DEMANDE DE RACCORDEMENT D UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE SUPÉRIEURE A 36 kva AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE

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1 DEMANDE DE RACCORDEMENT D UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE SUPÉRIEURE A 36 kva AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE Nous vous demandons d accorder la plus grande attention à renseigner ce document. La qualité des éléments que vous nous communiquez (description du projet, localisation, plans ) est garante de l'élaboration de la solution technique de raccordement conforme à votre demande. Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l Accueil Raccordement d EDF CORSE dont dépend le point de livraison. La proposition de raccordement (devis) qui découlera des informations communiquées deviendrait caduque si le descriptif du projet évoluait. Le cas échéant, vous vous engagez à nous transmettre toute modification de votre opération, afin de nous permettre de la prendre en considération. Ce document ne sera pris en compte que s il est signé par le demandeur. A : DOCUMENTS CONSTITUTIFS D UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT Les documents suivants sont indispensables à l instruction de votre dossier : le présent document complété et signé par vos soins. un plan de situation (échelle 1/25000 ème ou 1/10000 ème ) avec : o l identification des limites de la parcelle concernée. un plan de cadastre (échelle 1/1000 ème ou 1/2000 ème ) avec : o l identification des limites de la parcelle concernée. votre KBIS. un relevé d identité bancaire RIB original avec l autorisation de prélèvement (jointe) signée. une copie de l Autorisation d Urbanisme ; le cas échéant, le certificat de permis tacite (cas d un permis) ou de non-opposition (cas d une déclaration préalable), sinon votre titre de propriété ou bail locatif. un plan de masse de l opération (échelle 1/200 ème ou 1/500 ème ) avec : o o o l emplacement souhaité du coupe-circuit principal individuel (CCPI) placé dans un coffret ou une armoire accessible depuis le domaine public sans franchissement d accès contrôlé ; la localisation souhaitée du coffret de contrôle-commande de votre branchement à puissance surveillée (comprenant en général le dispositif de comptage) si l emplacement est différent du CCPI ; le tracé reliant ces deux équipements, dans le cas où ils ne se situent pas au même endroit. B : INTERVENANTS DU PROJET B1 : Demandeur du raccordement C'est le bénéficiaire du raccordement. Il est le destinataire de la proposition de raccordement, sauf s il a mandaté un tiers. NOM Prénom : Dans le cas d une société, Raison Sociale : N de SIRET : S'agit-il d'une administration? Oui Non N et nom de la voie : Code postal :.. Commune :. Téléphone : Télécopie : E1-CLPR062 01/11/2012 Page : 1/7 Mobile :. Mél :. Adresse d envoi de la proposition si différente de l adresse ci-dessus N et nom de la voie Code postal :.. Commune :.

2 B : INTERVENANTS DU PROJET (suite) B2 : Tiers habilité Il s agit d un autre professionnel (installateur, bureau d étude ) ou d un particulier. Le demandeur du raccordement a-t-il habilité un tiers? Non Oui Si oui, merci de renseigner les éléments suivants : Le tiers dispose d une autorisation (elle permet au tiers d exprimer la demande de raccordement auprès d EDF CORSE, de prendre connaissance des informations relatives au raccordement objet de cette autorisation). Le tiers dispose d un mandat (il permet d habiliter un tiers pour agir au nom et pour le compte du demandeur ; dans ce cas, l interlocuteur d EDF CORSE est le mandataire). Dans le cadre de ce mandat, pour la construction décrite dans ce formulaire, le demandeur du raccordement donne pouvoir au tiers habilité de 1 : signer en son nom et pour son compte la proposition de raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du : Mandant Mandataire au nom et pour le compte du Mandant procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement. Une copie du mandat ou de l autorisation doit être jointe à ce formulaire de demande de raccordement. Personne / société habilitée : Le cas échéant, représenté par M. ou Mme dûment habilité(e) à cet effet N et nom de la voie :. Code postal :.. Commune : Téléphone : Mobile : Télécopie : Mél : B3 : Interlocuteur technique C'est l'électricien ou un représentant du bureau d'étude chargé de l'installation électrique de l'opération. NOM Prénom : Dans le cas d une société, Raison Sociale : N et nom de la voie : Code postal :.. Téléphone : Télécopie : Commune : Mobile :. Mél :. 1 Cocher la ou les cases correspondant au périmètre du mandat Page : 2/7

3 C : IDENTIFICATION ET LOCALISATION DU PROJET Dénomination du site : N de SIRET : Adresse précise : (n et nom de la voie) Commune : Code postal : Le projet nécessite-t-il une autorisation d urbanisme? Oui (transmettre une copie de l autorisation d urbanisme) Non Existe-t-il d'autres points de livraison sur le site? Oui Non Si oui, merci de préciser la référence EDF de ce point (cf facture du contrat) : S agit-il d une modification d un contrat existant (Tarif Bleu en Tarif Jaune) Si OUI, référence de ce contrat EDF :.. D : CALENDRIER DU PROJET : DELAI DE REALISATION PREVISIONNEL APRES VALIDATION DE LA COMPLETUDE DE VOTRE DEMANDE (5 A 8 MOIS SELON COMPLEXITE DE LA SOLUTION TECHNIQUE ET DES DIVERSES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES) Date envisagée de la mise en service de vos installations :. E : DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET E1 : Puissance de raccordement La puissance de raccordement se déduit de l intensité maximale que l utilisateur souhaite soutirer au réseau public de distribution. C est un des paramètres déterminants qui permet à EDF CORSE de mener les études techniques nécessaires au raccordement. Nous dimensionnerons donc le réseau en fonction de la future puissance d évolution et si à l avenir, les besoins de puissance dépassent cette puissance de raccordement, les éventuels travaux d adaptation du réseau desservant l Installation seront à la charge de l utilisateur. Indiquez une valeur comprise entre 36 et 250 KVA : Puissance de raccordement demandée : KVA Puissance avec prévision d évolution : KVA Détail des besoins ( Si ces informations ne sont pas collectées, le contrat est établi pour des Puissances Hiver / Eté et HP / HC de la valeur de la Puissance de Raccordement ) Puissance Eté Puissance Hiver Heures Pleines (HP) :.. Heures Pleines (HP) : Heures Creuses (HC) :... Heures Creuses (HC) : Page : 3/7

4 E2 : Eléments de votre raccordement Votre raccordement comprend deux ensembles principaux qu'il est important pour nous de localiser précisément : le coupe-circuit principal individuel (CCPI) placé dans un coffret ou une armoire accessible depuis le domaine public sans franchissement d accès contrôlé ; le coffret contrôle-commande de votre branchement à puissance surveillée. Le coffret de branchement à puissance surveillée héberge l interrupteur-sectionneur à coupure visible et en en général le compteur. Il est placé soit dans une armoire (raccordement de référence), soit dans votre local technique (autre configuration). Dans ce dernier cas, les dimensions minimales à prévoir pour l installation du coffret sont : H x l x p [cm] : 110 x 60 x 45. E : DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET (suite) E3 : Importance de la localisation des éléments de votre raccordement Il existe deux configurations possibles, avec, dans tous les cas, le CCPI accessible depuis le domaine public sans franchissement d accès contrôlé. La différence entre les deux configurations porte sur l'emplacement du coffret de contrôle-commande du branchement à puissance surveillée. Cocher la configuration que vous souhaitez : Raccordement de référence Le coffret de contrôle commande est positionné à côté du CCPI dans une armoire, accessible depuis le domaine public. Autre Configuration Le coffret de contrôle commande est intégré dans votre bâtiment, dans un local technique par exemple. CCPI et coffret de votre branchement à puissance surveillée dans une armoire CCPI placé dans un coffret Coffret de contrôle-commande Il est indispensable que vous localisiez le CCPI et le coffret de contrôle commande sur le plan de masse de votre opération, que vous nous fournirez. Si vous souhaitez un raccordement différent du raccordement de référence : - Indiquez la distance entre l emplacement du coffret CCPI et le coffret de contrôle-commande : mètres - Souhaitez-vous réaliser la tranchée en domaine privé et fournir le fourreau? Oui (recommandé) Non (Le diamètre du fourreau sera précisé dans la proposition). Aucunes commandes ni aucuns travaux ne devront être engagés dans le cadre du raccordement avant la visite sur site d un représentant de l entreprise EDF. Avant la mise en service, un certificat de conformité des installations devra nous être impérativement remis. Documentation technique SEQUELEC : Page : 4/7

5 E4 : Mise à disposition d'un accès téléphonique pour la téléreleve La mise en service de votre raccordement Tarif Jaune est conditionnée par la relève de vos consommations à distance. Pour ce faire, le demandeur met à disposition une ligne téléphonique analogique dédiée et entreprend les démarches nécessaires pour qu elle soit opérationnelle à la mise en service du raccordement électrique. EDF effectue et honore un abonnement sur cette ligne afin de relever automatiquement les informations du comptage du demandeur et établir ainsi sa facture. Si un raccordement France Telecom était impossible, merci d en préciser les raisons :.... F : VALIDATION DES INFORMATIONS EDF CORSE établira une proposition de raccordement à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire. Date :.. Nom - Prénom du signataire : Signature 2 : Fonction :.. G : COMMENT NOUS RETOURNER VOS DOCUMENTS? Veuillez privilégier un envoi par mail, afin d optimiser les délais d instruction : sei-corse-ard-pro@edf.fr ou à défaut par courrier : EDF CORSE Accueil Raccordement Électricité Rue Marcel Paul BASTIA Cedex Et pour tout renseignement complémentaire, entre 7h45 / 11h45 et 13h30 / 17h30 au : Signature du demandeur du raccordement ou du tiers mandaté. Page : 5/7

6 DEMANDE DE PRELEVEMENT La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier. NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Nom, prénom et adresse : Nom et adresse de votre banque : COMPTE A DEBITER NOM ET ADRESSE DU CREANCIER Codes RIB EDF CORSE Agence Clientèle Entreprises Etabl. Guichet N du compte Clé 4 rue François Maglioli BP Ajaccio cedex Date et signature : Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par les délibérations n 80-21du 24 juin 1980, du 08 juillet 1980 et du 7 juin 2005 de la Commission Informatique et Liberté. AUTORISATION DE PRELEVEMENT N NATIONAL EMETTEUR J'autorise l'etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'etablissement teneur du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR Nom, prénom et adresse : NOM ET ADRESSE DU CREANCIER EDF CORSE Agence Clientèle Entreprises 4 rue François Maglioli BP Ajaccio cedex COMPTE A DEBITER NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Codes RIB Nom et adresse de votre banque : Etabl. Guichet N du compte Clé J opte pour le prélèvement automatique de mes factures : 15 jours (vous faisant bénéficier d un escompte de 0,20% sur la facture HT). 30 jours (sans escompte et sans frais de gestion) Date et signature : Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé à EDF à l adresse ci-dessous sans les séparer en y joignant obligatoirement un Relevé d'identité Bancaire (R.I.B.), Postal (R.I.P.) ou de Caisse d'epargne (R.I.C.E.) Page : 6/7

7 ANNEXES : EXEMPLES DE PLANS ET DE PHOTOS ATTENDUS Plans de localisation de la parcelle : plans permettant de localiser votre terrain (par exemple le plan de situation et le plan cadastral fournis lors de votre demande du permis de construire). Exemples : Plan de situation Plan de cadastre Plan de Masse : C est un plan «vu d avion», fourni avec votre demande de permis de construire. Dans le cas d un raccordement de référence, Indiquer l emplacement souhaité en limite de la parcelle, d un coffret comprenant : «Coupe circuit principal individuel et le Contrôle commande», 21 m Dans les autres cas, nous indiquer l emplacement des 2 coffrets «Coupe circuit principal individuel et Contrôle commande», ainsi que le tracé reliant ces 2 équipements. Nous attirons votre attention sur le fait que l emplacement définitif du coffret extérieur est conditionné par la proximité du réseau électrique. Dans certains cas, il est donc possible que l emplacement retenu soit différent de votre souhait. L emplacement définitif de votre coffret extérieur vous sera précisé dans la proposition de raccordement. Photos : merci de nous communiquer une ou plusieurs photos (taille maximale : 400 Ko) du terrain côté voie publique, en indiquant l emplacement souhaité du coffret de comptage, ainsi qu une photo du poteau EDF si le réseau d électricité est aérien, et du coffret le plus proche si il est souterrain. exemple 1 exemple 2 Poteau existant Coffret existant emplacement souhaité du coffret Page : 7/7