Consultation publique Règlement no modifiant le schéma d aménagement de la MRC des Collines de l Outaouais

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1 Consultation publique Règlement no modifiant le schéma d aménagement de la MRC des Collines de l Outaouais Service de l Aménagement et de l Environnement Mars

2 Obligation légale En vertu de l article 5 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la MRC doit identifier au schéma d aménagement les zones où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. Orientation gouvernementale Dans le but d assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, planifier l aménagement du territoire afin de ne pas augmenter les risques de sinistres dans les zones exposées aux glissements de terrain. 2

3 Zones de contraintes présentes dans le schéma d aménagement de la MRC en vigueur depuis février Ces zones ont également été intégrées dans la règlementation d urbanisme des municipalités locales dans les années suivantes. Identification des zones exposées aux glissements de terrain et définition du cadre normatif. 3

4 Cartographie La cartographie et le cadre normatif ont été élaborés par le ministèredelasécuritépublique(msp)etleministèredes Transports (MTQ). LacartographienepeutêtremodifiéeparlaMRCetles municipalités locales. Seul le gouvernement du Québec a ce pouvoir. La cartographie est valide tant et aussi longtemps que les conditions du terrain ne sont pas modifiées de manière importante (ex. conditions météorologiques qui modifieraient les lits des cours d eau). 4

5 Cartographie Suite Quatre types de zones exposées aux glissements de terrain : Risque élevé Risque moyen Risque faible Risque hypothétique Dans la partie sud de la municipalité de Chelsea, la désignation des zones exposées aux glissements diffère du reste du territoire de la MRC en raison de la production d une cartographie plus récente du ministère des Transports : 5

6 Cartographie Suite Exemple Zone NA1 (zone composée de sols avec ou sans érosion, argileux, faiblement ou non rétrogressifs) Zone NA2 (zone composée de sols à prédominance argileuse, faiblement ou non rétrogressifs) Les zones de glissement de terrain sont délimitées notamment sur la base de recensement, de sondage et des évènements survenus par le passé. But : Identifier les zones à risque dans lesquelles doit être appliquée la règlementation pour y limiter les constructions et usages susceptibles de déclencher des glissements de terrain. 6

7 Cadre normatif But : Contrôler l utilisation du sol afin de s assurer que les personnes et les biens ne soient pas menacés par des glissements de terrain. Définir des bandes de protection au sommet et à la base d un talus dans lesquelles des usages et constructions sont prohibés. La règlementation applicable aux zones exposées aux glissements de terrain vise les talus possédant les caractéristiques suivantes: Hauteur égale ou supérieure à 5 mètres Pente dont l inclinaison est égale ou supérieure à 25 % (14 o ) 7

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9 Origine des glissements de terrain Origine naturelle : 60 % des cas Origine anthropique (interventions humaines) : 40 % Interventions inappropriées les plus fréquentes Excavation à la base du talus Remblai ou entreposage au sommet du talus Concentration d eau au sommet du talus 9

10 Projet de règlement n o But : Revoir le cadre normatif relatif au contrôle de l utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain. Actuellement, il existe quatre (4) types de zone de glissement de terrain : risque élevé, risque moyen, risque faible et risque hypothétique. Pour chacune de ces zones à risque, des normes s appliquent en fonction des types d intervention projetés (ex. construction d un bâtiment principal, bâtiment accessoire, etc.). 10

11 Actuellement, dans les zones à risque hypothétique, une attestation d un ingénieur est requise pour tous travaux réalisés à l intérieur de celles ci? Dans les faits, les zones à risque hypothétique constituent un danger limité pour la sécurité des personnes et des biens, et ce, malgré le fait que ces zones demeurent fortement rétrogressives. Conséquemment, l obtention de l attestation d un ingénieur préalable à la réalisation de tous travaux dans les zones à risque hypothétique ne sera plus requise et aucune norme ne s appliquera à ces zones. Certains glissements de terrain peuvent atteindre trois fois la hauteur du talus (3H) le long du ruisseau Meech au lieu de deux fois la hauteur des talus (2H) d où l application d un cadre normatif à la zone à risque hypothétique du ruisseau Meech. 11

12 Toutes les municipalités locales de la MRC comptent des zones exposées aux glissements de terrain. Aussi, le règlement s applique à l ensemble du territoire de la MRC. Le cadre normatif proposé par le ministère de la Sécurité publique précise les usages et constructions interdits dans les bandes de protection situées au sommet et à la base du talus d une zone de glissement de terrain. 12

13 Le règlement n o vise notamment à régir les interventions suivantes : La construction, la reconstruction, la relocalisation ou l agrandissement d un bâtiment principal, accessoire ou agricole Les constructions accessoires à l usage résidentiel (piscine) L implantation et la réfection d infrastructures et de champs d épuration Les travaux de remblai, de déblai L abattage d arbres Etc. 13

14 Expertise géotechnique Malgré les interdictions prévues à la règlementation, les interventions peuvent être permises dans les bandes de protection au sommet ou à la base d un talus conditionnellement à la production d une expertise géotechnique. Cette expertise doit répondre aux exigences établies par la règlementation municipale. 14

15 Expertise géotechnique Suite L expertise géotechnique est un avis ou étude réalisée par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec dans le but d évaluer la stabilité d un talus et l impact des travaux projetés sur celui ci. L ingénieur doit posséder des compétences en mécanique des sols et en géologie. 15

16 Expertise géotechnique Contenu L expertise doit conclure sur la stabilité actuelle du site et sur l influence des travaux projetés. Elle doit également inclure des recommandations concernant les précautions à respecter et les mesures à prendre afin d assurer la stabilité et la sécurité du site visé. 16

17 Droits acquis Les constructions existantes dans les bandes de protection situées au bas et au sommet d un talus sont protégées par droits acquis. Pourlesautrescas,lesinterventionsdevronts inscrireen conformité avec la règlementation municipale. 17

18 Que dois je faire lorsque ma propriété est localisée dans une zone exposée aux glissements de terrain et que je désire réaliser des travaux? 1. S adresser au service de l urbanisme de votre municipalité afin de connaître la réglementation applicable. 2. Éviter la réalisation de travaux inappropriés (abattage d arbres dans le talus, surcharge au sommet du talus, excavation à la base du talus, etc.). 3. Surveiller les signes avant coureurs et en informer la municipalité (ex. les fissures dans le sol au sommet ou dans les talus). 18

19 Question concernant les assurances Est ce que l assurance habitation couvre les dommages associés aux glissements de terrain? Réponse : Non. L assurance habitation ne couvre aucun dommage dû à un glissement de terrain (idem pour les débordements de cours d eau). Toutefois, un programme d aide financière destiné aux sinistrés est offert par le gouvernement du Québec (via le ministère de la Sécurité publique). Cette aide peut couvrir notamment les biens essentiels, l hébergement temporaire et le déploiement de mesures d urgence. 19

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