Quel service peut m'aider?

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1 PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier BP PERPIGNAN Cedex Messagerie : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr Horaires d ouverture au public : Du lundi au jeudi de 9h 12h et de 14h à 16h30 Le vendredi de 9h à 12h (impérativement sur rendez-vous pour les professionnels) Permanence consommateurs : le lundi matin de 9h à 12h, le mercredi après-midi de 14h à 16h30 TELEPHONE : Quel service peut m'aider? - Service Santé, Protection animale, environnement, Abattoirs (SSPAEA) - Service des Contrôles itinérants en sécurité sanitaire (SCISSA) - des consommateurs et de la surveillance des marchés (PESCSM)

2 Si vous ne trouvez pas de réponses à vos interrogations, ci-dessous, vous pouvez aussi consulter les sites spécialisés de la Direction Générale de l Alimentation : pour l ensemble des démarches à l attention des exploitations agricoles, des particuliers, des vétérinaires, des entreprises agro alimentaires, des exploitations ou associations de producteurs. pour l accès aux textes législatifs et réglementaires. Ou Pour les éleveurs d animaux de rente, le site de la FRGDS (fédération régionale des groupements de défense sanitaire) de Languedoc Roussillon. Pour les éleveurs de chevaux le site de l IFCE / Institut Français du Cheval et de l Equitation Ou De la Direction Générale de Concurrence, Consommation, Répression des fraudes, par entrées thématiques, particuliers, entreprises, collectivités:

3 Je suis un particulier / un consommateur Je souhaite porter plainte pour: avoir été malade dans un restaurant, une cantine collective, ou suite à l'ingestion d'un aliment acheté en petite ou grande distribution, des nuisances sonores et/ou olfactives provenant d'un élevage, d'une entreprise agroalimentaire une «arnaque», une contrefaçon, etc., un produit non conforme et/ou dangereux. Je souhaite signaler: la présence d'animaux malades et/ou maltraités, de cadavres, dans un élevage ou chez un particulier, une date limite de consommation dépassée sur un produit alimentaire acheté en petite ou grande distribution, un mauvais étiquetage sur un produit, une publicité mensongère, un litige avec un professionnel. RSD / mairie Je suis un commerçant les règles d information du consommateur dans mon commerce, le respect des règles de concurrence, les règles de conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations que je vends. Je suis un professionnel de l'alimentaire (production, transformation) connaître la réglementation, obtenir un agrément sanitaire, importer des produits d'un pays tiers, ou Liens utiles : Plaquette «hygiène»

4 recevoir des produits en échange intracommunautaire ("déclaration 1 er destinataire"), exporter des produits vers un pays tiers ou dans le cadre des échanges intracommunautaires. Je peux me faire contrôler sur les règles d'hygiène et de sécurité des produits alimentaire. Site de conception des locaux agroalimentaires Formulaires de déclaration d activités Liste des formateurs-conseillers en hygiène alimentaire Tous les animaux amenés à l'abattoir sont inspectés (contrôle de l'état général des animaux, du respect des règles de bien-être, etc.), puis chacune des carcasses des chaînes d'abattage. Les produits de la mer débarqués dans les criées, puis transformés dans les ateliers annexes sont inspectés (contrôle de l'état général des animaux, du respect de la taille minimale requise, des règles d'hygiène, etc.). Je suis un professionnel de l'alimentaire (distribution, restauration commerciale, métiers de bouches) connaître la réglementation sanitaire, obtenir une dérogation à l agrément communautaire, Je peux me faire contrôler sur les règles d'hygiène et de sécurité des produits alimentaires Liens utiles : Plaquette «hygiène» Site de conception des locaux agroalimentaires Formulaires de déclaration d activités Liste des formateurs-conseillers en hygiène alimentaire Je suis un professionnel de la restauration collective (maison de retraite, crèche, restauration scolaire, etc ) connaître la réglementation sanitaire, obtenir un agrément communautaire ou une dérogation à l agrément, Je peux me faire contrôler sur les règles d'hygiène et de sécurité des produits alimentaires

5 Je suis un professionnel de l'alimentation animale Je souhaite obtenir un agrément. les règles de loyauté commerciale, les règles d'hygiène et de traçabilité, les règles relatives à l'utilisation des sousproduits animaux. Site officiel des démarches du Ministère de l Agriculture (MAAF) Service régional de l alimentation Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ( SRAL) Inspecteur mutualisé Je suis un éleveur ou un détenteur d'animaux l'identification et la traçabilité de mes animaux, le respect des règles de santé et de protection que j'applique à mes animaux, les aliments que je distribue à mes animaux et éventuellement que je fabrique. Site officiel des démarches du Ministère de l Agriculture (MAAF) Groupement de défense sanitaire LR (FRGDS) organiser un rassemblements d'animaux, en vue d'une exposition, un concours, une vente, etc., exporter des animaux, signaler une mortalité importante dans mon élevage. Je suis soumis au régime "déclaration" ou "autorisation" des installations classées : je souhaite notifier un projet, une modification, un incident. Service Environnement de la Préfecture Pour l enregistrement des déclarations et autorisations pour l instruction des dossiers

6 Je suis un professionnel de l'équarrissage et/ou de la transformation de sous-produits animaux la traçabilité des produits, le respect de la réglementation. Je souhaite obtenir un agrément. Service régional de l alimentation LRMP ( SRAL) Inspecteur mutualisé Je suis un vétérinaire l'exercice de la médecine vétérinaire, la production, la distribution et l'utilisation de médicaments vétérinaires ou d'aliments médicamenteux. Je souhaite signaler une suspicion de maladie réglementée.