GESTION DU cctld.bf. Ouagadougou Avril 2016

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1 GESTION DU cctld.bf Ouagadougou Avril 2016

2 AGENDA 1. Contexte historique de gestion 2. Le processus actuel de gestion et de transition Nouvelles clauses de la Loi DNS, enregistrement, litiges 3. Les nouvelles orientations de gestion 28/04/2016 2

3 INFORMATIONS SUR LE PAYS: LE BURKINA FASO EN 2014 Téléphonie fixe et mobile Plus de 12 millions d abonnées aux opérateurs de téléphonie mobile (en constante augmentation) abonnés à la téléphonie fixe (en constante régression depuis 2009). Densité téléphonique 0.69% Télé densité globale (mobile+fixe): 70.60% Internet 51 FAI déclarés pour 4 actifs (Onatel-SA, IP Plus, IPSYS, ALink) Parc de liaisons louées: 441 (la plupart pour moins de 2Mbps) Parcs d abonnement Internet via opérateurs mobiles: , contre en 2013, et en Autres (FAI, Onatel fixe): Capacité pays: Mbps 28/04/2016 3

4 CONTEXTE HISTORIQUE DE GESTION 1983: DNS 1994: Le.BF délégué à l Université Ouagadougou et la base BF gérée par l ORSTOM 2008: La loi n /AN désigne l ARCEP (régulateur) comme gestionnaire officiel du.bf 2011: Ré-délégation réussie auprès de ICANN/IANA. L ARCEP est le registre officielle sur IANA/ICANN. 1993: Création du.bf par l ex-orstom (IRD depuis 1998) et l ESI (Ecole Supérieure d Informatique). Base BF en France. 1997: la DELGI (Délégation générale à l informatique/ministère ) est le responsable administratif et la base BF quitte Montpellier pour l ONATEL (Ouaga). 2010: La Loi sur les noms de domaine.bf est votée et promulguée. Le.BF est sous la responsabilité de l ex ARCE (ARCEP) et de l ONATEL 28/04/2016 4

5 LES TEXTES D APPLICATIONS La LOI /AN portant règlementation des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso Crée l ARCEP, désigné comme régulateur des télécoms L article 167 (Titre X, Chapitre II) désigne l ex ARCE (ARCEP) comme gestionnaire du domaine de premier niveau.bf La LOI /AN portant réglementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau.bf L article 3 désigne l ex ARCE (ARCEP) comme registre officiel du cctld.bf L article 5 précise que le registre gère le domaine.bf selon les principes entre autres adoptés par l ICANN (Re-délégation, Gestion, Litiges) LA CHARTE DE NOMMAGE, DECISIONS DE L ARCEP 28/04/2016 5

6 LES TEXTES D APPLICATIONS LA LOI /AN Introduit la gestion à trois niveaux: Registre, agent d enregistrement (registraire-registrar), demandeur ou titulaire (registrant) L ex ARCE (ARCEP) désignée comme le registre officiel, avec possibilité de délégation administrative ou technique pour une durée renouvelable et sous contrat Gestion selon les principes d efficacité, de rapidité, de transparence et de non discrimination, et dans l intérêt de la communauté Internet locale et globale Possibilité pour le registre de modifier les conditions générales ou charte de nommage La version révisée opposable au moins 60 jours à partir de la date de publication Le registre informe tous les contacts du titulaire pour que les nouvelles règles s appliquent à leur entrée en vigueur (date de publication sur le site Internet du registre) Dérogation possible pour les règles techniques si le contexte le justifie, à partir de la date de publication. 28/04/2016 6

7 LA TRANSITION POST-LOI 011/2010 Période d une année autorisée après la promulgation de la Loi, pour le transfert de la base de données à l ARCEP En l absence de plateforme technique propre au registre officiel et de services de registre implémentés par le gestionnaire technique actuel (Onatel-SA), un certain nombre d articles de la Loi ne peuvent être raisonnablement mis en application dans le respect des mêmes principes énoncés (efficacité, rapidité ) En l état actuel, le modèle 3R va par exemple ajouter un délais dans le traitement 28/04/2016 7

8 LE MODELE FINAL VOULU: 3R Registre Registry ICANN Schéma de communication Basée essentiellement sur le modèle multi-acteur Prestataire Registrar Prestataire Registrar Prestataire Registrar Revendeur Reseller Revendeur Reseller Client ou Registrant 28/04/2016 8

9 LA TRANSITION POST-LOI 011/2010 Ce qui a été adopté pour la période de transition: Un fonctionnement suivant le modèle 2R (Registre-Registrant) L ARCEP, le registre, s occupe du traitement administratif des demandes La gestion technique est toujours opérée par l Onatel-SA Une décision ARCEP crée le NIC BURKINA permet la gestion multi-partie du.bf Une charte de nommage de transition est adoptée avec une souplesse dans les conditions d enregistrement Une liste de termes interdits et réservés est crée, avec toutefois une souplesse d autorisation pour les termes réservés Le renouvellement annuel est tacite pour l instant à 0FCFA.. 28/04/2016 9

10 LE NIC BURKINA - FONCTIONNEMENT Relation entre organe Relation avec l ARCEP Membre Création d une Commission nationale d orientation du NIC Burkina et d un comité NIC Burkina par Décision ARCEP n /ARCE/CR Mars 2011 Gestionnaires du cctld.bf Comité technique NIC/BF ARCEP Commission d orientation NIC/BF Ministère des TIC (MTPEN) Prestataires services Internet Operateurs de télécoms Universités Associations 28/04/

11 LE NIC BURKINA - FONCTIONNEMENT Commission nationale d orientation du NIC Burkina, elle valide: Les procédures de fonctionnement La charte de nommage La politique tarifaire Les projets d évolution de la plateforme DNS Comité technique NIC Burkina Equipe qui assure la gestion des noms de domaine Applique la charte de nommage, gère l enregistrement, la base de données Fait des propositions à la commission nationale d orientation du NIC Burkina Membres: L ARCEP, les gestionnaires administratifs et techniques du cctld.bf 28/04/

12 CONDITIONS D ENREGISTREMENT L enregistrement selon la loi 011/1010/AN Obligation de passer par un agent d enregistrement accrédité Ouvert à toute personne physique ou morale, quelque soit la nationalité et le lieu de résidence Introduction d une liste de termes réservés et interdits. Les termes réservés sont autorisés suivant l identité et le droit du demandeur Principe de premier arrivé, premier servi Introduction du renouvellement annuel Longueur max autorisée: 63. Caractères autorisés: A-Z,a-z,- Possibilité de suspendre, mettre fin au droit d usage à tout moment, dans le respect des textes en vigueur Après la perte du droit d usage, période de grâce de renouvèlement de 40 jours pour le titulaire 28/04/

13 CONDITIONS D ENREGISTREMENT L enregistrement selon la charte de nommage: Création d extensions de nommage sectorielles avec des politiques de tarification et de gestion différente pour favoriser toutes les couches sociales.bf disponible pour tous UNIV.BF : académies, enseignements supérieurs EDU.BF : enseignement et formation professionnelle ORG.BF : organisations et associations ART.BF : métiers de la culture GOV.BF : organismes gouvernementaux (gestion par le MPTEN) COM.BF : organismes à caractère commercial PERSO.BF : personnes physiques Possibilité de création d autres extensions en fonction des besoins 28/04/

14 PROCEDURES D ENREGISTREMENT ACTUELES Dépôt du formulaire à l ARCEP (mail, papier) Traitement de la demande contrôle à priori Conformité du remplissage et pièces jointes du formulaire Conformité avec la Loi, la Charte, les Décisions Liste des termes interdits ou réservés Disponibilité du nom de domaine demandé Envoie mail et courrier à AGC, Agence grands comptes de l ONATEL Envoie mail au client: information du transfert de son dossier à l Onatel-SA Appel (par l ONATEL) du client pour paiement FCFA HT ou TTC FCFA Soit 45.8 HT et 54 TTC Tarif unique pour tous (ONG, Universités, Sociétés ) Ou va l argent? Totalité du montant à l ONATEL qui gère la plateforme technique Transmission de la demande à Fasonet/Onatel-SA pour création effective 28/04/

15 LA RESOLUTION DES LITIGES - LOI 011/2010 Mode alternatif (extrajudiciaire) de règlement des litiges relatif à l enregistrement abusif, avec possibilité d actions devant les juridictions compétentes Le choix du mode revient à celui revendique un droit légitime sur un nom de domaine. Ce choix est cependant définitif. Suspension du domaine dès l existence d une procédure judiciaire ou extrajudiciaire Si le mode alternatif est choisi, création d une commission de règlement de litiges de 3 personnes max. Leur décision s imposent aux parties et au registre Possibilité de recours devant la cour d appel dans un délais de 30 jours calendaires. Ce recours n est cependant pas suspensif. Les frais de procédure sont à la charge des parties Echanges entre registres cctld africains - 7 au 14 février Tunisie 28/04/

16 QUELQUES STATISTIQUES 140 Evolution des volumes annuels des operations à l ARCEP Création Modification /04/

17 QUELQUES STATISTIQUES Au 13 février La base de données du BF comptait 1186 noms de domaines, dont 153 du.gov.bf Au 19 février 2016: 1365 noms de domaine 28/04/

18 LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE GESTION DU.BF CE QUI EST PREVU Acquérir une nouvelle et moderne plateforme matérielle et logicielle pour le Registre (janvier-avril 2016). Signature d un contrat d hébergement avec l Onatel-SA (Voir diapo sur les aspects techniques) Création formelle d une structure de gestion du.bf suivant la loi /CNT du 20 octobre 2015, portant liberté d'association (ex 10/92/ADP du 15 décembre 1992) Relecture par l ARCEP des textes et des conditions de délégation, notamment de la décision ARCEP n /ARCE/CR de mars 2011, portant sur la création d une Commission nationale d orientation du NIC Burkina et d un comité NIC Burkina Relecture de la nouvelle charte de nommage en proposition Normalisation des relations et des conventions registre-registrar-registrant 28/04/

19 LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE GESTION DU.BF CE QUI EST PREVU Validation des nouveaux formulaires en ligne (création, modification, suppression, rédélégation ) Adoption de nouveaux tarifs annuels d enregistrement Validation du plan de sécurisation (test attaque, menaces, vulnérabilités, reprise après panne, DNSSEC ) Diversification des serveurs secondaires de copie Migration - Intégration d IPv6 Mise en place d un Root Server F Anycast Etc. 28/04/

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Questions? CONTACTS Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ARCEP 01 BP 6437 Ouagadougou 01 Tél : Fax: Secretariat at arcep.bf nic at arce.bf Contact administratif du.bf: serge.sanou at arcep.bf Présentation par: aristide.zoungrana at arcep.bf 28/04/