CONVENTION DE PARTENARIAT-TYPE AVEC LES COLLECTIVITES NON AFFILIEES

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT-TYPE AVEC LES COLLECTIVITES NON AFFILIEES Le Centre de Gestion de Seine-Maritime, sis 3440 route de Neufchâtel - B.P BOIS-GUILLAUME-BIHOREL Cedex, représenté par Madame Estelle GRELIER, Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil d Administration en date du 30 mars 2012, Ci-après désigné par les termes «le CDG 76», d'une part, Et La Collectivité de, domiciliée, représentée par son Maire/Président,, agissant en vertu d une délibération en date du, Ci-après désigné(e) par les termes «La collectivité» d'autre part. 1

2 PREAMBULE Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent aujourd hui répondre aux besoins croissants des populations tout en disposant de moyens financiers contraints. Dans ces conditions, les nouveaux métiers nécessaires à la réalisation des services de proximité, le recrutement de nouveaux collaborateurs mais également le maintien dans l emploi, doivent être mieux anticipés afin de garantir la qualité du service public. Le CDG 76, au regard de ses missions obligatoires et optionnelles, est l établissement de référence de l emploi territorial et le partenaire «Ressources Humaines» des collectivités territoriales de la Seine- Maritime. Il intervient notamment sur les champs de : -L observation et la prospective de l emploi territorial -La promotion de l emploi territorial -Le conseil et l assistance au recrutement -Le remplacement d agents (Missions Temporaires) -L organisation des concours et examens de la Fonction Publique Territoriale -La gestion de la Bourse de l Emploi (BDE) -La durabilité des compétences et des capacités des agents sous la forme d un accompagnement, des élus-employeurs et de leur personnel, autour des problématiques liées au reclassement, au maintien dans l emploi, au handicap et à la mobilité (Mission Mobilité) Depuis la loi n du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, le CDG76, en tant que centre coordonnateur de la Région Haute-Normandie assurer l organisation de la Conférence Régionale pour l Emploi et la Formation (CREF), en partenariat avec le CDG27 et le CNFPT. Afin de mener à bien l ensemble de ses actions, le CDG 76 s est doté d un outil d observation de données intitulé «Observatoire Haut-Normand de l Emploi Territorial» afin de mieux appréhender les effectifs des collectivités, les métiers territoriaux et leur évolution respective, de façon à pouvoir anticiper les nouveaux besoins des collectivités et contribuer ainsi à faciliter les politiques de gestion des ressources humaines, en particulier la mise en place d une gestion prévisionnelle dans laquelle la prévention des risques professionnels est également une composante importante. Les effectifs des collectivités non affiliées représentent plus de la moitié des agents territoriaux, notamment pour ce qui concerne les agents non titulaires. A ce titre, elles disposent d une expertise et d une expérience certaines dans la gestion des ressources humaines, celles-ci doivent pouvoir alimenter la réflexion sur l emploi public au niveau régional. La collectivité et le CDG 76 s accordent pour engager et développer leur partenariat sur les champs de l observation des métiers et de l emploi territorial et ainsi alimenter les travaux de l Observatoire et de la CREF. 2

3 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention La présente convention vise à mettre en place un partenariat, fondé sur la complémentarité des compétences entre la collectivité et le CDG 76 pour le développement des connaissances des métiers et des emplois sur la base des effectifs de la collectivité. Dans ce cadre, la présente convention vise au partage entre les deux partenaires de leurs diagnostics et à la mise en synergie de leurs interventions pour mieux appréhender les besoins des employeurs publics et proposer des réponses, en matière de recrutement, de maintien dans l emploi, ou encore de reclassement. Article 2 : Échanges d informations 2-1 Données statistiques Le CDG 76 s engage à fournir les données statistiques relatives aux effectifs de la collectivité notamment la réalisation un livret relatif à la situation de l emploi issu de ses travaux et de ses enquêtes statistiques. La Collectivité s engage à fournir les travaux ou études ponctuelles ayant trait aux questions de son personnel pour les domaines de l emploi, des métiers, de la formation. 2-2 Utilisation et diffusion des données fournies Les co-contractants ne pourront céder, transférer, déléguer les fichiers qui se rapportent à la présente convention. La collectivité et le CDG76 devront mentionner systématiquement les sources et le traitement. Le(s) utilisateur(s) de ces données au sein de la collectivité seront : - (à préciser) Le(s) utilisateur(s) de ces données au sein du CDG76 seront : - Le service «Animation de l emploi territorial» Article 3 : Actions et engagements communs 1. Partenaire «Ressources Humaines» de l ensemble des collectivités territoriale de la Seine- Maritime, le CDG76 s engage dans la mesure du possible à : - Participer aux réunions et à réaliser les travaux et analyses ayant trait à l emploi et aux métiers pour lesquels la Collectivité le solliciterait 2. La Collectivité s engage dans la mesure du possible à : - Participer aux réunions et à réaliser les travaux et analyses ayant trait à l emploi et aux métiers pour lesquels CDG 76 le solliciterait - Contribuer et participer à la «Mission Mobilité» menée par le CDG76 autour des problématiques liées au reclassement, au maintien dans l emploi, au handicap et à la mobilité 3

4 3. Groupes de travail et ateliers : La Collectivité et le CDG76 pourront définir ensemble des ateliers liés à l emploi. Il s agit notamment de connaître avec précision un métier territorial et d appréhender son évolution par rapport à l évolution des territoires et des besoins de la population. Ce travail commun d observation, d étude et de prospective sera l occasion d élaborer des réponses communes. En cas de besoin particulier, une convention d exécution pourra préciser l objet de l étude, les délais de réalisation, les moyens humains et techniques à mobiliser et le coût éventuel au moyen d une tarification spécifique. Article 4 : Restitution et valorisation du partenariat Les données, les actions communes et les ateliers seront restitués et valorisés dans le cadre de : - L Observatoire Haut-Normand de l Emploi Territorial La vocation de l Observatoire est de se nourrir de l expérience des collectivités non affiliées. - La Conférence Régionale de l Emploi et la Formation (CREF) La CREF permet véritablement aux collectivités territoriales de s informer et de débattre autour de l emploi public territorial et de ses perspectives. Il s agit de restituer les retours d expérience et les témoignages des élus des collectivités territoriales ainsi que la mise en perspective des données relatives à l emploi liées à l évolution des besoins de la population. - Publications et supports d information de la collectivité et du CDG76 Article 5 : Suivi de la convention Un comité de suivi est constitué. Il se réunit au moins 1 fois par an. Il réalise un bilan annuel de la convention qui sera transmis au Maire/Président de la Collectivité et à la Présidente du CDG 76. Il suit et évalue les actions menées afin d améliorer le partenariat entre la collectivité et le CDG76. Les membres du comité du suivi sont les suivants : Pour la Collectivité : Pour le CDG 76 : - (à préciser) - Jonathan ADAM, Responsable du Secteur Emploi Territorial - Leïla FOURNEAUX, Chef du service Animation de l emploi territorial 4

5 Article 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans. Elle sera reconduite par accord express des parties. La présente convention pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties avant la fin de sa période de validité avec un préavis d un mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l interprétation ou l exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l amiable, celui-ci sera porté devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Rouen. Fait à Bois Guillaume-Bihorel, le La Collectivité de (à préciser) Le Centre de Gestion de Seine-Maritime Le Maire/Président La Présidente Estelle GRELIER 5