PEI/PERCOI DE BRANCHE

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1 PEI/PERCOI DE BRANCHE

2 SOMMAIRE PRESENTATION DES PLANS ET DE LEURS SPECIFICITES LES BENEFICIAIRES LES MODES D ALIMENTATION LA POLITIQUE D ABONDEMENT LES CAS DE SORTIE ANTICIPE LA DISPONIBILITE DES SOMMES / LA SORTIE DU PERCO LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX LA GESTION FINANCIERE LA MISE EN PLACE DES ACCORDS DE BRANCHE LA FORME JURIDIQUE (PEI/PERCOI) LA MISE EN PLACE ET LE CHAMP D APPLICATION COEXISTENCE D ACCORDS D ENTREPRISES ET D ACCORDS DE BRANCHE 2

3 3 PRESENTATION DES PLANS ET DE LEURS SPECIFICITES

4 Présentation des Plans d Epargne Salariale Le Plan d Epargne d Entreprise Le Plan d'épargne entreprise ou PEE est un système d épargne collective et facultative qui peut être instauré dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il peut être mis en place à l initiative de l employeur ou en vertu d un accord avec le personnel. Il peut se décliner sous la forme d un Plan d Epargne Interentreprises (PEI) lorsqu il est commun à plusieurs entreprises distinctes, et sous la forme d un Plan d Epargne Groupe (PEG) lorsqu il est commun à plusieurs entités d un même Groupe. Ce dispositif, qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, est le système d épargne le plus répandu dans les entreprises françaises. 4

5 Présentation des Plans d Epargne Salariale Le PERCO Le PERCO ou Plan d'épargne pour la retraite collectif est un plan d'épargne retraite en entreprise créé par la loi Fillon du 21 août Il peut être mis en place par accord collectif dans les entreprises disposant déjà d'un Plan d'épargne entreprise (PEE) et permet aux salariés de se constituer une épargne avantageuse, en contrepartie du blocage des sommes versées jusqu'à la retraite. 5

6 Présentation des Plans d Epargne Salariale Versements ENTREPRISE SALARIE PARTICIPATION INTERESSEMENT Versement volontaire Obligatoire (+50 sal) Facultatif Max 25 % salaire annel brut Abondement Entreprise facultatif 300 % Max des versements salariés Cadre PEE 5ans PERCO Retraite Support financier Fonds Communs de Placement Sortie à l Échéance Capital Capital ou Rente 6

7 LES BENEFICIAIRES Entreprises : Toute entreprise (quel que soit son statut juridique, le secteur d activité, ou le régime fiscal), ayant au moins 1 salarié dans ses effectifs habituels Salariés : Tout salarié de l entreprise, quel que soit son statut contractuel (CDD, CDI, Temps plein, Temps partiel) avec une condition d ancienneté maximale de trois mois dans l entreprise. Les chefs d entreprise, commerçants, artisans, professions libérales, mandataires sociaux, agriculteurs, des entreprises embauchant habituellement 1 salarié sans dépasser 250 salariés. Doivent être rémunérés pour leur activité au sein de l entreprise. 7

8 LES MODES D ALIMENTATION PEE et PERCO peuvent recevoir les sommes issues : Des versements volontaires des bénéficiaires. Des accords d intéressement. Des accords de participation. De la contribution facultative de l employeur (abondement). Du Compte Epargne Temps Des PEE ou PEI liquidés au terme de 5 ans ou par anticipation. Des PEE, PEI, PERCO transférés. 8

9 ALIMENTATION PAR LE CET Les droits transférés, à l'initiative du bénéficiaire, d'un CET sur le PERCO-I : s'ils correspondent à un abondement de l'employeur sont assimilés à un abondement direct de l'employeur au PERCO-I et bénéficient du même régime fiscal et social favorable que ce dernier (exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, dans les limites et conditions légales) s'ils ne correspondent pas à un abondement de l'employeur bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu et des cotisations salariales et patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans les conditions et plafonds légaux et dans la limite de 10 jours par an. Les versements depuis le CET vers le PERCO-I ne sont pas pris en compte, pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié. Par ailleurs, dans les entreprises dépourvues de CET, les salariés peuvent verser sur le PERCO-I des sommes correspondant à un maximum de 10 jours de repos non pris, par an. Ces sommes bénéficient également, d'une exonération d'impôt sur le revenu et d une exonération partielle de charges sociales. 9

10 L ABONDEMENT L'abondement est un versement facultatif de l'employeur au plan d'épargne entreprise ou au PERCO qui complète les versements des salariés. Il offre un moyen simple et efficace d'augmenter les capacités d'épargne des salariés tout en nourrissant la politique sociale de l entreprise. L'abondement peut compléter les versements volontaires) ou compléter les primes de participation ou d'intéressement le cas échéant. L'abondement ne peut pas excéder le triple du versement du salarié. Cet abondement bénéficie d'un traitement favorable Pour l employeur, il est simplement soumis au forfait social. Pour le salarié, il est exonéré d'impôt sur le revenu et est uniquement soumis à la CSG-CRDS. 10

11 L ABONDEMENT Il n existe pas de contrainte : l'abondement est révisable chaque année en fonction de la vie de l'entreprise En cas de difficulté, l'abondement peut être suspendu puis réactivé l année suivante. L abondement minimum consiste en la prise en charge des frais de gestion Le montant de l'abondement n'est pas gravé dans le marbre. C'est le chef d'entreprise qui en décide et, chaque année, il lui est possible de le réviser ou même de l'arrêter. Cette souplesse est un élément propre à rassurer les petites structures qui hésitent à s'engager par manque de visibilité 11

12 CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE PEE 5 ans PERCO retraite Mariage ou conclusion d un Pacs oui non Naissance ou adoption 3ème enfant et suivants (enfants à charge) oui non Divorce, séparation ou dissolution du Pacs avec garde d au moins 1 enfant oui non Décès : salarié, conjoint ou pacsé oui oui Invalidité : salarié, enfants, conjoint ou pacsé (2 e et 3 e catégorie) oui oui Cessation du contrat de travail oui non Expiration des droits à l assurance chômage non oui Résidence principale : Acquisition Agrandissement Remise en état suite à une catastrophe naturelle oui oui oui oui non oui Création ou reprise d entreprise : salarié, enfants, conjoint ou pacsé oui non Surendettement du bénéficiaire oui oui 12

13 LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX Pour l entreprise Fiscalité Charges Sociales Prélèvements sociaux Abondement Participation Intéressement Déductibles de l assiette des bénéfices (IS ou IR) Exonérés de charges sociales patronales dans la limite de 8 % (PEE) ou 16 % (PERCO) pour l abondement Soumis à la CSG et à la CRDS à hauteur de 8 % des sommes versées Sommes monétisées de 10 jours de repos non pris ou 10 jours de CET Charges déjà déduites Exonérées de cotisations d Assurance maladie, invalidité, Décès, vieillesse et allocations familiales Non soumises au forfait social. 13

14 LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX Pour le salarié A l entrée Fiscalité Charges Sociales Prélèvements sociaux Abondement Participation Intéressement Non assujettis à l Impôt sur le Revenu Exonérés de charges sociales salariales Soumis à la CSG et à la CRDS à hauteur de 8 % des sommes versées Sommes monétisées de 10 jours de repos non pris ou 10 jours de CET À la sortie Exonérées d Impôt sur le Revenu > Exonérées de cotisations d Assurance maladie, invalidité, décès, Assurance vieillesse. > Soumises à : CSG/CRDS, AGIRC/ARRCO, Assurances chômage. Fiscalité Prélèvements sociaux Sortie en Capital (PEE et PERCO) Capital et Intérêts non assujettis à l Impôt sur le Revenu et plus-values 15,5 % sur les intérêts réalisés. Sortie en Rente (PERCO) Le capital constitutif de la rente est exonéré d Impôt sur le Revenu La rente à titre onéreux, est imposée sur le revenu avec une décote Le capital constitutif de la rente est soumis à 15,5 %. 14

15 GESTION FINANCIERE DU PERCO PERCO LIBRE et Atelier séminaire

16 PERCO Libre L entreprise et la société de gestion proposent un certain nombre de fonds entre : Action Obligataire Monétaire Diversifié Thématique Garantie partielle Solidaire (obligatoire) Le salarié choisit comment investir dans ses fonds et réalise lui-même ses arbitrages. Les FCPE peuvent être les mêmes que ceux désignés au PEE à l exclusion des fonds d actionnariat salarié. 16

17 GESTION FINANCIERE DU PERCO PERCO PILOTÉ et Atelier séminaire

18 Construction des grilles «La règle de 3» Un principe simple : L épargne est investie sur les 3 grandes classes d'actif : Monétaire Obligations Actions L épargne est gérée en 3 phases : Accumulation Désensibilisation Sécurisation Trois profils de gestion peuvent être proposés aux épargnants : Prudent Equilibre Dynamique Une obligation légale remplie en 1 clic 18

19 Les avantages de la gestion pilotée par grilles d allocation Trois profils de gestion pilotée pour mieux répondre aux attentes des épargnants, Adaptation précise de l allocation en fonction de la date de d échéance (ajustement possible), Lisibilité de l allocation d actif, Sources de valeurs ajoutées pour l épargnant : Robustesse des grilles par construction (rééquilibrage automatique), Qualité des sous-jacents sélectionnés pour chaque classe d actif pur. 19

20 GESTION FINANCIERE DU «PERCO+» EVOLUTIONS LOI MACRON et Atelier séminaire

21 Evolution de l offre PERCO liée à la Loi Macron L entreprise pourra proposer une solution de PERCO piloté respectant une allocation d au moins 7% en titres de PME-ETI au-delà de 15 ans de la retraite. Une dégressivité de cette allocation est ensuite appliquée à l approche de la retraite. Intégration d un 4 ème FCPE dans le cadre du PERCO+ Piloté. 21

22 22 PERCO DE BRANCHE LA MISE EN PLACE

23 PERCOI DE BRANCHE / MISE EN PLACE Possibilité de mise en place Au niveau local Au niveau national Sous forme d accord autonome Sous forme d avenant à la convention collective 23

24 PERCOI DE BRANCHE / MISE EN PLACE L accord définit le champ d application Entreprises de la branche non couvertes par un PERCO Ayant déjà mis en place un PEE ou PEG ou entrant dans le champ d application du PEI de la branche Les entreprises qui mettraient en place leur propre PERCO sortiraient du champ d application de l accord et celles qui mettraient un terme à leur propre PERCO rentreraient dans le champ d application de l accord. 24

25 PERCOI DE BRANCHE / MISE EN PLACE Il n est pas nécessaire que l accord de branche propose les autres dispositifs d épargne salariale, toutefois, la proposition d un PEI de branche conjointement au PERCOI de branche est vivement conseillé pour éviter de renter en «architecture ouverte», la mise en place d un PEE/PEG/PEI étant une condition impérative pour adhérer à un PERCOI. Sauf en cas d accord étendu, l adhésion au PERCOI de branche des entreprises rentrant dans le champ d application de l accord se fait par accord d entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. 25

26 PERCOI DE BRANCHE / MISE EN PLACE Une fois le champ d application défini, l accord détermine : Les bénéficiaires, Les modes d alimentation L abondement La gestion financière (libre et pilotée) et les supports de placement, Les acteurs (société de gestion, teneur de comptes, dépositaire) La durée de blocage, les cas de déblocage anticipé L information des salariés La sortie du PERCOI L entrée en vigueur 26

27 LE PERCOI DE BRANCHE Les conditions de succès Toutes les entreprises rentrant dans le champ d application devront adhérer au PEE/PERCOI, mais dans les faits seules les entreprises n ayant pas déjà un dispositif d épargne salariale devront le faire; Nécessité d une communication importante pour faire connaitre l existence du PERCOI au niveau de la branche et les conditions d adhésion 27