COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 10 MAI 2012

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1 COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 10 MAI 2012 Invitées : Mesdames Hélène SIMOES Responsable Réglementation & Véronique LEBAS Juriste Droit du Travail Etaient présents : Mr Jean-Paul DURAND Mr Jean-François MARTINET Mr Lionnel PETITCOLAS Mr Gilbert FEBVAY Mme Sandrine DESCAILLOT Melle Isabelle GRANDIN Melle Michèle POITEVIN Mme Véronique TUAN Mme Sylvie BOURSOT Mme Sylvie BRIONES Mme Cathy FEBVAY Mr Valentin FIORE-VERNET Mr Philippe GAILLARD et Mme Fabienne MUNIER Mme Sabrina GAUDEFROY Mr François GAUTHIER Mr Alfredo GLADONE Mr Bernard JULIEN Mme Céline LAMBELET Mr Philippe LAPIZE DE SALEE Mr Franck MAURICE Mr Jérôme MUNIER Mme Frédérique NOIR Mme Carole PANART Mr Bertrand RENARD Mr Léopold SCHARWITZEL Mr Alain SENTERRE Mme Claudine TOURNIER Mr Sylvain YEYE Président des Restaurateurs Umih Côte d Or Président des Hôteliers Indépendants Umih Côte d Or Vice-Président des Hôteliers Indépendants Umih Côte d Or Vice-Président des Cafés et Discothèques Umih Cote d Or Trésorier Umih Côte d Or Secrétaire Générale Umih Côte d Or Secrétariat Umih Côte d Or Attachée Commerciale Umih Côte d Or CHATEAU DE COURBAN LES TROIS DUCS LE BEVERLY LE CLOS DES COMBOTTES CAMPANILE GARE LE SABOT DE VENUS LA COMEDIE 100% LATINO LA BRASERADE LA VIE SAINE L ENTRACTE IBIS CENTRAL AUBERGE DU CHEVAL NOIR HOTEL DU NORD L EMILE BROCHETTE HOTEL VILLA LOUISE HOTEL DE VOUGEOT HOTEL PHILIPPE LE BON AUBERGE DE LA MARINE ************** Mademoiselle Isabelle GRANDIN remercie Mesdames Hélène SIMOES et Véronique LEBAS ainsi que tous les adhérents de leur présence à cette réunion. Elle rappelle que tous les mois, l UMIH organise en présence des présidents, une permanence avec un invité différent pour débattre sur diverses questions se référant à la profession. Ces rencontres constructives autour d échanges d informations permettent de faciliter les liens entre tous les acteurs de notre secteur économique et touristique sur notre département * *** 1

2 Hélène SIMOES rappelle les textes en vigueur applicables dans la profession. Elle précise que l avenant n 1 a été partiellement annulé par le Conseil d Etat et que seuls les articles relatifs aux cadres et à la prévoyance sont applicables. Elle indique que l avenant n 2 du 5 février 2007 se reporte à la durée du travail, l avenant n 6 et n 10 aux jours fériés, et l avenant n 13 à la grille des salaires. Dans ce dernier, vous y trouverez la classification des métiers, décomposée en niveaux et échelons et la rémunération se rapportant à ses différents échelons. Elle signale que les échelons 1 et 2 du niveau 1 étant inférieurs au montant du Smic, c est ce dernier qu il faut appliquer pour ces 2 échelons. Elle explique la méthode pour appliquer les textes, premièrement l employeur consulte les avenants, si les textes recherchés ne s y trouvent pas, il vérifie dans la convention collective 1997 des CHRD sinon c est dans le code du travail qu il se référera. Depuis 2007 la durée hebdomadaire conventionnelle du temps de travail dans les CHRD est de 39 heures. Elle se décompose en 35 heures et 4 heures supplémentaires. Les entreprises qui le souhaitent peuvent retenir une durée inférieure à la durée conventionnelle. Les apprentis et les jeunes salariés de moins de 18 ans ont une durée hebdomadaire de 35 heures. 2

3 Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et donnent lieu à des majorations. Elles peuvent soit être payées soit compensées en temps. Les heures supplémentaires compensées en temps sont majorées dans les mêmes conditions que les heures payées. C est l employeur qui décide soit de payer soit de compenser en temps les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans l entreprise. Les heures supplémentaires dans le cadre de la modulation se déclenchent à partir de 1607 heures par an et donnent lieu également soit à un repos compensateur soit à un paiement majoré : - de 10 % pour les heures effectuées entre 1607 heures et 1790 heures, - de 20 % pour les heures effectuées entre 1791 heures et 1974 heures, - de 50 % pour les heures effectuées au delà de 1974 heures. Les apprentis mineurs ne peuvent effectuer des heures supplémentaires qu avec l accord de l Inspecteur du travail. 3

4 Le nombre d heures supplémentaires autorisées par an est de 360 heures. Les heures supplémentaires compensées en temps ne sont pas décomptées dans ce contingent annuel des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 360 h donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur majoré de 50 % selon l effectif de l entreprise Dans les durées maximales journalières, les temps de pauses ne sont pas inclus. La durée maximale hebdomadaire absolue est la durée de travail qui ne peut pas être dépassée. La durée sur 12 semaines consécutives est la moyenne du temps de travail effectuée sur 12 semaines. 4

5 Dans notre secteur c est surtout la compensation d un jour de repos par an qui s applique. Une pause de 20 minutes est obligatoire après 6 heures de travail effectif. Pendant le temps de pause, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles et n est pas à la disposition de l employeur. Cette pause peut se confondre avec la pause repas ou les pauses cigarettes (si d une durée minimale de 20 minutes) que l employeur accorde à ses salariés. Cette pause est également due pour les veilleurs de nuit. Philippe GAILLARD demande si l avantage nourriture est dû pour un veilleur de nuit. Hélène SIMOES lui répond que les conditions pour octroyer l avantage nourriture sont : - l établissement doit être ouvert pendant les heures de repas - les salariés doivent être présents pendant les heures de repas. Elle nous indique que l URSSAF retient en cas de contrôle, normalement, comme plage horaire 11 h 30 mn -14 h pour le service du soir et 18 h 30 mn 21 h pour le service du soir, la loi n ayant pas défini la plage horaire. 5

6 Concernant les pauses cigarettes celles-ci dépendent du pouvoir décisionnaire de l employeur. Il peut définir le nombre et durée de ces dernières. Les fiches horaires doivent être régularisées, chaque jour, par les salariés. (sous la responsabilité de l employeur) 6

7 L affichage du temps de travail est obligatoire sur les lieux de travail pour les salariés en horaires collectifs (mêmes horaires, mêmes jours de repos). Le planning annuel est demandé en cas de modulation. Le remplissage de la feuille de décompte journalière de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire est de la responsabilité de l employeur. Sont notés sur ce récapitulatif les heures d arrivée, de sortie, le temps des pauses. Le salarié et l employeur émargent le document. Celui-ci est joint au bulletin de salaire. 7

8 Si le salarié refuse de signer le document, l employeur mentionne le refus de signature du salarié et émarge le document qu il annexera au bulletin de salaire. C est ce document qui sera demandé en priorité en cas de contrôle par les administrations.(urssaf, Inspection du travail, etc) Les employeurs doivent joindre également au bulletin de salaire, un récapitulatif mentionnant les heures supplémentaires compensées en temps à récupérer, les nombres de repos hebdomadaire non pris, les jours fériés restant à prendre. L amende pour défaut de ce document est une amende de 4 ème classe par salarié. Pour que le salarié bénéficie d une demi-journée de repos, le salarié ne doit pas être présent dans l entreprise plus de 6 heures (pause comprise). Les demies journées de repos non prises doivent être compensées dans l année pour les entreprises de moins de 10 salariés. 8

9 Donc, le salarié qui finit son travail à 23 h, ne peut reprendre son travail que le lendemain matin à 10 h. 9

10 Il est conseillé de définir en début d année le planning des jours fériés garantis et non garantis de chaque salarié. Si un salarié fête son 1 er anniversaire d ancienneté, les jours fériés à donner seront proratisés selon la durée restant à couvrir après son année d ancienneté. Exemple si un salarié a un an d ancienneté le 1 er août, de août à décembre lorsqu il aura travaillé ces 5 mois, les jours fériés garantis à lui accorder seront de 6 :12 x 5 soit 3 jours. 10

11 La différence entre les jours fériés garantis ou non garantis est quand un jour férié non garanti coïncide avec le jour de repos hebdomadaire du salarié, celui-ci n est ni récupéré ni compensé en temps. Lorsque le jour férié non garanti est travaillé, il fera seulement l objet d une compensation sous forme de temps Contrairement aux jours fériés garantis ou non garantis, il n est pas exigé d ancienneté pour l octroi de ce jour férié. 11

12 Les contrats de travail à temps partiel sont inférieurs à 35 h par semaine. Lorsque la journée de travail comporte une coupure d au moins 2 heures, le contrat de travail ne peut pas être inférieur à 24 heures par semaine. Mais s il n y a pas de coupure (ou coupure de moins de 2 heures) le contrat peut être d une durée inférieure à 24 heures/semaine. 12

13 Les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue sont des heures complémentaires et non des heures supplémentaires. Attention les heures complémentaires ajoutées aux heures de travail ne doivent pas atteindre ou dépasser 35 heures par semaine. 13

14 Les salariés qui travaillent entre 22 heures et 7 heures du matin au minimum 280 heures par an sont considérés comme travailleur de nuit et ont droit à une compensation en temps. Il n y a pas de compensation financière possible Cette compensation doit être mentionnée sur le bulletin de paye. Elle est égale à deux jours de repos par an. Les salariés qui travaillent occasionnellement au minimum 2 fois par semaine pendant la plage horaire de 22 h à 7 h effectuant 3 h de travail, ont droit à une compensation en temps égale à 1 % du temps réellement travaillé pendant cette plage horaire. Ces repos peuvent être accolés au repos journalier ou cumulé pour être pris par journée entière. Fait à DIJON, le 14 mai