COMMUNE DE CHALLANS RAPPORT D'ENQUETE

Transcription

1 DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE CHALLANS ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE VOIE DE LIAISON ENTRE LA RUE GABY MORLAIX ET LARUE DU PRE BARON RAPPORT D'ENQUETE Date d'enquête: du 13 Janvier au 28 Janvier 2016 Commissaire Enquêteur: Michel SIMON Commissaire enquêteur suppléant Paul HERMIER Dossier n E /44 1

2 Objet de l'enquête publique: Cette enquête a pour objet la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une voie de liaison entre la rue Gaby Morlaix et le rue du Pré Baron, sur le territoire de la Commune de CHALLANS. Par décision en date du 23 Novembre 2015 (dossier n E /44), Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES m'a désigné comme commissaire enquêteur, pour le projet cité ci-dessus. Référence aux textes: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 1, L 110-1, L 112-1, L à L 121-5, R et 111-2, R à R , R et R , R , Délibération du Conseil Municipal de CHALLANS en date du 22 Juin 2015 décidant d'engager la procédure d'expropriation et approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique des travaux d'aménagement d'une voie de liaison entre la rue Gaby Morlaix et la rue du Pré Baron, Arrêté de Monsieur le Préfet de la Vendée n" 15- DRCTAJIl-619, en date du 9 Décembre 2015, prescrivant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement cité ci-dessus. Le présent rapport d'enquête est constitué comme suit: Objet de l'enquête, Publicité et déroulement, Composition et analyse du dossier, Remarques, annotations et lettres du public, accompagnées des réponses. Les conclusions et l' AVIS suivront sur feuilles séparées. 2

3 RAPPORT Objet de l'enquête: Cette enquête a pour but, suivant la délibération du Conseil Municipal de CHALLANS, en date du 22 Juin 2015, et l'arrêté préfectoral n 15-DRCTAJ/I-619, en date du 9 Décembre 2015, la Déclaration d'utilité Publique des travaux d'aménagement d'une voie de liaison entre la rue Gaby Morlaix et le rue du Pré Baron. La Commune de CHALLANS dispose d'un Plan Local d'urbanisme dont la dernière modification a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date 22 Juin Au titre de ce document, le terrain objet de cette opération est situé en zone uc. Publicité et Déroulement: Préalablement à l' enquête et conformément aux textes en vigueur la publicité légale a été diffusée dans deux journaux d'audience départementale (OUEST FRANCE et LE COURRIER VENDEEN). La première parution est datée du 30 Décembre 2015 dans OUEST FRANCE et du 31 Décembre 2015 dans LE COURRIER VENDEEN. La deuxième parution, également dans ces deuxjournaux, est datée du 14 Janvier Par ailleurs une affiche, relative à cette enquête, a été apposée en Mairie, sur le panneau d'affichage extérieur, visible en permanence. Deux autres affiches ont été apposées à proximité du terrain objet de cette voie de liaison, en extrémité des rues Gaby Morlaix et du Pré Baron. Ces affiches respectaient l'arrêté ministériel du 24 Avril 2012 (dimensions, couleur, lettrage). l'ai personnellement constaté la réalisation de cet affichage (en mairie et sur place), le lundi 4 Janvier L'enquête s'est déroulée en mairie de CHALLANS aux jours et heures indiqués sur l'arrêté préfectoral, soit du mercredi 13 Janvier 2016 aujeudi 28 Janvier Je me suis tenu à la disposition du public pendant les permanences des mercredi 13 Janvier 2016 de 9 h à 11 h, samedi 23 Janvier 2016 de lo hà 12 h etjeudi 28 Janvier 2016 de 15 h 45 à 17 h 45. Précédant l' ouverture de l'enquête, je me suis entretenu avec le personnel de la mairie, le 4 Janvier 2016, sur la raison de cette enquête (absence d'accord du propriétaire, l'association Syndicale Libre du Clos de Villeneuve, représentée par M. Michel DAVIAUD, président). Pendant les permanences, un bureau, accessible à tous, a été mis à ma disposition afin de recevoir le public et d'enregistrer ses observations. En dehors des permanences, le dossier était à la disposition du public qui pouvait faire valoir ses observations sur un registre, coté et paraphé. 3

4 Composition et analyse du dossier: Le dossier, établi par les Services Techniques de la Ville de CHALLANS, est constitué d'un dossier comprenant les pièces suivantes: Cadre Juridique, Composition du dossier, Objet de l'enquête publique, Plans de situation et de localisation, Relevés photographiques, Consistance et occupation du terrain, Notice Explicative, Descriptif et localisation des travaux, Appréciation sommaire des dépenses, Bilan coût/avantage de l'opération, Textes relatifs à l'enquête. Ce dossier, succint, est complet et facile à lire. Remarques, annotations et lettres du public: A mon arrivée à la première permanence, le 13 Janvier 2016, de 9 h à 11 h, j'ai été accueilli par M. VENDE, Directeur Général Adjoint des Services de la mairie de CHALLANS, M. Pierre Alexandre CHOBLET, responsable du Service Urbanisme et une de ses collaboratrices. Pendant cette première permanence, personne ne s' est présenté, aucune annotation n' a été portée sur le registre. A mon arrivée à la deuxième permanence, le samedi 23 Janvier 2016, de lo h à 12 h, une lettre (L 1) avait été adressée à la Mairie, par M. Frédéric BONNARD, géomètre expert, secrétaire de l' Association Syndicale Libre «le Clos de Villeneuve». Ce courrier comprenait copie du procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l' AS.L. «Le Clos de Villeneuve», donnant son accord à la cession à la Commune de la parcelle AK 426, de lo m", objet de la présente enquête, aux conditions proposées par le Conseil Municipal. Il convient de prendre note de cet accord, de regretter le retard apporté à la conclusion de la proposition d'indemnisation, qui a entrainé des frais importants pour la Ville de CHALLANS (établissement des dossiers, parution des annonces dans la presse,...). Pendant de cette permanence, j'ai reçu Madame Yvonne LEGROS qui attire l' attention sur la dénivellation existante entre les 2 rues, et notamment sur son muret de clôture qu'il convient de sauvegarder en l'état. Elle joint à son annotation un constat d'huissier, datant de 2007, et 3 photos de sa propriété. Lors de la réalisation des travaux de raccordement de ces deux voies (rue Gaby Morlaix et du Pré Baron), il conviendra d'éviter tout dommage aux propriétés privées limitrophes, notamment aux clôtures. J' ai ensuite rencontré M. le Maire de Challans qui m'a entretenu du courrier de M. BONNARD. 4

5 J'ai également reçu ce même jour, 3 propriétaires de l'association du Pré Baron qui souhaitent la réalisation de cette continuité de voirie dans les meilleurs délais. L 'accord obtenu de l 'Association Syndicale libre du Clos de Villeneuve les satisfait. A mon arrivée à la troisième permanence, le jeudi 28 Janvier 2016, de 15 h 45à 17 h 45, aucune annotation n'avait été portée sur le registre, aucun courrier ni courriel ne m'avait été adressé. Pendant cette permanence, personne ne s'est présenté. J'ai donc clôturé l'enquête à la fin de cette troisième permanence, ce jeudi 28 Janvier 2016, à 17 h 45. Fait à La ROCHE-sur-YON, le 1er Février 2016 Le Commissaire Enquêteur avis. Sont joints à ce rapport, le dossier d' enquête, le registre d' enquête, mes conclusions et 5