Résumé du rapport d audit AUDIT DE SUIVI DE CERTIFICATION PEFC

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1 Résumé du rapport d audit AUDIT DE SUIVI DE CERTIFICATION PEFC Référentiel Référentiel PEFC : Schéma Français de certification forestière (Validé par l assemblée générale de PEFC France le 03 janvier 2012) Recueil des textes reconnus par le conseil de PEFC PEFC Lorraine Vandoeuvre (54 - FRANCE) Certificat : F Date d'obtention : 3 octobre 2002 Périmètre : Forêts du territoire de la Région Lorraine dont les propriétaires ou gestionnaires sont adhérents à l Association PEFC Lorraine Dates d'audit partie système : 22 octobre 2014 Dates d'audit contrôle interne : 23 et 24 octobre 2014 Diffusion : M. Jérôme MARTINEZ, Délégué Régional COMITE DE CERTIFICATION ECOCERT Environnement Emetteur LC Contrôleur MDN 03/11/2014 Rapport n MDN2012GET061/2 Doc.Mpre.018b.09 ECOCERT Environnement SAS au capital de ,36 36, boulevard de la Bastille F Paris - SIREN RCS PARIS Tél. +33 (0) Fax : +33 (0)

2 PREAMBULE Ce rapport est relatif à un audit de suivi de la certification PEFC du système de gestion forestière durable de PEFC mis en place par l entité d accès à la certification (EAC) PEFC Lorraine. Cet audit a pour but d'évaluer la bonne mise en œuvre de la démarche PEFC, ainsi que la prise en compte des éventuelles évolutions du contexte local ou plus global. Le périmètre de certification couvre : Forêts du territoire de la Région Lorraine dont les propriétaires ou gestionnaires sont adhérents à l Association PEFC Lorraine. Une première phase réalisée 22 octobre 2014, dite audit de système, s'inscrit dans la nouvelle méthode d'audit de suivi des entités certifiées PEFC par ECOCERT Environnement. La seconde phase réalisée les 23 et 24 octobre 2014 porte sur l'évaluation des engagements des propriétaires et/ou des gestionnaires. CONTEXTE DE L'AUDIT Cet audit a été mené, en ce qui concerne PEFC, selon le document de référence "Méthodologie Audits PEFC" communiqué à l entité d accès à la certification. Les non-conformités ont été évaluées selon la méthode propre à ECOCERT Environnement décrite dans le document "Présentation de la méthode d'évaluation des non conformités" (Ref.Mpre.009) communiqué à PEFC Lorraine. La conduite de cet audit permet d'avoir un degré de confiance raisonnable dans les résultats de l'évaluation du système de management environnemental selon les exigences liées au référentiel PEFC France. L'évaluation des engagements des propriétaires avec l'auditeur interne réalisée les 23 et 24 octobre 2014 complète l audit de l'entité d accès à la certification réalisé 22 octobre 2014 sur le site de l entité d accès à la certification PEFC Lorraine. Il est à noter que : L ensemble des documents a été fourni. PEFC Lorraine Doc.Mpre.018b.09 2/5

3 CONFORMITE LIEE AU REFERENTIEL PEFC Cet audit a conduit à la mise en évidence : suite à l'audit de l'entité d accès à la certification 22 octobre 2014, de : 1 (une) non-conformité, 6 (six) remarques. suite à l'audit d'évaluation des engagements des propriétaires, les 23 et 24 octobre 2014, de : 0 (zéro) non-conformité, 0 (zéro) remarque. non-conformité : rend le système de gestion forestière durable inopérant ou inefficace, ou partiellement inopérant ou inefficace ou qui ne remet pas en cause l'efficience ou l'efficacité du système de gestion forestière durable, mais qui pourrait entraîner des dérives aux conséquences préjudiciables. remarque : il s'agit plus d'axes d'amélioration. Elles ne rentrent pas en compte dans le processus de certification, mais seront revues lors de l'audit de suivi si l'entité candidate est certifiée. POINTS SENSIBLES DU SYSTEME DE GESTION FORESTIERE DURABLE 1 non-conformité a été détectée. Le libellé de cette non-conformité peut être différent de celui indiqué dans ce rapport. Ces modifications ont été réalisées dans le cadre du contrôle Qualité mené par ECOCERT Environnement, afin d'assurer la fiabilité et l'homogénéité des audits. Le sens de la non-conformité n'étant en rien modifié, le libellé à prendre en considération est celui du rapport. Les fiches de non-conformités instituées lors de la réunion de clôture servent de support pour indiquer les actions correctives envisagées et pour y annexer les preuves. L'entité candidate à la certification doit transmettre, au Responsable d'audit, les preuves des actions correctives ou préventives permettant de traiter cette non-conformité dans les trois semaines après réception de ce rapport d'audit. Exigence de la norme Préambule B. Présentation du schéma de certification forestière pour la période (amélioration continue) Ecart constaté / preuve L EAC n a pas traité tous les écarts émis lors de l audit externe 2013 et n a pas engagé de mesures correctives adaptées pour améliorer son système. Le tableau de suivi des écarts ne comprend pas le suivi des remarques émises en 2013 ni les mesures correctives associées qui doivent être traitées en revue de direction. 6 remarques ont été émises. Elles ne demandent pas de réponse de la part de l entité lors de cet audit de suivi ; elles seront étudiées lors du prochain audit. 1. Chapitre 1.A.3.b.1.4. Contrôle Exploitant forestier VIGILANCE A 2 MOIS Les contrôles des exploitants forestiers de 2013 ne sont pas tous réalisés (4 non faits). La convention établie avec les entreprises qui réalisent les contrôles exploitants ne formalise pas la période de réalisation et ne prend pas en compte la formation périodique aux processus de contrôles. PEFC Lorraine Doc.Mpre.018b.09 3/5

4 2. Chapitre 1.A.3.b.2.1. Contrôles propriétaires privés (gestion non assurée par un mandataire certifié) VIGILANCE A UN MOIS Un même rapport de contrôle comprend 3 contrôles propriétaires (contrôles réalisés par un auditeur missionné par l EAC pour les adhérents n 1326, 1456 et 1457). Un seul rapport a été établi et a été signé par le gestionnaire des 3 propriétaires, ce qui ne permet pas de valider la conformité du contrôle. 3. Chapitre 1.A.7. Revue de direction La revue de direction ne permet pas de faire le lien entre le Programme d accompagnement, les bilans du contrôle (exploitants et propriétaires) et le programme de communication. Les résultats de la revue de direction doivent permettre d engager une amélioration continue via des actions correctives ou préventives ciblées. 4. Chapitre 1.A.3.b.2.1. Contrôle propriétaire La grille de contrôle des propriétaires ne comporte pas le point 5c du cahier des charges national pour le propriétaire forestier «Maintenir les mares, les fossés, et la végétation de bordure qui protège les berges, en privilégiant les essences qui fixent les berges. Informer tout intervenant de la présence des mares et des fossés afin qu ils soient préservés lors des travaux.» 5. Chapitre 1.A.3.a.1. Mise en œuvre du Programme d accompagnement et Annexe 8 Programme d accompagnement par les EAC pour la mise en œuvre des engagements PEFC Le Programme d accompagnement ne précise pas suffisamment les cibles visées, notamment pour la formation et l information des adhérents. La mise en ligne d un document constitue un moyen et non une cible, notamment pour les actions d information. Les statistiques de consultation des pages ou documents permettent de mesurer la diffusion de l information. Les formations suivies par les membres ne permettent pas d identifier clairement les adhérents parmi les participants, alors que les actions du Programme les identifient spécifiquement. 6. Chapitres 1.A.1.a. Constitution des EA & 1.F.2.b.1. Programme d audit La faible présence du troisième collège dans les instances de l EAC et lors de l audit externe ne permet pas de s assurer d une bonne concertation dans le système. OPPORTUNITE D AMELIORATION : L EAC pourrait développer une communication sur les résultats du Programme d accompagnement et des contrôles effectués. POINTS FORTS DU SYSTEME DE GESTION FORESTIERE DURABLE : - L EAC a renforcé la mise en œuvre et l évaluation de son Programme d accompagnement. - La revue de direction mise en œuvre en 2013 permet d élaborer un bilan efficace du contrôle des adhérents, celle-ci sera complétée. - Les contrôles propriétaires permettent de bien mesurer la réponse aux exigences de l annexe 6, la méthode de contrôle est pédagogique. PEFC Lorraine Doc.Mpre.018b.09 4/5

5 CONCLUSION GENERALE L entité d accès à la certification PEFC Lorraine développe de façon efficace son Programme d accompagnement, avec un suivi amélioré sur les cibles et objectifs, le lien entre le programme, les contrôles et la communication sera amélioré. La définition des cibles permettra de mieux mesurer la participation des adhérents aux formations. La revue de direction permet une bonne évaluation des contrôles des adhérents et d engager les mesures correctives appropriées. L EAC devra cependant améliorer le suivi de l ensemble des écarts (émis en externe) dans sa revue de direction afin d engager les mesures correctives et préventives nécessaires et d améliorer son système. Par ailleurs, le pilotage des contrôles exploitants réalisés en externe sera revu afin de finaliser ces contrôles et de s assurer de la formation des opérateurs. Sur le plan documentaire (rapport de contrôle propriétaire, suivi des enregistrements), des actions correctives devront être apportées pour l efficacité du système. PEFC Lorraine Doc.Mpre.018b.09 5/5