RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

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1 RAPPORTN CP ACQUISITION DESLOTSDE COPROPRIETENUMEROS155, 11 A 28 ET 56 à 59, DANSLA COPROPRIETESITUEE39 RUELOUVEAU A CHATILLON SUR LA PARCELLECADASTREESECTIONK NUMERO331 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ACQUISITION DESLOTSDE COPROPRIETENUMEROS155, 11 A 28 ET 56 à 59, DANSLA COPROPRIETE SITUEE39 RUELOUVEAU A CHATILLONSURLA PARCELLECADASTREE SECTIONK NUMERO331 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département a pris à bail des locaux situés 40, boulevard Félix Faure à Châtillon et appartenant à la Commune de Châtillon, où sont hébergés un centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et un Espace Départemental d Action Sociale (EDAS). Ces locaux sont devenus vétustes et inadaptés. De plus, la Commune de Châtillon a demandé au Département de quitter ces locaux, ce qui a conduit à rechercher une nouvelle implantation pour les services départementaux. Le déménagement des services installés au 40, boulevard Félix Faure a conduit à étudier l ensemble des implantations départementales du Pôle Solidarités situées à Châtillon ainsi qu à Montrouge, en vue d un regroupement des services sociaux départementaux situés sur le territoire de ces deux communes. Une nouvelle implantation a ainsi été recherchée sur le territoire de la Commune de Châtillon. Des locaux situés dans une copropriété sise 39, rue Louveau à Châtillon et appartenant à la MAIF (Mutuelle assurance des instituteurs de France), société d assurance mutuelle, correspondent aux besoins identifiés. Il s agit : de locaux d une superficie loi Carrez de 1 168,44 m² situé au 2 ème étage d un bâtiment de bureaux en copropriété édifié en 1989 sur une parcelle cadastrée section K n 331,

3 et correspondant au lot de copropriété n 155 issu de l état descriptif de division et du règlement de copropriété en date du 29 juin Ce bâtiment fait lui-même partie d une copropriété horizontale regroupant un ensemble immobilier tertiaire composé de deux bâtiments. de 22 emplacements de stationnement appartenant également à la MAIF, et correspondant aux lots de copropriété n 11 à 28 et n 56 à 59, issus de l état descriptif de division et du règlement de copropriété précité. Ces locaux pourraient accueillir : - l EDAS et le centre de PMI qui se trouvent actuellement 40, boulevard Félix Faure à Châtillon dans les locaux précités loués à la commune, - le centre de planification et d éducation familiale (CPEF) géré par la Commune de Châtillon pour le compte du Département et situé 25 rue Jean-Pierre Timbaud à Châtillon dans des locaux appartenant à la Commune, - l EDAS qui se trouve actuellement 9 rue Amaury Duval à Montrouge dans des locaux appartenant à la commune, - enfin, le CPEFgéré par la Commune de Montrouge pour le compte du Département et situé 5, rue Amaury Duval à Montrouge dans des locaux appartenant à la commune. L acquisition des locaux situés 39, rue Louveau à Châtillon a été validée en Comité technique le 13 mai Compte tenu de la nature spécifique de ces services départementaux (ERP 5 ème catégorie), ces locaux devront faire l objet de certains travaux ayant notamment pour objet la création d un escalier extérieur à vocation d issue de secours et le remplacement des portes existantes sur le palier du 2 ème étage par des portes coupe-feux. Ces travaux, indispensables pour l exercice des missions des services départementaux, touchent les parties communes de la copropriété. La décision de les réaliser devra donc être prise par l'ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale, préalablement à l acquisition des locaux par le Département. Ils feront l objet d une notice descriptive qui sera rendue définitive préalablement à la tenue de l assemblée générale de copropriété. L acquisition de ces locaux par le Département ne pourra donc se faire que sous la condition d obtention d une autorisation de l assemblée générale des copropriétaires pour la réalisation de ces travaux par le Département. La signature de l acte authentique de vente devra donc être précédée d une promesse de vente sous cette condition suspensive. La MAIF propose au Département l acquisition de ces locaux au prix de , comprenant le remboursement au vendeur des frais de commercialisation d un montant de TTC. Ce prix est conforme à l estimation de France Domaine du 29 avril 2014 prorogée jusqu au 30 septembre

4 Les frais d acte, estimés à TTC environ, incomberont au Département. En conclusion, je vous demande de bien vouloir : - approuver l acquisition à la MAIF de locaux d une superficie loi Carrez de 1 168,44 m², situés 39, rue Louveau à Châtillon sur la parcelle cadastrée K n 331 au 2 ème étage d un immeuble en copropriété (lot de copropriété n 155), et de 22 emplacements de stationnement situés à cette adresse (lots de copropriété n 11 à 28 et n 56 à 59), Cette acquisition sera effectuée au prix de , ce prix comprenant le remboursement par le Département au vendeur, des frais de commercialisation d un montant de TTC. Les frais d acte estimés à TTC environ, incomberont au Département. - m autoriser à signer une promesse de vente avec la MAIF, et la condition suspensive spécifique d obtention d une autorisation de l assemblée générale des copropriétaires définitive, pour la réalisation par le Département, des travaux indispensables aux missions des services départementaux dans les locaux à acquérir, selon les modalités ci-dessus décrites, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, l acte authentique de vente qui en découlera ainsi que tous les actes, les pièces et documents relatifs à cette acquisition. Les dépenses correspondantes, soit au titre de l acquisition et TTC au titre des frais d acte, seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental à l article 9050, nature comptable 21313, code Grand Angle 2003P187O001. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 3

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ACQUISITION DESLOTSDE COPROPRIETENUMEROS155, 11 A 28 ET 56 à 59, DANSLA COPROPRIETE SITUEE39 RUELOUVEAU A CHATILLONSURLA PARCELLECADASTREE SECTIONK NUMERO331 REUNION DU 6 JUILLET 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L , Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu l avis de France Domaine du 29 avril 2014, prorogé jusqu au 30 septembre Vu l avis du Comité technique du 13 mai 2015, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, Considérant la nécessité de reloger le centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et l Espace Départemental d Action Sociale (EDAS) de Châtillon. Considérant l opportunité de regrouper et de rationaliser les implantations départementales du Pôle Solidarités dans les secteurs géographiques de Châtillon et Montrouge. M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 4

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : ARTICLE5 : Est approuvée l acquisition à la MAIF de locaux d une superficie loi Carrez de 1 168,44 m², situés 39, rue Louveau à Châtillon sur la parcelle cadastrée K n 331 au 2 ème étage d un immeuble en copropriété (lot de copropriété n 155), et de 22 emplacements de stationnement situés à cette adresse (lots de copropriété n 11 à 28 et n 56 à 59). Cette acquisition sera effectuée au prix de , ce prix comprenant le remboursement au vendeur des frais de commercialisation d un montant de TTC. Les frais d acte estimés à TTC environ, incomberont au Département. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer une promesse de vente avec la MAIF, sous les conditions suspensives usuelles et de droit, et la condition suspensive d obtention d une autorisation de l assemblée générale des copropriétaires définitive, pour la réalisation par le Département, des travaux dans les parties communes indispensables aux missions des services départementaux dans les locaux à acquérir. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l acte authentique de vente qui en découlera ainsi que tous les actes, les pièces et documents relatifs à cette acquisition. Les dépenses correspondantes, soit au titre de l acquisition et TTC au titre des frais d acte, seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental à l article 9050, nature comptable 21313, code Grand Angle 2003P187O001. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/07/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5