimisation des filières de traitement de déchets ultimes. Harmonisation des conditions d accueil des déchets d entreprises sur les installations de déchets. Optimisation des collectes sélectives et de la valorisation des déchets non ménagers. Les réunions se sont déroulées entre octobre 2004 et mars 2006, à raison de 4 réunions au minimum par groupe de travail. Puis d avril à septembre 2006, rédaction du Projet de PGDMA. 4- / RESPONSABILITES PARTAGEES : Avec l Etat : Les modalités de création et d exploitation sont issues de ces textes réglementaires et si celles-ci peuvent être considérées comme trop souples au regard, par exemple de la distance d éloignement des habitations de tiers, il faut envisager la demande de modification de la loi. Seuls les élus parlementaires (députés et/ou sénateurs) peuvent rédiger des propositions de modifications de textes réglementaires. Les instructions des dossiers se font de façon indépendante que le maître d ouvrage, soit public ou privé. Les règles applicables sont uniques et ne varient pas avec le contexte géographique. Les contrôles des ICPE sont inscrits dans la loi et doivent s exercer autant de fois que nécessaire avec une obligation de résultats, liés à l importance des risques vis à vis de l environnement. Certaines interventions demandent du temps et des investissements, qu il est nécessaire d aménager. Cependant, le manque de temps ou le manque d argent ne peut en aucun cas constituer un prétexte permettant à un maître d ouvrage de ne pas intervenir dès qu un problème a été décelé. Le rappel de cet aspect est la base même du bon fonctionnement de l Etat, de relations respectueuses entre tous les habitants du département de la Manche, quelque soit son statut : individu, élu, industriel, artisan, fonctionnaire Avec les élus, les entreprises, les associations : Les collectivités territoriales ont l obligation de gérer les déchets des ménages et c est pourquoi, il a été mis en place cette démarche totalement consensuelle avec des groupes de travail. Ces groupes permettent, facilement, à toutes les sensibilités de s exprimer pour trouver les meilleures solutions, acceptables par tous, avec pour objectifs de gérer correctement, efficacement et réglementairement les déchets ménagers et assimilés. Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 3 / 13

17 L élaboration d un Plan départemental de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PGDMA) constitue l un des outils d organisation et il est important d assurer la participation de tous au débat pour organiser cette réflexion approfondie, concertée et la plus acceptable par tous les partenaires publics et privés associés. Les objectifs sont d autant plus acceptés par les habitants sédentaires ou ceux disposant d une résidence secondaire, les touristes qu ils s inscrivent dans une dynamique expliquée et argumentée, ayant fait l objet d une concertation préalable. 5- / PRINCIPES AYANT PREVALUS POUR L ELABORATION DU PROJET DE PLAN : Toutes les activités commerciales et industrielles sont concernées, y compris celles des marchés de plein air ainsi que les foires. Pour réussir, l engagement de tous est obligatoire. Le futur PGDMA sera mis en place de façon progressive. Des campagnes de sensibilisation et de communication seront obligatoires et organisées par tous les partenaires : publics et privés. - rôle majeur des groupements intercommunaux en charge de la gestion des déchets. - rôle majeur de la grande distribution généraliste et spécialisée. Recherche de solutions de proximité et dans le respect du développement durable. Principe des conditions techniques et économiques du moment. Principe du développement durable : recherche des techniques les moins agressives pour l environnement. Principe de technologie mâture. 6- / ARCHITECTURE DU PROJET DE PLAN : Le Plan a fixé des objectifs et des orientations qui doivent être mis en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements intercommunaux associés, avec un accompagnement financier du Conseil général de la Manche, du Conseil régional de Basse Normandie, de l ADEME, de l Agence de l eau, des Eco-organismes agréés, de l Etat et de l Europe. savoir : Les objectifs et orientations proposés concernent les 4 postes de la gestion des déchets à la «collecte des ordures ménagères résiduelles» (avec l exploitation éventuelle d une station de transit de déchets), la «collecte sélective (en apport volontaire ou au porte à porte) et le tri des déchets», l exploitation d une «déchetterie intercommunale», le «traitement des déchets ultimes». A ces 4 postes, il convient d ajouter, désormais, un 5 ème poste : la réduction à la source de la production des déchets. Ces «5 postes» structurent la rédaction du projet de Plan. Le but est définitivement de réduire la production de déchets, d accroître les «taux de valorisation matière» des déchets et de réduire la part des déchets ultimes à éliminer, en notamment optimisant les organisations et les installations existantes du département de la Manche. Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 4 / 13

18 SCHEMA et BILAN DE L ORGANISATION ACTUELLE : Déchets Ménagers - Département de la Manche Déchetterie intercommunale Collecte sélective porte à porte ou apport volontaire Emballages cartons, plastique, métalliques, Journaux, Magazines (421 PAV complets) Collecte des ordures ménagères résiduelles (49 sites) tontes de pelouses, branchages, bois, cartons, ferrailles, gravats inertes, déchets électroniques, encombrants, déchets spéciaux... Emballages en verre : uniquement en Apport Volontaire (2005 conteneurs) Centre de tri des déchets (5 sites) (pour 39 % de la population) Station de transit (20 sites) Filières de Traitement (CSDUND, UVEID, U. de Méthanisation unités spécifiques...) Filières de Valorisation CH Ch C.i Traitement Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche Janvier 2008 Département de la Manche - Bilan de la gestion des déchets - Année 2006 Beaumont-Hague Equeurdreville- Hainneville population estivale x 2 Port Diellette Les Pieux Martinvast Barneville-Carteret Port-Bail Cherbourg- Octeville Bricquebec Tourlaville Brix St-Pierre-Eglise Digosville St Vaast la Hougue Valognes St-Sauveur-le-Vicomte Quettehou Montebourg Ste-Mère-Eglise population estivale x 2,4 population estivale x 1,7 Collecte sélective : porte à porte ou apport volontaire t. de verre et t. autres recyclables agglomération urbaine population estivale x 4,2 population estivale x 3 population estivale x 3,2 population estivale x 2,5 population estivale x 2,8 population estivale x 2,3 La Haye-du-Puits St Germain s ur Ay Carentan Lessay Périers St-Jean-de-Daye St-Malo-de-la-Lande Granville Pirou Gouville sur Mer St-Sauveur-Lendelin Coutances Agon-Coutainville Montmartin-sur-Mer Bréhal Bréville sur mer Jullouville Gavray La-Haye-Pesnel Marigny Cerisy-la-Salle Percy Canisy Villedieu-les-Poêles St-Clair-sur-l'Elle Saint-Lô Tessy-sur-Vire Torigni-sur-Vire tonnes de déchets ménagers à gérer par les groupements intercommunaux (C. de C., C.U., S.M. SIRTOM, SITOM...) Déchetterie intercommunale t. et 565 t. de DMS - 66,4 % de valorisation Collecte des ordures ménagères résiduelles tonnes, soit 44,2 % du gisement global Station de transit de déchets 82 % du gisement concerné population estivale x 2 Sartilly St Jean le Thomas Le Mont St Michel de visiteurs Pontorson Avranches St-James Ducey Brécey Isigny-le-Buat Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche St-Pois Juvigny-le-Tertre St-Hilaire-du-Harcouët Sourdeval Mortain Barenton Le Teilleul Janvier 2008 Traitement des déchets tonnes, soit 57,4 % du gisement Compostage individuel : tonnes de déchets verts foyers concernés Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 5 / 13

19 7- / SITUATION ACTUELLE - Gestion des déchets dans le département Dès 1996, il est important de noter que les collectivités territoriales se sont fortement investies pour atteindre les objectifs définis par le «PEDMA de 2001», à la fois d un point de vue des investissements, avec le soutien de tous les partenaires financiers et d un point de vue des moyens humains. Ainsi en 2006, les principaux équipements et résultats suivants ont été atteints : population 2006 : hab. DGF et population équivalente (y compris estivants) : hab. population à moins de 10 mn d une déchetterie : 97,5 % nombre de déchetteries sur le département de la Manche : 48 nombre de plates-formes de compostage de déchets verts : 10 population concernée par la collecte sélective des emballages et journaux : 99 % nombre de centres de tri de déchets ménagers : 5 nombre de stations de transit de déchets : 20 (cf. éloignement de plus de 30 km d une unité de traitement ou bien optimisation des transports du fait du fort volume de déchets collectés/ zone urbanisée ou zone touristique) nombre de ISDUND* sur le département de la Manche : 3 * installation de stockage de déchets ultimes non dangereux. à Eroudeville-le-Ham-Ecausseville, à Isigny le Buat et à Saint Fromond Gisement de déchets en 2006 : tonnes taux de variation par rapport à 2005 : + 3,9 % taux de valorisation «matière» 2006 : 40,6 %** taux de valorisation «matière + énergie» 2006 : 42,8 %** part des déchets résiduels ultimes exportés hors du département : 2,5 %** part des déchets recyclables exportés hors du département : 27 %** ** en % du gisement global de tonnes en Tendances 2006 avec accroissement de la population : + 0,45 % variation 2006 / 2005 Rappel variations 2005 / 2004 Ordures ménagères résiduelles + 1,5 % - 2,3 % Emballages en verre + 0,8 % + 3,1 % Emballages et matériaux recyclables des Collectes Sélectives + 9,6 % + 3,5 % matériaux recyclables des 46 déchetteries + 6,2 % + 4,9 % DMS des déchetteries et REFIOM + 7,8 % - 1,9 % Compostage individuel 0 % 0 % TOTAL déchets ménagers du département + 3,9 % + 1,3 % 8- / QUELQUES OBJECTIFS IMPORTANTS : Objectifs de réduction à la source de la production de déchets : 1 - Inciter les enseignes, sur la base du volontariat, à informer les clients de la difficulté de valoriser certains emballages : emballage plastique ayant contenu des produits gras, ou ayant contenu des produits toxiques, l emballage composite ou bien de la facilité à en valoriser d autres : emballage en verre 2 - Orienter le consommateur, par des actions de communication fortes et efficaces, vers l achat de produits en contenants de grandes tailles et dans des emballages recyclables pour réduire le nombre d emballages «ayant contenu des matières grasses». 3 - Mobiliser les grandes centrales d achat sur ces orientations en faisant pression sur le secteur de la production d emballages. Le but est de mettre en pratique ce principe : dès lors qu un déchet est produit, il doit obligatoirement entrer dans le cycle du développement durable et donc être recyclable. 4 - Rejeter l utilisation des emballages complexes et sensibiliser les clients pour les orienter vers les achats de produits dans des emballages recyclables et non complexes. 5 - S engager rapidement vers la promotion du système «1 emballage/1 matière» en remontant cette information auprès des pouvoirs publics par l intermédiaire des structures syndicales et professionnelles. Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 6 / 13

20 6 - Engagement à assurer la bonne gestion des déchets qui doit se décliner à tous les niveaux de la vie économique du département y compris au niveau des marchés de plein air. 7 - Engagement de tous les distributeurs de biens et services : à savoir la Grande distribution, les franchisés, tous secteurs d activités confondus, quelle que soit leur taille, à organiser et mettre en œuvre toutes mesures et des actions concrètes. 8 - Engagement des chambres consulaires, des syndicats professionnels, des unions commerciales, en partenariat avec les groupements de communes et les communes à organiser et mettre en place des actions concrètes. 9 - Engagement des habitants qui doivent devenir exigeants et se préoccuper, au même titre que la consommation d énergie des appareils électriques, de la gestion des déchets des produits consommés. Le client doit privilégier celui dont les déchets sont en faible quantité, réellement recyclables, c est à dire dont la collecte, le tri et la valorisation matière sont possibles, et produits avec un impact environnemental moindre Développement de l achat en vrac des céréales, pâtes, du riz des confiseries, au sein de magasins de «petite ou moyenne surface» par l intermédiaire d emballages recyclables (sacs, boîtes ), avec un soutien à la communication Mettre en place une signalétique attractive dans tous les magasins pour orienter les achats de produits sans «sur emballage» plastique ou carton Limiter la diffusion des magazines promotionnels des enseignes commerciales dans un rayon ne dépassant pas 50 km (du site d implantation de l enseigne), sachant que certains secteurs d habitations échappent totalement à la zone de chalandise Créer une carte à points «achats éco-citoyens» pour récompenser les personnes les plus impliquées dans la démarche «achat de produits moins emballés ou recyclables» ; la récompense pourrait se faire sous la forme de «bons d achat» ou «ristournes». Accroissement des taux de recyclage «matière» des déchets d emballages : - Pour les déchets ménagers et assimilés, objectifs de taux de valorisation : Objectif à + 5 ans, soit la période = 34 % du gisement «OM résiduelles + CS» vers la filière de valorisation matière, Objectif à + 10 ans, soit la période = 42 % du gisement «OM résiduelles + CS» vers la filière de valorisation matière. - Pour les déchets des ménages et des industriels, objectifs de taux de valorisation : Pour en tonnes Verre Papiers cartons Plastique Acier Aluminium Bois TOTAL Gisement d emballages ménagers et industriels % de valorisation matière 83,8 43,6 30, , ,9 % Pour en tonnes Verre Papiers cartons Plastique Acier Aluminium Bois TOTAL Gisement d emballages ménagers et industriels % de valorisation matière 88, ,7 % D où objectif de baisse du gisement des déchets ménagers et assimilés, à partir du gisement de 2007 (année de référence), à savoir : : stabilisation du gisement en 2009 à tonnes : - 4 % en 2013 puis - 7 % en 2018 Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 7 / 13

21 9- / COMPOSITION DU PROJET DE PLAN : Le plan se déploie en 10 Chapitres avec un dernier chapitre d illustrations, soit un Projet de PGDMA de 185 pages. Il est présenté les éléments abordés importants de chaque chapitre. - Chapitre 1 Contexte de la révision, Principes et Responsabilités partagées Avec pour maîtres mots : proximité des solutions proposées, recherche de solutions ayant le plus faible impact sur l environnement, et efficacité des actions à mettre en place. - Chapitre 2 Réduction à la source de la production de déchets : 47 objectifs ou engagements, notamment de la part de la Grande Distribution et des représentants des activités commerciales et artisanales (membres des groupes de travail). - A titre d exemples : «suppression de tous les sacs plastique», «développement de l achat en vrac», «s engager vers la promotion du système 1 emballage 1 matière pour favoriser leur recyclage», «actions sur le marchés de plein air communaux», «limitation des journaux magazines publicitaires», «campagnes publicitaires ciblées», «fidélisation et encouragements». - Des objectifs chiffrés, pour les 16 principaux producteurs de déchets sur 49 regroupements, en prenant les années 2004 et 2006 comme référence, et à partir des objectifs annoncés cidessus mais à population constante, cela donne le tableau de résultats suivant : Estimation du tonnage global résiduel à traiter en installations les 16 principaux producteurs de déchets du département de la Manche Hab. DGF 2004 en tonnes de déchets résiduels ménagers et assimilés Pour 2010*, uniquement les déchets des ménages (en tonnes) Pour 2015*, uniquement les déchets des ménages (en tonnes) en 2004 en kg/hab* 200 kg/hab* c. de c. AVRANCHES c. de c. BOCAGE VALOGNAIS c. de c. CARENTAN en COTENTIN (adhésion au S.M. du Point Fort depuis le 1 er janvier 2006) c. de c. COTE DES ISLES c. de c. LA HAGUE c. de c. Les PIEUX c. de c. LESSAY c. de c. Pays GRANVILLAIS c. de c. PONTORSON c. de c. QUETTEHOU - VAL DE SAIRE c. de c. SAINT-LOIS agglo. (adhérent du SM. Point Fort) c. de c. ST HILAIRE DU HARCOUET Communauté Urbaine de CHERBOURG S.M. de la Baie et de la Vallée du Thar (Sartilly et la Haye Pesnel) SITOM de COUTANCES ST MALO de la LANDE Syndicat Mixte LA PERRELLE (particulièrement les 2 CDC avec façade maritime) * Objectif national Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 8 / 13

22 - Chapitre 3 Inventaire prospectif des déchets et perspectives d organisation des collectes de déchets : Optimisation des collectes des déchets résiduels avec 8 recommandations pour favoriser la baisse des déchets ultimes, 7 propositions en matière de collectes de déchets organiques. - Gisements et Evolution des gisements à + 5 ans et à + 10 ans ; compte tenu de la date d approbation du PGDMA en 2008, les projections de tonnage se feront pour les années 2013 (soit + 5 ans) et 2018 (soit + 10 ans). Les évolutions de la production de déchets ménagers et assimilés pourraient être les suivantes sur les deux périodes concernées : de 1 % par an pour la période de 2006 à 2008, puis une stabilisation et une baisse à partir de 2009 à population constante, dans la mesure où des actions de réduction à la source (compostage individuel, sensibilisation des particuliers ) seront développées à l avenir. - Soutien au compostage individuel avec des objectifs chiffrés : D ici 2013, un total minimum de foyers, du département de la Manche - soit 16,5 % du nombre total de foyers (base : ) - pourrait être concerné par une valorisation de proximité des déchets verts et des déchets organiques par compostage individuel et par l emploi de la technique du «mulching». - Chapitre 4 Objectifs de gestion des emballages et des déchets d emballages - Généralisation de la collecte sélective des déchets en tout point du département et tout particulièrement pour les bâtiments publics communaux ou intercommunaux, foires, marchés, concerts, festivals, manifestations sportives, culturelles, aires d autoroute dans la mesure du possible. Il faut un engagement fort et constant des collectivités territoriales, ce qui implique un suivi très rigoureux de la part des élus et des techniciens ainsi qu un accompagnement régulier auprès des habitants. : D où 26 objectifs ou engagements pour les collectivités territoriales, les industriels, les artisans et les commerçants. - Actions auprès des habitants, des touristes, des particuliers et notamment développement de moyens pratiques et adaptés. - Actions auprès des producteurs de déchets non ménagers, par ordre de priorité auprès des plus importants producteurs de déchets. - Des suggestions d organisation pour optimiser les collectes sélectives. - Objectifs de baisse du refus de tri pour assurer une valorisation efficace. - Préconisations sur l organisation des collectes sélectives des emballages - Informations sur le financement, les recettes et le suivi des coûts, pour une maîtrise des coûts. Afin de stimuler l émulation entre les groupements intercommunaux, il a été décidé de définir des objectifs précis de collecte sélective pour chaque collectivité à partir du Taux de Valorisation = [tonnage C.S. valorisés] / [tonnage OMR + tonnage CS collectés] (avec C.S. : collecte sélective des emballages et journaux magazines et OMR : ordures ménagères résiduelles.. Résumé non technique Projet de Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ( ) page 9 / 13