Quelques éléments pour un programme de sécurisation foncière

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quelques éléments pour un programme de sécurisation foncière"

Transcription

1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana Plan d Actions pour le Développement Rural Quelques éléments pour un programme de sécurisation foncière Contribution à la mission de pré-évaluation du Projet Sectoriel de Développement Rural et à la mission d identification du Projet «Bassins-Versants». Mission conjointe Banque Mondiale / Coopération Française Logo Banque Mondiale André Teyssier Décembre 2000

2 Déroulement de la mission 23 Octobre Arrivée à Antananarivo. Prise de contact avec les autres membres de la mission. 24 Octobre Briefing avec Hafez Ghanem, Directeur Banque Mondiale Madagascar Réunion de l équipe de la mission Réunion avec le Groupe des Bailleurs de Fonds Réunion avec l EPP / PADR 25 Octobre Réunion avec l Equipe de Pilotage Permanente (Primature) Entretien avec Véronique Hubert, Union Européenne 26 Octobre Entretien avec Laurent Bonneau (SCAC), Christophe Maldidier (ATD ONE), François Rantrua (Banque Mondiale), Nicolas Lambert (ATD FTM) Réunion PE 2 / ONE Réunion avec Bruno Poitevin, FTD Intercoopération, projet SAHA Réunion avec Claude Rakotonirina, Henri Raharison, Aimé Ramamonjisoa, Harilantosoa Rabesihanaka, DGDSF Entretien avec C. Maldidier 27 Octobre Réunion avec la direction de l ANAE Départ pour le lac Alaotra 28 Octobre Visite PPI Besomangana Visite site ANAE Besomangana Intervention DGDSF Ampasikely Visite projet Imamba-Ivakaka : piste de Marintampona, ZGC Antsakoana Visite site ANAE semis direct Tsaramandroso 29 Octobre Réunion avec GTDR / CORDAL / COPI BV Ambatondrazaka Réunion avec les autorités d Ambatondrazaka Départ pour Moramanga 30 Octobre Visite du Centre de Diffusion pour l Intensification agricole de Beforona, Landscape Development Interventions, USAID Inauguration d un magasin coopératif financé par l USAID à Beforona Inauguration d un ouvrage hydraulique pour une distillerie d essence de feuilles de cannelle à Brickaville 31 Octobre Entretien avec la Direction de l ANAE Entretien avec Gabhy Rajaonesy, Directeur des Etudes et du Suivi des Transferts des Ressources et des Compétences, Ministère du Budget et des Provinces Autonomes Entretien avec Véronique Hubert, Union Européenne Entretien avec Serge Bene, ATD Professionnalisation MinAgri 1 er Novembre Entretien avec les équipes des missions PSDR et Bassins-Versants Consultation de documents 2 Novembre Entretien avec Laurent Bonneau, SCAC Participation à l Atelier sur les Bassins- Versants 3 Novembre Participation à l Atelier sur les Bassins- Versants Entretien avec Philippe Vaneberg, Intercoopération Entretien avec Joseph Adame et Robert Riou, CFSIGE 4 Novembre Consultation de documents, réunions internes, rédaction de drafts Entretien avec Pierre-Yves Tilly, FERT Page n 2 Version du 14/11/2005

3 5 Novembre Consultation de documents, réunions internes, rédaction de drafts Entretien avec Alexander Von Hildenbrand, projet Voarisoa, GTZ / Coopération Suisse Entretien avec Serge Béné, ATD MinAgri 6 Novembre Départ pour Sambava Entretien avec Nicol Elson, OTIV Déplacement sur Andapa Prise de contact avec Lesira, WWF Andapa 7 Novembre Entretien avec le sous-préfet d Andapa Visite de la réserve d Anzanaharibe-Sud et du projet Bassin-Versant (Eaux & Forêts) Visite d un site GELOSE / SFR à Belambo Lokoho Départ pour Sambava 8 Novembre Retour à Antananarivo Entretien avec Jean-Hervé Fraslin, FERT Entretien avec Michel Siméon, Banque Mondiale / PE 2 9 Novembre Entretien avec Rafanoharantsoa, BECOT Réunion de présentation du projet Bassins-Versants et des premières conclusions sur le volet Foncier de la mission devant le Groupe Multi-Bailleurs Entretien avec Denis Reiss, VSF 10 Novembre Entretien avec Benjamin Randrianoelina, ESPA Entretien avec Christof Maldidier, ONE, et Jean-Marc Garreau, WWF Séance de travail avec Aimé Ramamonjisoa, DGDSF Entretien avec Philippe Chedanne, MAE 11 Novembre Réunion PSDR / projet Bassins-Versants / EPP Entretien avec Benjamin Randrianoelina et André Housseïn, Ecole Polytechnique Rédaction aide mémoire 12 Novembre Rédaction rapport Entretien avec Aina et Pierre-Yves Tilly, FERT Tsiroanomandidy Entretien avec Georges Rakotozafy, GAD / BEST 13 Novembre Restitution mission PSDR / EPP / Groupe Multi-Bailleurs de fonds Réunion mission PSDR / Groupe Multi- Bailleurs de fonds Entretien avec Julien Calas, AFD Entretien avec Laurent Bonneau, SCAC Départ pour Paris Page n 3 Version du 14/11/2005

4 Sommaire Page n 4 Version du 14/11/2005

5 Rappel des termes de référence Les termes de référence de cette contribution simultanée à la mission de pré-évaluation du Projet de Soutien au Développement Rural et à la mission d identification du Projet «Bassins-Versants» ont été rédigés conjointement par la Coopération Française, la Banque Mondiale et la FAO. Ils font état de trois axes d intervention : Etablir un bilan-diagnostic de la situation foncière à Madagascar, en portant un regard critique sur les acquis et les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de programmes de sécurisation foncière ; Contribuer à la définition d un volet «Foncier» au sein du PSDR et du projet «Bassins- Versants», sur la base des expertises et des opérations déjà réalisées ; Proposer les axes et le contenu d un programme d actions de court, moyen et long terme en matière de foncier rural, qui pourra contribuer ultérieurement à la définition d un futur Programme Foncier National. MOTS-CLES : MADAGASCAR, FONCIER, SECURISATION FONCIERE, POLITIQUE FONCIERE, MEDIATEUR, DECENTRALISATION Page n 5 Version du 14/11/2005

6 Liste des abréviations AFD AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT ANAE ASSOCIATION NATIONALE D ACTIONS ENVIRONNEMENTALES AUE ASSOCIATIONS D USAGERS DE L EAU BECOT BUREAU D ETUDES ET DE CONSEILS TOPOGRAPHIQUES BM BANQUE MONDIALE CFSIGE CENTRE DE FORMATION AUX SCIENCES DE L INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET DE L ENVIRONNEMENT CIRAD CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT CIRDOMA CIRCONSCRIPTION DOMANIALE DES DOMAINES CITE CENTRE D INFORMATION TECHNIQUE CRD COMITE REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DGDSF DIRECTION GENERALE DES DOMAINES ET DES SERVICES FONCIERS EPP EQUIPE DE PILOTAGE PERMANENTE (PADR) FAO FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS GELOSE GESTION LOCALE SECURISEE GTDR GROUPE DE TRAVAIL POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL MINATV MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE ODOC OPERATION DOMANIALE CONCERTEE ONE OFFICE NATIONAL DE L ENVIRONNEMENT ONG ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE OPA ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES PADR PLAN D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL PE 2 PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL PHASE 2 PFN PROGRAMME FONCIER NATIONAL PSDR PROJET DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL SFI SECURISATION FONCIERE INTERMEDIAIRE SFO SECURISATION FONCIERE OPTIMALE SFR SECURISATION FONCIERE RELATIVE WWF WORLD WILDLIFE FUND Page n 6 Version du 14/11/2005

7 1 Bilan diagnostic de la situation foncière à Madagascar 1.1 Typologie des situations foncières La question foncière doit être traitée à Madagascar en tenant compte de caractéristiques institutionnelles et sociales propres à la Grande-Ile Quelques particularités de Madagascar en matière de gestion foncière L insularité malgache et l histoire de son peuplement ont produit des sociétés rurales singulières. En matière de foncier, c est-à-dire de relations entre les hommes et la terre qu ils occupent et qui les nourrit, au moins trois de ces particularités accompagneront nos observations et nos propositions. A la différence du continent africain, où la gestion des terres par la coutume s effectue oralement, la valeur accordée à l écrit pour régir les rapports fonciers n a rien de fortuit à Madagascar. Depuis le XIXème siècle, la royauté merina s est employée à codifier les coutumes et à systématiser les contrats écrits. Les terres libres et vacantes sont la propriété de l Etat qui peut les remettre à des personnes privées ou à des collectivités, à condition d une mise en valeur préalable. Etroitement associée à la notion de travail, l appropriation est considérée comme une récompense légitime, accordée par le souverain pour remercier les efforts d un individu. Cette donnée se retrouve de nos jours autant dans le Code foncier que dans l esprit du paysan malgache. La relation de l homme à la terre est une question sensible à Madagascar. Elle est faite de conceptions que certains jugent irrationnelles, de réflexes insulaires, d un probable traumatisme collectif hérité de la période coloniale, de craintes d une éventuelle spoliation par les «étrangers», Le comportement des paysans, et des autorités chargées de la question foncière, révèlent parfois cette charge sentimentale Généralités sur la configuration institutionnelle du foncier à Madagascar A Madagascar, la terre est considérée comme le domaine de l Etat. L article 11 de la Loi n du 15 février 1960 détermine les fondements de la gestion foncière : «L Etat est présumé propriétaire de tous les terrains non immatriculés ou non cadastrés ou non appropriés en vertu de titres réguliers ( ). Toutefois cette présomption n est pas opposable aux personnes ou aux collectivités qui occupent des terrains sur lesquels elles exercent des droits de jouissance individuels ou collectifs qui pourront être constatés et sanctionnés par la délivrance d un titre domanial conformément à la présente loi.» L action de la Direction des Domaines obéit à ce principe et ne peut s inscrire que dans ce sens. L architecture du Code foncier malgache est relativement classique : il y a lieu de distinguer le Domaine Public National, espaces naturels et / ou artificiels inaliénables, insaisissables, imprescriptibles, pour lesquels ne peuvent être tolérées que des concessions provisoires d occupation, du Domaine Privé National, qui peut faire l objet de concessions définitives, sous forme de titres inscrits au registre foncier, au profit d individus ou de collectivités. Page n 7 Version du 14/11/2005

8 Les droits coutumiers peuvent être reconnus comme tels par la juridiction foncière malgache, à condition qu ils bénéficient d une procédure de cadastre ou d immatriculation. Le Code foncier, jugé hermétique et statique par des juristes malgaches, s est récemment ouvert à quelques innovations institutionnelles, dont la GELOSE 1 et la Sécurisation Foncière Relative. A noter une autre innovation importante : un bail emphytéotique permettant l accès à la terre pour des ressortissants étrangers, en vue de rassurer d éventuels investisseurs Diversité des situations foncières L extrême diversité des situations foncières à Madagascar peut se lire en fonction d une matrice qui croise une plus ou moins grande ancienneté des espaces ruraux et une gestion des ressources plus ou moins régie par des règles coutumières : Faible intérêt pour une intervention en sécurisation foncière A - Terroirs anciens 1 - Persistance d institutions coutumières 2 - Vide institutionnel, recours à l Etat, pluralisme et confusions juridiques B - Terres neuves, front pionnier, colonisation agricole Confusion foncière potentielle et forte demande en sécurisation foncière Le croisement de ces deux axes permet d appréhender la diversité des systèmes fonciers observables à Madagascar. Il détermine les différents degrés d insécurité foncière, et partant, la nécessité ou non d interventions. La reconnaissance d une insécurité foncière variable d une région à l autre permet d envisager une série de priorités pour un programme d interventions sur le foncier. A Terroirs anciens : sur ces espaces où les établissements humains sont séculaires, la trame foncière est relativement nette. Les délimitations ont été dessinées par plusieurs générations successives de paysans ; elles se sont progressivement matérialisées par des canaux, des terrasses, des bourrelets anti-érosifs, des plantations d arbres, Cette description sommaire reflète surtout des anciens terroirs des Hautes Terres. Les conditions naturelles humides de la Côte Est ont produit des paysages ruraux basés sur des systèmes agro-forestiers où les parcellaires n apparaissent pas avec la même évidence. Les grandes plaines sédimentaires de l Ouest et du Sud présentent également des terroirs d une structure moins nette. 1 Gestion Locale Sécurisée. Loi n du 30/9/96 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables et décret n du 13 août 1998, réglementant la mise en œuvre de la sécurisation foncière relative. Page n 8 Version du 14/11/2005

9 B Terres neuves : Il s agit de terres récemment conquises par l agriculture, au détriment d espaces pastoraux ou forestiers, le long de fronts pionniers généralement alimentés par l installation d exploitations de migrants. Ce contexte de course à la terre incite les producteurs à contrôler un espace maximum pour réaliser une agriculture extensive sur la plus grande superficie possible. L objet n est pas d investir en temps, en travail et en argent pour produire davantage sur la même parcelle ; il s agit au contraire, de s accaparer un nombre maximum de parcelles, en disposant un peu partout de quelques champs plutôt utilisés comme repères. L enjeu final est de parvenir à la maîtrise de terrains vastes qui seront progressivement mis en valeur par prêt ou location auprès d une main-d œuvre familiale, dépendante et obligée. Ce contrôle de l espace permet un contrôle social qui assure le développement de l exploitation du premier arrivé. 1 Persistance d institutions coutumières : Certaines régions rurales de Madagascar sont parvenues à préserver une organisation politique et sociale pré-coloniale, le plus souvent en raison de leur situation enclavée. Ces systèmes coutumiers s organisent autour d une autorité (mpanjaka, tangalamena, ), dont l habilitation à gérer les droits sur le sol est légitimée par des fondements ancestraux. 2 Contexte de «vide institutionnel» et nécessaire recours à l Etat : Dans certains cas, la régulation de l accès à la terre par la coutume a disparu. Différents facteurs peuvent expliquer la dilution des pouvoirs traditionnels : Les instances coutumières ont été dissoutes de fait, en raison de l accaparement par la Colonie de portions d espace pour la mise en place d entrepreneurs ruraux et de compagnies coloniales sur de grands périmètres ; Dans des contextes de front pionnier, les communautés rurales autochtones ont perdu pied face à l afflux massif de familles migrantes cosmopolites, devenues numériquement supérieures ; L extension des villes et la prédominance d une population de toutes origines, attachée à d autres valeurs et vivant de ressources non agricoles, a remis en cause la gestion coutumière des terres situées dans les zones péri-urbaines. Aucun système de régulation foncière étatique n a succédé au vide laissé par le retrait des pouvoirs coutumiers. Les carences de fonctionnement de l administration territoriale n ont pas rendu possible la généralisation d opérations cadastrales. Les agriculteurs se trouvent en situation d occupation de fait du domaine privé national, sans pouvoir faire constater et reconnaître leurs droits, malgré un effort de mise en valeur. Aucune autorité locale n a de légitimité pour rendre des arbitrages ou pour reconnaître les droits fonciers d un cultivateur ou d une collectivité. L insécurité foncière est grande dans ce type de terroir. Elle détermine des stratégies d exploitation qui tiennent compte d un risque permanent d expropriation arbitraire. Ces espaces dérégulés occupent une partie non négligeable du territoire national, mais ce vide peut être considéré de manière plus positive. Contrairement à l Afrique continentale, où prévaut un pluralisme juridique complexe entre la coutume et la «modernité», les conditions sont ici requises pour une stabilisation des droits fonciers par des procédures domaniales. Un autre axe pourrait être ajouté à ce schéma. Il correspondrait aux quelques espaces ruraux où l Etat est intervenu pour sécuriser le foncier par des séries de cadastres. Ces opérations n ont pas toujours eu les répercussions attendues. Au contraire, faute de pouvoir suivre les mutations foncières, une nouvelle forme d insécurité apparaît en raison de l imbroglio entre prétendants qui se disputent une parcelle en se référant à une immatriculation établie au nom d un de leurs parents décédés 2. 2 Ce cas est signalé par Alain Bertrand dans la région de Manjakandriana. Page n 9 Version du 14/11/2005

10 Cette grille de lecture schématique des systèmes fonciers malgaches propose un cadre d analyse qu il conviendra de compléter en valorisant les travaux de recherche sur ce thème ainsi que les expériences des projets intéressés par la question foncière. Même partielle, elle permet de dégager les espaces régionaux pour lesquels la confusion institutionnelle, génératrice d insécurité foncière, est la plus forte, ce qui déterminera des priorités d intervention et des choix sur les formules de sécurisation foncière. Les zones rurales ayant perdu leur organisation coutumière et leurs institutions de régulation de l accès aux ressources (axe 2), tout en subissant de profondes modifications en raison de dynamiques de fronts pionniers (axe B), correspondent aux espaces où la demande en sécurisation foncière sera vraisemblablement la plus forte. A l opposé, les vieux terroirs (axe 1), toujours gérés par une institution coutumière reconnue et légitime (axe A), ne devraient pas faire l objet d investissements prioritaires en sécurisation foncière. Cette orientation reste à confirmer par une multiplication d observations de terrain, à initier selon un cadre d analyse commun de façon à les valoriser par une analyse comparative. Les conclusions de cette analyse devraient déboucher sur un plan d intervention, à programmer dans le temps et dans l espace. 1.2 De l intérêt de sécuriser le foncier rural Typologie sommaire de l insécurité foncière Effet pervers de l accès libre La dilution de l autorité coutumière et l absence d une gestion foncière étatique entraînent une compétition entre agriculteurs qui cherchent à s approprier des ressources en terre avant qu une communauté voisine ne s accapare l espace convoité. Cette anarchie provoque de véritables courses à la terre sur les fronts pionniers, accélère la récupération agricole des aires de transhumance, Simple occupant de fait, sans reconnaissance de l acte de mise en valeur du Domaine privé national, tout paysan malgache redoute une spoliation de ses terrains par une tierce personne, initiée aux rouages procéduriers de l administration domaniale. Effet pervers de l interdiction du métayage Les propriétaires, ou reconnus comme tels, craignent une appropriation de leurs terres par les cultivateurs à qui ils confient une de leurs parcelles. La règle de l appropriation par la mise en valeur et l interdiction du métayage depuis 1975 incitent les «propriétaires» à anticiper sur d éventuelles revendications en exerçant une rotation constante de leurs fermiers ou locataires. Cette précarité du faire-valoir indirect empêche tout investissement foncier. Dans les périmètres irrigués, cette situation rend pratiquement impossible le paiement régulier des redevances par des cultivateurs sans droits. Effet pervers des héritages coloniaux Page n 10 Version du 14/11/2005

11 La Colonie a attribué des portions d espace pour favoriser l émergence d entrepreneurs ruraux et l implantation de compagnies coloniales établies sur diverses filières : café, riz, viande, La plupart de ces unités de production n ont pas réussi à se maintenir au-delà de l Indépendance. Malgré des procédures d immatriculation abouties, elles laissent un vide ou ont été reprises avec un bonheur variable. Ces anciennes concessions sont souvent récupérées par les employés de ces compagnies ou par les cultivateurs des environs. Les paysans qui ont effectué un effort de mise en valeur s affrontent avec les sociétés ou les individus disposant de titres officiels sur ces immeubles. Cette première classification des formes d insécurité foncière n a pas la prétention d être exhaustive. Il serait opportun de centraliser l information sur l insécurité foncière ; un «observatoire du Foncier» permettrait d alimenter la réflexion sur les modalités de la sécurisation à partir d une série d observations concrètes sur les conflits pour la maîtrise du sol et leur mode de (non) règlement. Plusieurs initiatives s inscrivent déjà dans ce sens : Une revue bibliographique du Foncier à Madagascar est disponible au CITE depuis Un atelier sur le Foncier à Madagascar a été organisé en avril 1999 par la DGDSF, avec le concours de la Coopération Française et de l Union Européenne. Une étude pour établir une «typologie des principales situations foncières» devrait être engagée par la DGDSF, avec l appui de l Union Européenne Les raisons de l insécurité foncière En fait, l insécurité foncière à Madagascar relève essentiellement de l incapacité des structures domaniales à répondre à l immense demande de reconnaissance des droits sur le sol et à gérer les mutations foncières. La réponse à l insécurité foncière par l immatriculation privative et individuelle a largement montré ses limites. Les ressources des services fonciers semblent s affaiblir de manière inversement proportionnelle à l augmentation de la demande de reconnaissance. A titre d exemple, le service des Domaines d Ambatondrazaka gère un en-cours de demandes d immatriculation foncière et ne parvient à délivrer, dans le meilleur des cas, qu une centaine de titres par an. La durée moyenne d une procédure d immatriculation foncière atteint une vingtaine d années, quand la procédure aboutit Les ressources financières dégagées par la procédure d immatriculation foncière devraient théoriquement satisfaire à son fonctionnement, mais elles sont reversées dans le tronc commun du Trésor public et les retours, sous forme de dotations annuelles, ne suffisent pas au simple fonctionnement des services fonciers. La procédure de concession débouchant sur l immatriculation foncière, telle qu elle est pratiquée habituellement, reste lourde, chère et complexe. Mise en œuvre depuis plus d un siècle (1896), elle ne couvre que 10 % du territoire malgache (30 % en secteur urbain). A ce rythme, il faudrait un millier d années pour parvenir à la couverture totale du territoire national. L immatriculation foncière peut d ailleurs devenir source de conflits quand la gestion des mutations foncières n est plus assurée, ce qui est le cas le plus courant. Les parcelles titrées font l objet de ventes, d héritages, de morcellements, mais la plupart des usagers, déjà éprouvés par l obtention d un titre, ne se réengagent pas dans de nouvelles procédures Page n 11 Version du 14/11/2005

12 administratives onéreuses et n effectuent plus les formalités de réinscription sur le registre foncier. Le notaire, intermédiaire assermenté de la conservation foncière dans d autres pays inspirés par la législation française, accomplit la mise à jour des mutations des biens fonciers. A Madagascar, cette fonction ne lui a pas été confiée. Il n est qu un simple «officier public instrumentaire» et, de toute façon, les coûts de sa prestation n inciteraient pas davantage les usagers à l actualisation de leurs valeurs immobilières. Ainsi, certaines zones immatriculées il y a un demi-siècle dans le cadre de cadastres indigènes sont désormais l objet d une prolifération de litiges fonciers dus à des revendications concurrentes exprimées par les descendants d un propriétaire «titré» Effets de l insécurité foncière sur le développement rural et l environnement La sécurité foncière représente d abord un enjeu majeur de maintien de l ordre public. Des revendications foncières concurrentes peuvent parfois déboucher sur des litiges aux issues tragiques : conflits inter-ethniques, entre villages, assassinats pour des querelles à propos de terres sont à déplorer chaque année. L Afrique continentale ne manque pas d exemples de dérapages dramatiques nés de conflits fonciers. L insécurité foncière est un élément parmi d autres 3 qui bloque les processus d intensification de l agriculture et de renouvellement des ressources naturelles. Sans véritable assurance de pouvoir conserver sa terre, aucun paysan n investira du travail ou du capital pour la bonification et la durabilité de ses terres agricoles. Pire, certains producteurs estiment que le risque d accaparement devient plus élevé si l aménagement augmente la valeur du sol. En situation d insécurité foncière chronique, la jachère est condamnée. L occupation des sols doit être visible en permanence pour éviter les spoliations. Le climat de dérégulation, la rareté d instances légitimes d arbitrage et la confusion des responsabilités en matière foncière ouvrent des perspectives d évolutions latifundiaires au profit de notables et de potentats locaux, plus familiers des procédures de reconnaissance des droits fonciers. L insécurité foncière conduit à un processus de dégradation des ressources. L absence de régulation administrative ou coutumière stimule l accaparement rapide et individualisé des ressources par crainte d une confiscation de ces mêmes ressources par d autres acteurs. 1.3 Analyse comparative des instruments de sécurisation foncière Rien n est encore acquis en matière de sécurisation foncière. Les expériences sont en cours ; elles doivent faire l objet de comparaisons et d évaluations pour déterminer les instruments institutionnels les plus performants. Le débat doit se situer autour de la question suivante : 3 Il convient de relativiser l importance du foncier en matière d intensification. Les parcelles titrées ne sont pas toujours mieux aménagées et plus productives que des terrains sans reconnaissance. La sécurité foncière n est qu un élément du processus d intensification : l accès au crédit et aux intrants, l existence de débouchés rémunérateurs, la circulation et l accès aux marchés, sont autant de conditions à l intensification. Page n 12 Version du 14/11/2005

13 Quelle est la meilleure formule de sécurisation foncière en considérant son coût, la qualité de la reconnaissance et son adaptation aux situations foncières locales? Cette question doit évidemment faire l objet d échanges entre institutions agissant en faveur de la sécurisation foncière, mais elle doit surtout être portée devant les producteurs, qui subviennent à une partie du coût des opérations. Cela nécessite une clarification des procédures, des estimations de coûts relativement précises et une information à travers le monde rural. Le paysan doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettront de se faire sa propre opinion sur l intérêt comparatif des différents outils institutionnels proposés. C est à lui que revient le choix du mode de sécurisation foncière. Afin de faciliter le choix du mode de sécurisation par le paysan, il convient de lui présenter une analyse des différents instruments en dégageant d une part, les avantages et inconvénients de chaque type de sécurisation et d autre part, les coûts respectifs de chaque opération Sécurisation Foncière Relative 4 Caractéristiques La SFR consiste en un inventaire foncier. Il s agit d une enquête collectant des informations sur chaque parcelle d une zone déterminée, complétée par un levé topographique de la périmètrale de la zone et du parcellaire interne, réalisé par un géomètre de la DGDSF ou par un géomètre assermenté. Elle débouche sur un plan foncier collectif, déposé auprès de la Commune, de la CIRDOMA et de la DGDSF. Elle ne peut être mise en œuvre en dehors du cadre des contrats réglementés par la loi GELOSE 5. Degré de reconnaissance : simple constat, sans garantie reconnue par l Etat. Avantages La SFR permet un apurement des litiges survenant au sein d une même communauté. C est probablement l acquis essentiel de la SFR. A Madagascar, une majorité de conflits fonciers naissent de compétitions entre utilisateurs d un même espace. Ils sont résolus par la communauté, sans intervention de l Etat. En ce sens, la SFR représente un progrès considérable. La procédure est relativement simple. Elle est moins coûteuse (car elle ne représente que la première partie de la procédure «complète» de la SFO). Elle peut déjà faire l objet d un bornage du périmètre et du parcellaire interne afin de matérialiser la clarification foncière. Elle est plutôt adaptée aux contextes fonciers des espaces où prévaut la coutume. La gestion des mutations peut être effectuée localement. L intervention d un géomètre prestataire est nécessaire pour le report sur le plan foncier. La transaction pourrait être validée par la Commune 6. 4 La SFR «est définie comme une procédure consistant en la délimitation du terroir d une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu au constat des occupations comprises dans le terroir». Décret réglementant la mise en œuvre de la Sécurisation foncière relative. 5 Gestion Locale Sécurisée. Loi n relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Dans la mesure où la DGDSF préconise des plans réguliers pour la SFR, il y a désormais lieu de s interroger sur la mise en œuvre de SFR sans l accompagnement des contrats GELOSE. La combinaison SFR / GELOSE avait pour objet d inciter les communautés rurales à une réflexion sur le devenir de leur terroir. Cette réflexion est-elle un préalable absolument indispensable à une action de sécurisation foncière? Page n 13 Version du 14/11/2005

14 Inconvénients La SFR ne garantit pas les droits des occupants face à une revendication externe à la communauté. Elle ne fournit aucun document opposable à la revendication d un tiers. En cas de contestation, le terrain restera litigieux ; un arbitrage par le Tribunal ne donnera pas forcément raison au paysan impliqué dans une SFR. Elle ne permet pas d établir de «papier» individuel. C est pourtant l attente principale du paysan, toujours en quête d une reconnaissance de ses droits matérialisée par la remise d un «papier» tamponné par un service d Etat. Elle reste relativement chère et représente, selon la DGDSF, 85 % des coûts de la procédure complète d immatriculation. Elle est pour l instant exclusivement liée à la mise en œuvre d un contrat GELOSE 7. Coûts Les données recueillies au cours de cette mission sur les coûts des différentes modalités de sécurisation foncière sont extrêmement variables. Ils recouvrent des contenus différents et portent sur des opérations dont beaucoup sont inachevées Sécurisation Foncière Intermédiaire Caractéristiques La SFI repose sur l inventaire foncier de la SFR. Les droits de chaque occupant sont reconnus individuellement mais en une seule fois par jugement du Tribunal Terrier 8. Degré de reconnaissance : consécration des droits par l Etat, sans inscription au registre foncier. Avantages La SFI procure une nette valeur ajoutée en terme de qualité de la reconnaissance foncière, en regard de la faiblesse du surcoût par rapport à la SFR. La SFI permet la délivrance d un «papier» individuel, un extrait de jugement nominatif. Un plan individuel de la parcelle peut être annexé à ce jugement. Inconvénients La SFI nécessite l intervention d un Tribunal Terrier Itinérant, dont la descente sur le terrain est notifiée par un arrêté ministériel. Ce Tribunal Terrier Itinérant provient généralement d Antananarivo, ce qui provoque des coûts supplémentaires et une lourdeur prévisible dans le déclenchement des missions. 6 Cette perspective reste à confirmer, notamment au regard des textes sur le transfert de compétences en faveur des Provinces et des Communes. 7 Cette disposition du texte sur la SFR s explique à la fois par une crainte de la DGDSF et par les orientations données par les concepteurs de la GELOSE. Les services domaniaux ont réservé le recours à cette procédure aux espaces à intérêt environnemental, en raison de l absence d un plan régulier dans cette procédure. Dans la pratique, la mise en œuvre quasisystématique d un plan régulier concourt à ouvrir la SFR à toute sorte d espace rural. 8 Il s agit du Tribunal Terrier Itinérant, dépêché sur le terrain pendant une courte période pour réaliser une série de jugements. Il est dissous après chaque opération spécifique. Le Tribunal Terrier Ambulant, dont la compétence est régionale, semble moins opérationnel car il doit traiter les dossiers dans l ordre qu il les a reçus. Actuellement, cette institution serait débordée par le nombre de dossiers qu elle doit régler. Page n 14 Version du 14/11/2005

15 Il n y a à notre connaissance encore aucune expérience achevée d intervention d un Tribunal Terrier Itinérant. Il est donc trop tôt pour pouvoir tirer des enseignements et des coûts indicatifs de ce mode de sécurisation. La SFI ne résout pas la question majeure des mutations foncières. Le jugement arrêté par le Tribunal Terrier doit évoluer en titre foncier et faire l objet d une inscription au registre pour pouvoir faire l objet d une transaction Sécurisation Foncière Optimale Caractéristiques La SFO est une appellation générique pour désigner toutes les procédures qui aboutissent à une immatriculation foncière. Dans l idée d une finalisation de la SFR vers une reconnaissance foncière optimale, elle consiste en une procédure qui associe le cadastre et l ODOC 9. Elle permet la transformation des jugements nominatifs en titres fonciers, à la demande et aux frais des individus. La DGDSF signale la possibilité d une transformation collective. Degré de reconnaissance : maximal. Délivrance d un titre et inscription au livre foncier. Avantage Le titre est un document est opposable au tiers. Il engage la garantie de l Etat et prouve l appropriation de manière imprescriptible, irréversible et inaliénable. Inconvénients La procédure, vue dans son ensemble, reste lourde et compliquée, malgré un allègement récent : la suppression du dépôt des documents de deux mois (pour que d éventuels contestataires aient le temps de se manifester) grâce au processus participatif d apurement 10. Des économies de temps sont escomptées grâce à une informatisation des procédures cadastrales 11. La question de la mise à jour des mutations foncières pose un problème central. Avantage et inconvénient La SFO correspond à un «cadastre rénové», dont la portée n est plus seulement juridique, mais également fiscale. Elle permet à l administration de disposer de données sur la taille et le contenu de parcelles afin d établir l impôt. Du point de vue des collectivités territoriales, il y a là une opportunité pour rationaliser les recouvrements fiscaux. Du point de vue du producteur, il lui faudra payer plus cher une reconnaissance foncière maximale qui, de surcroît, le contraindra à dévoiler son patrimoine foncier devant les autorités fiscales. L intérêt du paysan pour cette formule dépendra du degré de confiance qu il accorde aux collectivités territoriales. L impôt peut devenir un outil essentiel de financement du développement local ; il peut être également perçu comme une ponction supplémentaire, sans retour au village, qu il convient de contourner Quelques remarques 9 Opération DOmaniale Concertée. 10 RAZAFIARISON (R.), RAJAONARY (R.), L évaluation des modifications à apporter sur les textes législatifs et réglementaires pour la simplification de la procédure d attribution de titre et la faisabilité des nouvelles méthodes d établissement du cadastre pour une accélération des opérations de cadastrage et de délivrance des titres. Union Européenne / DGDSF. 36 p. Ce gain de deux mois témoigne de la volonté de la DGDSF d assouplir certains aspects de la procédure d immatriculation ; il reste néanmoins peu significatif au regard des délais pour la délivrance d un titre (plusieurs années) CIRDOMA sur 20 sont informatisées. Page n 15 Version du 14/11/2005

16 Il n y a pas de procédure idéale. Il ne peut y avoir de procédures peu coûteuses, simples, sans contrôle de l Etat, qui garantiraient les droits de chacun 12. A chaque situation foncière, à chaque utilisation des ressources foncières, son mode de reconnaissance des droits fonciers. Ce que recherche le producteur rural, ce n est pas forcément un titre, mais l obtention d un «papier» émis par l administration qui officialise ses droits. Aujourd hui, de nombreux producteurs estiment pouvoir prouver leur appropriation à partir de divers papiers : certificat de vente validé par le Fokontany, autorisation de défrichement des Eaux & Forêts, L information au producteur sur l intérêt relatif du titre doit être objective et vierge de considérations propriétaristes ou «coutumièristes» de l opérateur. La Sécurisation Foncière Relative est née de préoccupations environnementales. Elle se prête davantage à des clarifications foncières dans des espaces où l usage des ressources est régi par une communauté cohérente qui a pu maintenir une autorité coutumière. C est souvent le cas des régions enclavées caractérisées par des ressources forestières encore peu dégradées. La SFR reste utilisable dans des conditions rurales où persiste une régulation coutumière. La Sécurisation Foncière déclinée en Relative, Intermédiaire, Optimale, fonctionne comme une fusée à trois étages. Dans l esprit du législateur malgache, SFR et SFI ne sont que des phases transitoires, la seule véritable reconnaissance reste la SFO, qui s apparente à l Opération Domaniale Concertée, instrument privilégié par la DGDSF 13. Pour l Etat malgache, l appropriation ne peut se concrétiser autrement que par la délivrance d un titre et par une inscription au registre foncier. Mêmes les communautés ayant préservé la gestion coutumière de leurs terres devront, dans l esprit de la DGDSF, bénéficier à terme de la «modernité» du titre. La régulation coutumière est considérée comme une persistance archaïque condamnée à évoluer. La référence à des valeurs républicaines et la certitude d une adhésion unanime des populations rurales inspirent fortement l esprit de la DGDSF. Néanmoins, force est de constater l évolution incontestable de la position de la DGDSF. Cette Direction du Ministère de l Aménagement du Territoire et de la Ville, à qui l on a souvent reproché à tort ou à raison son attachement à des procédures trop chères et compliquées, montre désormais un intérêt manifeste pour une participation des usagers au processus de sécurisation foncière. Les agents des Domaines sont unanimes pour reconnaître l apport d une implication des producteurs ruraux : la clarification préalable et le signalement des limites du parcellaire par un piquetage facilite grandement les travaux des géomètres 14. Cette «pré-purge», apurement foncier réalisé par les paysans, a permis de supprimer le délai de deux mois de dépôt des demandes d immatriculation. 12 "Si (...) les projets privilégient l'action immédiate, la consécration définitive des droits fonciers est une activité délicate, soumise à ses propres contraintes, et qui doit impérativement éviter les erreurs. Il y a donc une certaine divergence de vue entre les acteurs du développement rural, soucieux des résultats à court et moyen terme, et les conservateurs des domaines fonciers qui, selon le droit malgache, consacrent de manière irrévocable et définitive des droits de propriété, ce qui ne saurait se faire après des contrôles approximatifs et des procédures légères" (Barbier, 1993). 13 En fait, la SFR représente la phase physique de l immatriculation, tandis que la SFI et la SFO correspondent respectivement aux phases juridique et administrative. SFR, SFI et SFO ne sont qu un habillage sémantique de la procédure classique d immatriculation. L innovation réside dans une tolérance de la DGDSF pour un arrêt de la procédure à la fin de sa phase physique. C est le résultat de négociations entre l administration des Domaines et les bailleurs de fonds, dans un contexte de libéralisation. 14 Un accompagnement de ces opérations par un «Médiateur Foncier» reste nécessaire. Page n 16 Version du 14/11/2005

17 Dans les trois cas, la question d un assouplissement de la gestion des mutations foncières reste posée. Ce problème est étroitement lié au transfert de ressources et de compétences dont on attend sa définition par les décrets qui formaliseront le mouvement de décentralisation. L actualisation fréquente des valeurs foncières suppose une gestion de proximité et la mise en œuvre d un système de collecte de l information foncière. Pour la DGDSF, la réponse à ce problème passe par une densification des circonscriptions domaniales, qui, à l Assemblée Nationale, fait l objet de revendications récurrentes des députés. Cette question pose également un problème de subsidiarité de la gestion domaniale. Peut-on imaginer de transférer cette compétence à des collectivités territoriales? L échelon idéal serait celui qui se trouve le plus proche des usagers, c est-à-dire la Commune, mais les municipalités ne sont pas forcément dirigées par des démocrates convaincus. Quels seraient les contours d une gestion des valeurs foncières confiée aux Communes? Quels seraient les risques de dérives orchestrées par des potentats locaux? Quelles complémentarités pourraient être envisagées avec l administration des Domaines pour la mise en place de contrôles et de vérification des transactions foncières? La création de «brigades domaniales itinérantes», chargées de vérifier la bonne exécution de la gestion domaniale, financées par les Communes à partir des fonds recueillis lors des impositions foncières, est-elle envisageable? La loi organique sur la répartition du patrimoine entre les Provinces Autonomes et l Etat central donnera un sens ou non à ces questions. Pour l instant, les Domaines représentent une fonction pérenne, qui reviendra toujours à l Etat. La loi foncière restera unique. Mais l article 126 de la nouvelle constitution mentionne que les terres libres et vacantes appartiennent à l Etat ou aux Provinces Autonomes La dotation foncière, un instrument à explorer SFR, SFI et SFO ont repris les principes de la procédure d immatriculation. Il faut noter en parallèle une procédure particulière au code malgache. La procédure de dotation, réglementée par le Code foncier 15, comporte également des éléments intéressants pour une sécurisation foncière simplifiée. L arrêté de dotation consiste à délivrer un titre au nom d une collectivité (Fokontany, Commune, ). Elle est rarement utilisée, sinon lors d appropriations de terrains vierges pour une opération de lotissement effectuée par une collectivité. A notre sens et conformément à la législation foncière, elle pourrait être utilisée avantageusement dans le cadre d opérations de foncier rural. Cette formule a déjà été testée au début des années 90 par le projet Imamba-Ivakaka et la CIRDOMA d Ambatondrazaka ainsi que par des projets financés par la Coopération Suisse dans l Imerina et, un peu plus tard, dans le Menabe 16. Caractéristiques 15 «Les provinces et les communes ainsi que les collectivités dotées de la personnalité morale peuvent recevoir à titre de dotation, c est-à-dire gratuitement, des biens dépendant du domaine privé de l Etat.» Article 67 de la Loi domaniale (loi n du 15/2/1960). 16 A. Rochegude, dans une récente étude sur les décentralisations africaines, signale également la dotation comme une particularité du Code foncier malgache. «La collectivité dont dépendent ces habitants, commune ou collectivité traditionnelle, possédant la personnalité morale peut alors obtenir un arrêté de dotation, lui permettant, après une procédure semblable à celle de la concession individuelle, de se faire attribuer lesdits terrains, à charge pour elle de les classer en terrain d utilité ou d intérêt collectif et terrains à répartir entre ses membres, à charge pour ceux-ci de les mettre en valeur et d obtenir, à l issue de celle-ci, un titre définitif de propriété.» Rochegude a., Décentralisation, acteurs locaux et foncier. Madagascar. PDM Coopération Française. 33 p. Page n 17 Version du 14/11/2005

18 Elle consiste en une immatriculation d un terrain au nom d une collectivité, qui se voit remettre un titre foncier (titre-mère). Libre à cette collectivité de remettre ensuite des «actes attributifs de propriété» (titres-fils) sur la base du parcellaire progressivement dessiné par les occupants lors de leur installation et en fonction d un cahier des charges portant sur l aménagement des parcelles. La collectivité peut également se réserver le droit de conserver des portions collectives 17. Les titulaires de l acte attributif peuvent ensuite, selon leur volonté et le respect des consignes de mise en valeur édictées par la collectivité, demander un titre foncier. Degré de reconnaissance : maximal pour le titre de la collectivité. Délivrance d un titre et inscription au registre foncier, au nom de la collectivité. La qualité de la reconnaissance du droit individuel est ensuite dépendante du fonctionnement et des règles de la collectivité. Avantages La reconnaissance est maximale. Elle s inscrit dans le cadre légal souhaité par l administration des Domaines. Elle empêche d éventuelles spoliations tentées par des acteurs extérieurs. La procédure est grandement simplifiée par la remise d actes attributifs provenant de la collectivité. Un «papier» est remis à chaque individu. Elle permet une gestion des mutations foncières par la collectivité, sans attendre les résultats de la loi organique sur la répartition des compétences domaniales. Inconvénients Comme le titre individuel, la procédure reste lourde et compliquée, mais elle permet la reconnaissance de plusieurs parcelles en une seule procédure. Elle pourrait également profiter des allégements de procédure et d une amélioration du système d informations foncières. Les actes attributifs ne sont pas opposables au tiers. La propriété est protégée par le «titre-mère», mais elle peut être remis en cause par des décisions arbitraires au sein de la collectivité. 17 Cette procédure est particulièrement intéressante dans le cas d opérations de sécurisation foncière dans des périmètres irrigués. La collectivité, titulaire d un titre, peut accorder une appropriation en fonction du respect des règles de fonctionnement instaurées par elle. Page n 18 Version du 14/11/2005

19 2 Actions de sécurisation foncière : principes d intervention et liaisons avec le PSDR et le Projet d Aménagement des Bassins-Versants 2.1 Principes d intervention en matière de sécurisation foncière Pas de développement rural sans sécurité foncière L insécurité foncière peut réduire à néant les efforts financiers et les contenus techniques des politiques de développement. Même si elle s avère complexe et éloignée des pôles d intérêt traditionnels des projets de développement, l amélioration de la gestion foncière doit désormais devenir l un des piliers de la politique de développement rural. Depuis 15 ans, les responsables de différentes administrations centrales des bailleurs de fonds s efforcent de le rappeler 18. A Madagascar, la prochaine Lettre de Politique de Développement Agricole accorde toute son importance à la question foncière 19. Le PADR, issu de consultations à l échelle régionale, compte l insécurité foncière parmi les principales contraintes au développement rural. La plupart des GTDR ont soulevé la prépondérance des questions foncières comme blocages au développement de leur région. Les opérateurs qui sont intervenus en foresterie pour le compte de l ANAE dans la région du lac Alaotra ont subi des échecs tant qu ils n avaient pas intégré la dimension foncière dans leurs actions. De nombreuses autres expériences témoignent du caractère incontournable de la sécurisation foncière pour toute intervention en développement rural. La sécurisation foncière n est pas une fin en soi La sécurisation foncière est un outil au service d actions de développement nécessitant au préalable une clarification du statut foncier des terrains «bénéficiaires». Les problèmes fonciers ne doivent pas être considérés comme un obstacle insurmontable tant ils relèveraient d une connaissance fine des sociétés rurales et de procédures complexes. Leur résolution et la reconnaissance des droits sur le sol constituent des stimulants efficaces pour engager des producteurs dans des programmes de développement rural où ils sont les principaux acteurs : aménagement de bassins-versants, gestion de périmètres, campagnes de reboisements Il faut profiter de l intérêt accordé par les producteurs ruraux à la sécurité foncière pour conditionner cet effort de sécurisation à diverses actions qui exigent une participation en main-d œuvre ou en capital. 18 «De tous temps et dans toutes les sociétés, les questions foncières ont été délicates à aborder, car elles touchent sans doute à l'une des fibres les plus profondes de l'homme, sa relation avec l'espace physique. Peut-être cela explique-t-il que le foncier (...) soit une donnée qui demeure jusqu'à aujourd'hui à peu près ignorée dans les projets de développement. Une telle attitude, justifiée par une certaine prudence à l'égard du domaine "politique", mais aussi par une relative méconnaissance du sujet à presque tous les niveaux de décision, par l'existence d'instruments inadaptés, n'est plus de mise aujourd'hui. Il faut dorénavant faire du foncier, intégrer pleinement celui-ci dans les projets de développement" (Falloux, Rochegude,1986). «La sécurisation des producteurs sur le plan foncier apparaît en effet fondamentale, elle conditionne non seulement la gestion responsable des ressources naturelles, mais elle représente également la condition nécessaire pour une meilleure valorisation du capital productif de base de toute agriculture : le sol." (Guyon, 1989). 19 «La conception d une politique foncière d ensemble permettant de sécuriser massivement les différents acteurs du foncier rural et qui soit cohérente avec les politiques sectorielles à l œuvre, demeure dans la liste des priorités du Gouvernement.» Lettre de Politique de Développement Agricole (1 er draft, non validé officiellement). Page n 19 Version du 14/11/2005

20 Résoudre le problème de la carence en opérateurs L effort consacré à la sécurisation foncière provoquera une multiplication des inventaires fonciers. Ces opérations vont recourir aux services de topographes, de géomètres assermentés et de «médiateurs fonciers». Autant de professionnels qui font défaut La carence concerne d abord la profession des géomètres et des techniciens topographes : Aujourd hui, il n existe que 14 géomètres assermentés à Madagascar, tous implantés dans l Imerina sont des ingénieurs diplômés, les autres sont des techniciens retraités du service Topographique. Il n existe qu un seul géomètre DPLG à Madagascar, dans la mesure où ce pays n a pas d Ordre des Géomètres 21. L Ecole Polytechnique forme de nouveaux géomètres, mais un seul des 14 géomètres assermentés provient de cette formation. Les techniciens topographes ne se renouvellent plus, depuis la fermeture de la filière topographie du Lycée Technique du Génie Civil d Antananarivo. La plupart des topographes malgaches qualifiés sont à quelques années de la retraite. Les jeunes «topographes», formés sur le terrain à l occasion de stages en entreprise, disposent de compétences techniques insuffisantes. La profession des géomètres et topographes malgaches, fonctionnaires ou privés, est en train de vieillir. Certains d entre eux estiment que le risque de pertes de compétences et d expériences nationales, susceptibles de former les plus jeunes, est devenu une réalité. Parallèlement à l émergence de la profession de géomètres et de topographes, la fonction de «médiateur foncier» va se développer considérablement. Seuls quelques agents de projets se sont formés «sur le tas» à cette profession naissante, à l occasion d opérations foncières menées au cours des dernières années. Le rôle d un «médiateur foncier» est de préparer le terrain aux équipes topographiques. Il s agit pour lui d informer les producteurs et les villages, d inciter les gens à apurer leurs parcellaires et à piqueter les limites entendues, avant l arrivée des topographes qui vont saisir une situation foncière clarifiée, purgée de tout conflit. Ils peuvent également intervenir en aval de la phase physique, pour s assurer du bon cheminement des dossiers fonciers dans les circuits de l administration. Des cycles de formation restent à concevoir, avec le CFSIGE. L établissement de cette formation relève du Programme National Foncier et les premiers diplômés ne sortiront que dans deux à trois ans. Signalons l heureuse initiative du BECOT 22 qui s engage, après une enquête sur les besoins en formation de la profession, dans un projet de création d un centre privé de formation, non diplômante. Ce centre vise la formation technique de jeunes topographes et la formation de responsables de collectivités territoriales sur les procédures domaniales. Par conséquent, un Programme Foncier National ne trouvera pas dans l immédiat de réelles compétences pour contractualiser ses interventions de sécurisation foncière. Il convient, au cours de cette première phase, de doter les régions d agents capables de conduire en régie à Antananarivo, 2 à Antsirabe, 1 à Ambatolampy, 1 à Miarinarivo. 21 Autorité habilitée dans d autres pays à la délivrance de Diplômes reconnus par le Gouvernement. En revanche, l assermentation n est qu une simple formalité administrative à la discrétion de la DGDSF. Elle peut être délivrée au terme d une certaine période d expérience pratique dans cette administration. 22 Bureau d Etudes et de Conseils Topographiques (l un des cabinets de Géomètre Libre Assermenté). Page n 20 Version du 14/11/2005

Réponse du CESER Alsace

Réponse du CESER Alsace Réponse du CESER Alsace Le CESER représente la société civile organisée. A ce titre il s exprime au nom de l intérêt général de la population civile en Alsace. Les réponses fournies dans ce questionnaire

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Acquisitions foncières à grande échelle dans le secteur agricole : une montée en puissance de (nouvelles) firmes agricoles?

Acquisitions foncières à grande échelle dans le secteur agricole : une montée en puissance de (nouvelles) firmes agricoles? Acquisitions foncières à grande échelle dans le secteur agricole : une montée en puissance de (nouvelles) firmes agricoles? Perrine Burnod CIRAD UMR TETIS Observatoire du foncier à Madagascar Ward Anseeuw

Plus en détail

Quel statut pour les parcelles agroforestières en France?

Quel statut pour les parcelles agroforestières en France? Quel statut pour les parcelles agroforestières en France? Fiche de synthèse dans le cadre de la Loi d Orientation Agricole Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture Fabien Liagre - Mars 2005 1 Sommaire

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA)

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) PLACE ET RÔLE DE L ADMINISTRATION - DE LA FONCTION PUBLIQUE - DANS LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE L ETAT ET DE LA VISION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement

L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement Royaume du Maroc Ministère de l Intl Intérieur Direction Générale G des Collectivités s Locales L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement

Plus en détail

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre?

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Les trois dernières décennies ont été marquées par des progrès impressionnants

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * République Algérienne Démocratique et Populaire * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Présidence de le république * * * * * * * * * * * * * Direction Générale de la Fonction Publique

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Directive opérationnelle

Directive opérationnelle Page 1 Populations autochtones Introduction 1. Cette directive décrit les politiques et les procédures d instruction de la Banque 1 pour les projets qui touchent les populations autochtones. Elle présente

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE Pour le recrutement d'un cabinet chargé de la. Collecte des informations pour alimenter une base de données sur les

TERMES DE REFERENCE Pour le recrutement d'un cabinet chargé de la. Collecte des informations pour alimenter une base de données sur les TERMES DE REFERENCE Pour le recrutement d'un cabinet chargé de la collecte des informations pour alimenter une base de données sur les investissements fonciers à grande échelle (situation année 2013) Composante

Plus en détail

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Exploitation du dossier définitif au cadastre

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Exploitation du dossier définitif au cadastre Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CAD-AFR-20-50-20140203 DGFIP CAD - Aménagements fonciers ruraux - Exploitation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Le point de vue de l UNSA

Le point de vue de l UNSA Le point de vue de l UNSA La GPEC, une opportunité pour le dialogue social dans l entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est devenue objet de négociation dans l entreprise

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

BÂTIR UNE STRATÉGIE DE RÉMUNÉRATION

BÂTIR UNE STRATÉGIE DE RÉMUNÉRATION Introduction L a question de la rémunération se situe, par nature, au fondement même des pratiques de gestion du personnel. Aussi peu développée soit-elle, toute gestion des ressources humaines s organise

Plus en détail

N O R D - P A S D E C A L A I S

N O R D - P A S D E C A L A I S NORD-PAS DE CALAIS NORD-PAS DE CALAIS Ensemble pour une éco-rénovation responsable de notre habitat Avant-propos Dans une région où le poids du parc de logements anciens publics et privés prédomine, l

Plus en détail

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE 9ÈME RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM La Valette 27 septembre 2012 DECLARATION FINALE page 1 A l invitation de S.E. George Pullicino,

Plus en détail

Accès au crédit et foncier

Accès au crédit et foncier Réseau National des Chambres d'agriculture du Niger Note d information Accès au crédit et foncier RECA Réseau National des Chambres N d Agriculture du Niger iger 22 mai 2015 / Rédaction : Florence Bron-Saïdatou

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

Les principales méthodes d évaluation

Les principales méthodes d évaluation Attention : Cette fiche n a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens. Elle ne doit pas être assimilée à une instruction administrative. Elle propose les principales méthodes d évaluation

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 01.03.2005 COM(2005) 65 final LIVRE VERT Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) FR FR 1. INTRODUCTION Le présent Livre

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

Baux agricoles ISSN 1812-318X

Baux agricoles ISSN 1812-318X Baux agricoles ISSN 1812-318X Baux agricoles ORGANIZATION DES NATIONS UNIES POUR L ALIMENTATION ET L AGRICULTURE Rome, 2004 Baux agricoles Préface Les Notes sur les régimes fonciers publiées par la FAO

Plus en détail

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 Orientations Budgétaires 2015 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 AVIS SUR LE RAPPORT GÉNÉRAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Président : Patrick TASSIN Séance

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Les projets d investissement en PME

Les projets d investissement en PME Le point sur Les projets d investissement en PME Concilier performance économique et conditions de travail L investissement reste un moment clé du développement d une entreprise. C est l occasion de repenser

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Août 2009 ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Comme tous les ans le gouvernement algérien a adopté fin juillet une loi de finances complémentaires (LFC) pour 2009 (Ordonnance

Plus en détail

EXAMEN MUTUEL DE L EFFICACITÉ DU DÉVELOPPEMENT DANS LE CONTEXTE DU NEPAD - INTRODUCTION

EXAMEN MUTUEL DE L EFFICACITÉ DU DÉVELOPPEMENT DANS LE CONTEXTE DU NEPAD - INTRODUCTION Distr.: GÉNÉRALE E/ECA/CM.38/6 6 avril 2005 NATIONS UNIES CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L AFRIQUE Vingt-quatrième réunion du Comité d experts de la

Plus en détail

Maths et socle commun : Quelle articulation entre «socle» et «programmes»? Alfred BARTOLUCCI ()

Maths et socle commun : Quelle articulation entre «socle» et «programmes»? Alfred BARTOLUCCI () Maths et socle commun : Quelle articulation entre «socle» et «programmes»? Alfred BARTOLUCCI () I. Se donner une compréhension de ce qu est ou pourrait être le socle. A. Une lecture critique de ces 50

Plus en détail

Président du conseil d administration et dirigeant responsable

Président du conseil d administration et dirigeant responsable Président du conseil d administration et dirigeant responsable La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Philosophie, psychanalyse de l Université Paul-Valéry Montpellier 3 Vague E 2015-2019 Campagne d évaluation 2013-2014 Section des Formations

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

PRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC

PRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC PRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC 1. INTRODUCTION 2. ETAT DES LIEUX PLAN 3. PROBLEMATIQUE DE LA DEGRADATION DES TERRES ET DE LA

Plus en détail

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun.

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. Mme Roumanoff Droit du travail Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. En droit du travail il y a une différence entre personne

Plus en détail

Transformation agraire sous le radar : Acquisitions foncières par investisseurs nationaux en Afrique de l Ouest

Transformation agraire sous le radar : Acquisitions foncières par investisseurs nationaux en Afrique de l Ouest Transformation agraire sous le radar : Acquisitions foncières par investisseurs nationaux en Afrique de l Ouest Etude au Bénin, Burkina, Mali et Niger Avril 2011 Présentation à Nyeleni, Mali, novembre

Plus en détail

Intitulé du projet : PARTAJ (Plan d Accompagnement Régional et Territorial pour l Avenir des Jeunes)

Intitulé du projet : PARTAJ (Plan d Accompagnement Régional et Territorial pour l Avenir des Jeunes) Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Mission d animation du Fonds d expérimentations pour la jeunesse NOTE D ETAPE SUR L EVALUATION AU 31 DECEMBRE 2010 REDIGEE PAR

Plus en détail

EVALUER LE JUSTE PRIX D UN CABINET

EVALUER LE JUSTE PRIX D UN CABINET EVALUER LE JUSTE PRIX D UN CABINET La notion de «fonds libéral», instituée par la Cour de Cassation il y a quelques années simplifie juridiquement la cession des cabinets libéraux. Auparavant, les juristes

Plus en détail

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF DOSSIER LOGEMENT LOCATIF Pourquoi cette enquête? Le logement est le poste de dépense le plus important pour les consommateurs. Il représente 22% 1 des dépenses des ménages. De plus, en termes de litiges

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Marc VANDERSCHUEREN, Belgium

Marc VANDERSCHUEREN, Belgium Distinction entre le Cadastre de type juridique et le Cadastre de type non juridique. Outils modernes pour une identification sécurisée des biens immeubles Marc VANDERSCHUEREN, Belgium Keywords: Access

Plus en détail

GÉOMÈTRE EXPERT. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

GÉOMÈTRE EXPERT. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 GÉOMÈTRE EXPERT SOMMAIRE LE MARCHÉ DU GÉOMÈTRE EXPERT... 2 LA RÉGLEMENTATION DU GÉOMÈTRE EXPERT... 4 L'ACTIVITÉ DU GÉOMÈTRE EXPERT... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU GÉOMÈTRE EXPERT... 11 EN SAVOIR PLUS SUR

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives. Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives Etude préliminaire

Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives. Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives Etude préliminaire Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives Etude préliminaire Avril 2011 1 1. RESUME Consciente de la nécessité de capitaliser sur le retour d expérience des 15 dernières années, la Fneci a engagé avec

Plus en détail

Atelier "INVENTAIRES" - PARIS 10-12 décembre 2008 DOCUMENT DE REFERENCE

Atelier INVENTAIRES - PARIS 10-12 décembre 2008 DOCUMENT DE REFERENCE Euromed Heritage IV Un programme financé par l Union Européenne EUROMED HERITAGE Cadre institutionnel et légal Atelier "INVENTAIRES" - PARIS 10-12 décembre 2008 DOCUMENT DE REFERENCE Coordination : Frank

Plus en détail

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune 2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir et de

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières»

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières» Position commune France Brésil «volatilité des prix et sécurité alimentaire» Le Brésil et la France considèrent que pour diminuer la volatilité des prix et améliorer la sécurité alimentaire, les actions

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale. Résumé MAEE

Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale. Résumé MAEE MAEE RAPPORT FINAL Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale Résumé Agnès Lambert, Raphaël Beaujeu, Helena Stucky de Quay, Didier Beaufort, Moctar Ahmed, Riad Bensouiah, Ralison

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102 12A Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 1 - Généralités... 12.102 2 - Index... 12.102 SOCIAL MÉTALLURGIE - EDITIONS TISSOT -MARS 2003 12.101 R 12A 1 - Généralités On trouvera ci-après

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 11533 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz,

Plus en détail

Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité.

Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité. Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité. Sous titre: Projet d appui aux mutuelles de santé et incidence

Plus en détail

Epargne : définitions, formes et finalités.

Epargne : définitions, formes et finalités. Epargne : définitions, formes et finalités. 1) Définitions de l épargne. Le dictionnaire Larousse définit l épargne comme une «fraction du revenu individuel ou national qui n est pas affectée à la consommation»,

Plus en détail

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines 1/ Les constats les plus marquants sont : - l absentéisme de courte durée qui continue d évoluer fortement et qui met sous

Plus en détail

Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole

Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole Article juridique publié le 20/09/2015, vu 399 fois, Auteur : Portalis-25 Voici un petit résumé des différentes formes juridiques prévues pour

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n 1017) présenté par. Mme Annick Lepetit, rapporteure

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n 1017) présenté par. Mme Annick Lepetit, rapporteure AMENDEMENT N CE 7 Article 1 er A l alinéa 1 er, Substituer au mot : «ordonnance», Les mots : «voie d ordonnances». Amendement rédactionnel. AMENDEMENT N CE 5 A l alinéa 2, Après les mots : «projets d aménagement

Plus en détail

LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE :

LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE : LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE : Résultats du séminaire de Sikasso 4-7 mars 2002 www.afriquefrontieres.org WABI/DT/04/03 2 LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE»

Plus en détail

PROMISAM - II. Formation en Suivi /Evaluation des Plans de Sécurité Alimentaire 2009

PROMISAM - II. Formation en Suivi /Evaluation des Plans de Sécurité Alimentaire 2009 Présidence de la République Commissariat à la Sécurité Alimentaire APCAM/MSU/USAID Projet de Mobilisation des Initiatives en matière de Sécurité Alimentaire au Mali Phase II (PROMISAM - II) PROMISAM -

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU

INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU Forum de l eau de Kyoto Contribution à la session du RIOB «Les progrès réalisés dans le monde dans la gestion intégrée des ressources en eau par bassin» GESTION INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU Par M. Jean-Michel

Plus en détail

DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France

DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France Lyon, le 20/06/2014 Madame la Ministre, Monsieur le Sénateur Maire, Mesdames, Messieurs les Elus, Chers Congressistes,

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Domaine National, la Loi et le Projet de Réforme (Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National)

Domaine National, la Loi et le Projet de Réforme (Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National) Domaine National, la Loi et le Projet de Réforme (Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National) La question foncière suscite aujourd'hui un intérêt particulier au Sénégal suite au projet de privatisation

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de

Plus en détail

Déroulement des travaux. Jour 1

Déroulement des travaux. Jour 1 Atelier national sur le partage des résultats de l étude et la mobilisation des organisations de la société civile pour le lancement d une campagne de plaidoyer autour de l accaparement des terres au Cameroun

Plus en détail

Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels

Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels Exco Clermont-Ferrand Audit Expertise Comptable - Conseil Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels Réunion d information sur le montage juridique des projets et les SISA 22 novembre

Plus en détail

Du marketing dans ma PME!

Du marketing dans ma PME! Du marketing dans ma PME! Manque d expérience marketing des managers de sociétés technologiques, difficulté de recruter des profils marketing formés ou expérimentés : pourquoi la mission marketing est-elle

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations

Plus en détail

Les résidences avec services pour personnes âgées

Les résidences avec services pour personnes âgées Les résidences avec services pour personnes âgées Rapport IGAS, février 2015 Le contexte du rapport A travers ce rapport, l IGAS se penche sur le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement,

Plus en détail

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE Conseil supérieur de travail social Synthèse du Rapport Le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social remis à Madame la Ministre Marisol

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail