La Société d Exercice en Libéral (SEL)

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1 La Société d Exercice en Libéral (SEL) Pourquoi exercer en SEL? La SEL présente de nombreux atouts plus ou moins importants en fonction de votre situation et de vos attentes. Vous profitez de la fiscalité des sociétés La Société d'exercice Libéral dépend du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La SEL a une personnalité morale propre : elle encaisse les honoraires, paie les rémunérations et frais généraux, est redevable de l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice. Le bénéfice de la SEL après impôt peut être : - mis en réserve, - utilisé pour rembourser l'emprunt, - distribué sous forme de dividendes (abattement de 50% pour éviter une double imposition) L'associé de la SEL est soumis à l'impôt sur le revenu uniquement sur ce qu'il perçoit, c'est à dire sur sa rémunération et les dividendes perçus. L autofinancement et le remboursement d'emprunts sont facilités en SEL Remarque : La SELEURL relève de l'impôt sur le revenu avec option irrévocable pour l'impôt sur les sociétés. Vous distinguez vos patrimoines professionnels et privés La SEL a un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés. Les associés ne sont pas propriétaires du capital social, ils sont titulaires de droits sociaux. Les créanciers de la société peuvent saisir le patrimoine de la SEL et non celui des associés. A l'inverse, les créanciers personnels de l'associé ne peuvent pas se retourner contre la société (sauf en cas de responsabilité pour fautes professionnelles). Vous facilitez la transmission de votre patrimoine Entrée progressive d'un nouvel associé par des rachats de parts réguliers. Intégration peu onéreuse d'un nouvel associé lorsque la SEL vient de conclure des emprunts importants (valeur des parts minorée du passif de la société). Possibilité d'associer ses enfants ou des tiers dans la SEL s'ils exercent votre profession tout en conservant des parts (moins de 50%) dans les 10 ans suivant la retraite.

2 Vous couvrez les intérêts de vos héritiers en cas de décès En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits même non professionnels libéraux peuvent conserver les parts de SEL dans une limite inférieure à 50% et pendant un délai de 5 ans. Ce laps de temps leur permettra de négocier au mieux le patrimoine professionnel de l'associé. Vous développez votre activité La SEL offre un cadre juridique pour les professionnels de santé qui souhaitent se regrouper ou s'agrandir. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 permet aux professionnels de santé de créer des sociétés de participations financières, sortes de «holdings». Il convient cependant d'attendre que les Décrets d'application propres à chaque profession soient édictés. La SEL favorise l'appel à des capitaux extérieurs dans certaines limites : - Le capital doit être détenu pour plus de 50 % par des professionnels en exercice au sein de la SEL - Le complément, soit moins de 50 % du capital, peut être détenu par des membres de la profession ou des praticiens exerçant une profession de la même famille n'exerçant pas au sein de la SEL - Les non professionnels peuvent détenir moins de 25 % du capital dans les SELARL, SELAS, SELAFA (moins de 50 % dans les SELCA) avec certaines interdictions en fonction des décrets d'application propre à chaque profession. Vous cédez votre clientèle et en tirez les bénéfices De nombreux professionnels de santé craignent de ne pas pouvoir vendre leur cabinet. L'exercice en SEL peut être une solution. En effet, lorsqu'il passe en SEL, le praticien apporte son cabinet à la société (apport en nature); il peut aussi le vendre à la SEL qui contracte un emprunt pour lui en payer le prix. Il aura ainsi capitalisé le fruit de son travail car il pourra utiliser le produit de cette cession pour des investissements privés.

3 Quelle SEL vous convient le mieux? Il existe plusieurs formes de SEL Ayant une structure assez légère, la SELARL est la SEL la plus courante. Elle permet au praticien de conserver son statut de travailleur non salarié (TNS) et, par conséquent, de continuer de cotiser aux régimes sociaux propres à ce statut (régime de retraite et cotisations sociales) plus avantageux que celui des salariés. Sa forme unipersonnelle, la SELEURL ou SELU, est souvent utilisée car elle permet au praticien d'exercer seul son activité. La SELAS peut être retenue dans le cadre de prises de participations dans d'autres SEL. SELARL Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELASU unipersonnelle SELARL SELAFA Société d'exercice libéral à forme anonyme SELCA Société d'exercice libéral en commandite par actions SELAS Société d'exercice libéral par actions simplifiée SELASU unipersonnelle SELAS Nombre d'associés 1 Minimum 2 Maximum 100 Pas de lien de subordination entre les associés s'ils sont nommés «co-gérants» 3 Hiérarchie entre les associés exerçants Minimum : 1 commandité 3 commanditaires 1 2 Capital minimum Statuts du dirigeant / gérant Travailleur non salarié (sauf pour le gérant minoritaire qui a un mandat rémunéré) Salarié Travailleur non salarié pour commandité Salarié pour commanditaire Salarié Statut des associés Responsabilité des associés Libre choix du statut Responsabilité sur l'ensemble de leur patrimoine sur les actes professionnels Responsabilité limitée aux apports sur les dettes sociales Commissaire aux comptes Facultatif Obligatoire

4 Le passage en SEL en 8 étapes A noter : Faites-vous assister par des experts juridiques et fiscaux spécialisés à chaque étape du passage en SEL. Le passage en SEL nécessite une étude complète de votre activité, de vos besoins ainsi que des conséquences que cela entraînera sur le plan professionnel et privé. ETAPE 1 Listez vos besoins et attentes - Investir pour son patrimoine privé? - Collaborer avec d'autres praticiens? - Étendre son activité? - Transmettre sa patientèle à ses enfants ou à un tiers? ETAPE 2 Effectuez avec des experts des simulations sur le coût du passage en SEL et ses conséquences (prévisionnels) ETAPE 3 Choisissez la forme de SEL la mieux adaptée ETAPE 4 Rédaction par des professionnels juridiques du projet de statut ETAPE 5 Signez les statuts ETAPE 6 Trouvez les solutions de financement d'un tel montage ETAPE 7 Nommez les gérants, présidents ou dirigeants en respectant les procédures des statuts ETAPE 8 Effectuez les démarches administratives nécessaires

5 La SEL: une solution pour tous? AVANTAGES - Distinction des patrimoines privés et professionnels - Autofinancement et remboursements d'emprunt optimisés - Aide à la transmission de son cabinet - Développement de l'activité facilité - Meilleure couverture des intérêts de ses enfants INCONVENIENTS - Non déductibilité des intérêts d'emprunt Lorsque l'acquéreur de parts sociales souscrit un emprunt, il ne peut pas en déduire les intérêts, toutefois l'utilisation des holdings devrait, à terme, permettre de résoudre ce problème. - Gestion plus stricte que celle d'un indépendant Comptabilité professionnelle, commissaire aux comptes obligatoire sauf pour les SARL et SELEURL, réunion en assemblée générale, agrément des associés en cas de cessions de parts sociales, etc. - Coûts liés au passage en SEL Fiscalement, la transformation d'une structure non commerciale en SEL est considérée comme une cessation d'activité. L'impôt à payer peut être fractionné sur plusieurs années. Les éléments apportés sont soumis : - à un droit d'enregistrement fixe (230?) ou proportionnel (0% jusqu'à ? et 4,8% au-delà de ? / 1% pour les SELAS ou SELASU) - à la taxation sur les plus-values réalisées au taux de 27 %. - Coûts importants en cas de dissolution de la SEL La SEL peut être très intéressante pour certains professionnels : elle nécessite une étude approfondie, par un spécialiste, La société d'exercice libérale devrait être bientôt autorisée pour les psychomotriciens. Ce type de société présente de nombreux atouts plus ou moins importants en fonction de votre situation personnelle et de vos attentes. La SEL offre des opportunités notamment: - pour valoriser sa clientèle - pour optimiser ses revenus nets après impôts - pour préparer sa retraite - pour faciliter la transmission et l'association Pour mieux appréhender les SEL, nous vous proposons de consulter le document ci joint qui permet une synthèse de ces Sociétés d'exercice Libéral, en abordant les questions: - Pourquoi exercer en SEL? - Quelle SEL vous convient le mieux: SELARL, SELASU, SELAFA, SELCA, SELAS - Le passage en SEL en différentes étapes - La SEL est-elle une réelle solution pour tous?