TABLEAU DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (Limitation administrative au droit de propriété)

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Salomé Vinet
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1 COMMUNE D ANDERNOS-LES-BAINS TABLEAU DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (Limitation administrative au droit de propriété) Code Nom de la servitude Origine de la Servitude Acte officiel instituant la servitude Service responsable de la servitude A1 A4 A5 AC1 AC2 AS1 AS2 Protection des forêts soumises au régime forestier Servitude concernant les terrains riverains des cours d eau non domaniaux ou compris dans l emprise du lit de ces cours d eau Canalisations publiques d eau et d assainissement Protection des monuments historiques Protection des sites et monuments naturels Protection des eaux potables Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d aquaculture et des gisements coquilliers Forêt communale d Arès : 42ha 87a Tous cours d eau non domaniaux Art. L à L.151-6, L.342-2, R.151-1, R à R du Code Forestier Art. L.215-4, L et L du Code de l environnement Collecteur d assainissement du Bassin d Arcachon Loi n du 04/08/1962. Décret n du 15/02/1964 Substructions gallo-romaines (ancien cimetière au sud de l église) - Bois du Broustic - Lieux dits «du quartier neuf» et du «Bétey» - Pointe des quinconces, plantée de pins - zones boisées situées en bordure du Bassin d Arcachon (entre l avenue du Bassin et le ruisseau) - Forage Saint Hubert (section AT 82) - Forage Les Bruyères (section AY 10) - Forage Les Canadiens (section BX 10z) Art. 28 de la Loi du 02/05/1930 modifiée. Loi du 31/12/1913 M.H. classé la 27 janvier 1933 Art. 17 de la Loi du 02/05/193 modifiée. Site inscrit la 12 mars Site inscrit le 20 août 1974 Site inscrit le 26 janvier 1942 Site inscrit le 19 octobre 1949 Art. L.20 du Code de la Santé Publique Décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifiée Arrêté Préfectoral du 5 janvier 2000 D/ D Art.2 du Décret du 30 octobre 1935 Office National des Forêts 31 Rue de l Arsenal BORDEAUX cedex Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Cité Administrative BORDEAUX cedex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville BORDEAUX cedex SIBA 16 Allée Corignan Arcachon cedex Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine Architecte des Bâtiments de France Place Raymond Colon BORDEAUX Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine Architecte des Bâtiments de France Place Raymond Colon BORDEAUX Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville BORDEAUX cedex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville BORDEAUX cedex Protection des établissements ostréicoles du Bassin Décret du 23 janvier 1945 d Arcachon EL9 Passage des piétons sur le littoral Passage des piétons le long du littoral Art. L du Code de l Urbanisme Service Maritime et de Navigation de la Gironde 152 Quai de Bacalan BORDEAUX cedex Page 1 sur 2

2 I3 I4 I6 Etablissements des canalisations de transport et de distribution de gaz Etablissement des canalisations électriques Mines et carrières établies au profit des titulaires de titres miniers, de permis d exploitation de carrières ou d autorisation de recherches de mines et de carrières Canalisation publique de distribution de gaz Biganos/Andernos Ligne 63kv Lège - Masquet 1 Ligne 63kv Lège - Masquet 2 Lignes électriques basse et moyenne tension (la basse tension n est pas représentée graphiquement) Permis de Lège Permis de Porge INT1 Cimetières Extension de cimetière et nouveau cimetière hors agglomération PT2 Protection des centres radio-électriques d émission et de réception contre les obstacles Liaison hertzienne : - Andernos-les-Bains/Bordeaux - Andernos-les-Bains/Moutchic - Andernos-les-Bains/Arcachon - Station radioélectrique d Andernos - Liaison hertzienne Relais du Temple/Sémaphore du Cap-Ferret Art. 25 du décret n du 23 janvier 1964 Art.12 modifiée de la Loi du 15/06/1906 Art. 298 de la Loi de finances du 13/07/1925 Art. 71 à 73 du Code Minier Décret du 16 août 1989 modifié et prorogé par décret du 18 janvier 2000 Art. L et L du Code des Communes Art L.54 à L.56 et R.21 à R. 26 du Code des Postes et Télécommunications. Décret du 1 er août 1985 Décret du 14 février 1989 Décret du 16 novembre 1987 Décret du 28 novembre 1991 Décret du 8 mars 1996 D.R.I.R.E. 42 Avenue du Général de Larminat BORDEAUX cedex G.D.F. Services-Gironde 4 Rue Issac Newton Mérignac D.R.I.R.E. 42 Avenue du Général de Larminat BORDEAUX cedex R.T.E./G.E.T.Gascogne 12 Rue Aristide Bergès FLOIRAC E.D.F. Services-Gironde 4 Rue Issac Newton Mérignac ESSO-REP/ELF AQUITAINE ESSO 213 Cours Victor Hugo BEGLES cedex Préfecture de la Gironde Direction Administrative Générale Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX cedex France TELECOM Unité Réseaux Nationaux Sud-Ouest 22 Rue du Château d eau BORDEAUX cedex France TELECOM U.R.R. Gironde 51 Boulevard Jean-Jacques Bosc BORDEAUX cedex Marine Nationale Travaux Maritimes de Lorient BP LORIENT PT3 Réseaux de télécommunications Câbles de télécommunications enterrés Art. L.48 (alinéa 2) du Code des Postes de Télécommunications T5 Dégagement Aéronautique (Aérodromes civils et militaires) France TELECOM U.R.R. Gironde 51 Boulevard Jean-Jacques Bosc BORDEAUX cedex Aérodrome d Andernos-les-Bains (catégorie D) Arrêté du 25 juillet 1975 Service Spécial des Bases Aériennes du Sud-Ouest Domaine de Paylus BP MERIGNAC cedex Page 2 sur 2

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