Intervention DT DICT 27 juin Michel BENEDETTI Président de la Commission de Normalisation DT DICT

Transcription

1 Intervention DT DICT 27 juin 2013 Michel BENEDETTI Président de la Commission de Normalisation DT DICT

2 «Le Guichet unique pour la sécurité des réseaux (transport/distribution)» CNFPT Haute Loire 27/062013

3 Généralités sur le téléservice Le téléservice pour - les Responsables de projets ou Exécutants de travaux - les Collectivités territoriales - les Exploitants de réseaux

4 Rôle du téléservice Permettre aux exploitants de réseaux l enregistrement et la mise à jour, dans une base de données nationale unique : des zones d'implantation de ces réseaux, des coordonnées des services support des exploitants (adresses postales, téléphones, télécopies ), Fournir aux déclarant de travaux : La liste des exploitants de réseaux Un dossier de déclaration prérempli Fournir à tous les informations relatives à la réforme

5 Quels réseaux concernés? Réseaux sensibles pour la sécurité : hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; produits chimiques liquides ou gazeux ; gaz combustibles ; vapeur d eau, d eau surchauffée, d eau chaude, d eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ; lignes électriques, réseaux d éclairage public (sauf TBT) ; installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ; canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration. Tuyauteries connexes d installations classées pour la protection de l environnement, dès lors que ces tuyauteries sont susceptibles de sortir, du périmètre foncier sous la responsabilité de l exploitant de l installation classée.

6 Quels réseaux concernés (suite)? Réseaux non sensibles pour la sécurité (mais qui peuvent être sensibles pour l activité économique du territoire concerné) : installations de communications électroniques Réseaux très basse tension (TBT) Canalisations d eau destinée à la consommation humaine, à l alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l incendie canalisations d assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17 Chiffres clés du guichet unique exploitants de réseaux inscrits sur le téléservice ouvrages en production dont avec zonage 526 exploitants ont fourni un zonage + de appels téléphoniques reçus au support depuis le 27/03/ comptes «déclarant» enregistrés au 31/01

18 Chiffres clés du guichet unique dossiers téléchargés DT : DICT : Déclarations conjointes : ATU :

19 La DT-DICT conjointe : procédure accélérée conformément au IV de l'article R du code de l'environnement. - le maître d'ouvrage est également l'exécutant des travaux - travaux de faible emprise et de faible durée - elle ne peut pas être mise en œuvre si la méconnaissance de la localisation des réseaux enterrés au droit du projet est susceptible de mettre en cause le projet au moment de sa réalisation.

20 L'Avis de Travaux Urgents (ATU) Les travaux urgents ne peuvent être réalisés qu en cas d urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. Cet avis peut être postérieur aux travaux sauf pour les travaux réalisés au voisinage de réseaux sensibles

21

22 Responsable d un projet Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation Exécutant des travaux Personne physique ou morale assurant l exécution des travaux

23 Exploitant de réseau Tout exploitant d un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation Collectivité territoriale

24 Responsable de projet Exécutant de travaux

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42 Collectivités territoriales

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52 Exploitants de réseaux

53 Exploitants de réseaux Inscription Ajout d un ouvrage Ajout d un contact Ajout des communes Ajout zonage Soumission Signature électronique ou envoi du PV

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64 Zones d implantation des ouvrages Objets «vectoriels» dont les sommets sont «géoréférencés»; Il s agit des zones dans lesquelles se trouvent les ouvrages, et non des tracés des ouvrages ( Bande des 100 mètres). Pour les ouvrages de distribution (gaz, eau, électricité ), si l ouvrage se trouve en tout point à moins de 300 mètres des limites de la commune, l exploitant peut se déclarer «présent sur toute la commune», sans avoir obligation de fournir la zone d implantation de l ouvrage. Les zones d implantation ne sont pas communiquées aux déclarants, seule la liste des exploitants concernés est fournie. Les zones d implantation sont fournies aux municipalités, EPCI et services de l état, pour le territoire sur lequel ils exercent leur responsabilité.

65

66

67

68

69

70

71

72

73

74

75

76

77

78

79 Redevance

80

81 Montant de la redevance R = 0,305 [LS 1,15 + (LN 300)] ( / N) Longueur Sensible Montant de la redevance 260 km km km km km

82 Les prestataires d aide Tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'ineris a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R du code de l'environnement - DICT Services - PROTYS - SOGELINK

83 Prochaine étape 1 er juillet 2013 : fin du chargement des zones d implantation des réseaux sur le site du guichet unique

84 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction Construction d un ouvrage Ouvrages d emprise limitée et de très courte durée Cas des Travaux urgents LES TRAVAUX A PROXIMITE DES RESEAUX Les Formulaires, l enchainement, et les délais Les consultations ou envois de formulaires peuvent être faits seul ou par l intermédiaire de prestataire d aide.

85 Projet de construction d un ouvrage Consultation du Téléservice Liste des exploitants Réseaux en arrêt définitif Formulaire pré-rempli DT DICT Plan en retour de la zone de travaux

86 Projet de construction d un ouvrage Consultation du Téléservice DT aux exploitants OBLIGATOIRES avec N Référence Téléservice Nature des travaux (nomenclature sur notice DT) Techniques utilisées (nomenclature sur notice DT) OBJECTIFS: Faire connaitre les travaux projetés Connaitre les réseaux Etablir un projet précis

87 Projet de construction d un ouvrage Consultation du Téléservice DT aux exploitants DELAI 9j si DT dématérialisée 15j si DT non dématérialisée L exploitant peut demander un RDV dans ce délai délai de +15j si localisation par l exploitant Réponse à la DT par l exploitant OBLIGATOIRE pour tous les exploitants plans de réseaux et classe de précision A, B ou C branchements identifiés modifications prévues dans les 3 mois

88 Projet de construction d un ouvrage DELAI Consultation du Téléservice DT aux exploitants Réponse à la DT par l exploitant Traitement des réponses aux DT Faisabilité du projet Prise en compte contraintes Exécution d investigations complémentaires? Cas dérogatoires : pas de réseaux sensibles? hors unité urbaine (INSEE)? ouvrages d emprise géographique très limitée et délai de réalisation très court?

89 Projet de construction d un ouvrage DELAI Consultation du Téléservice DT aux exploitants Réponse à la DT par l exploitant Traitement des réponses aux DT Dossier de consultation Plans du projet avec les réseaux existants, en arrêt définitif ou en projet Liste des exploitants DT et réponses aux DT Résultats des IC Etudes géotechniques

90 Projet de construction d un ouvrage Consultation du Téléservice DT aux exploitants DELAI Réponse à la DT par l exploitant Traitement des réponses aux DT DELAI Dossier de consultation Commande à l exécutant renouvellement DT si supérieur à 3 mois, sauf clauses techniques et financières prévues au marché

91 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction Consultation du Téléservice mêmes éléments fournis qu à la DT Ecart de liste des exploitants / DT?

92 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction Consultation du Téléservice DICT aux exploitants OBLIGATOIRES avec N Référence Téléservice Formulaire commun DT/DICT, report des DT, report investigations Nature des travaux Techniques utilisées Distance / réseaux électriques aériens DICT adressées aux exploitants, sauf aux exploitants ayant répondu non concernés aux DT, si DT < 3mois

93 Projet de construction d un ouvrage Consultation du Téléservice Préparation de la construction délai de réponse de 9j DELAI DICT aux exploitants Réponse à la DICT par l exploitant OBLIGATOIRE pour tous les exploitants plans réseaux et classe de précision ou non (marquage-piquetage) L exploitant peut demander un RDV dans ce délai Si non réponse dans le délai, délai de 2j après relance R+AR Si non réponse pour réseau sensible, pas de démarrage des travaux Ajournement des travaux? branchements identifiés modifications prévues dans les 3 mois élec possibilité de coupure ou non si distance précisée dans DICT

94 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction DELAI Consultation du Téléservice DICT aux exploitants Réponse à la DICT par l exploitant Traitement des réponses aux DICT Faisabilité du projet? Prise en compte contraintes Exécution des investigations? réseaux sensibles de classe B ou C dans unités urbaines? Branchements sans affleurants?

95 Projet de construction d un ouvrage Consultation du Téléservice Préparation de la construction DELAI DICT aux exploitants Réponse à la DICT par l exploitant DELAI Traitement des réponses aux DICT Démarrage des travaux renouvellement DICT si : délai de démarrage supérieur à 3 mois, délai d exécution supérieur à 6 mois, sauf réunions périodiques délai d exécution dépassé, sauf réunions périodiques interruption de travaux supérieur à 3 mois,

96 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction Construction d un ouvrage Nouveaux Formulaires mis en place par cette réforme : Constat arrêt des travaux, Découverte d anomalies danger? Pas de réponse d exploitants de réseaux sensibles? Visite contradictoire de chantier, Respect des règles et documents? A 2 ou 3, entre responsable de projet, exploitant ou exécutant des travaux Constat contradictoire de dommages, Factuel, type constat amiable VL, sans préjuger des responsabilités

97 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction Construction d un ouvrage Ouvrages d emprise limitée et de très courte durée 9j si DT dématérialisée 15j si DT non dématérialisée Cas exceptionnels des DT/DICT conjointes Pour les ouvrages dont l emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, possibilité de DT/DICT conjointes DELAI L exploitant peut demander un RDV dans ce délai délai de +15j si localisation par l exploitant Consultation du Téléservice DT/DICT conjointe aux exploitants Réponse à l exécutant par l exploitant Si non réponse dans le délai, délai de 2j après relance R+AR

98 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction Construction d un ouvrage Ouvrages d emprise limitée et de très courte durée 9j si DT dématérialisée Cas exceptionnels des DT/DICT conjointes Pour les ouvrages dont l emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, possibilité de DT/DICT conjointes Consultation du Téléservice DT/DICT conjointe aux exploitants Réponse à l exécutant par l exploitant 15j si DT non dématérialisée Traitement des réponses L exploitant peut demander un RDV dans ce délai aux DT délai de +15j si localisation par l exploitantdémarrage des travaux DELAI DELAI 3 mois

99 Projet de construction d un ouvrage Préparation de la construction Construction d un ouvrage Ouvrages d emprise limitée et de très courte durée Cas des travaux urgents Pour les travaux urgents, le donneur d ordre ne fait pas de DT ou DICT Il consulte le Téléservice du Guichet unique Il contacte les exploitants de réseaux sensibles sur les N d urgence donnés par le GU. Il transmet les informations reçues des exploitants, à l exécutant des travaux (personnel autorisé). Il établit ensuite au plus tôt un avis de Travaux Urgents (Formulaire ATU) à tous les exploitants (l ATU peut être fait après les travaux)

100 Présentation des travaux de normalisation Norme homologuée NF S (d application obligatoire) «Travaux à proximité des réseaux Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences» Norme homologuée NF S «Travaux à proximité des réseaux Partie 2 : Les Techniques de détection» - Publication prévue début 2013 Norme homologuée NF S «Travaux à proximité des réseaux Partie 3 : Le Géoréférencement» - Publication prévue en Juin 2013 Norme homologuée NF S «Travaux à proximité des réseaux Partie 4 : Clauses Techniques, Financières et Administratives» - Publication prévue en Juin

101 Norme partie 4 Clauses techniques dans les marchés de travaux

102 Les enjeux de la partie 4 de la norme Web conférence du 08 novembre 2012 Les enjeux Aider les maitres d ouvrage à adapter leurs marchés de travaux pour être en conformité avec la réglementation Un principe, des exemples concrets et opérationnels et pas un «cahier des clauses techniques» Des exemples réels qui viennent du terrain et qui sont retravaillés et corrigés par le groupe de travail Les cas traités 7 cas relatifs aux obligations des maîtres d ouvrage qui nécessitent des adaptations de leur cahier des charges 1 cas particulier pour les délégations de services publics

103 Clauses 1 2 : DT > à 3 mois et réalisation IC Web conférence du 08 novembre 2012 Objet clause n 1 Travaux débutant plus de 3 mois après la réponse à la déclaration de projet de travaux Enjeu : Intégrer dans les marchés de travaux les conditions permettant la réalisation des travaux avec une DT dépassant la durée de validité des 3 mois en évitant les renouvellements automatiques des DT Objet clause n 2 Commande d investigations complémentaires pour sécuriser les chantiers de travaux et améliorer la cartographie des réseaux Enjeu : proposer un exemple de CCTP et de bordereau pour la réalisation des investigations complémentaires avant travaux

104 Clauses 3 4 : absence IC et absence réponse DICT Clause n 3 Alternative à la réalisation d investigations complémentaires en amont des travaux Enjeu : Intégrer dans les marchés de travaux les conditions permettant la réalisation des travaux sans investigation complémentaires en phase projet (localisation des réseaux, prix de terrassement spécifiques..) Clause n 4 Ajournement de travaux dû à une absence de réponse à une DICT et à sa relance Enjeu : Gérer la non réponse d un exploitant sur réseaux sensibles à une DICT et l éventuel arrêt de travaux consécutif

105 Clauses 5 6 : marquage/piquetage et arrêts de travaux Web conférence du 08 novembre 2012 Clause n 5 Réalisation du marquage piquetage Enjeu : Modalités de réalisation du marquage piquetage par le responsable du projet (en direct, par un tiers ou par l entreprise de travaux) et de transfert à l entreprise. Clause n 6 Arrêt de travaux dû à la découverte d une situation de dangers lors des travaux Enjeu : Gérer les modalités pratiques et l encadrement des arrêts de travaux + les conditions de prise en charge par le responsable de projet (éléments A0, éléments bordereau..)

106 Clauses 7 DSP : commande relevés topo et DSP Web conférence du 08 novembre 2012 Clause n 7 Commande de relevés topographiques de réseaux neufs Enjeu : Modalités de réalisation des relevés topographiques des réseaux neufs (par entreprise travaux ou tiers) Chapitre DSP Outil d aide aux délégants/concédants d un service public de gestion d un réseau leur permettant de s assurer de la prise en compte de la réforme dans leurs contrats existants ou futurs Aider Commande de relevés topographiques de réseaux neufs Enjeu : Des points d alertes et des questions posées sur les points à modifier ou compléter dans les contrats

107 Calendrier Web conférence du 08 novembre 2012 Travaux du GE4 Démarrage des travaux le 19 septembre 2012 Récupération des exemples jusqu en novembre réunions d 1 journée du GE4 de novembre 2012 à avril 2013 Publication de la norme partie 4 Enquête commission AFNOR juin/juillet 2013 Enquête publique juillet/septembre 2013 Publication avant fin 2013

108 SITE A RETENIR POUR TOUS CONNAITRE DES TEXTES REGLEMENTAIRE SUR LES TRAVAUX A PROXIMITE DES RESEAUX