Quelques éléments pour un programme de sécurisation foncière

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1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana Plan d Actions pour le Développement Rural Quelques éléments pour un programme de sécurisation foncière Contribution à la mission de pré-évaluation du Projet Sectoriel de Développement Rural et à la mission d identification du Projet «Bassins-Versants». Mission conjointe Banque Mondiale / Coopération Française Logo Banque Mondiale André Teyssier Décembre 2000

2 Déroulement de la mission 23 Octobre Arrivée à Antananarivo. Prise de contact avec les autres membres de la mission. 24 Octobre Briefing avec Hafez Ghanem, Directeur Banque Mondiale Madagascar Réunion de l équipe de la mission Réunion avec le Groupe des Bailleurs de Fonds Réunion avec l EPP / PADR 25 Octobre Réunion avec l Equipe de Pilotage Permanente (Primature) Entretien avec Véronique Hubert, Union Européenne 26 Octobre Entretien avec Laurent Bonneau (SCAC), Christophe Maldidier (ATD ONE), François Rantrua (Banque Mondiale), Nicolas Lambert (ATD FTM) Réunion PE 2 / ONE Réunion avec Bruno Poitevin, FTD Intercoopération, projet SAHA Réunion avec Claude Rakotonirina, Henri Raharison, Aimé Ramamonjisoa, Harilantosoa Rabesihanaka, DGDSF Entretien avec C. Maldidier 27 Octobre Réunion avec la direction de l ANAE Départ pour le lac Alaotra 28 Octobre Visite PPI Besomangana Visite site ANAE Besomangana Intervention DGDSF Ampasikely Visite projet Imamba-Ivakaka : piste de Marintampona, ZGC Antsakoana Visite site ANAE semis direct Tsaramandroso 29 Octobre Réunion avec GTDR / CORDAL / COPI BV Ambatondrazaka Réunion avec les autorités d Ambatondrazaka Départ pour Moramanga 30 Octobre Visite du Centre de Diffusion pour l Intensification agricole de Beforona, Landscape Development Interventions, USAID Inauguration d un magasin coopératif financé par l USAID à Beforona Inauguration d un ouvrage hydraulique pour une distillerie d essence de feuilles de cannelle à Brickaville 31 Octobre Entretien avec la Direction de l ANAE Entretien avec Gabhy Rajaonesy, Directeur des Etudes et du Suivi des Transferts des Ressources et des Compétences, Ministère du Budget et des Provinces Autonomes Entretien avec Véronique Hubert, Union Européenne Entretien avec Serge Bene, ATD Professionnalisation MinAgri 1 er Novembre Entretien avec les équipes des missions PSDR et Bassins-Versants Consultation de documents 2 Novembre Entretien avec Laurent Bonneau, SCAC Participation à l Atelier sur les Bassins- Versants 3 Novembre Participation à l Atelier sur les Bassins- Versants Entretien avec Philippe Vaneberg, Intercoopération Entretien avec Joseph Adame et Robert Riou, CFSIGE 4 Novembre Consultation de documents, réunions internes, rédaction de drafts Entretien avec Pierre-Yves Tilly, FERT Page n 2 Version du 14/11/2005

3 5 Novembre Consultation de documents, réunions internes, rédaction de drafts Entretien avec Alexander Von Hildenbrand, projet Voarisoa, GTZ / Coopération Suisse Entretien avec Serge Béné, ATD MinAgri 6 Novembre Départ pour Sambava Entretien avec Nicol Elson, OTIV Déplacement sur Andapa Prise de contact avec Lesira, WWF Andapa 7 Novembre Entretien avec le sous-préfet d Andapa Visite de la réserve d Anzanaharibe-Sud et du projet Bassin-Versant (Eaux & Forêts) Visite d un site GELOSE / SFR à Belambo Lokoho Départ pour Sambava 8 Novembre Retour à Antananarivo Entretien avec Jean-Hervé Fraslin, FERT Entretien avec Michel Siméon, Banque Mondiale / PE 2 9 Novembre Entretien avec Rafanoharantsoa, BECOT Réunion de présentation du projet Bassins-Versants et des premières conclusions sur le volet Foncier de la mission devant le Groupe Multi-Bailleurs Entretien avec Denis Reiss, VSF 10 Novembre Entretien avec Benjamin Randrianoelina, ESPA Entretien avec Christof Maldidier, ONE, et Jean-Marc Garreau, WWF Séance de travail avec Aimé Ramamonjisoa, DGDSF Entretien avec Philippe Chedanne, MAE 11 Novembre Réunion PSDR / projet Bassins-Versants / EPP Entretien avec Benjamin Randrianoelina et André Housseïn, Ecole Polytechnique Rédaction aide mémoire 12 Novembre Rédaction rapport Entretien avec Aina et Pierre-Yves Tilly, FERT Tsiroanomandidy Entretien avec Georges Rakotozafy, GAD / BEST 13 Novembre Restitution mission PSDR / EPP / Groupe Multi-Bailleurs de fonds Réunion mission PSDR / Groupe Multi- Bailleurs de fonds Entretien avec Julien Calas, AFD Entretien avec Laurent Bonneau, SCAC Départ pour Paris Page n 3 Version du 14/11/2005

4 Sommaire Page n 4 Version du 14/11/2005

5 Rappel des termes de référence Les termes de référence de cette contribution simultanée à la mission de pré-évaluation du Projet de Soutien au Développement Rural et à la mission d identification du Projet «Bassins-Versants» ont été rédigés conjointement par la Coopération Française, la Banque Mondiale et la FAO. Ils font état de trois axes d intervention : Etablir un bilan-diagnostic de la situation foncière à Madagascar, en portant un regard critique sur les acquis et les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de programmes de sécurisation foncière ; Contribuer à la définition d un volet «Foncier» au sein du PSDR et du projet «Bassins- Versants», sur la base des expertises et des opérations déjà réalisées ; Proposer les axes et le contenu d un programme d actions de court, moyen et long terme en matière de foncier rural, qui pourra contribuer ultérieurement à la définition d un futur Programme Foncier National. MOTS-CLES : MADAGASCAR, FONCIER, SECURISATION FONCIERE, POLITIQUE FONCIERE, MEDIATEUR, DECENTRALISATION Page n 5 Version du 14/11/2005

6 Liste des abréviations AFD AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT ANAE ASSOCIATION NATIONALE D ACTIONS ENVIRONNEMENTALES AUE ASSOCIATIONS D USAGERS DE L EAU BECOT BUREAU D ETUDES ET DE CONSEILS TOPOGRAPHIQUES BM BANQUE MONDIALE CFSIGE CENTRE DE FORMATION AUX SCIENCES DE L INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET DE L ENVIRONNEMENT CIRAD CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT CIRDOMA CIRCONSCRIPTION DOMANIALE DES DOMAINES CITE CENTRE D INFORMATION TECHNIQUE CRD COMITE REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DGDSF DIRECTION GENERALE DES DOMAINES ET DES SERVICES FONCIERS EPP EQUIPE DE PILOTAGE PERMANENTE (PADR) FAO FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS GELOSE GESTION LOCALE SECURISEE GTDR GROUPE DE TRAVAIL POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL MINATV MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE ODOC OPERATION DOMANIALE CONCERTEE ONE OFFICE NATIONAL DE L ENVIRONNEMENT ONG ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE OPA ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES PADR PLAN D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL PE 2 PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL PHASE 2 PFN PROGRAMME FONCIER NATIONAL PSDR PROJET DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL SFI SECURISATION FONCIERE INTERMEDIAIRE SFO SECURISATION FONCIERE OPTIMALE SFR SECURISATION FONCIERE RELATIVE WWF WORLD WILDLIFE FUND Page n 6 Version du 14/11/2005

7 1 Bilan diagnostic de la situation foncière à Madagascar 1.1 Typologie des situations foncières La question foncière doit être traitée à Madagascar en tenant compte de caractéristiques institutionnelles et sociales propres à la Grande-Ile Quelques particularités de Madagascar en matière de gestion foncière L insularité malgache et l histoire de son peuplement ont produit des sociétés rurales singulières. En matière de foncier, c est-à-dire de relations entre les hommes et la terre qu ils occupent et qui les nourrit, au moins trois de ces particularités accompagneront nos observations et nos propositions. A la différence du continent africain, où la gestion des terres par la coutume s effectue oralement, la valeur accordée à l écrit pour régir les rapports fonciers n a rien de fortuit à Madagascar. Depuis le XIXème siècle, la royauté merina s est employée à codifier les coutumes et à systématiser les contrats écrits. Les terres libres et vacantes sont la propriété de l Etat qui peut les remettre à des personnes privées ou à des collectivités, à condition d une mise en valeur préalable. Etroitement associée à la notion de travail, l appropriation est considérée comme une récompense légitime, accordée par le souverain pour remercier les efforts d un individu. Cette donnée se retrouve de nos jours autant dans le Code foncier que dans l esprit du paysan malgache. La relation de l homme à la terre est une question sensible à Madagascar. Elle est faite de conceptions que certains jugent irrationnelles, de réflexes insulaires, d un probable traumatisme collectif hérité de la période coloniale, de craintes d une éventuelle spoliation par les «étrangers», Le comportement des paysans, et des autorités chargées de la question foncière, révèlent parfois cette charge sentimentale Généralités sur la configuration institutionnelle du foncier à Madagascar A Madagascar, la terre est considérée comme le domaine de l Etat. L article 11 de la Loi n du 15 février 1960 détermine les fondements de la gestion foncière : «L Etat est présumé propriétaire de tous les terrains non immatriculés ou non cadastrés ou non appropriés en vertu de titres réguliers ( ). Toutefois cette présomption n est pas opposable aux personnes ou aux collectivités qui occupent des terrains sur lesquels elles exercent des droits de jouissance individuels ou collectifs qui pourront être constatés et sanctionnés par la délivrance d un titre domanial conformément à la présente loi.» L action de la Direction des Domaines obéit à ce principe et ne peut s inscrire que dans ce sens. L architecture du Code foncier malgache est relativement classique : il y a lieu de distinguer le Domaine Public National, espaces naturels et / ou artificiels inaliénables, insaisissables, imprescriptibles, pour lesquels ne peuvent être tolérées que des concessions provisoires d occupation, du Domaine Privé National, qui peut faire l objet de concessions définitives, sous forme de titres inscrits au registre foncier, au profit d individus ou de collectivités. Page n 7 Version du 14/11/2005

8 Les droits coutumiers peuvent être reconnus comme tels par la juridiction foncière malgache, à condition qu ils bénéficient d une procédure de cadastre ou d immatriculation. Le Code foncier, jugé hermétique et statique par des juristes malgaches, s est récemment ouvert à quelques innovations institutionnelles, dont la GELOSE 1 et la Sécurisation Foncière Relative. A noter une autre innovation importante : un bail emphytéotique permettant l accès à la terre pour des ressortissants étrangers, en vue de rassurer d éventuels investisseurs Diversité des situations foncières L extrême diversité des situations foncières à Madagascar peut se lire en fonction d une matrice qui croise une plus ou moins grande ancienneté des espaces ruraux et une gestion des ressources plus ou moins régie par des règles coutumières : Faible intérêt pour une intervention en sécurisation foncière A - Terroirs anciens 1 - Persistance d institutions coutumières 2 - Vide institutionnel, recours à l Etat, pluralisme et confusions juridiques B - Terres neuves, front pionnier, colonisation agricole Confusion foncière potentielle et forte demande en sécurisation foncière Le croisement de ces deux axes permet d appréhender la diversité des systèmes fonciers observables à Madagascar. Il détermine les différents degrés d insécurité foncière, et partant, la nécessité ou non d interventions. La reconnaissance d une insécurité foncière variable d une région à l autre permet d envisager une série de priorités pour un programme d interventions sur le foncier. A Terroirs anciens : sur ces espaces où les établissements humains sont séculaires, la trame foncière est relativement nette. Les délimitations ont été dessinées par plusieurs générations successives de paysans ; elles se sont progressivement matérialisées par des canaux, des terrasses, des bourrelets anti-érosifs, des plantations d arbres, Cette description sommaire reflète surtout des anciens terroirs des Hautes Terres. Les conditions naturelles humides de la Côte Est ont produit des paysages ruraux basés sur des systèmes agro-forestiers où les parcellaires n apparaissent pas avec la même évidence. Les grandes plaines sédimentaires de l Ouest et du Sud présentent également des terroirs d une structure moins nette. 1 Gestion Locale Sécurisée. Loi n du 30/9/96 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables et décret n du 13 août 1998, réglementant la mise en œuvre de la sécurisation foncière relative. Page n 8 Version du 14/11/2005

9 B Terres neuves : Il s agit de terres récemment conquises par l agriculture, au détriment d espaces pastoraux ou forestiers, le long de fronts pionniers généralement alimentés par l installation d exploitations de migrants. Ce contexte de course à la terre incite les producteurs à contrôler un espace maximum pour réaliser une agriculture extensive sur la plus grande superficie possible. L objet n est pas d investir en temps, en travail et en argent pour produire davantage sur la même parcelle ; il s agit au contraire, de s accaparer un nombre maximum de parcelles, en disposant un peu partout de quelques champs plutôt utilisés comme repères. L enjeu final est de parvenir à la maîtrise de terrains vastes qui seront progressivement mis en valeur par prêt ou location auprès d une main-d œuvre familiale, dépendante et obligée. Ce contrôle de l espace permet un contrôle social qui assure le développement de l exploitation du premier arrivé. 1 Persistance d institutions coutumières : Certaines régions rurales de Madagascar sont parvenues à préserver une organisation politique et sociale pré-coloniale, le plus souvent en raison de leur situation enclavée. Ces systèmes coutumiers s organisent autour d une autorité (mpanjaka, tangalamena, ), dont l habilitation à gérer les droits sur le sol est légitimée par des fondements ancestraux. 2 Contexte de «vide institutionnel» et nécessaire recours à l Etat : Dans certains cas, la régulation de l accès à la terre par la coutume a disparu. Différents facteurs peuvent expliquer la dilution des pouvoirs traditionnels : Les instances coutumières ont été dissoutes de fait, en raison de l accaparement par la Colonie de portions d espace pour la mise en place d entrepreneurs ruraux et de compagnies coloniales sur de grands périmètres ; Dans des contextes de front pionnier, les communautés rurales autochtones ont perdu pied face à l afflux massif de familles migrantes cosmopolites, devenues numériquement supérieures ; L extension des villes et la prédominance d une population de toutes origines, attachée à d autres valeurs et vivant de ressources non agricoles, a remis en cause la gestion coutumière des terres situées dans les zones péri-urbaines. Aucun système de régulation foncière étatique n a succédé au vide laissé par le retrait des pouvoirs coutumiers. Les carences de fonctionnement de l administration territoriale n ont pas rendu possible la généralisation d opérations cadastrales. Les agriculteurs se trouvent en situation d occupation de fait du domaine privé national, sans pouvoir faire constater et reconnaître leurs droits, malgré un effort de mise en valeur. Aucune autorité locale n a de légitimité pour rendre des arbitrages ou pour reconnaître les droits fonciers d un cultivateur ou d une collectivité. L insécurité foncière est grande dans ce type de terroir. Elle détermine des stratégies d exploitation qui tiennent compte d un risque permanent d expropriation arbitraire. Ces espaces dérégulés occupent une partie non négligeable du territoire national, mais ce vide peut être considéré de manière plus positive. Contrairement à l Afrique continentale, où prévaut un pluralisme juridique complexe entre la coutume et la «modernité», les conditions sont ici requises pour une stabilisation des droits fonciers par des procédures domaniales. Un autre axe pourrait être ajouté à ce schéma. Il correspondrait aux quelques espaces ruraux où l Etat est intervenu pour sécuriser le foncier par des séries de cadastres. Ces opérations n ont pas toujours eu les répercussions attendues. Au contraire, faute de pouvoir suivre les mutations foncières, une nouvelle forme d insécurité apparaît en raison de l imbroglio entre prétendants qui se disputent une parcelle en se référant à une immatriculation établie au nom d un de leurs parents décédés 2. 2 Ce cas est signalé par Alain Bertrand dans la région de Manjakandriana. Page n 9 Version du 14/11/2005

10 Cette grille de lecture schématique des systèmes fonciers malgaches propose un cadre d analyse qu il conviendra de compléter en valorisant les travaux de recherche sur ce thème ainsi que les expériences des projets intéressés par la question foncière. Même partielle, elle permet de dégager les espaces régionaux pour lesquels la confusion institutionnelle, génératrice d insécurité foncière, est la plus forte, ce qui déterminera des priorités d intervention et des choix sur les formules de sécurisation foncière. Les zones rurales ayant perdu leur organisation coutumière et leurs institutions de régulation de l accès aux ressources (axe 2), tout en subissant de profondes modifications en raison de dynamiques de fronts pionniers (axe B), correspondent aux espaces où la demande en sécurisation foncière sera vraisemblablement la plus forte. A l opposé, les vieux terroirs (axe 1), toujours gérés par une institution coutumière reconnue et légitime (axe A), ne devraient pas faire l objet d investissements prioritaires en sécurisation foncière. Cette orientation reste à confirmer par une multiplication d observations de terrain, à initier selon un cadre d analyse commun de façon à les valoriser par une analyse comparative. Les conclusions de cette analyse devraient déboucher sur un plan d intervention, à programmer dans le temps et dans l espace. 1.2 De l intérêt de sécuriser le foncier rural Typologie sommaire de l insécurité foncière Effet pervers de l accès libre La dilution de l autorité coutumière et l absence d une gestion foncière étatique entraînent une compétition entre agriculteurs qui cherchent à s approprier des ressources en terre avant qu une communauté voisine ne s accapare l espace convoité. Cette anarchie provoque de véritables courses à la terre sur les fronts pionniers, accélère la récupération agricole des aires de transhumance, Simple occupant de fait, sans reconnaissance de l acte de mise en valeur du Domaine privé national, tout paysan malgache redoute une spoliation de ses terrains par une tierce personne, initiée aux rouages procéduriers de l administration domaniale. Effet pervers de l interdiction du métayage Les propriétaires, ou reconnus comme tels, craignent une appropriation de leurs terres par les cultivateurs à qui ils confient une de leurs parcelles. La règle de l appropriation par la mise en valeur et l interdiction du métayage depuis 1975 incitent les «propriétaires» à anticiper sur d éventuelles revendications en exerçant une rotation constante de leurs fermiers ou locataires. Cette précarité du faire-valoir indirect empêche tout investissement foncier. Dans les périmètres irrigués, cette situation rend pratiquement impossible le paiement régulier des redevances par des cultivateurs sans droits. Effet pervers des héritages coloniaux Page n 10 Version du 14/11/2005

11 La Colonie a attribué des portions d espace pour favoriser l émergence d entrepreneurs ruraux et l implantation de compagnies coloniales établies sur diverses filières : café, riz, viande, La plupart de ces unités de production n ont pas réussi à se maintenir au-delà de l Indépendance. Malgré des procédures d immatriculation abouties, elles laissent un vide ou ont été reprises avec un bonheur variable. Ces anciennes concessions sont souvent récupérées par les employés de ces compagnies ou par les cultivateurs des environs. Les paysans qui ont effectué un effort de mise en valeur s affrontent avec les sociétés ou les individus disposant de titres officiels sur ces immeubles. Cette première classification des formes d insécurité foncière n a pas la prétention d être exhaustive. Il serait opportun de centraliser l information sur l insécurité foncière ; un «observatoire du Foncier» permettrait d alimenter la réflexion sur les modalités de la sécurisation à partir d une série d observations concrètes sur les conflits pour la maîtrise du sol et leur mode de (non) règlement. Plusieurs initiatives s inscrivent déjà dans ce sens : Une revue bibliographique du Foncier à Madagascar est disponible au CITE depuis Un atelier sur le Foncier à Madagascar a été organisé en avril 1999 par la DGDSF, avec le concours de la Coopération Française et de l Union Européenne. Une étude pour établir une «typologie des principales situations foncières» devrait être engagée par la DGDSF, avec l appui de l Union Européenne Les raisons de l insécurité foncière En fait, l insécurité foncière à Madagascar relève essentiellement de l incapacité des structures domaniales à répondre à l immense demande de reconnaissance des droits sur le sol et à gérer les mutations foncières. La réponse à l insécurité foncière par l immatriculation privative et individuelle a largement montré ses limites. Les ressources des services fonciers semblent s affaiblir de manière inversement proportionnelle à l augmentation de la demande de reconnaissance. A titre d exemple, le service des Domaines d Ambatondrazaka gère un en-cours de demandes d immatriculation foncière et ne parvient à délivrer, dans le meilleur des cas, qu une centaine de titres par an. La durée moyenne d une procédure d immatriculation foncière atteint une vingtaine d années, quand la procédure aboutit Les ressources financières dégagées par la procédure d immatriculation foncière devraient théoriquement satisfaire à son fonctionnement, mais elles sont reversées dans le tronc commun du Trésor public et les retours, sous forme de dotations annuelles, ne suffisent pas au simple fonctionnement des services fonciers. La procédure de concession débouchant sur l immatriculation foncière, telle qu elle est pratiquée habituellement, reste lourde, chère et complexe. Mise en œuvre depuis plus d un siècle (1896), elle ne couvre que 10 % du territoire malgache (30 % en secteur urbain). A ce rythme, il faudrait un millier d années pour parvenir à la couverture totale du territoire national. L immatriculation foncière peut d ailleurs devenir source de conflits quand la gestion des mutations foncières n est plus assurée, ce qui est le cas le plus courant. Les parcelles titrées font l objet de ventes, d héritages, de morcellements, mais la plupart des usagers, déjà éprouvés par l obtention d un titre, ne se réengagent pas dans de nouvelles procédures Page n 11 Version du 14/11/2005

12 administratives onéreuses et n effectuent plus les formalités de réinscription sur le registre foncier. Le notaire, intermédiaire assermenté de la conservation foncière dans d autres pays inspirés par la législation française, accomplit la mise à jour des mutations des biens fonciers. A Madagascar, cette fonction ne lui a pas été confiée. Il n est qu un simple «officier public instrumentaire» et, de toute façon, les coûts de sa prestation n inciteraient pas davantage les usagers à l actualisation de leurs valeurs immobilières. Ainsi, certaines zones immatriculées il y a un demi-siècle dans le cadre de cadastres indigènes sont désormais l objet d une prolifération de litiges fonciers dus à des revendications concurrentes exprimées par les descendants d un propriétaire «titré» Effets de l insécurité foncière sur le développement rural et l environnement La sécurité foncière représente d abord un enjeu majeur de maintien de l ordre public. Des revendications foncières concurrentes peuvent parfois déboucher sur des litiges aux issues tragiques : conflits inter-ethniques, entre villages, assassinats pour des querelles à propos de terres sont à déplorer chaque année. L Afrique continentale ne manque pas d exemples de dérapages dramatiques nés de conflits fonciers. L insécurité foncière est un élément parmi d autres 3 qui bloque les processus d intensification de l agriculture et de renouvellement des ressources naturelles. Sans véritable assurance de pouvoir conserver sa terre, aucun paysan n investira du travail ou du capital pour la bonification et la durabilité de ses terres agricoles. Pire, certains producteurs estiment que le risque d accaparement devient plus élevé si l aménagement augmente la valeur du sol. En situation d insécurité foncière chronique, la jachère est condamnée. L occupation des sols doit être visible en permanence pour éviter les spoliations. Le climat de dérégulation, la rareté d instances légitimes d arbitrage et la confusion des responsabilités en matière foncière ouvrent des perspectives d évolutions latifundiaires au profit de notables et de potentats locaux, plus familiers des procédures de reconnaissance des droits fonciers. L insécurité foncière conduit à un processus de dégradation des ressources. L absence de régulation administrative ou coutumière stimule l accaparement rapide et individualisé des ressources par crainte d une confiscation de ces mêmes ressources par d autres acteurs. 1.3 Analyse comparative des instruments de sécurisation foncière Rien n est encore acquis en matière de sécurisation foncière. Les expériences sont en cours ; elles doivent faire l objet de comparaisons et d évaluations pour déterminer les instruments institutionnels les plus performants. Le débat doit se situer autour de la question suivante : 3 Il convient de relativiser l importance du foncier en matière d intensification. Les parcelles titrées ne sont pas toujours mieux aménagées et plus productives que des terrains sans reconnaissance. La sécurité foncière n est qu un élément du processus d intensification : l accès au crédit et aux intrants, l existence de débouchés rémunérateurs, la circulation et l accès aux marchés, sont autant de conditions à l intensification. Page n 12 Version du 14/11/2005

13 Quelle est la meilleure formule de sécurisation foncière en considérant son coût, la qualité de la reconnaissance et son adaptation aux situations foncières locales? Cette question doit évidemment faire l objet d échanges entre institutions agissant en faveur de la sécurisation foncière, mais elle doit surtout être portée devant les producteurs, qui subviennent à une partie du coût des opérations. Cela nécessite une clarification des procédures, des estimations de coûts relativement précises et une information à travers le monde rural. Le paysan doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettront de se faire sa propre opinion sur l intérêt comparatif des différents outils institutionnels proposés. C est à lui que revient le choix du mode de sécurisation foncière. Afin de faciliter le choix du mode de sécurisation par le paysan, il convient de lui présenter une analyse des différents instruments en dégageant d une part, les avantages et inconvénients de chaque type de sécurisation et d autre part, les coûts respectifs de chaque opération Sécurisation Foncière Relative 4 Caractéristiques La SFR consiste en un inventaire foncier. Il s agit d une enquête collectant des informations sur chaque parcelle d une zone déterminée, complétée par un levé topographique de la périmètrale de la zone et du parcellaire interne, réalisé par un géomètre de la DGDSF ou par un géomètre assermenté. Elle débouche sur un plan foncier collectif, déposé auprès de la Commune, de la CIRDOMA et de la DGDSF. Elle ne peut être mise en œuvre en dehors du cadre des contrats réglementés par la loi GELOSE 5. Degré de reconnaissance : simple constat, sans garantie reconnue par l Etat. Avantages La SFR permet un apurement des litiges survenant au sein d une même communauté. C est probablement l acquis essentiel de la SFR. A Madagascar, une majorité de conflits fonciers naissent de compétitions entre utilisateurs d un même espace. Ils sont résolus par la communauté, sans intervention de l Etat. En ce sens, la SFR représente un progrès considérable. La procédure est relativement simple. Elle est moins coûteuse (car elle ne représente que la première partie de la procédure «complète» de la SFO). Elle peut déjà faire l objet d un bornage du périmètre et du parcellaire interne afin de matérialiser la clarification foncière. Elle est plutôt adaptée aux contextes fonciers des espaces où prévaut la coutume. La gestion des mutations peut être effectuée localement. L intervention d un géomètre prestataire est nécessaire pour le report sur le plan foncier. La transaction pourrait être validée par la Commune 6. 4 La SFR «est définie comme une procédure consistant en la délimitation du terroir d une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu au constat des occupations comprises dans le terroir». Décret réglementant la mise en œuvre de la Sécurisation foncière relative. 5 Gestion Locale Sécurisée. Loi n relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Dans la mesure où la DGDSF préconise des plans réguliers pour la SFR, il y a désormais lieu de s interroger sur la mise en œuvre de SFR sans l accompagnement des contrats GELOSE. La combinaison SFR / GELOSE avait pour objet d inciter les communautés rurales à une réflexion sur le devenir de leur terroir. Cette réflexion est-elle un préalable absolument indispensable à une action de sécurisation foncière? Page n 13 Version du 14/11/2005

14 Inconvénients La SFR ne garantit pas les droits des occupants face à une revendication externe à la communauté. Elle ne fournit aucun document opposable à la revendication d un tiers. En cas de contestation, le terrain restera litigieux ; un arbitrage par le Tribunal ne donnera pas forcément raison au paysan impliqué dans une SFR. Elle ne permet pas d établir de «papier» individuel. C est pourtant l attente principale du paysan, toujours en quête d une reconnaissance de ses droits matérialisée par la remise d un «papier» tamponné par un service d Etat. Elle reste relativement chère et représente, selon la DGDSF, 85 % des coûts de la procédure complète d immatriculation. Elle est pour l instant exclusivement liée à la mise en œuvre d un contrat GELOSE 7. Coûts Les données recueillies au cours de cette mission sur les coûts des différentes modalités de sécurisation foncière sont extrêmement variables. Ils recouvrent des contenus différents et portent sur des opérations dont beaucoup sont inachevées Sécurisation Foncière Intermédiaire Caractéristiques La SFI repose sur l inventaire foncier de la SFR. Les droits de chaque occupant sont reconnus individuellement mais en une seule fois par jugement du Tribunal Terrier 8. Degré de reconnaissance : consécration des droits par l Etat, sans inscription au registre foncier. Avantages La SFI procure une nette valeur ajoutée en terme de qualité de la reconnaissance foncière, en regard de la faiblesse du surcoût par rapport à la SFR. La SFI permet la délivrance d un «papier» individuel, un extrait de jugement nominatif. Un plan individuel de la parcelle peut être annexé à ce jugement. Inconvénients La SFI nécessite l intervention d un Tribunal Terrier Itinérant, dont la descente sur le terrain est notifiée par un arrêté ministériel. Ce Tribunal Terrier Itinérant provient généralement d Antananarivo, ce qui provoque des coûts supplémentaires et une lourdeur prévisible dans le déclenchement des missions. 6 Cette perspective reste à confirmer, notamment au regard des textes sur le transfert de compétences en faveur des Provinces et des Communes. 7 Cette disposition du texte sur la SFR s explique à la fois par une crainte de la DGDSF et par les orientations données par les concepteurs de la GELOSE. Les services domaniaux ont réservé le recours à cette procédure aux espaces à intérêt environnemental, en raison de l absence d un plan régulier dans cette procédure. Dans la pratique, la mise en œuvre quasisystématique d un plan régulier concourt à ouvrir la SFR à toute sorte d espace rural. 8 Il s agit du Tribunal Terrier Itinérant, dépêché sur le terrain pendant une courte période pour réaliser une série de jugements. Il est dissous après chaque opération spécifique. Le Tribunal Terrier Ambulant, dont la compétence est régionale, semble moins opérationnel car il doit traiter les dossiers dans l ordre qu il les a reçus. Actuellement, cette institution serait débordée par le nombre de dossiers qu elle doit régler. Page n 14 Version du 14/11/2005

15 Il n y a à notre connaissance encore aucune expérience achevée d intervention d un Tribunal Terrier Itinérant. Il est donc trop tôt pour pouvoir tirer des enseignements et des coûts indicatifs de ce mode de sécurisation. La SFI ne résout pas la question majeure des mutations foncières. Le jugement arrêté par le Tribunal Terrier doit évoluer en titre foncier et faire l objet d une inscription au registre pour pouvoir faire l objet d une transaction Sécurisation Foncière Optimale Caractéristiques La SFO est une appellation générique pour désigner toutes les procédures qui aboutissent à une immatriculation foncière. Dans l idée d une finalisation de la SFR vers une reconnaissance foncière optimale, elle consiste en une procédure qui associe le cadastre et l ODOC 9. Elle permet la transformation des jugements nominatifs en titres fonciers, à la demande et aux frais des individus. La DGDSF signale la possibilité d une transformation collective. Degré de reconnaissance : maximal. Délivrance d un titre et inscription au livre foncier. Avantage Le titre est un document est opposable au tiers. Il engage la garantie de l Etat et prouve l appropriation de manière imprescriptible, irréversible et inaliénable. Inconvénients La procédure, vue dans son ensemble, reste lourde et compliquée, malgré un allègement récent : la suppression du dépôt des documents de deux mois (pour que d éventuels contestataires aient le temps de se manifester) grâce au processus participatif d apurement 10. Des économies de temps sont escomptées grâce à une informatisation des procédures cadastrales 11. La question de la mise à jour des mutations foncières pose un problème central. Avantage et inconvénient La SFO correspond à un «cadastre rénové», dont la portée n est plus seulement juridique, mais également fiscale. Elle permet à l administration de disposer de données sur la taille et le contenu de parcelles afin d établir l impôt. Du point de vue des collectivités territoriales, il y a là une opportunité pour rationaliser les recouvrements fiscaux. Du point de vue du producteur, il lui faudra payer plus cher une reconnaissance foncière maximale qui, de surcroît, le contraindra à dévoiler son patrimoine foncier devant les autorités fiscales. L intérêt du paysan pour cette formule dépendra du degré de confiance qu il accorde aux collectivités territoriales. L impôt peut devenir un outil essentiel de financement du développement local ; il peut être également perçu comme une ponction supplémentaire, sans retour au village, qu il convient de contourner Quelques remarques 9 Opération DOmaniale Concertée. 10 RAZAFIARISON (R.), RAJAONARY (R.), L évaluation des modifications à apporter sur les textes législatifs et réglementaires pour la simplification de la procédure d attribution de titre et la faisabilité des nouvelles méthodes d établissement du cadastre pour une accélération des opérations de cadastrage et de délivrance des titres. Union Européenne / DGDSF. 36 p. Ce gain de deux mois témoigne de la volonté de la DGDSF d assouplir certains aspects de la procédure d immatriculation ; il reste néanmoins peu significatif au regard des délais pour la délivrance d un titre (plusieurs années) CIRDOMA sur 20 sont informatisées. Page n 15 Version du 14/11/2005

16 Il n y a pas de procédure idéale. Il ne peut y avoir de procédures peu coûteuses, simples, sans contrôle de l Etat, qui garantiraient les droits de chacun 12. A chaque situation foncière, à chaque utilisation des ressources foncières, son mode de reconnaissance des droits fonciers. Ce que recherche le producteur rural, ce n est pas forcément un titre, mais l obtention d un «papier» émis par l administration qui officialise ses droits. Aujourd hui, de nombreux producteurs estiment pouvoir prouver leur appropriation à partir de divers papiers : certificat de vente validé par le Fokontany, autorisation de défrichement des Eaux & Forêts, L information au producteur sur l intérêt relatif du titre doit être objective et vierge de considérations propriétaristes ou «coutumièristes» de l opérateur. La Sécurisation Foncière Relative est née de préoccupations environnementales. Elle se prête davantage à des clarifications foncières dans des espaces où l usage des ressources est régi par une communauté cohérente qui a pu maintenir une autorité coutumière. C est souvent le cas des régions enclavées caractérisées par des ressources forestières encore peu dégradées. La SFR reste utilisable dans des conditions rurales où persiste une régulation coutumière. La Sécurisation Foncière déclinée en Relative, Intermédiaire, Optimale, fonctionne comme une fusée à trois étages. Dans l esprit du législateur malgache, SFR et SFI ne sont que des phases transitoires, la seule véritable reconnaissance reste la SFO, qui s apparente à l Opération Domaniale Concertée, instrument privilégié par la DGDSF 13. Pour l Etat malgache, l appropriation ne peut se concrétiser autrement que par la délivrance d un titre et par une inscription au registre foncier. Mêmes les communautés ayant préservé la gestion coutumière de leurs terres devront, dans l esprit de la DGDSF, bénéficier à terme de la «modernité» du titre. La régulation coutumière est considérée comme une persistance archaïque condamnée à évoluer. La référence à des valeurs républicaines et la certitude d une adhésion unanime des populations rurales inspirent fortement l esprit de la DGDSF. Néanmoins, force est de constater l évolution incontestable de la position de la DGDSF. Cette Direction du Ministère de l Aménagement du Territoire et de la Ville, à qui l on a souvent reproché à tort ou à raison son attachement à des procédures trop chères et compliquées, montre désormais un intérêt manifeste pour une participation des usagers au processus de sécurisation foncière. Les agents des Domaines sont unanimes pour reconnaître l apport d une implication des producteurs ruraux : la clarification préalable et le signalement des limites du parcellaire par un piquetage facilite grandement les travaux des géomètres 14. Cette «pré-purge», apurement foncier réalisé par les paysans, a permis de supprimer le délai de deux mois de dépôt des demandes d immatriculation. 12 "Si (...) les projets privilégient l'action immédiate, la consécration définitive des droits fonciers est une activité délicate, soumise à ses propres contraintes, et qui doit impérativement éviter les erreurs. Il y a donc une certaine divergence de vue entre les acteurs du développement rural, soucieux des résultats à court et moyen terme, et les conservateurs des domaines fonciers qui, selon le droit malgache, consacrent de manière irrévocable et définitive des droits de propriété, ce qui ne saurait se faire après des contrôles approximatifs et des procédures légères" (Barbier, 1993). 13 En fait, la SFR représente la phase physique de l immatriculation, tandis que la SFI et la SFO correspondent respectivement aux phases juridique et administrative. SFR, SFI et SFO ne sont qu un habillage sémantique de la procédure classique d immatriculation. L innovation réside dans une tolérance de la DGDSF pour un arrêt de la procédure à la fin de sa phase physique. C est le résultat de négociations entre l administration des Domaines et les bailleurs de fonds, dans un contexte de libéralisation. 14 Un accompagnement de ces opérations par un «Médiateur Foncier» reste nécessaire. Page n 16 Version du 14/11/2005

17 Dans les trois cas, la question d un assouplissement de la gestion des mutations foncières reste posée. Ce problème est étroitement lié au transfert de ressources et de compétences dont on attend sa définition par les décrets qui formaliseront le mouvement de décentralisation. L actualisation fréquente des valeurs foncières suppose une gestion de proximité et la mise en œuvre d un système de collecte de l information foncière. Pour la DGDSF, la réponse à ce problème passe par une densification des circonscriptions domaniales, qui, à l Assemblée Nationale, fait l objet de revendications récurrentes des députés. Cette question pose également un problème de subsidiarité de la gestion domaniale. Peut-on imaginer de transférer cette compétence à des collectivités territoriales? L échelon idéal serait celui qui se trouve le plus proche des usagers, c est-à-dire la Commune, mais les municipalités ne sont pas forcément dirigées par des démocrates convaincus. Quels seraient les contours d une gestion des valeurs foncières confiée aux Communes? Quels seraient les risques de dérives orchestrées par des potentats locaux? Quelles complémentarités pourraient être envisagées avec l administration des Domaines pour la mise en place de contrôles et de vérification des transactions foncières? La création de «brigades domaniales itinérantes», chargées de vérifier la bonne exécution de la gestion domaniale, financées par les Communes à partir des fonds recueillis lors des impositions foncières, est-elle envisageable? La loi organique sur la répartition du patrimoine entre les Provinces Autonomes et l Etat central donnera un sens ou non à ces questions. Pour l instant, les Domaines représentent une fonction pérenne, qui reviendra toujours à l Etat. La loi foncière restera unique. Mais l article 126 de la nouvelle constitution mentionne que les terres libres et vacantes appartiennent à l Etat ou aux Provinces Autonomes La dotation foncière, un instrument à explorer SFR, SFI et SFO ont repris les principes de la procédure d immatriculation. Il faut noter en parallèle une procédure particulière au code malgache. La procédure de dotation, réglementée par le Code foncier 15, comporte également des éléments intéressants pour une sécurisation foncière simplifiée. L arrêté de dotation consiste à délivrer un titre au nom d une collectivité (Fokontany, Commune, ). Elle est rarement utilisée, sinon lors d appropriations de terrains vierges pour une opération de lotissement effectuée par une collectivité. A notre sens et conformément à la législation foncière, elle pourrait être utilisée avantageusement dans le cadre d opérations de foncier rural. Cette formule a déjà été testée au début des années 90 par le projet Imamba-Ivakaka et la CIRDOMA d Ambatondrazaka ainsi que par des projets financés par la Coopération Suisse dans l Imerina et, un peu plus tard, dans le Menabe 16. Caractéristiques 15 «Les provinces et les communes ainsi que les collectivités dotées de la personnalité morale peuvent recevoir à titre de dotation, c est-à-dire gratuitement, des biens dépendant du domaine privé de l Etat.» Article 67 de la Loi domaniale (loi n du 15/2/1960). 16 A. Rochegude, dans une récente étude sur les décentralisations africaines, signale également la dotation comme une particularité du Code foncier malgache. «La collectivité dont dépendent ces habitants, commune ou collectivité traditionnelle, possédant la personnalité morale peut alors obtenir un arrêté de dotation, lui permettant, après une procédure semblable à celle de la concession individuelle, de se faire attribuer lesdits terrains, à charge pour elle de les classer en terrain d utilité ou d intérêt collectif et terrains à répartir entre ses membres, à charge pour ceux-ci de les mettre en valeur et d obtenir, à l issue de celle-ci, un titre définitif de propriété.» Rochegude a., Décentralisation, acteurs locaux et foncier. Madagascar. PDM Coopération Française. 33 p. Page n 17 Version du 14/11/2005

18 Elle consiste en une immatriculation d un terrain au nom d une collectivité, qui se voit remettre un titre foncier (titre-mère). Libre à cette collectivité de remettre ensuite des «actes attributifs de propriété» (titres-fils) sur la base du parcellaire progressivement dessiné par les occupants lors de leur installation et en fonction d un cahier des charges portant sur l aménagement des parcelles. La collectivité peut également se réserver le droit de conserver des portions collectives 17. Les titulaires de l acte attributif peuvent ensuite, selon leur volonté et le respect des consignes de mise en valeur édictées par la collectivité, demander un titre foncier. Degré de reconnaissance : maximal pour le titre de la collectivité. Délivrance d un titre et inscription au registre foncier, au nom de la collectivité. La qualité de la reconnaissance du droit individuel est ensuite dépendante du fonctionnement et des règles de la collectivité. Avantages La reconnaissance est maximale. Elle s inscrit dans le cadre légal souhaité par l administration des Domaines. Elle empêche d éventuelles spoliations tentées par des acteurs extérieurs. La procédure est grandement simplifiée par la remise d actes attributifs provenant de la collectivité. Un «papier» est remis à chaque individu. Elle permet une gestion des mutations foncières par la collectivité, sans attendre les résultats de la loi organique sur la répartition des compétences domaniales. Inconvénients Comme le titre individuel, la procédure reste lourde et compliquée, mais elle permet la reconnaissance de plusieurs parcelles en une seule procédure. Elle pourrait également profiter des allégements de procédure et d une amélioration du système d informations foncières. Les actes attributifs ne sont pas opposables au tiers. La propriété est protégée par le «titre-mère», mais elle peut être remis en cause par des décisions arbitraires au sein de la collectivité. 17 Cette procédure est particulièrement intéressante dans le cas d opérations de sécurisation foncière dans des périmètres irrigués. La collectivité, titulaire d un titre, peut accorder une appropriation en fonction du respect des règles de fonctionnement instaurées par elle. Page n 18 Version du 14/11/2005

19 2 Actions de sécurisation foncière : principes d intervention et liaisons avec le PSDR et le Projet d Aménagement des Bassins-Versants 2.1 Principes d intervention en matière de sécurisation foncière Pas de développement rural sans sécurité foncière L insécurité foncière peut réduire à néant les efforts financiers et les contenus techniques des politiques de développement. Même si elle s avère complexe et éloignée des pôles d intérêt traditionnels des projets de développement, l amélioration de la gestion foncière doit désormais devenir l un des piliers de la politique de développement rural. Depuis 15 ans, les responsables de différentes administrations centrales des bailleurs de fonds s efforcent de le rappeler 18. A Madagascar, la prochaine Lettre de Politique de Développement Agricole accorde toute son importance à la question foncière 19. Le PADR, issu de consultations à l échelle régionale, compte l insécurité foncière parmi les principales contraintes au développement rural. La plupart des GTDR ont soulevé la prépondérance des questions foncières comme blocages au développement de leur région. Les opérateurs qui sont intervenus en foresterie pour le compte de l ANAE dans la région du lac Alaotra ont subi des échecs tant qu ils n avaient pas intégré la dimension foncière dans leurs actions. De nombreuses autres expériences témoignent du caractère incontournable de la sécurisation foncière pour toute intervention en développement rural. La sécurisation foncière n est pas une fin en soi La sécurisation foncière est un outil au service d actions de développement nécessitant au préalable une clarification du statut foncier des terrains «bénéficiaires». Les problèmes fonciers ne doivent pas être considérés comme un obstacle insurmontable tant ils relèveraient d une connaissance fine des sociétés rurales et de procédures complexes. Leur résolution et la reconnaissance des droits sur le sol constituent des stimulants efficaces pour engager des producteurs dans des programmes de développement rural où ils sont les principaux acteurs : aménagement de bassins-versants, gestion de périmètres, campagnes de reboisements Il faut profiter de l intérêt accordé par les producteurs ruraux à la sécurité foncière pour conditionner cet effort de sécurisation à diverses actions qui exigent une participation en main-d œuvre ou en capital. 18 «De tous temps et dans toutes les sociétés, les questions foncières ont été délicates à aborder, car elles touchent sans doute à l'une des fibres les plus profondes de l'homme, sa relation avec l'espace physique. Peut-être cela explique-t-il que le foncier (...) soit une donnée qui demeure jusqu'à aujourd'hui à peu près ignorée dans les projets de développement. Une telle attitude, justifiée par une certaine prudence à l'égard du domaine "politique", mais aussi par une relative méconnaissance du sujet à presque tous les niveaux de décision, par l'existence d'instruments inadaptés, n'est plus de mise aujourd'hui. Il faut dorénavant faire du foncier, intégrer pleinement celui-ci dans les projets de développement" (Falloux, Rochegude,1986). «La sécurisation des producteurs sur le plan foncier apparaît en effet fondamentale, elle conditionne non seulement la gestion responsable des ressources naturelles, mais elle représente également la condition nécessaire pour une meilleure valorisation du capital productif de base de toute agriculture : le sol." (Guyon, 1989). 19 «La conception d une politique foncière d ensemble permettant de sécuriser massivement les différents acteurs du foncier rural et qui soit cohérente avec les politiques sectorielles à l œuvre, demeure dans la liste des priorités du Gouvernement.» Lettre de Politique de Développement Agricole (1 er draft, non validé officiellement). Page n 19 Version du 14/11/2005

20 Résoudre le problème de la carence en opérateurs L effort consacré à la sécurisation foncière provoquera une multiplication des inventaires fonciers. Ces opérations vont recourir aux services de topographes, de géomètres assermentés et de «médiateurs fonciers». Autant de professionnels qui font défaut La carence concerne d abord la profession des géomètres et des techniciens topographes : Aujourd hui, il n existe que 14 géomètres assermentés à Madagascar, tous implantés dans l Imerina sont des ingénieurs diplômés, les autres sont des techniciens retraités du service Topographique. Il n existe qu un seul géomètre DPLG à Madagascar, dans la mesure où ce pays n a pas d Ordre des Géomètres 21. L Ecole Polytechnique forme de nouveaux géomètres, mais un seul des 14 géomètres assermentés provient de cette formation. Les techniciens topographes ne se renouvellent plus, depuis la fermeture de la filière topographie du Lycée Technique du Génie Civil d Antananarivo. La plupart des topographes malgaches qualifiés sont à quelques années de la retraite. Les jeunes «topographes», formés sur le terrain à l occasion de stages en entreprise, disposent de compétences techniques insuffisantes. La profession des géomètres et topographes malgaches, fonctionnaires ou privés, est en train de vieillir. Certains d entre eux estiment que le risque de pertes de compétences et d expériences nationales, susceptibles de former les plus jeunes, est devenu une réalité. Parallèlement à l émergence de la profession de géomètres et de topographes, la fonction de «médiateur foncier» va se développer considérablement. Seuls quelques agents de projets se sont formés «sur le tas» à cette profession naissante, à l occasion d opérations foncières menées au cours des dernières années. Le rôle d un «médiateur foncier» est de préparer le terrain aux équipes topographiques. Il s agit pour lui d informer les producteurs et les villages, d inciter les gens à apurer leurs parcellaires et à piqueter les limites entendues, avant l arrivée des topographes qui vont saisir une situation foncière clarifiée, purgée de tout conflit. Ils peuvent également intervenir en aval de la phase physique, pour s assurer du bon cheminement des dossiers fonciers dans les circuits de l administration. Des cycles de formation restent à concevoir, avec le CFSIGE. L établissement de cette formation relève du Programme National Foncier et les premiers diplômés ne sortiront que dans deux à trois ans. Signalons l heureuse initiative du BECOT 22 qui s engage, après une enquête sur les besoins en formation de la profession, dans un projet de création d un centre privé de formation, non diplômante. Ce centre vise la formation technique de jeunes topographes et la formation de responsables de collectivités territoriales sur les procédures domaniales. Par conséquent, un Programme Foncier National ne trouvera pas dans l immédiat de réelles compétences pour contractualiser ses interventions de sécurisation foncière. Il convient, au cours de cette première phase, de doter les régions d agents capables de conduire en régie à Antananarivo, 2 à Antsirabe, 1 à Ambatolampy, 1 à Miarinarivo. 21 Autorité habilitée dans d autres pays à la délivrance de Diplômes reconnus par le Gouvernement. En revanche, l assermentation n est qu une simple formalité administrative à la discrétion de la DGDSF. Elle peut être délivrée au terme d une certaine période d expérience pratique dans cette administration. 22 Bureau d Etudes et de Conseils Topographiques (l un des cabinets de Géomètre Libre Assermenté). Page n 20 Version du 14/11/2005