Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

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1 LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LA LOI GRENELLE 2 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 LA LOI DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT 257 articles Titre III: énergie et climat (27 articles) Chapitre 1 (16 articles): réduction de la consommation énergétique et prévention des gaz à effet de serre Chapitre 2 (9 articles): énergies renouvelables 2

3 Chapitre 1 loi Grenelle 2 Crée le schéma régional climat air énergie (SRCAE): article 68 Crée le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article 71) Impose à certaines collectivités territoriales l'adoption d'un plan climaténergie territorial (article 75) 3

4 CHAPITRE 1: LE SCHEMA CLIMAT, AIR, ENERGIE (SRCAE) est co-élaboré par le préfet de région et le président du Conseil régional doit comprendre 3 volets à échéance 2020 et 2050: - des orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique - des orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique - des objectifs à atteindre en matière d'énergies renouvelables et en matière d'efficacité énergétique (bâtiment, transports, etc...) 4

5 CHAPITRE 1: SCHEMA REGIONAL DE RACCORDEMENT AU RESEAU DES ENERGIES RENOUVELABLES doit être élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité doit être approuvé par le préfet de région dans un délai de 6 mois après l'établissement du SRCAE définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour répondre aux objectifs de production d'énergies renouvelables fixés dans le SRCAE évalue le coût des capacités nouvelles d'accueil nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés dans le SRCAE 5

6 CHAPITRE 1: LES PLANS CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAUX (PCET) En Auvergne, doivent établir avant le 31 décembre 2012 un PCET: - la Région sauf si elle l'intègre dans le SRCAE, - les Départements, - les Communautés d'agglomération. Le PCET comprend (dans le champs de compétence de la collectivité) le programme d'actions à réaliser afin, notamment, d'augmenter la production d'énergies renouvelables Les PCET doivent être compatibles avec le SRCAE. 6

7 CHAPITRE 2: ENERGIES RENOUVELABLES Ouvre la possibilité de classer un réseau de chaleur ou de froid s'il est alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération (article 85). Les collectivités sont autorisées à aménager et exploiter des installations de production d'énergie renouvelable et à bénéficier des tarifs de rachat (article 88) Éolien (article 90) 7

8 GRENELLE 2: RESEAUX DE CHALEUR Les réseaux de chaleur. le classement a pour conséquence la fixation, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau de chaleur, d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaires à l'intérieur desquels le raccordement au réseau est obligatoire (+ taux de TVA à 5,5% sur le prix de vente de la chaleur).. avec ou sans classement, les chaufferies et les réseaux de chaleur peuvent être subventionnés par le «fonds chaleur» géré par l'ademe: -la source d'énergie doit être obligatoirement renouvelable à au moins 50% - la production de chaleur doit se situer entre 200 et 1000 tep par an - le taux de subvention du fonds chaleur doit permettre de vendre la chaleur 5% moins cher que si elle était produite avec de l'énergie fossile ce qui revient à financer à près de 50% le coût de l investissement (chaufferie + réseau) 8

9 GRENELLE 2: COLLECTIVITES HABILITEES A EXPLOITER LES ENERGIES RENOUVELABLES Sont autorisés à aménager et exploiter des installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables: - la Région et les Départements sur leurs territoires respectifs - les EPCI sur les territoires des collectivités membres. énergies pouvant être exploitées: toutes les énergies renouvelables avantage pour les collectivités: elles peuvent dorénavant obtenir des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) et bénéficier des tarifs préférentiels de rachat d'électricité correspondants. 9

10 GRENELLE 2: COLLECTIVITES HABILITEES A EXPLOITER LES ENERGIES RENOUVELABLES Textes relatifs aux tarifs d'achat Loi n du 10 février 2000 : certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d'achat par EDF ou les distributeurs non nationalisés Décret du 6 décembre 2000: précise la puissance maximale pour bénéficier de l'obligation d'achat Décret n du 10 mai 2001 : précise les conditions d'attribution des tarifs de rachat et les formalités administratives Arrêtés tarifaires (selon le type d'énergie produite) 10

11 GRENELLE 2: COLLECTIVITES HABILITEES A EXPLOITER LES ENERGIES RENOUVELABLES Le Certificat Ouvrant Droit à Obligation d'achat (CODOA) Les CODOA permettent au producteur d'électricité de bénéficier d'un tarif de rachat élevé. Il s'agit donc d'une disposition incitative. Ils sont délivrés par les DREAL, sous certaines conditions (puissance crête <12 MW,...), aux installations qui produisent de l'électricité à partir de certaines sources renouvelables : - énergie du soleil - énergie du vent - énergie hydraulique - cogénération (production de chaleur et d'électricité) 11

12 GRENELLE 2: COLLECTIVITES HABILITEES A EXPLOITER LES ENERGIES RENOUVELABLES Principaux tarifs de rachat d'électricité en vigueur:. rappel: tarif de gros 35 euros le MégaWh (= 1000 Kwh) qui devrait passer prochainement à 42 euros. tarif de rachat de l'éolien: 82 euros le MégaWh (MWh). tarif de rachat du photovoltaïque:. bâtiment d'enseignement intégration au bâti (466 euros le MWh). bâtiment d'enseignement intégration simplifiée (288 à 303 euros le MWh). autres bâtiments non résidentiels intégration au bâti (352 euros le MWh). autres bâtiments non résidentiels intégration simplifiée (288 à 303 euros le MWh) 12

13 GRENELLE 2: EOLIEN Le schéma régional éolien créé par la loi GRENELLE 1 est confirmé dans la loi GRENELLE 2. Il est co-élaboré par le préfet de région et le président du Conseil régional Le projet de création d'une Zone de Développement de l'eolien (ZDE) doit dorénavant faire l'objet d'études complémentaires (biodiversité, archéologie, sécurité) et de consultations supplémentaires (EPCI riverains, Commission départementale environnement et risques sanitaires et technologiques = CODERST) Dans les ZDE une ferme éolienne devra comporter un minimum de 5 mâts pour bénéficier du tarif de rachat préférentiel d'électricité. Les éoliennes de plus de 50m seront soumises au régime des installations classées pour l'environnement (ICPE) dès que le décret fixant la nomenclature des ICPE aura été complété. Dès lors ces éoliennes ne pourront plus être implantées à moins de 500m des habitations ou des zones habitables. 13

14 ANNEXE: DOCTRINE REGIONALE SUR LE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL Les objectifs gouvernementaux en matière de photovoltaïque (5400MW) devraient être atteints avec plusieurs années d'avance (vers 2015 au lieu de 2020). Il est possible par conséquent d'être sélectif en matière d'implantation de centrales solaires au sol : Doivent être strictement évitées les implantations dans des espaces fragiles ou protégés (réserves naturelles, Natura 2000, ZNIEFF 1), dans les zones humides, dans les sites remarquables, etc... Doivent être fortement découragées les implantations incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, notamment dans les secteurs de grande valeur agricole. Doivent être privilégiées les implantations de centrales au sol sur les zones artificialisées (friches minières ou industrielles, ZAC ou ZA sans perspective sérieuse de remplissage, nœuds routiers ou autoroutiers, espaces aéroportuaires, carrières ou centres d'enfouissement techniques ayant cessé d'être exploités, etc...) 14