SOMMAIRE I. LES GRANDES PRIORITES DU PLAN NATIONAL POUR L'EMPLOI

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2 Pour relever le défi du développement économique, de l'emploi et de l'apprentissage, l'etat favorise le travail partenarial et le dialogue entre les acteurs du monde économique et les opérateurs du service public de l'emploi en Meurthe-et-Moselle. Afin de mobiliser ce partenariat pour l'emploi, Philippe MAHÉ, préfet de Meurthe-et-Moselle, et Christine BERTRAND, présidente du MEDEF de Meurthe-et-Moselle, ont souhaité signé une convention de soutien à l emploi qui engagera l État et l'organisation patronale pour mettre en œuvre des actions concrètes et durables. Organiser des rendez-vous territoriaux de l'emploi, faire connaître les dispositifs liés à la réduction du coût du travail, accompagner les entreprises dans leur projet de développement, lancer le nouveau rendez-vous consacré à l'emploi sur France Bleu Sud Lorraine intitulé «24H pour l emploi, la formation et les entreprises»...tels sont des exemples d'actions prévues par cette convention entre l'état et le MEDEF de Meurthe-et-Moselle. En présence des présidents de syndicats patronaux et de branches professionnelles, des présidents d associations territoriales d entrepreneurs du secteur de Nancy, des associations d acteurs de la création d entreprise et des associations d acteurs économiques, Philippe MAHÉ, préfet de Meurthe-et-Moselle et Christine BERTRAND, présidente du MEDEF de Meurthe-et-Moselle ont officiellement lancé le plan de mobilisation «Ensemble pour l'emploi» et signé la convention d'action de soutien à l emploi lundi 29 février 2016 à la Maison de l'entreprise à Maxéville. A cette occasion, le préfet a présenté le plan d'actions spécifique pour l'emploi en Meurthe-etMoselle qui a pour objectif de promouvoir l'ensemble des mesures du plan national en faveur de l'emploi auprès des entreprises. SOMMAIRE I. LES GRANDES PRIORITES DU PLAN NATIONAL POUR L'EMPLOI 1. Faciliter et soutenir l'embauche PME Embauche / réduction générale pour les bas salaires / pacte de responsabilité / CICE 2. Développer de nouvelles chances pour les salariés dynamiser l'apprentissage et former deux fois plus de demandeurs d'emploi 3. Lever les freins à l'entrepreneuriat II. LES ACTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DÉCLINÉES EN MEURTHE-ET-MOSELLE 1. Le plan d'action «offres d'emploi non pourvues» en Meurthe-et-Moselle 2. La mobilisation des acteurs de l'emploi : présentation de la convention d'actions de soutien à l'emploi État-MEDEF Annexes: - Les chiffres de l'emploi en Meurthe-et-Moselle pour le mois de janvier

3 I. LES GRANDES PRIORITÉS DU PLAN NATIONAL POUR L'EMPLOI Les mesures du plan national pour l'emploi reposent sur 3 piliers : la compétitivité des entreprises, la sécurisation des parcours des travailleurs et l'ouverture de nouvelles chances pour tous. Ces mesures représentent un effort budgétaire significatif, plus de 2 Md. Le plan national pour l'emploi s'articule autour des priorités suivante: - faciliter et soutenir l'embauche - développer de nouvelles chances pour les salariés avec la formation des demandeurs d'emploi et l'apprentissage - lever les freins à entrepreneuriat 1. FACILITER ET SOUTENIR L'EMBAUCHE Depuis le 18 janvier 2016, la réduction des charges sur le coût du travail se traduit par 4 dispositifs cumulables et détaillés ci-après : Prime à l embauche dans les PME Réduction générale pour les bas salaires Pacte de responsabilité et de solidarité Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Prime à l'embauche PME Elle concerne les embauches réalisées par les PME (entreprises de moins de 250 salariés) entre le 18 janvier et le 31 décembre Il s'agit d'une prime trimestrielle de 500, versée durant les deux premières années des contrats soit un total de euros sur 2 ans. La prime est versée pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le Smic ( euros bruts annuels soit bruts mensuels pour 35h/semaine). 3

4 Fin février 2016, en Meurthe-et-Moselle, 10 embauches par jour ont été réalisées grâce au dispositif primes à l'embauche PME Réduction générale pour les bas salaires Cette réduction s applique au titre des gains et rémunérations n excédant pas 1,6 SMIC par an. Depuis le 1er janvier 2015, la réduction générale porte sur les cotisations patronales d assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, d allocations familiales, d accidents du travail, le FNAL (Fonds national d aide au logement) et la contribution solidarité autonomie. Ces modalités concrétisent le dispositif «zéro cotisation URSSAF» au niveau du SMIC instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) sont prises en compte dans la limite de 0,93 %. La réduction générale ne porte pas sur les cotisations d assurance chômage, la contribution AGS (régime de garantie des salaires) et la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales. Pacte de responsabilité et de solidarité La baisse des cotisations patronales d allocations familiales est de moins 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC jusqu au 31 mars 2016, puis au titre des salariés rémunérés jusqu à 3,5 SMIC à compter du 1er avril Le taux réduit est à 3,45 % au lieu de 5,25 %. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Une économie d impôt qui équivaut depuis 2014 à 6 % de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Il bénéficie à toutes les entreprises relevant d un régime réel d imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quels que soient la forme de l entreprise et le secteur d'activité. Les entreprises peuvent demander le préfinancement du CICE via la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Il consiste en un crédit de trésorerie immédiat, jusqu'à 85 % du financement anticipé du CICE, sans frais de dossier pour les montants préfinancés inférieurs à Le Président de la République a annoncé le lundi 18 janvier 2016 que le CICE sera transformé en «baisse définitive des cotisations sociales». 4

5 Zoom CICE en Meurthe-et-Moselle : Le montant du CICE accordé au titre de 2014 est de 67,3 millions d'euros et de plus de 115 millions d'euros en cumulé depuis la mise en place du dispositif. (bilan arrêté au 21/02/2016) Concernant le préfinancement CICE, ce sont plus de 26 millions d'euros qui ont été préfinancés en Meurthe-et-Moselle depuis la mise en place du dispositif (bilan arrêté au 31/01/2016) Exonérations de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale Il s'agit d'une aide sous forme d' exonération de charges sociales en faveur des seules entreprises comptant au maximum 50 salariés. L'aide concerne les recrutement de salariés en CDI ou CDD de + de 12 mois, la durée de l'aide est de 12 mois. L'exonération porte sur les assurances sociales ( maladie maternité, invalidité, décès assurances vieillesse) et les cotisations d'allocations familiales. L'exonération est totale jusqu'à 1,5 SMIC et dégressive entre 1,5 et 2,5 SMIC. En Meurthe-et-Moselle, 80 communes classées en zone de revitalisation rurale sont concernées par ce dispositif. 2. DEVELOPPER DE NOUVELLES CHANCES POUR LES SALARIÉS Dynamiser l'apprentissage Généraliser l accès à l apprentissage via l ensemble des titres délivrés par le Ministère du Travail : Les titres professionnels reposent exclusivement sur la maîtrise de compétences professionnelles. Les candidats aux titres professionnels sont évalués par leurs pairs sur leur maîtrise des gestes techniques nécessaires pour exercer le métier visé. Les titres sont révisés tous les 5 ans au sein d instances composées de professionnels en prise directe avec la réalité économique. 268 certifications couvrant les principaux secteurs d activités industriels ou tertiaires. 80 % des titres professionnels correspondent à des emplois de premier niveau de qualification (niveaux V et IV). Les formations sont accessibles toute l année, ce qui doit permettre à un jeune abandonnant un cursus en cours d année de ne pas attendre la prochaine rentrée scolaire pour rebondir. Saisine de la Commission Paritaire Nationale de l Emploi et des branches professionnelles. Assouplir les conditions d ouverture de CFA, afin de permettre aux branches professionnelles d ouvrir des centres et de les financer directement. Zoom sur la campagne apprentissage en Meurthe-et-Moselle Dans notre département, le plan "apprentissage rentrée 2015" a permis l'embauche de près de nouveaux apprentis. Les actions menées au cours de cette campagne ont mobilisé l'ensemble des partenaires publics et privés concernés : - Organisation de manifestations : Portes Ouvertes dans les C.F.A. à destination des familles et des élèves. La Meurthe-et-Moselle dispose de 23 C.F.A., dont plusieurs ont vocation de part leur spécialisation à effectuer des recrutements régionaux : CFA des arts du verre, des métiers de la banque et de la finance, du B.T.P., de l'institut Régional des Travailleurs Sociaux, des métiers de la sécurité, des métiers de l'eau et de l'environnement, 5

6 - Organisations de forums apprentissage dans les bassins d'emploi par les différents acteurs de l'insertion : Pôle Emploi, Missions Locales, DIRECCTE, Universités, Maisons de l'emploi, Consulaires, C.F.A., - Promotion de l'apprentissage intégré dans les actions des Missions Locales et CAP Emploi 54, - Actions des Chambres Consulaires auprès de leurs adhérents avec des rendez-vous de l'alternance, rencontre jeunes-entreprises et des actions de promotion de l'apprentissage auprès des employeurs (mailing et relances téléphoniques), - Actions en faveur des scolaires portées par l Éducation Nationale, visites d'entreprises, interventions des branches professionnelles en collège. Former deux fois plus de demandeurs d'emploi en 2016: objectif formations supplémentaires L État contribuera à hauteur de 1 milliard (abondement de la dotation supplémentaire de Pôle emploi sur 2016) pour atteindre l'objectif de porter les entrées à 1 million de demandeurs d'emploi sur 12 mois et un taux de 30 % de demandeur d'emploi les moins qualifiés contre 12 % actuellement. Cet objectif nécessite la Mobilisation des préfets, DIRECCTE, Pôle emploi avec le soutien des partenaires sociaux et des Régions pour aller plus loin. Plan d'action dans les territoires Recensement par bassin d emploi des besoins en formation Recensement du nombre de places vacantes dans les formations bénéficiant d un financement de l Etat, du Conseil Régional et de Pôle emploi Consultation partenaires (OPCA, Consulaires, prescripteurs, etc.) Validation en CREFOP ou réunion ad hoc avec le Conseil Régional et les partenaires sociaux d ici à fin mars pour définir les conditions de mise en œuvre du copilotage dans un cadre concerté 3. LEVER LES FREINS À L ENTREPRENEURIAT Le régime du portage salarial sera assoupli pour permettre à chacun de proposer ses services sans avoir à créer une entreprise dès le lancement de son activité. Le régime de la microentreprise sera étendu au-delà des seuils actuels, et l entrepreneur aura plus de souplesse dans le choix du moment de passer au régime réel, et pour le retour au régime micro-fiscal. Plusieurs autres mesures devraient aussi être prises pour faciliter le passage de l entreprise individuelle au statut d EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou pour alléger les conditions d exercice d une activité artisanale (qualifications professionnelles requises, stages préalables à l installation). 6

7 II. LES ACTIONS SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DÉCLINÉES EN MEURTHEET-MOSELLE «ENSEMBLE POUR L'EMPLOI» 1. LE PLAN D'ACTION «OFFRES D'EMPLOI NON POURVUES» EN MEURTHE-ETMOSELLE Les statistiques du marché du travail pour le dernier trimestre permettent de constater les premiers effets positifs du plan d'action «offres d'emploi non pourvues» lancé en octobre 2015 par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Ainsi, entre juillet 2014 et juin 2015, 3,1 % des offres sorties ont été annulées pour motif «manque de candidat». L objectif du plan est de diviser par 2 ce taux. Si l on se réfère aux statistiques recueillies par Pôle Emploi, l indicateur évolue notablement à la baisse depuis le lancement du plan, puisque, sur le dernier trimestre 2015, seulement 1,4% des offres sorties ont été annulées pour motif "manque de candidat" soit 96 offres. Cette tendance positive doit encourager les différents acteurs du service public de l'emploi à poursuivre leurs actions. La convention d'action de soutien à l'emploi signée ce jour entre l'etat et le MEDEF permettra d'accompagner le déploiement du plan d'action «offres d'emploi non pourvues» et ainsi atteindre l objectif fixé par le préfet de réduire de 50 % les offres non pourvues d'ici juin LA MOBILISATION DES ACTEURS DE L'EMPLOI : PRÉSENTATION DE LA CONVENTION D'ACTIONS DE SOUTIEN À L'EMPLOI ÉTAT-MEDEF Fin 2015, la situation de la demande d'emploi en Meurthe-et-Moselle reste préoccupante avec une augmentation de 9,7 % pour les demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an et un taux de chômage qui passe en un an de 10 à 10,4 % (INSEE 3 ème trimestre 2015). Face à ce constat et conscient de la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs autour d'un partenariat pour l'emploi, le préfet de Meurthe-et-Moselle et la présidente du MEDEF de Meurtheet-Moselle ont signé une convention d'actions de soutien à l emploi. Cette convention a pour objectifs de renforcer le dialogue permanent entre l État et le MEDEF de Meurthe-et-Moselle et définir de nouveaux champs de coopération et d actions en faveur de l'emploi en liaison avec l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi. 7

8 Les objectifs de la convention État MEDEF Gagner la bataille de l emploi en Meurthe-et-Moselle agir pour le recrutement des apprentis traiter les métiers en tensions former les demandeurs d'emploi accompagner la réalisation du plan d'action «offres d'emploi non pourvues» initié par le préfet de Meurthe-et-Moselle en novembre 2015 (réduire de 50 % les offres non pourvues d ici juin 2016) Lever les freins à l embauche promouvoir et faire connaître aux entreprises les outils et les aides pour embaucher aller à la rencontre des entreprises pour leur présenter et expliquer les dispositifs liés à la réduction du coût du travailmobiliser les acteurs du monde économique et de l emploi En qualité d organisation patronale représentant les entreprises, le MEDEF sera le lien permanent indispensable entre le monde économique et les services publics de l emploi pour mobiliser ce partenariat pour l'emploi. favoriser le travail en commun et le dialogue permanent entre l État et les acteurs du monde économique évaluer l appropriation des dispositifs en faveur de l'emploi par les entreprises organiser des rencontres territoriales de l'emploi et des visites d'entreprises en lien avec les acteurs du service public de l'emploi Le plan d'action mis en œuvre Autres actions : - envoi d'un courrier d'information à l'ensemble des acteurs du monde économiques ainsi qu'à toutes les entreprises de moins de 250 salariés d'un courrier les informant des nouvelles dispositions favorisant le recrutement - organisation de forums emploi sur l'ensemble du département tout au long de l'année 8

9 ANNEXES Les chiffres de l'emploi en Meurthe-et-Moselle pour le mois de janvier 2016: le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A en baisse de -0,9% et de -3% pour les moins de 25 ans Fin janvier 2016 en Meurthe-et-Moselle, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A inscrits à Pôle Emploi (personnes sans emploi) s'établit à soit une baisse de -0,9% par rapport à fin décembre 2015 (soit personnes inscrits en catégorie A) et une baisse de -1,0 % sur trois mois. Il connaît toutefois une progression de 2% sur un an. Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A est également en diminution en Alsace Champagne-Ardennes Lorraine (0,7 % sur un mois et -1,2 % sur trois mois). Au niveau national, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A connaît également une diminution de -0,8 % sur un mois. Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B et C (sans emploi + demandeurs d'emploi ayant exercé une activité réduite au cours du mois) est également en baisse de - 0,8% en Meurthe-et-Moselle par rapport à fin décembre 2015 (soit inscrits), comme en Alsace Champagne-Ardennes Lorraine (-0,7% sur un mois). Au niveau national, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B et C est en baisse de -0,3% par rapport à décembre On constate que la diminution du nombre de demandeurs d'emploi âgé de moins de 25 ans se confirme. Ainsi, les demandeurs d'emploi en catégorie A de moins de 25 ans diminuent de -3% sur un mois, de -3,8% sur le dernier trimestre et de -8% sur un an. De même pour les catégories A,B,C, le nombre de demandeurs d'emploi âgés de moins de 25 ans baisse de -2,3 % sur un mois, -3,1 % sur le dernier trimestre et de -6,7% sur un an. Le recul du chômage des jeunes amorcé sur l'année 2015 se confirme en ce début d'année Ces données traduisent l'impact des actions mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le chômage des jeunes. 9