Aspects réglementaires : les ICPE et l eau

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1 Diapositive 1 Aspects réglementaires : les ICPE et l eau <1 Diapositive 2 Les textes de base pour les ICPE ICPE = Installation Classée pour l Environnement 2 codes s appliquent : Le code de l environnement (livre V) La loi sur l eau Les installations qui sont visées par cette réglementation sont celles «qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l agriculture, la protection de la nature et de l environnement, soit pour la protection des sites et des monuments». <2

2 Diapositive 3 Les textes de base pour les ICPE Nomenclature des ICPE Il existe 3 types d installations classées : Les ICPE soumises à DECLARATION Les ICPE soumises à AUTORISATION Les ICPE soumises à ENREGISTREMENT nouveau classement qui entre progressivement en vigueur. Niveau intermédiaire qui concernera environ 20 % des ICPE A Pour connaitre à quel type une installation dépend, il faut se référer au classement selon les rubriques (env 400!) <3 Diapositive 4 Les textes de base pour les ICPE Nomenclature des ICPE Ex : 2221 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saumurage, enfumage, etc., La quantité de produit entrant étant : 1 - sup à 2t/j A 2 sup à 500 Kg/j, mais inf à 2t/j D <4

3 Diapositive 5 Partie Eau dans le DDAE DDAE : Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter Principe d une approche proportionnée entre le projet et la vulnérabilité du milieu Les points qui sont à regarder et à évaluer l état initial du site compatibilité avec le SDAGE maitrise et suivi des prélèvements gestion des eaux pluviales gestion des eaux usées <5 Diapositive 6 Les principaux textes d application Arrêté ministériel du 2 fev 98 (prélèvements et rejets des installations classées soumises à autorisation) Prévention des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales (rétentions, bassins de confinement) Limitation des prélèvements et de la consommation d eau (dispositifs de mesure) Séparation des réseaux d eaux usées et d eaux pluviales Traitement / prétraitement des effluents Valeurs limites de rejet (réf aux MTD, avec un cout économique acceptable et le respect de la qualité du milieu récepteur) Surveillance des rejets Surveillance des effets sur l environnement <6

4 Diapositive 7 Les principaux textes d application Directive européenne n 2000/60/CE modifiée le 23/10/2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau Atteindre le bon état écologique et chimique des eaux de surface en 2015 Atteindre le bon potentiel écologique et le bon état chimique pour les eaux artificielles ou fortement modifiées Atteindre le bon état chimique et l équilibre entre prélèvements et capacité de renouvellement des eaux souterraines <7 Diapositive 8 Les principaux textes d application Substances dangereuses Action de recherche des substances dangereuses dans les rejets des ICPE : circulaires ministérielles des 4/02/2002 et 05/01/ Eaux souterraines : circulaire du 23/03/2003 Pollution des sols Surveillance des eaux souterraines Mise en sécurité Sécheresse : circulaires des 4/07/2005 et 05/05/2006 relatives à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse <8

5 Diapositive 9 Les prescriptions Si ICPE soumise à autorisation arrêté préfectoral propre à l installation qui reprend : Les valeurs limites réglementaires générales L application des MTD La compatibilité avec l impact sanitaire et l impact sur les milieu récepteur SI ICPE soumise à déclaration arrêté-type commun pour la rubrique concernée + éventuels ajouts si particularités du milieu récepteur (comme une zone naturelle classée) <9 Diapositive 10 Eaux usées : modes de traitement Epandage les effluents doivent présenter un intérêt agronomique pour les sols Destruction traitement physico-chimique ou incinération Traitement interne Station d épuration Lagunage Incinération Traitement externe Raccordement à une STEP (avec ou sans pré-traitement interne) <10

6 Diapositive 11 Aptitude du réseau et de la STEP à acheminer et traiter les effluents dans de bonnes conditions compatibilité qualitative : ph, substances toxiques, métaux Compatibilité quantitative : volume des rejets Autorisation de déversement par la collectivité Art L du code de la santé publique Convention de raccordement (non obligatoire) <11 Diapositive 12 Autorisation de déversement par la collectivité Acte administratif obligatoire délivré par la collectivité fixe les caractéristiques que doivent respecter les effluents rejetés dans le réseau Renvoie éventuellement à une convention spéciale de déversement Rappelle les dispositions du Règlement d Assainissement de la collectivité <12

7 Diapositive 13 Convention de déversement document contractuel multipartite (exploitant, collectivité, délégataire en charge de l assainissement) de droit privé définissant les droits et les devoirs de chacun fixe les modalités d application techniques, juridiques et financières <13 Diapositive 14 Arrête préfectoral d autorisation s appuie sur les dispositions de l arrêté ministériel du 2 fev 08 qui fixe les prescriptions minimales pour la qualité des rejets (MES, DCO, DBO5, azote, phosphore, ) fixe les prescriptions qualitatives et quantitatives que doivent respecter les rejets Met l accent sur les limitations de rejet à la source et sur le traitement / prétraitement des effluents Prévoit éventuellement une régulation des débits et un débit maximum journalier <14