règlementaires qui vont bientôt impacter votre fonctionnement

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1 Les nouvelles dispositions règlementaires qui vont bientôt impacter votre fonctionnement t Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

2 Modification du décret du 14 déc Installation sans bâtiment Installation de production Refonte en cours du Règlement d Intervention du CONSUEL Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

3 Dans l attente d une modification du CERFA (prévue 1 er trimestre 2010) INSTALLATION DE CONSOMMATION INSTALLATION DE PRODUCTION Usage DOMESTIQUE Logement & assimilé Installations extérieures à usage domestique Usage NON- DOMESTIQUE SGX d imm. Habitation LRP = ERT ou ERP Installations sans bâtiment TOUT USAGE Toute installation Logement / SGX. LRP.. Sans Bâtiment Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

4 ZOOM SUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

5 AC + Dossier Technique Un dossier technique est joint avec l AC Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

6 Processus pour les installations de production P < 250 kva AC obligatoire (ou volontariste si rénovation partielle) P 250 kva AC non-obligatoire Habitation ou autre (non LRP) LRP Vérification du dossier technique par CONSUEL Sondage si PROFESSIONNEL Contrôle systématique si non-prof. Rapport établi par un organisme de contrôle Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

7 L AC LAC bleue permet d attester la conformité aux prescriptions de sécurité de l installation électrique de production (norme NF C / UTE C ) Installation PV Intéraction Séparation des contrôles L AC jaune ou l AC verte permet d attester la conformité aux prescriptions de sécurité de l installation électrique de consommation (norme NF C / ) Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

8 ZOOM SUR LES INSTALLATIONS SANS BÂTIMENT A USAGE NON-DOMESTIQUE ET NON SOUMISE A REGLEMENTATION PARTICULIERE Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

9 Installation extérieure à usage non domestique et non soumise à réglementation particulière Éclairage public Source ERDF : points de livraison / an Mobilier urbain cabines téléphoniques abri bus panneaux publicitaires panneaux de signalisation (écoles, police, etc.) équipements en service de jour ou de nuit (horodateurs, accès extérieurs, bornes escamotables) Balisage lumineux (bornes de jalonnement, rond-point, feux de balisage) édicules (petits édifices sur la voie publique) Toilettes publiques kiosques.. Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

10 Installation extérieure à usage non domestique et non soumise à réglementation particulière Il n existe pas de réglementation particulière en règle générale (sauf pour les mines et carrières) prescrivant un contrôle pour l exploitant où le maître d ouvrage si ce n est maintenant le décret du 14 déc modifié Article 2 du décret du 14 déc : CONSUEL fait procéder ou procède aux contrôles qu il juge nécessaire pour viser les attestations de conformité 1 AC par raccordement d un point de livraison d une nouvelle installation Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

11 Installation extérieure à usage non domestique et non soumise à réglementation particulière installations / an VISA si OK oui AC avec rapport d un OC *? non Contrôle éventuel fait par CONSUEL Sous 15 jours oui P 36 kva et installateur Professionnel? non Demande «Rapport d un OC *» ou «mise en relation avec un OC *» Rapport OC * Rapport CONSUEL * OC : organisme de contrôle Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

12 ARC EN CIEL Dématérialisation des AC pour bâtiment d habitation Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12 12

13 Le Site CONSUEL 13

14 Menu ESPACE PROCLIENT PRO CLIENT Espace Personnalisé Services ouverts ou non Modifier mot de passe et/ou adresse mail 14 Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

15 Menu ESPACE PROCLIENT voir mon stock d AC vierges voir mes achats créer une agence ventiler mes AC vierges sur une agence Ce service est utile pour une personne d un siège Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12 15

16 Menu ESPACE PROCLIENT voir les chantiers dont les AC sont en cours de rédaction créer / modifier / supprimer un chantier rédiger mes AC gérer mes modèles d AC (gabarits) Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12 16

17 Menu ESPACE PROCLIENT Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12 17

18 Service «envoyer chantier» Si tests incorrects : impossible d aller à l étape 3 18 Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12

19 1 page par AC Localisation des locaux Autres intervenants RAPPEL : Données saisies LE VISA DES AC EST CONDITIONNE A LA RECEPTION EN DR DE LA SYNTHESE SIGNEE Signature Présentation Processus CONSUEL CSEEE 09 mars / 12 19