Les itinéraires de promenade et de randonnée qui ont vocation à intégrer le PDIPR et le PDESI doivent respecter les principes suivants :

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1 ANNEXE 3 CHARTE DE QUALITE DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DE L HERAULT Des plans départementaux pour protéger les itinéraires et l accés aux sites. La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences a confié aux Départements l établissement du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Cette loi a été codifiée dans le code de l Environnement (article L et suivants). Les chemins ruraux font partie du patrimoine privé des communes et l inscription d un itinéraire au PDIPR limite les risques d aliénation des chemins ruraux qu il emprunte. La loi précise en effet que «toute aliénation d un chemin rural susceptible d interrompre la continuité d un itinéraire inscrit au PDIPR doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution.» Depuis la loi du 9 décembre 2004, chaque Département est également chargé de mettre en place un Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI), dans lequel est inclus le PDIPR. La présente charte de qualité adoptée par le Conseil général de l Hérault par délibération du, précise les critères que doivent respecter les itinéraires de randonnée pédestre, équestre ou VTT pour être inscrits au PDIPR et au PDESI de l Hérault. L inscription d un itinéraire au PDIPR et au PDESI se fait simultanément sur la base d une même demande d inscription auprés du Département, qui peut être déposée soit par les territoires (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale, Parc naturel régional ), soit par les fédérations de randonneurs (pédestre, équestre, VTT). Outre les itinéraires, les chemins utilisés pour accéder à des sites conventionnés de sports de nature (escalade, vol libre, canoë-kayak ) peuvent être inscrits au PDIPR et au PDESI afin de pérenniser l accès à ces sites de pratique. I - Principes à respecter pour les itinéraires du PDIPR et du PDESI. Les itinéraires de promenade et de randonnée qui ont vocation à intégrer le PDIPR et le PDESI doivent respecter les principes suivants : Ouverture gratuite aux pratiquants Conformité aux recommandations fédérales Respect de la propriété et responsabilité Tout gestionnaire d itinéraire peut engager sa responsabilité civile et pénale en apposant des marques de balisage sur un espace ou sur des supports dont il n a pas la propriété. Il peut également engager sa responsabilité en incitant le public à parcourir des itinéraires par la réalisation de ce balisage. Aussi nul balisage ne peut être effectué sur les voies publiques ou privées, sur les éléments de bâti ou sur les arbres, sans l accord du propriétaire ou du gestionnaire. A ce titre, et dans un souci de pérennité, il est recommandé de tracer les itinéraires essentiellement sur le domaine public des collectivités et chaque fois que c est possible de priviliégier la réouverture des chemins ruraux. Lorsque le parcours impacte des parcelles privées, il est indispensable de faire signer des conventions qui autorisent le passage, le balisage et l aménagement avec les propriétaires. Le gestionnaire doit donc avoir la maîtrise juridique de l itinéraire et produire : - les conventions signées par les propriétaires privés (un modèle de convention peut être fourni).

2 - les délibérations communales approuvant l itinéraire et autorisant son inscription au PDIPR et au PDESI. Lorsque l itinéraire est porté par une collectivité ou un EPCI, la cohabitation des différentes pratiques de randonnées doit être analysée par le porteur de projet afin, si possible, d autoriser dans les conventions d autorisations de passage les trois types de randonnée (pédestre, VTT, équestre). Dans un souci de rationalisation et de cohérence, les tracés proposés s harmoniseront dans la mesure du possible avec les itinéraires existants. Concertation avec les autres usagers de l itinéraire L itinéraire de randonnée devra faire l objet avant sa création ou son aménagement d une concertation avec les acteurs concernés et les principaux usagers du site (propriétaires privés ou publics, chasseurs, pêcheurs, agriculteurs ). Ouverture et aménagements d itinéraires respectant les principes de développement durable Les travaux d ouverture d itinéraires et les aménagements sont à la charge du porteur de projet et sont susceptibles d être subventionnés par le Département. Les aménagements seront réalisés en recourant à des techniques et des matériaux en cohérence avec le développement durable. La collecte des déchets générés par les travaux et par la fréquentation sportive du site doit également être prise en compte. Respect des enjeux environnementaux Dans le cas où l itinéraire à créer ou à aménager est concerné par des mesures de protection de l environnement ou des enjeux environnementaux non réglementés (ex : espèces sensibles en zone non protégée), le Département demande que le porteur de projet réalise, en amont du projet, une démarche de concertation, voire une évaluation des incidences environnementales liée à la pratique en se mettant en relation avec les organismes gestionnaires des zones sensibles (Natura 2000.). Accessibilité de l itinéraire Il est recommandé de prévoir un parking facilement accessible et identifié à partir des accès routiers, à proximité des itinéraires ou au départ des circuits. Il est aussi recommandé de relier les grands linéraires itinérants, si possible, aux réseaux de transports collectifs. Dans la mesure du possible, l accessibilité des publics en situation d handicap sur le parcours sera prise en compte. Respect des principes du balisage Le balisage de l itinéraire sera réalisé conformément à la charte de la fédération française de la randonnée pédestre et à la charte signalétique départementale des sports de nature. Ces documents sont communicables sur demande. Communication Dans le cadre d une communication touristique sur l itinéraire et lorsqu il a bénéficié d une aide départementale, le gestionnaire veille à la cohérence de la publication avec la charte touristique du Département et s engage à citer le soutien du Département. Dans le cas d une diffusion web, le gestionnaire autorise la communication de l itinéraire sur les sites départementaux. II - Critères d inscription au PDIPR. La priorité sera donnée aux projets d itinéraires ou de balades qui : - présentent un intérêt soutenu : trajet pittoresque, relief varié, points de vue, faune et flore caractéristiques, intérêt historique, patrimonial ou touristique, - ont un tracé essentiellement public, - sont conçus à une échelle adéquate, de préférence intercommunale,

3 - s inscrivent dans un schéma cohérent de valorisation du territoire départemental (services, hébergements, relais d étapes ). Les critéres de qualité à respecter pour que des itinéraires puissent être inscrits au PDIPR et au PDESI sont les suivants : 1 - Obtenir la labellisation des parcours de randonnée La Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP), la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT) délivrent un label pour les itinéraires de randonnée qu elles développent. La FFRP a mis en place une charte de balisage qui intègre les différentes pratiques de randonnée. Baliser et signaliser des itinéraires de randonnée, c est à la fois : - sécuriser le cheminement pour les randonneurs, - matérialiser des itinéraires à des fins touristiques ou de loisirs, - favoriser le développement des pratiques de promenade et de randonnée. a - Catégories d itinéraires et codes de balisage - Les itinéraires pédestres de Grande Randonnée GR sont balisés par deux rectangles (10x2 cm) superposés de couleur blanche et rouge. - Les itinéraires pédestres de Grande Randonnée de Pays GRP sont balisés par deux rectangles (10x2 cm) superposés de couleur jaune et rouge. - Les itinéraires de promenade et de randonnée PR sont balisés par un rectangle (10x2 cm) de couleur jaune. - Les itinéraires VTT sont balisés par deux ronds accolés à un triangle équilatéral de couleur rouge pour les itinéraires de plus de 80 km et pour les Grandes Traversées, jaune pour les itinéraires locaux et marron pour les itinéraires locaux des parcs naturels régionaux. Chaque itinéraire comporte un numéro reporté sur la balise et de couleur différente selon le degré de difficulté. - Les itinéraires de randonnée équestre sont balisés par un rectangle (10x2 cm) de couleur orange, et par deux rectangles superposés et supportés par deux ronds de couleur orange pour les itinéraires de randonnée équestre attelés. - Les itinéraires pédestres d intérêt local non labellisés sont balisés par un rectangle (10x2 cm) de couleur bleue. b - Les parcours de Promenade et de Randonnée (PR) La FFRP met en œuvre depuis 2013 une nouvelle procédure de labellisation des PR. Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l Hérault (CDRP) est l organisme responsable de cette labellisation. Les critères de labellisation sont les suivants : - une appréciation qui prend en compte à la fois la distance (une distance de 2 à 3 km minimum est préconisée), la difficulté de cheminement (fortes pentes, terrain difficile, ) et la durée (environ 1 heure minimum), - une appréciation sur le revêtement (cf 3) - l existence d un parking au départ s il n y a pas de transports en commun, - un départ clairement signalé sur le terrain, - un balisage conforme à la charte de la FFRP (de couleur jaune), - l obtention de toutes les autorisations de passage, - une recommandation de minimiser au maximum les passages en propriétés privées, - une délibération communale approuvant l itinéraire, - un engagement du gestionnaire sur l entretien régulier du parcours (entretien qui peut-être délégué par convention).

4 Cette nouvelle procédure de labellisation permettra d étendre le label à des parcours qui valorisent des thématiques particulières (géologie, patrimoine, environnement, arboretum, oenotourisme, ) à des parcours situés sur des zones à forte densité de population (notamment sur les zones littorales ou à proximité des grandes agglomérations), et permettra aussi de développer la prise en compte de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, aux seniors et aux familles. Dans ce cadre et afin de permettre une meilleure lisibilité entre les parcours de randonnée et les promenades (ou balades), le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l Hérault (CDRP) a développé en partenariat avec Hérault Tourisme, 2 formats d édition pour les sentiers labellisés : - la fiche Rando Hérault qui concerne les PR avec une vocation sportive, dédiée aux randonneurs, - la fiche Balade qui permet de valoriser les petites promenades ou balades labellisés PR, dédiée aux marcheurs. c - Les itinéraires d intérêt local Certaines balades ou itinéraires ne remplissent pas les conditions de la labellisation fédérale, mais correspondent à une attente de la population héraultaise ou présentent un intérêt touristique. Comme indiqué ci-dessus, ces itinéraires seront balisés en bleu pour les distinguer des itinéraires labellisés, balisés en jaune. Ces balades d intérêt local, touristique ou thématique pourront faire l objet d une demande d inscription au PDIPR et au PDESI, sous réserve : - du respect de la présente charte de qualité, - et d un engagement du territoire ou des fédérations de randonneurs à assurer l entretien et le balisage. 2 Respecter les principes du balisage Les GR, GRP et PR sont balisés dans les deux sens. Concernant les autres itinéraires pédestres (d intérêt local) il est préconiser de baliser dans les deux sens pour garantir un cheminement en sécurité. La Fédération Française de Cyclisme (FFC) et la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT) recommandent, afin d éviter les croisements dangereux de vététistes, de baliser dans un seul sens. Il conviendra également de porter une attention particulière sur le sens de balisage des itinéraires afin d éviter ou de minimiser les risques de collision entre différents usagers, notamment pédestres et VTT. Seuls les sentiers suffisamment larges pour accepter sans risque ces croisements peuvent être parcourus dans les deux sens. De plus, en raison du déplacement rapide des vététistes, le balisage de leurs itinéraires doit être visible de loin. La fréquence d apposition des balises est fonction des caractéristiques des itinéraires et doit respecter deux principes : celui de rassurer et de guider correctement l usager, et celui de ne pas polluer les espaces par des marquages superflus, notamment en milieu naturel. Dans le cas de tronçons communs GR et GRP, seul subsiste le balisage des itinéraires GR. La continuité du balisage des itinéraires PR devra, pour sa part, être maintenue tout au long de l itinéraire, et ce, même en cas de tronçons communs avec des itinéraires GR et/ou GRP. Dans le cas où l itinéraire emprunte un tronçon de réseau vert ou un itinéraire de randonnée VTT ou équestre déjà balisé, sauf exception, le gestionnaire veillera à optimiser ou à mutualiser le balisage et la signalétique sur les supports existants. Pour les itinéraires VTT, la continuité du balisage jaune des itinéraires locaux de VTT est maintenue tout au long des itinéraires VTT balisés en rouge en disposant sur les balises le ou les numéros des itinéraires se superposant.

5 La mise en place d un balisage ou l implantation de mobilier de signalisation doit prendre en compte la sécurité des usagers. Il conviendra d éviter de baliser des itinéraires présentant une trop grande dangerosité, ou sinon d utiliser tous les supports disponibles pour informer les usagers sur cet aspect (signalisation de départ, indication des difficultés ou de la dangerosité dans les guides ou brochures etc.). La signalisation de départ doit comporter au minimum une flèche de départ ; un panneau de présentation est préconisé, notamment si le parcours présente des passages délicats. La signalisation directionnelle est nécessaire s il y a des variantes, des croisements ou chevauchements d itinéraires de même balisage, mais elle doit être limitée afin d éviter de complexifier la signalisation et d assurer une bonne lisibilité pour les pratiquants. 3 Privilégier les chemins publics sans revêtement Il est recommandé de privilégier les sentiers et chemins dont l assise est naturelle. Il conviendra d éviter au maximum les chemins goudronnés qui pourront cependant être tolérés sur des tronçons peu fréquentés par la circulation motorisée, et au départ des circuits qui démarrent des cœurs de village. Lors de la création d itinéraires, il convient d apprécier la question du revêtement des parcours, de la manière suivante : - les sentiers et chemins non accessibles matériellement aux 4 roues devront représenter au minimum 30% du sentier pour les itinéraires pédestres, les boucles VTT et équestres, et représenteront 10% minimum des grandes traversées VTT et équestres. - les cheminements revêtus (hors agglomération) devront représenter une part minoritaire sur tous les types d itinéraires. 4 Sécuriser et réglementer la circulation L itinéraire doit être conçu au maximum sur des sentiers non carrossables, en évitant les traversées de route à forte fréquentation, notamment si la traversée est sans visibilité ou sécurisation.. D autre part, le cheminement sur route à très grande circulation non sécurisé est à proscrire. Les passages délicats doivent être signalés au départ ou dans la communication relative au circuit (topo-guide, fiche balade, ). Dans un souci de sécurité, il est préconisé d éviter la multi-activité (pédestre/vtt et/ou équestre /VTT) sur les itinéraires monotraces, afin de minimiser les conflits d usages entre activités. De même, il est aussi préconisé de prendre en compte les aménagements déjà existants avant d intégrer une nouvelle activité de randonnée sur l itinéraire. En fonction de la nature des chemins empruntés, la circulation des véhicules à moteur doit être réglementée par un arrêté municipal. En application de la loi n 91.2 du 3 janvier 1991 (article L du code général des collectivités territoriales), le maire peut, par arrêté motivé, interdire l accès, sauf aux propriétaires et ayant droits, de certaines voies ou portions de voies aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales, végétales, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur. La sécurité des randonneurs est à prendre en compte dans l arrêté municipal. 5 S engager sur l entretien régulier de l itinéraire. Il est obligatoire qu un gestionnaire soit identifié (collectivités locales ou leurs groupements, comités départementaux ) et qu il s engage à un entretien régulier des chemins et sentiers empruntés par l itinéraire (entretien qui peut être délégué par convention). Ce gestionnaire doit assurer l entretien courant et les travaux nécessaires à la sécurité et la lisibilité de l itinéraire (débroussaillement, remise en état de la signalétique ou du balisage ). En effet, la responsabilité du gestionnaire peut être engagée en cas d accident corporel ou matériel dû à un défaut d entretien des circuits, tandis que le maire est responsable en cas d un dommage résultant d un défaut de l exercice de ses prérogatives de police.

6 Le gestionnaire s engage également à effacer les anciennes marques en cas de modification de son tracé initial ou de réalisation d un mobilier de signalisation complémentaire. 6- Assurer une veille de l itinéraire. Les communes et les gestionnaires veilleront à informer le Département de tous les problèmes qui pourraient apparaître sur les itinéraires inscrits au PDIPR ou au PDESI. Chaque itinéraire inscrit peut faire l objet d une visite visant la vérification par le Département des critères qui ont permis son inscription. A l occasion de cette visite, une fiche de suivi est transmise au comité départemental et au gestionnaire de l itinéraire. Si ce dernier n est plus conforme aux critères d inscription, des préconisations sont faites et assorties d un calendrier de réalisation.