Procès-verbal. de la Séance. Du Conseil Municipal

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1 Procès-verbal de la Séance Du Conseil Municipal du 12 JUIN 2014

2 C O N S E I L M U N I C I P A L S E A N C E D U 1 2 J U I N PROCES-VERBAL L An deux mil quatorze, le douze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le six juin deux mil quatorze, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent CAPO-CANELLAS, Maire. PRESENTS : M. CAPO-CANELLAS, Maire M. Albert CONTY, Mme Catherine RIOU, M. Jacques GODARD, Mme Shama NILAVANNANE, M. Gérard DILIEN, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald DURAND, M. Jean-Michel LAFIN, Adjoints au Maire. M. Freddy MAHON, M. Denis DESRUMAUX, M. Jean-Jacques JENNÉ, M. Philippe ROBERT, M. Thierry SCHEINERT, M. Yannick HOPPE, M. Jean-Baptiste BORSALI, Mme Corinne NARBONNAIS, Mme Maryline MARCHOIS, Mme Gisèle BAHUON, Mme Dounia ELKARTI, Mme Sabine MORCRETTE, Mme Maryse LOPEZ, Mme Rosaline FOUQUEREAU, Mme Catherine DURR, M. Abdelmalik ABID, M. Thomas RAHAL, Mme Valérie MÉRY, M. Benoît PENINGUE, M. Sébastien FOY, M. Sarady VENUGOPAL Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Mme Marie-Thérèse GITENAY Adjointe au Maire à M. Vincent CAPO-CANELLAS Maire, Mme Françoise ROSSIGNOL Conseillère Municipale à Mme Catherine DURR Conseillère Municipale, M. Johnny MAGAMOOTOO Conseiller Municipal à M. Sarady VENUGOPAL Conseiller Municipal. Secrétaire de séance : M. Gérald DURAND Adjoint au Maire

3 SOMMAIRE Approbation des procès-verbaux du 14 avril 2014 et du 29 avril Délibérations n 1 et2 : Attribution de deux subventions pour l exercice 2014 à : L amicale des locataires - Le Gai Logis La Croix Rouge Française... 5 Délibération n 3 : Avis de la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France en vertu de l article L du CGCT portant non lieu à statuer sur la demande du guichet unique de Pôle Emploi Délibération n 4 : Désignation des représentants du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil Syndical Autolib Métropole... 7 Délibération n 5 : Désignation des membres de la Commission Consultative du Marché Alimentaire... 7 Délibération n 6 : Délibération rapportant la Délibération n 19 du 14 avril 2014 portant désignation de deux membres à la Mission Locale Intercommunale (MLI)... 8 Délibération n 7 : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) - Exercice Délibération n 8 : Rapport retraçant les actions conduites par la ville du Bourget au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) - Exercice Délibération n 9 : Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Désignation d un représentant titulaire et d un représentant suppléant à la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Délibération n 10 : Demande de subvention de la ville du Bourget au Conseil général de la Seine- Saint-Denis pour le financement du Projet de Ville RSA pour la période Délibération n 11 : Fixation des tarifs pour les activités et les séjours organisés par le service de la jeunesse de la ville du Bourget Délibération n 12 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de Permis de Démolir concernant un local commercial et un logement sur la parcelle cadastrée J n 27 située au Bourget 10, avenue de la Division-Leclerc angle 1, rue Chevalier-de-la-Barre Délibération n 13 : Appel d offres ouvert - Travaux d entretien et de réparation de bâtiments de la ville du Bourget Délibération n 14 : Appel d offres ouvert : «Prestations de service d assurances pour les besoins de la ville du Bourget et ses prestations annexes» - Lot n 1 à n Délibération n 15 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter auprès de l Etat une subvention dans le cadre de la «réserve parlementaire» du Député Jean-Christophe Lagarde et approuvant le principe de lancement d acquisition d un camion neuf châssis cabine de 19 tonnes équipé d un bras type Ampliroll, d une grue et d une benne pour les besoins de la Ville du Bourget Délibération n 16 : Désignation du représentant de la commune du Bourget à l Assemblée générale de la Société Publique Local Le Bourget Grand Paris

4 (La séance est ouverte, sous la présidence de M. CAPO-CANELLAS, Maire du Bourget, à 20 h 41.) M. le MAIRE.- Bonsoir à toutes et à tous, je déclare ouverte la séance de Conseil municipal du 12 juin en vous remerciant de votre présence. Il est procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux. Nous avons le quorum, nous pouvons délibérer. Nous devons désigner un secrétaire de séance. Je propose M. DURAND. Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Vous avez sur table la version complétée des noms des titulaires proposés pour la note de synthèse relative à la Délibération n 14 suite à la réunion de la Commission d'appel d'offres. Approbation des procès-verbaux du 14 avril 2014 et du 29 avril 2014 M. le MAIRE.- Avez-vous des observations sur ces projets? Mme MERY.- Des Bourgetins m'ont interpellée car ils souhaitent accéder rapidement à ces procès-verbaux. Sous quel délai apparaissent-ils sur le site de la ville? Par ailleurs et simplement pour prévenir, je n ai eu en main le dossier du Conseil municipal que mardi soir, date à laquelle il a été déposé chez moi. Le délai n'a donc pas été respecté. Ce n'est pas grave pour cette fois mais c'est compliqué pour travailler l'ordre du jour. Est-il possible de l avoir plus tôt dorénavant? M. MAIRE.- Concernant votre dernier point, nous faisons déposer le dossier par des agents assermentés, soit la Police municipale, et le dépôt devait avoir lieu vendredi. Pour chaque représentant de l'opposition, j ai un procès-verbal de remise de pli que je pourrai vous communiquer. Mme MERY.- La Police municipale est venue mardi midi chez moi et a refusé de le donner à ma fille, ce que je comprends. Elle est revenue le soir, je n en ai donc pris connaissance qu à ce moment-là. M. le MAIRE.- Effectivement, nous avons un souci. Normalement, le délai est de cinq jours. Votre boîte aux lettres peut-elle réceptionner ces enveloppes? Mme MERY.- Oui. M. le MAIRE.- Quelqu un d autre a-t-il eu ce problème de distribution? M. RAHAL.- J'ai moi-même été le chercher directement à la Police municipale mardi soir. M. le MAIRE.- Il semble que nous ayons un problème de compréhension des consignes par chacun parce, habituellement, nous le faisions porter dans la boîte aux lettres par un agent et, pour éviter les controverses sur les dates de réception, nous l avons fait faire par la Police municipale. Je suis désolé, nous regarderons cela pour remettre les choses «au carré». Concernant la mise en ligne des procès-verbaux, nous ne pouvons le faire qu après leur approbation par le Conseil. Nous n'avons pas le droit de le faire avant. Nous les mettrons donc en ligne le plus tôt possible à partir de ce soir s'ils sont bien approuvés. S il n y a pas d autres remarques, je mets aux voix l approbation des procès-verbaux des conseils des 14 avril et 29 avril Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Vous avez reçu la liste des Décisions qui sont intervenues. Avez-vous des questions? (Non.) Nous pourrons voir le sujet à un autre moment. 4

5 La note relative à la Délibération n 1 est commune à la Délibération n 2, Mme RIOU nous rapporte les deux et chacun complétera au besoin. Délibérations n 1 et2 : Attribution de deux subventions pour l exercice 2014 à : - L amicale des locataires - Le Gai Logis - La Croix Rouge Française Mme RIOU.- La ville du Bourget supporte depuis de nombreuses années les actions conduites par La Croix Rouge Françaises auprès des populations défavorisées, en grande précarité ou en situation d aides d urgence. De son côté, l amicale des locataires Le Gai Logis mène depuis plusieurs années des actions en faveur de la défense des droits des locataires. La ville du Bourget est également à leurs côtés depuis de nombreuses années. Les demandes de subventions de ces deux associations pour l exercice 2014 nous ayant été adressées postérieurement au vote du Budget Primitif 2014, il n a pas été possible de les répertorier au tableau annexé au document budgétaire. Il convient donc de procéder à leur individualisation par délibérations distinctes afin d en permettre le paiement. Les crédits budgétaires nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits à l article et à l article du Budget Primitif Il vous est, par conséquent, proposé d allouer : - à l amicale des locataires Le Gai Logis une subvention d un montant de 400,00 euros. - à La Croix rouge Française une subvention d un montant de 9 500,00 euros. M. le MAIRE.- C est une Délibération habituelle, la somme n'a pas changé par rapport aux années précédentes. Avez-vous des questions? Mme MERY.- Je m'interrogeais sur la somme allouée à l Amicale des locataires du Gai Logis. Renseignements pris, ils sont 249 adhérents pour un peu plus de 350 logements. D'après la Commission des Finances, chaque amicale des locataires reçoit la même somme, 400, alors que celle du Gai Logis est beaucoup plus importante que les autres en termes de nombre d'adhérents et d'habitants. Pourquoi chaque association a-t-elle la même somme? Pourquoi n'est-ce pas indexé au nombre d'adhérents et d'habitants qu'elle peut représenter? M. le MAIRE.- Je comprends que vous approuvez tout de même le principe que nous aidions les amicales à assurer leur fonctionnement? Mme MERY.- Totalement. M. le MAIRE.- Je veux faire observer que toutes les villes n ont pas cette démarche. A l'époque, nous n'avons pas souhaité discriminer les résidences et nous avions attribué un «minimum forfaitaire». Nous avons bien conscience que les 400 ne permettent pas de faire des choses pharaoniques mais c'est une dotation de base. Après, l'amicale reçoit, en fonction du nombre d adhérents, des cotisations. Nous donnons un socle qui, aujourd'hui, n est pas indexé sur le nombre d'adhérents. Toutefois, je fais remarquer que c'est un geste de soutien de la Ville en direction de chacune des résidences et des amicales en question. Si nous pouvions aller au-delà, nous pourrions nous poser la question d une pondération en plus des 400. Je pense que les finances de la Ville ne permettent pas aujourd'hui de faire davantage mais je suis content que nous parvenions à maintenir ce geste qui a une vertu importante : cela a permis à l'époque le démarrage d'un certain nombre d'actions parce que c est un fonds de caisse qui n'est pas si neutre que cela. 5

6 Après, l'activité de chacune des amicales peut permettre de faire rentrer des cotisations ou, s'il y a des buvettes, de s y retrouver pour améliorer ce fonds de caisse. Je ne voudrais pas qu'une polémique sur le montant en vienne à ce que le bon geste de la Ville, qui est de faire que chaque résidence a une partie des fonds publics lui permettant de démarrer quelque chose, se traduise au contraire par une polémique que je trouverais totalement stupide. Si c'est jouer une amicale contre l'autre, ce n'est pas une bonne idée. En l'occurrence, quand vous regardez au nombre de logements, certes le Gai Logis est sans doute la résidence qui compte le plus de locataires mais d autres résidences sont également importantes. Par ailleurs, ce fonds de caisse est en quelque sorte une participation frais fixes, par exemple les assurances. Après, les adhérents contribuent au-delà. Je crois qu'il faut conserver ce cap d'intérêt pour les activités de proximité réalisées en direction de chacun des locataires. C est tout ce que nous faisons. C'est modeste mais je crois que c'est utile. Avez-vous d'autres remarques? (Non.) Je mets aux voix la Délibération n 1 relative à l attribution d une subvention à l amicale des locataires du Gai Logis. Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Je mets aux voix la Délibération n 2 relative à l attribution d une subvention à la Croix Rouge Française. Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité, Mme MORCRETTE ne prenant pas part au vote. Délibération n 3 : Avis de la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France en vertu de l article L du CGCT portant non-lieu à statuer sur la demande du guichet unique de Pôle Emploi. M. le MAIRE.- Nous devons porter à votre connaissance un avis de la Chambre Régionale des Comptes qui vient opposer un refus à une requête un peu singulière du Guichet unique du Pôle Emploi, appelé le GUSO : guichet unique du spectacle occasionnel. En termes de simplification administrative, ce guichet permet à une collectivité de s adresser à un unique point d entrée pour assurer le règlement des organismes de protection sociale du spectacle et des cotisations sociales, que l ensemble des formalités sont donc bien accomplies. C est un service gratuit relativement simple à utiliser en théorie. A priori, cela convient aux artistes qui viennent occasionnellement, parfois pour deux heures. Or, nous avons eu un différend avec le GUSO qui s'est curieusement traduit par une saisine de la Chambre régionale des comptes de leur part. En effet, ils estimaient qu'il y avait un retard de paiement de la commune de 1 613,38. Ensuite, ils ont d'eux-mêmes fait valoir assez rapidement que le différend portait sur 732,54. Le GUSO avait fait une lettre le 11 mars 2014 à la CRC et nous avons contesté le 4 avril auprès de la CRC car nous avions réglé ces 732,54. D'où l avis de la Chambre régionale des comptes sur le fait qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du GUSO puisqu elle a été satisfaite. Pourquoi ce retard a-t-il eu lieu? Le GUSO appelle une déclaration que nous faisons et qui doit être signée par moi-même et par l'artiste ou le technicien rémunéré par nous. Ce sont des intermittents du spectacle. Or, il arrive que ledit intermittent n'ait pas la préoccupation de signer le petit formulaire du GUSO. Il nous arrive de courir après les artistes qui veulent être payés mais qui n ont pas signé le formulaire. En conséquence, ayant un retard dans la présentation au GUSO de l'ensemble des éléments nécessaires à son travail, nous ne pouvons pas régler les cotisations que nous devons. 6

7 Nous en avons tiré les conséquences et nous ne manquerons pas d être particulièrement vigilants à l'avenir pour nous assurer que chacun des artistes signe bien ce fameux formulaire du GUSO avant de partir afin de nous permettre de le présenter à l organisme dans les meilleurs délais. C'est bien dommage. Nous avons fait valoir au GUSO et à Pôle Emploi que, s'ils nous avaient saisis, nous aurions pu régler cela différemment plutôt que de saisir la Chambre régionale des comptes qui les a déboutés. La procédure étant ce qu elle est, nous vous présentons l'avis de la Chambre régionale des comptes qui estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leur demande. Je résume simplement une affaire un peu complexe. Avez-vous des questions? (Non.) Il s'agit de prendre acte que nous vous avons présenté cet avis. Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Délibération n 4 : Désignation des représentants du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil Syndical Autolib Métropole M. le MAIRE.- Il nous faut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, je pense qu il n est pas nécessaire de vous expliquer ce que fait Autolib'. Je propose de désigner M. GODARD titulaire et M. JENNE suppléant. Mme MERY.- Je donne une explication de vote pour l ensemble des désignations des représentants. Vous avez constaté que nous prenons part à la vie de ce Conseil municipal. Lors de la séance du 14 avril, nous avions demandé à ce que des représentants de l'opposition participent à l'ensemble des commissions, qui sont d ailleurs très nombreuses et qui doivent prendre beaucoup de temps aux élus de la majorité. J'anticipe un peu ce qui va se passer, je pense qu'aucun élu de l'opposition ne fera partie de ces commissions, nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble des désignations des représentants non pas pour la personnalité des personnes désignées mais par le fait qu à aucun moment on ne demande à l'opposition de participer à la vie de ces commissions et donc à la vie communale. M. le MAIRE.- Vous faites une erreur car il s'agit non pas d'une commission mais de représenter la ville du Bourget dans un organisme commun à d autres villes. Il serait donc singulier qu un membre de l opposition représente la ville du Bourget. Nous respectons généralement le résultat des élections et ce sont les représentants de la majorité qui représentent la commune. Mme MERY.- J'ai bien précisé que c'était pour l'ensemble des désignations. Concernant la présente Délibération, il n y a effectivement qu un représentant titulaire et un suppléant mais, ne voulant pas alourdir notre séance de ce soir en intervenant à chaque désignation, mon intervention était globale. M. le MAIRE.- D'autres désignations ne portent pas sur des commissions. Il est procédé au vote - Résultat : 2 Abstentions de Mme MERY et M. PENINGUE. Délibération n 5 : Désignation des membres de la Commission Consultative du Marché Alimentaire M. le MAIRE.- Le Code Général des Collectivités territoriales prévoit que la gestion du marché relève de la compétence du Maire. La commission consultative du marché alimentaire a été approuvée par délibération en date du 25 juin

8 Elle a pour vocation de donner des avis relatifs au fonctionnement du marché et de prévenir les conflits avec l administration ou les litiges susceptibles d intervenir entre commerçants. Le règlement intérieur de ladite commission prévoit la désignation des 3 représentants au sein du Conseil Municipal plus le Maire Président de droit. Par ailleurs, ledit règlement prévoit la désignation de 4 représentants parmi les commerçants abonnés du Marché. Cette désignation se fait par arrêtés du Maire. Le règlement intérieur prévoit également que Monsieur le Maire peut désigner par arrêté un membre du Conseil Municipal pour le représenter à la Présidence de ladite Commission. Suite au renouvellement général des Conseillers Municipaux en date du 29 mars 2014, il convient donc de procéder aux désignations des membres de la Commission Consultative du Marché alimentaire. Il est proposé au Conseil Municipal de : - désigner les membres de la Commission Consultative du Marché alimentaire Le Représentant du Maire à la présidence sera M. DURAND. Je propose de désigner M. HOPE, Mme FOUQUEREAU et M. BORSALI. Il est procédé au vote - Résultat : 2 Abstentions de Mme MERY et M. PENINGUE. Délibération n 6 : Délibération rapportant la Délibération n 19 du 14 avril 2014 portant désignation de deux membres à la Mission Locale Intercommunale (MLI) M. le MAIRE.- Il se trouve que, au début du mandat précédent, la Ville désignait ses représentants au Conseil d administration de la Mission Locale Intercommunale et que, entre-temps, la compétence est devenue communautaire. C'est donc à tort que nous avons désigné nos représentants. Depuis, ils ont été désignés par la Communauté d Agglomération. Cela peut arriver mais il faut en prendre acte pour rapporter la Délibération antérieure. Il est procédé au vote - Résultat : 2 Abstentions de Mme MERY et M. PENINGUE. Délibération n 7 : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) - Exercice 2013 M. CONTY.- La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) a été instituée par la loi n du 13 mai 1991 afin de permettre aux collectivités locales confrontées à une insuffisance de ressources, de faire face aux charges qu implique l amélioration des services offerts aux habitants. Conformément à l article 8 de la loi n du 13 mai 1991, un rapport retraçant l utilisation de cette dotation doit être présenté au Conseil Municipal au cours de l exercice suivant ; Ce rapport retrace les actions de développement et d accompagnement social entreprises au cours de cet exercice ainsi que leurs conditions de financement. Le vocable «accompagnement et développement social» recouvre un large domaine d intervention allant de l habitat jusqu aux actions d animations culturelles et sportives ou en direction de la jeunesse. Le montant de la DSU perçu en 2013 par la Ville du Bourget est de (compte 74123), soit comme pour l exercice précédent une légère progression de +1.75%, soit en valeur absolue... Ce montant est affecté dans sa globalité aux différents chapitres relatifs : o Aux actions d accompagnement sanitaire et social o Aux actions culturelles 8

9 o Aux actions en direction de l enfance, de la jeunesse et des sports Considérant l attribution allouée à la Ville et comme pour les années précédentes, la part des actions conduites en 2013 qui peut être imputée au titre de la DSU reste limitée. Rappelons pour ce faire et pour mémoire dans leur globalité (Investissement+Fonctionnement) les différentes actions concernées et leurs réalisations budgétaires au titre de l exercice 2013 : Exercice 2013 Actions d accompagnement sanitaire et ,08 social et en direction des familles Actions culturelles ,52 Actions en direction de la jeunesse et des ,25 sports Actions en direction de l enfance ,54 (enseignement formation) Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel relatif à l affectation de la DSU 2013 au titre des différentes actions d accompagnement et de développement social. M. le MAIRE.- Année par année, nous suivons l'évolution des différentes dotations dont celle-ci. Cela me donne l occasion de vous dire que, comme c est diffusé dans la presse, nous sommes en attente de la notification officielle par l'etat des nouveaux zonages de la politique de la ville. J espère que ce qu avait annoncé le ministre de la Ville sera tenu par Mme NAJAT VALLAUD-BELKACEM. En tout cas, ce sera plus clair quand nous aurons reçu la notification et que nous verrons ensemble les conséquences positives éventuelles pour la commune en espèces sonnantes et trébuchantes. M. PENINGUE.- J'ai deux questions, qui seront valables pour la présente Délibération et la suivante (FSRIF) : Premièrement, on nous parle d un rapport annuel mais s agit-il d'un rapport annuel existant réellement en version papier ou uniquement de la note de synthèse? Deuxièmement, est-il possible de tracer ces recettes, c'est-à-dire de désigner précisément ce à quoi elles ont servi ou pas? Notamment pour la Délibération suivante, vous indiquez la quote-part du poids du FSRIF dans chaque action mais cela ne représente que 40 % du total, quels sont les 60 % restants? Est-il possible d'être plus explicite sur l'utilisation des recettes? M. le MAIRE.- Occupons-nous déjà du rapport de la DSU, nous reviendrons après à la Délibération du FSRIF. Concernant la DSU, la note fait office de rapport mais je rappelle que, dans le considérant du début de la Délibération, les chiffres sont rappelés. On peut donc les retrouver. Sur ce point, avez-vous des remarques particulières? (Non.) Je mets donc aux voix. Il est procédé aux votes - Résultat : 2 Abstentions de Mme MERY et M. PENINGUE. Pour la Délibération suivante, je propose d abord de laisser M. CONTY la présenter et ensuite d ouvrir le débat. Délibération n 8 : Rapport retraçant les actions conduites par la ville du Bourget au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) - Exercice 2013 M. CONTY.- C'est un rapport de même nature. Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), créé en 1991 est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France qui permet une redistribution des richesses entre les communes de la région. 9

10 Ce Fonds, qui repose sur la solidarité financière entre les communes est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la Région Ile-de-France disposant de ressources élevées au profit des communes moins favorisées. A la suite de nouvelles dispositions favorisant la péréquation, la ville du Bourget a été bénéficiaire pour la première fois en 2013 d une attribution de au titre du FSRIF (imputation ). Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui a bénéficié au titre de l exercice précédent, d une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d Ile-de-France prévu à l article L présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. Le tableau ci-après annexé recense les actions réalisées en matière d équipement et d aménagement urbain ainsi que les actions entreprises par la Ville dans les domaines : sportif, éducatif, culturel, sportif, etc. : Domaine Lieu Équipement Fonctionnement Coût global Dont FSRIF Culture Sport Cinéma Stade et gymnase Equipement Cinéma et arts de la rue % FSRIF ,28 5 % Entretien des équipements sportifs ,16 20 % Sports et Jeunesse Parc sportif et EES Activités service Jeunesse et fonctionnement équipements sportifs , ,31 10 % Aménagement et services urbains, environnement Voirie et espaces publics Programme travaux rénovation voirie , ,84 5 % Enseignement Écoles Extension école Louis Blériot et Investissements dans les écoles , , % Total , Cette présentation synthétique ne retrace qu une partie des actions entreprises par la ville dans le cadre de l amélioration des conditions de vie des Bourgetins. Ne figurent notamment pas dans ce tableau les charges de personnel liées au coût de l intervention des services municipaux, ni les subventions versées aux établissements et associations au titre des différentes actions concernées. Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel relatif à l affectation du FSRIF 2013 au titre des différentes actions conduites par la collectivité pour l amélioration des conditions de vie des Bourgetins. Premier point, vous constatez que les de dotation ne représentent pas grand-chose comparés aux 5,6 M. Deuxième point, si vous additionnez les pourcentages, nous disons que nous avons pris tant du montant de la dotation pour la culture, le sport, etc. c'est effectivement une attribution fictive. Prenons l exemple des subventions que nous recevons de nos parlementaires auprès desquels nous avons fait une demande spécifique avec un dossier spécifique, il y a une attribution. Là, c'est une dotation parce que - cela fait toujours mal de le dire- Le Bourget est un peu moins riche que les autres communes d Ile-de- France. 10

11 C'est ce qui vous est présenté et nous avons l obligation de faire ce type de document qui fait office de rapport. De fait, un rapport plus important ne nous rapporterait pas plus d'argent malheureusement. M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ou des remarques? (Non.) Nous avons ventilé les sur ces différentes opérations. Cela dit, il y a un principe de nonaffectation des recettes dans le budget général. Lorsque l on dit que c est effectif, cela signifie que c'est une ventilation théorique pour montrer que cela représente une part du budget de la culture, etc. Le rapport est une obligation. Nous touchons cela parce que les règles ont changé. Il me semble que nous avions expliqué au moment du budget que nous sommes devenus éligibles parce qu'un effort de péréquation a été mené sous les gouvernements précédents et poursuivi pour permettre que des villes «moyennes» comme la nôtre, dont les recettes ne sont pas élevées, bénéficient d une forme de péréquation, c est-à-dire qu il y a des villes riches à qui l on prend un peu plus pour redonner à des villes comme nous qui avons des charges. C est un élément positif que nous saluons. Le parallèle est que, comme nous percevons, il nous est demandé de faire un rapport et il faut satisfaire à cette obligation. Cela me donne l'occasion de vous dire quand même que le fonds de solidarité de la région Ile-de- France a fait l objet d une question préalable de constitutionnalité la semaine dernière et que, vraisemblablement, un certain nombre de règles sera appelé à changer. Apparemment, ce serait du côté non pas des communes bénéficiaires, ce qui est notre cas, mais des communes contributrices. Brièvement, la contribution était calculée par rapport à des ressources gelées en Or, le Conseil constitutionnel, à qui la question a été posée, a estimé que ce n'était pas constitutionnel. Il a donc émis une décision la semaine dernière et a invité le gouvernement pour le 1 er janvier 2015 à revoir la règle de calcul du FSRIF en regardant les ressources de l année n-1. J espère que cela ne touchera pas les bénéficiaires, dont nous. Le Conseil constitutionnel a «sévi» mais c'est son rôle. Nous suivrons avec intérêt l évolution l an prochain. C est un petit aléa juridique totalement nouveau. Je mets aux voix ce rapport. Il est procédé vote - Résultat : 2 Abstentions de Mme MERY et M. PENINGUE. Je fais simplement observer que cela fait deux fois que vous vous abstenez sur un rapport permettant à la Ville de toucher de l'argent et qui est le constat de l existant. Peut-être pourriez-vous expliquer pourquoi vous vous abstenez sur deux affaires qui tournent à peu près à ? C est une recette que nous percevons. Mme MERY.- Pour nous, ce n'est pas le problème. Le rapport est tellement peu explicite que nous nous abstenons ; nous n avons pas le détail précis des interventions. Ce n'est pas tant sur la Délibération n 8 que sur la Délibération n 7 où nous avons des sommes et des actions mais pas plus de détail. D où notre question de savoir si cette note de synthèse fait office de rapport ou s il existe un document plus important dont nous pourrions prendre connaissance. M. le MAIRE.- Chaque fois, le rapport qui nous est demandé est de prouver que nous dépensons au moins la somme qui nous est donnée dans le but de la dotation. En l'occurrence pour la DSU, il faut prouver que nous menons des actions en matière d'accompagnement et de développement social, nous prouvons donc que nous dépensons largement plus que la somme qui nous est allouée dans ce domaine. Le FSRIF couvre d autres domaines dans lesquels nous dépensons également plus que les Pour le coup, nous citons des actions précises en face. Le rapport est contenu dans la note, il est repris dans les considérants et dans l'article précisément avec ces mêmes chiffres. 11

12 Nous sommes «bêtes et méchants» s'agissant d argent à recevoir de l'etat, nous regardons la formalité à accomplir pour espérer que la Ville bénéficie d'un financement. Le rapport est tout à fait conforme puisque, tous les ans, cela nous permet de continuer à en bénéficier. La règle ne change pas. Mme MERY.- Vous êtes peut-être bêtes et méchants, je reprends vos mots, nous, nous sommes intelligents et gentils... M. le MAIRE.- Je vous remercie de l élégance du propos. Mme MERY.- Nous nous intéressons à ce qui se passe dans cette Ville, nous aurions aimé avoir davantage d informations. Nous n'avons pas voté contre puisque nous sommes bien conscients que c'est de l'argent donné pour le fonctionnement de la Ville. Nous nous abstenons parce que nous estimons qu'il n'y a pas assez d'informations. M. le MAIRE.- Vous avez l information sur une page avec des chiffres précis. Nous pourrons en rediscuter. Je pense que l'information a été transmise en Commission des Finances. Nous n en dirons pas plus que ce que l'etat nous demande. Quant à nous qualifier de bêtes et méchants, que je me l applique à moi-même est une chose, que vous nous l appliquiez est beaucoup plus discourtois. Chacun est libre. Mme MERY.- J'ai bien précisé que je reprenais vos mots, Monsieur le Maire. M. le MAIRE.- Vous n'étiez pas obligée de les reprendre. Je suis libre des commentaires que je fais sur ma personne et sur mon équipe. Je parlais entre guillemet de bêtes et méchants en respectant la règle de l'etat. Après, vous êtes libre de reprendre ces mots et de nous les appliquer, je ne vois l'intérêt de l exercice. Mme MERY.- Je ne voudrais pas faire de sémantique mais vous n avez pas dit «je suis bête et méchant» mais «nous sommes bêtes et méchants». M. le MAIRE.- Je ne vois pas l intérêt du débat. Vous êtes là pour pinailler, nous sommes là pour parler des affaires du Bourget, pour nous occuper des Bourgetins. Nous ne disons pas «cette ville», nous disons «notre ville». Nous y vivons, nous y travaillons, nous l aimons et nous nous en occupons. (Des applaudissements.) Nous ne sommes pas dans une cour de récréation à nous demander qui a dit la première méchanceté et qui répond à qui. Ce débat ne sert à rien, c'est vraiment la caricature de la démocratie. Si les gens vous entendaient, ils seraient dégoûtés de voir que les affaires publiques se traitent de cette manière. La question est qu il y a de l argent à percevoir de l Etat et que nous avons besoin encore plus aujourd hui, au-delà des baisses des dotations, de le percevoir. Que nous en soyons à chipoter sur un rapport qui permet de ramener , je veux aussi vous dire que je fréquente un certain nombre d'autres assemblées et d autres conseils municipaux, concernant la qualité de l'information qui vous est donnée, nous n'avons pas de leçon à recevoir. Je vous le dis gentiment et très franchement. Je comprends que vous souhaitiez vous opposer mais faites-le sur des bons sujets, sur des choix politiques et non pas sur des histoires de rapports qui ramènent de l'argent à la commune en disant que le rapport n'est pas clair pour le plaisir. Le seul en capacité d en juger est l'etat. Délibération n 9 : Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : - Désignation d un représentant titulaire et d un représentant suppléant à la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) M. le MAIRE.- Par Délibération en date du 6 décembre 2010, Le conseil communautaire de la Communauté d agglomération a créé la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées 12

13 (CLECT) chargée d évaluer et de fixer chaque année le montant des compétences transférées à la Communauté. La CLECT est composée de membres des Conseils municipaux et de membres de la Communauté d agglomération (CAAB), A cet effet, chaque commune membre de la Communauté désigne un membre titulaire et un suppléant pour la représenter au sein de la CLECT. En suite du renouvellement général des assemblées délibérantes, il convient de procéder à la désignation d un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Ville du Bourget à la CLECT. Nous proposons M. GODARD en titulaire et M. ROBERT en suppléant. Il s'agit bien de représenter la ville. Avez-vous des remarques? Je n en vois pas, je mets aux voix. Il est procédé au vote - Résultat : 2 Abstentions de Mme MERY et M. PENINGUE. Délibération n 10 : Demande de subvention de la ville du Bourget au Conseil général de la Seine-Saint-Denis pour le financement du Projet de Ville RSA pour la période ans. M. MAHON.- Bonsoir chers amis, c est également une Délibération que nous voyons tous les Depuis 1989, le Département met en œuvre, en partenariat avec les communes, la politique d insertion des allocataires du RSA soumis à obligation d accompagnement par le biais du dispositif des «Projets de Ville». Afin de mettre à la disposition des Bourgetins bénéficiaires du RSA, une structure de proximité qui se mobilise pour les aider dans leurs démarches d insertion, la Ville du Bourget s est inscrite dans ce dispositif depuis plusieurs années. Le Fonds Social Européen (FSE), soutient les politiques territoriales d emploi, de formation professionnelle et de lutte contre les exclusions afin de promouvoir l insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail. Ainsi, dans ce cadre le Département fait appel au FSE pour financer 50 % du budget alloué aux Projets de Villes. Pour couvrir les dépenses relatives à l activité de leur Projet de Ville, les communes concernées doivent répondre à l Appel à Projet lancé par le Conseil Général en établissant une demande de subvention prévisionnelle. Jusqu en 2013, cette demande de subvention était annuelle, désormais elle sera pour trois années. Ainsi le Département s engage à soutenir pour 3 années les Villes et à financer le dispositif des Projets des Villes durant la période , par des crédits d insertion du Département pour 50 % et par le FSE pour 50 %. Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses directes de personnel (Chef de Projet de Ville, deux chargées d insertion, une secrétaire agent d accueil et une psychologue à mi-temps pour ce qui concerne la Ville du Bourget) plus une somme représentant 20 % de ces dépenses au titre du fonctionnement. Pour la période , la somme agréée pour le budget prévisionnel annuel du Projet de Ville du Bourget est de ,01. Le total pour les 3 années correspond à la somme de ,03. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : D APPROUVER la demande de la somme de ,03 pour le Budget Prévisionnel du Projet de Ville pour la période de D AUTORISER Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Ville du Bourget, à solliciter le Conseil Général pour le financement de l accompagnement des bénéficiaires du RSA via le Projet de 13

14 Ville et à signer la demande de subvention relative aux actions soutenues par le Fonds Social Européen et tous les documents s'y rapportant. M. le MAIRE.- Merci. C'est compliqué et un peu «l usine à gaz» mais cela permet de financer une action utile. Il me semble que, le Conseil général délibérant, il faudra que nous intervenions une nouvelle fois par une Délibération. Nous verrons s'il y aura lieu de le faire mais n en soyez pas étonnés. C'est un peu un marronnier. Avez-vous des questions ou des remarques? (Non.) Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Nous passons à une Délibération arrivée en dernière minute que nous devions passer avant l été. Elle est utile pour les activités du service jeunesse. Délibération n 11 : Fixation des tarifs pour les activités et les séjours organisés par le service de la jeunesse de la ville du Bourget M. BORSALI.- Par délibération en date du 10 février 2011, le Conseil municipal a approuvé les tarifs applicables aux différentes activités organisées par le service jeunesse de la ville du Bourget. Il s agissait essentiellement de sorties et d activités ponctuelles à la journée et à la demi-journée. Le nombre croissant d activités proposées aux jeunes Bourgetins et désormais l organisation de séjours (week-ends et semaine entière) nous invitent à repenser cette grille tarifaire. Il apparaît en effet souhaitable plutôt que d adopter des tarifs en valeur absolue, de fixer un pourcentage de participation pour la Ville (60 %) et pour les jeunes (40 %) sur la base du prix d achat de chaque activité. Par ailleurs, s agissant de l organisation des séjours, il est préférable d adopter le principe d une participation des jeunes ou de leurs familles qui tienne compte des capacités contributives de chacun en instaurant le principe des quotients familiaux, Il est donc proposé au Conseil municipal par la présente délibération : De rapporter la délibération en date du 10 février 2011 fixant les tarifs du service jeunesse pour les différentes activités proposées et lui substituer la présente Délibération. De fixer le montant des participations familiales pour les activités ponctuelles de la façon suivante : - 60 % du coût de l activité à la charge de la ville - 40 % du coût restant à la charge des familles De fixer le montant des participations familiales pour les séjours selon le barème ci après : Tranches de quotients Pourcentage du prix pris en charge par la Ville Moins de De à 8 524,99 (-50 %) de à ,99 (-40 %) de à ,99 (-30 %) de à ,99 (-20 %) de à (-10 %) Plus de et Hors Commune Coût réel du séjour 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % D indiquer qu en cas de places disponibles, des jeunes hors commune pourtant participer aux activités et aux séjours mais devront s acquitter d un tarif plein sans participation de la ville pour les activités ponctuelles ainsi que de la dernière tranche de quotient correspondant au coût réel pour les séjours. M. le MAIRE.- Merci. Cela nous permet de couvrir l'ensemble des activités en établissant une participation de la Ville clairement exprimée. C'était dans un objectif de simplification parce que les 14

15 activités du service jeunesse varient en termes de coût, même s'il reste modérer. Rester dans une logique de pourcentage nous permet de ne pas avoir à délibérer pour chaque activité, sinon il faudrait dire qu'il y a des activités à 2, 3, 4, etc. et délibérer à chaque fois. Sur les conseils du receveur public, nous avons adopté ce système qui existe dans d'autres communes et qui permet de faire que la charge restant aux familles soit modérée. La logique est tout de même de responsabiliser pour ne pas être sur des coûts inexistants. S'il n'y a pas d'intervention, je mets aux voix. Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Délibération n 12 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de Permis de Démolir concernant un local commercial et un logement sur la parcelle cadastrée J n 27 située au Bourget 10, avenue de la Division-Leclerc angle 1, rue Chevalier-de-la-Barre M. DILIEN.- L unité foncière du 10, avenue de la Division Leclerc angle 1, rue Chevalier de la Barre cadastrée section J n 27 comporte des bâtiments à usage de commerce et de logement. Les locaux sont vides et afin d éviter des occupations illicites, il a été jugé nécessaire de prévoir leur démolition. Il convient donc d effectuer le dépôt d une demande d autorisation. Compte tenu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Ville du Bourget le Permis de Démolir ces constructions. Il est donc proposé au Conseil Municipal D autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune du Bourget la demande de Permis de Démolir obligatoire préalablement à la destruction des bâtiments existants sur la parcelle communale sise au Bourget 10, avenue de la Division Leclerc angle 1, rue Chevalier de la Barre M. le MAIRE.- Merci. Nous avons déjà vu ce type de sujet sur d'autres parcelles. Avez-vous des questions? M. PENINGUE.- On nous parle d'un logement affairant à ce local, est-il occupé? Si oui, quelle est la solution de relogement proposée? Par ailleurs, qu est-il prévu de faire à la place de ce bâtiment? M. le MAIRE.- Premièrement, vous avez la localisation sur un plan et la photo dans le dossier. Le logement est un mot employé au sens littéral mais il est quelque part un peu abusif parce que, pour l'avoir visité il y a quelques années, il était déjà en piteux état. Nous avons eu des occupations, ce n'est plus le cas et notre préoccupation est justement d éviter que ce lieu soit un squat. Deuxièmement, dans le cadre des développements de la future gare de la société du Grand Paris, cette parcelle est appelée à muter et à être un des éléments d'aménagement de la future gare. Là, nous passons la Délibération parce qu'il faut instruire le permis de démolir et nous verrons dans les mois à venir s'il vaut mieux démolir avant que la SGP ne l acquière ou, comme nous en aurions la faculté, nous leur transmettons l'autorisation de démolir. Nous avons fait un point ce matin avec Gérard DILIEN et les équipes de la société du Grand Paris mais les deux solutions existent car la SGP pourrait l acquérir rapidement. Il faut déjà sécuriser le lieu. Je vous précise également que la société du Grand Paris devrait annoncer le choix de son architecte je pense fin juillet. Nous y verrons alors clair concernant le maître d'œuvre de la future gare en question. S'il n'y a pas d'autres remarques ou questions, je mets aux voix. 15

16 Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Délibération n 13 : Appel d offres ouvert - Travaux d entretien et de réparation de bâtiments de la ville du Bourget M. le MAIRE.- M. Godard nous la présente, si besoin M. Conty complétera. M. GODARD.- Afin d assurer l entretien du patrimoine immobilier dont elle est propriétaire, la Ville du Bourget a décidé de confier à des entreprises le marché à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, relatif à des travaux d entretien et de réparation des bâtiments communaux. A cet effet, un avis d appel public à la concurrence européen a été transmis au J.O.U.E. et au B.O.A.M.P. et a été publié le 18 septembre 2013, portant lancement d une procédure d appel d offres ouvert pour cette consultation. Pour susciter une plus large mise en concurrence, le marché a été divisé en 14 lots distincts appartenant chacun à une famille homogène : - Lot n 01 : «Maçonnerie - Gros œuvre» ; - Lot n 02 : «Cloisons mobiles» ; - Lot n 03 : «Menuiseries intérieures» ; - Lot n 04 : «Faux plafonds» ; - Lot n 05 : «Menuiseries métalliques» ; - Lot n 06 : «Menuiseries bois et PVC» ; - Lot n 07 : «Vitrerie - Miroiterie» ; - Lot n 08 : «Courants forts et faibles» ; - Lot n 09 : «Plomberie sanitaire» ; - Lot n 10 : «Chauffage - Ventilation - Climatisation» ; - Lot n 11 : «Serrurerie» ; - Lot n 12 : «Carrelage faïence» ; - Lot n 13 : «Revêtement de sol» ; - Lot n 14 : «Peinture et ravalement». A la date limite de remise des offres fixée au 31 octobre 2013 à 16 heures, 38 sociétés ont fait parvenir un pli sous format papier et 4 offres sont parvenues par voie dématérialisée, sur la plateforme de dématérialisation La Commission d Appel d Offres, réunie en sa séance du 21 février 2014, sur la base du rapport d analyse réalisé par le service gestionnaire conformément aux critères de jugement des offres, a décidé d attribuer les 14 lots du marché aux sociétés suivantes : N du lot 1 Désignation du lot «Maçonnerie - Gros œuvre» Titulaire MESPCC 2 «Cloisons mobiles» MODULOBAT 3 «Menuiseries intérieures» PRODESIGN 4 «Faux plafonds» BERIN PLAFONDS 5 «Menuiseries métalliques» F.M.D. Siège social 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350) 3 rue Maurice Paillard à Villetaneuse (93430) 3 rue Eugène Henaff à Stains (93240) chemin de Saint-Jacques à Sivry-Courtry (77115) 19 / 29 rue de Seine à Vitrysur-Seine (94400) 6 «Menuiseries bois et MOREAU 154 rue André Karman à 16

17 PVC» Aubervilliers (93300) 7 «Vitrerie Miroiterie» GADIFFERT ET CROCFER 8 «Courants forts et faibles» 149 à 155 rue Diderot à Drancy (93700) Sur la base de ces éléments et au vu du dossier de consultation des entreprises ci-annexé, il est proposé à notre Assemblée Délibérante : - d autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer les différents lots du marché avec les sociétés suivantes : o pour le lot n 1 : «Maçonnerie Gros œuvre», avec la société MESPCC, dont le siège social est situé 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o Pour le lot n 2 : «Cloisons mobiles», avec la société MODULOBAT, dont le siège social est situé 3 rue Maurice Paillard à Villetaneuse (93430), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 3 : «Menuiseries intérieures», avec la société PRODESIGN, dont le siège social est situé 3 rue Eugène Henaff à Stains (93240), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 4 : «Faux plafonds», avec la société BERIN PLAFONDS, dont le siège social est situé chemin de Saint-Jacques à Sivry-Courtry (77115), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 5 : «Menuiseries métalliques», avec la société FMD, dont le siège social est situé 19 / 29 rue de Seine à Vitry-sur-Seine (94400), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 6 : «Menuiseries bois et PVC», avec la société MOREAU, dont le siège social est situé 154 rue André Karman à Aubervilliers (93300), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 7 : «Vitrerie Miroiterie», avec la société GADIFFERT ET CROCFER, dont le siège social est situé 149 à 155 rue Diderot à Drancy (93700), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 8 : «Courants forts et faibles», avec la société ERI, dont le siège social est situé 45 rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (93200), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; ERI 9 «Plomberie sanitaire» MESPCC 1 «Chauffage - Ventilation - Climatisation» MESPCC 1 «Serrurerie» SCMMSC 1 «Carrelage faïence» MESPCC 1 «Revêtement de sol» LES PEINTURES PARIS SUD 1 «Peinture et ravalement» MESPCC 45 rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (93200) 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350) 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350) 28 rue de la Convention à la Courneuve (93120) 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350) 6 avenue de la République à Crosne (91560) 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350) 17

18 o pour le lot n 9 : «Plomberie sanitaire», avec la société MESPCC, dont le siège social est situé 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 10 : «Chauffage Ventilation Climatisation», avec la société MESPCC, dont le siège social est situé 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 11 : «Serrurerie», avec la société SCMMSC, dont le siège social est situé 28 rue de la Convention à la Courneuve (93120), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 12 : «Carrelage Faïence», avec la société MESPCC, dont le siège social est situé 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 13 : «Revêtement de sol», avec la société LES PEINTURES PARIS SUD, dont le siège social est situé 6 avenue de la République à Crosne (91560), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires ; o pour le lot n 14 : «Peinture et ravalement», avec la société MESPCC, dont le siège social est situé 133 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350), sans montant minimum et maximum, conformément aux tarifs contenus au sein du Bordereaux des Prix Unitaires. - d imputer les dépenses sur les fonds propres de la Collectivité aux sections fonctionnement et investissement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés (nature ; 2313 ; 2315 fonction : 0201). Nous sommes à votre disposition pour donner tous les renseignements sur chacun des lots. M. le MAIRE.- Merci. Cette logique de marché à commande nous permet, lorsque nous avons des travaux en cours d'année, d'avoir des entreprises déjà attributaires pour des lots donnés et de ne pas avoir à faire de consultation. Je rappelle que nous ne pouvons pas faire de consultations isolées normalement sans avoir vérifié que nous n'aurons pas, à quelques intervalles proches près, à faire le même type de travaux. Sinon, on pourrait nous opposer que, ayant fait une consultation sur du carrelage en janvier et une deuxième en avril, nous aurions dû évaluer les besoins plus largement sur plusieurs mois. Cela ne nous empêche pas non plus, si nous demain nous faisions une école, de faire un appel d offres tous corps d'état spécifique pour une grosse opération. Pour le courant (cloisons, faux plafond), les entreprises sont directement désignées par cette procédure avec des prix en face détaillés pour chacune des compétences indiquées. C'est le propre des marchés à commande. Avez-vous des remarques? Je n en vois pas, je mets aux voix. Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité. Délibération n 14 : Appel d offres ouvert : «Prestations de service d assurances pour les besoins de la ville du Bourget et ses prestations annexes» - Lot n 1 à n 6 M. CONTY.- Les différents contrats d assurance de la ville du Bourget arrivent à échéance le 30 juin prochain et vont donc être renouvelés à l issue d une nouvelle procédure de consultation initiée voici trois mois. C est par un avis d appel public à la concurrence européen transmis au J.O.U.E. et au B.O.A.M.P. et publié le 09 avril 2014 que le dossier de consultation aux entreprises a été mis en ligne sur le profil d acheteur du Pouvoir adjudicateur à l adresse portant lancement d une procédure d appel d offres ouvert pour des Prestations de service d assurances pour les besoins de la Ville du Bourget et ses prestations annexes. 18

19 - Le marché est divisé en 6 (SIX) lots distincts, appartenant chacun à une famille homogène : - Lot n 1 : Assurance «Incendie Divers Dommages aux Biens» ; - Lot n 2 : Assurance «Responsabilité Civile Générale» ; - Lot n 3 : Assurance «Flotte automobile» ; - Lot n 4 : Assurance «Protection Juridique Générale» ; - Lot n 5 : Assurance «Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus» ; - Lot n 6 : Assurance «Dommages aux Objets d Arts et/ou d Expositions» ; A la date limite de remise des offres fixée le 15 mai 2014 à 16 heures, 4 sociétés ont fait parvenir un pli sous format papier et 5 offres sont parvenues par voie dématérialisée, sur la plateforme de dématérialisation La Commission d Appel d Offres, réunie en sa séance du 2 juin 2014, sur la base du rapport d analyse réalisé par le service gestionnaire, conformément aux critères de jugement des offres, a décidé d attribuer les 4 lots du marché aux sociétés suivantes : Pour le lot n 2 : ««Responsabilité Civile Générale», l offre de la compagnie de la SMACL Assurances, dont le siège social est situé 141 Avenue Salvador Allende à NIORT cedex 9 (79031), pour une prime annuelle de 8 800,60 HT soit 9 592,66 TTC, représentant un taux de 0,111 HT du montant total des rémunérations versées au personnel hors charges sociales patronales, est économiquement la plus avantageuse ; Pour le lot n 4 : «Protection Juridique Générale», l offre de la société ASTER Les Assurances Territoriales dont le siège social est situé 15 à 16 rue Drouot à PARIS (75009) en groupement conjoint non solidaire avec la compagnie AXA-JURIDICA, pour une cotisation annuelle de 2 293,57 soit TTC, est économiquement la plus avantageuse, en ce qui concerne la solution de base ; Pour le lot n 5 : «Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus», l offre de la société ASTER Les Assurances Territoriales dont le siège social est situé 15 à 16 rue Drouot à PARIS (75009) en groupement conjoint non solidaire avec la compagnie AXA-JURIDICA, pour une cotisation annuelle de 800,00 HT soit 872,00 TTC, est économiquement la plus avantageuse, en ce qui concerne la solution de base ; Pour le lot n 6 : «Dommages aux Objets d Arts et/ou d Expositions», l offre de la société DIDIER PIGEONNEAU, Courtier en assurances, dont le siège social est situé 07 avenue du six Juin à Caen (14000), est économiquement la plus avantageuse et est conforme aux exigences du cahier des charges, pour une cotisation annuelle de 600,00 TTC pour les expositions permanentes, régularisable en fonction des expositions temporaires pour les primes et les taux suivants : DIDIER PIGEONNEAU AXA ART Prime minimum par exposition temporaire Garantie séjour tous dommages par mois - Non fragiles Garantie transport aller retour - Fragiles Garantie transport aller retour France Europe Monde France Europe Monde 0,17 / 0,25 / 0,35 / 0,45 / 0,50 / 0,70 / 0,80 / Il a par ailleurs été décidé lors de la commission du 2 juin 2014 de surseoir à l attribution des lots n 1 «Incendie Divers Dommages aux Biens» et n 3 «Flote automobile» afin de préciser des éléments relatifs aux valeurs techniques des différentes offres reçues. Une nouvelle séance de la Commissions d Appel d Offres légalement convoquée se tiendra le 12 juin 2014 à 19h30 aux fins de procéder à l attribution des lots n 1 et n 3. Cette Commission d Appel d Offres, sur la base du rapport d analyse réalisé par le service gestionnaire, conformément aux critères de jugement des offres, a décidé d attribuer les lots n 1 et n 3 du marché aux sociétés suivantes : 19

20 Pour les lots n 1 : «Incendie Divers Dommages aux Biens», l offre de la compagnie SMACL Assurances dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende à NIORT Cedex 9 (79031) pour une prime annuelle de ,54 HT soit ,81 TTC, représentant un taux au mètre carré de 0,50 HT, est économiquement la plus avantageuse Pour le lot n 3 : «Flotte automobile», l offre de la compagnie SMACL Assurances dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende à NIORT Cedex 9 (79031), pour un montant de cotisation annuel de ,99 HT soit ,22 TTC, en ce qui concerne l option n 1 «dommages Tous Accidents jusqu à une ancienneté de dix ans révolus pour les véhicules de tourismes, utilitaires, engins légers ainsi que les poids lourds, dont les cars et les bus», est économiquement la plus avantageuse et est conforme aux exigences du cahier des charges. Sur la base de ces éléments et au vu du dossier de consultations des entreprises ci-annexé, il est proposé à notre Assemblée délibérante : - d approuver le dossier d appel d offres ouvert relatif au marché de «prestations de service d assurances pour les besoins de la Ville du Bourget et ses prestations annexes» - Lot n 1 à lot n 6. - d autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer les différents lots du marché avec les sociétés suivantes : Pour les lots n 1 : «Incendie Divers Dommages aux Biens», l offre de la compagnie de la SMACL Assurances, dont le siège social est situé 141 Avenue Salvador Allende à NIORT cedex 9 (79031) ; Pour le lot n 2 : ««Responsabilité Civile Générale», l offre de la compagnie de la SMACL Assurances, dont le siège social est situé 141 Avenue Salvador Allende à NIORT cedex 9 (79031) ; Pour le lot n 3 : «Flotte automobile», l offre de la compagnie de la SMACL Assurances, dont le siège social est situé 141 Avenue Salvador Allende à NIORT cedex 9 (79031) ; Pour le lot n 4 : «Protection Juridique Générale», l offre de la société ASTER Les Assurances Territoriales dont le siège social est situé 15 à 16 rue Drouot à PARIS (75009) en groupement conjoint non solidaire avec la compagnie AXA-JURIDICA ; Pour le lot n 5 : «Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus», l offre de la société ASTER Les Assurances Territoriales dont le siège social est situé 15 à 16 rue Drouot à PARIS (75009) en groupement conjoint non solidaire avec la compagnie AXA-JURIDICA ; Pour le lot n 6 : «Dommages aux Objets d Arts et/ou d Expositions», l offre de la société DIDIER PIGEONNEAU, Courtier en assurances, dont le siège social est situé 07 avenue du six Juin à Caen (14000). M. le MAIRE.- Merci. On n'est jamais assez bien assuré. Avez-vous des remarques? Mme MERY.- J ai noté deux petites coquilles : En page 1, il est écrit «a décidé d attribuer les 6 lots du marché» alors que la séance du 2 juin n a attribué que 4 lots. M. CONTY.- Vous ne m avez pas écouté, je l ai corrigé à la lecture. Mme MERY.- C était simplement pour signaler la coquille dans la note de synthèse. Par ailleurs, il manque un mot dans le projet de Délibération et dans la note de synthèse : «jusqu à une ancienneté de dix révolus», c est dix ans. C'est juste pour qu'elles soient telles que vous les avez prononcées. Je vous ai entendu et bien écouté. L'erreur est humaine. M. le MAIRE.- Nous vérifierons les coquilles en question, je vous remercie de les avoir signalées ; même si Albert les avait corrigées verbalement. 20