Réforme territoriale et devenir régional

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1 Réforme territoriale et devenir régional 17 décembre 2015 Olivier DEDIEU

2 Quelle stratégie de réforme territoriale? Le contexte historique de la réforme territoriale : L impossible réforme communale La prégnance de l échelon départemental L émergence relative de la région L intercommunalité de projet Date 2

3 Un calendrier accéléré de réforme territoriale depuis 2009 : Présidence Sarkozy : Loi RCT du 16/12/2010 Présidence Hollande : Loi Valls du 17/05/2013 Loi MAPTAM du 27/01/2014 Loi relative à la délimitation des régions du 16/01/2015 Loi du 16/03/2015 modifiant le statut des communes nouvelles Loi NOTRE du 7/08/ janvier

4 Une stratégie de réforme constante : Rediscuter le schéma territorial notamment la question du nombre d échelons territoriaux et la clarification des compétences territoriales Renforcer les échelons régionaux et intercommunaux Affaiblir la légitimité des échelons communaux et départementaux Expérimenter de nouveaux schémas institutionnels 21 janvier

5 La mise en œuvre d une stratégie de l entonnoir Liée au constat de la difficulté d un passage en force des questions communales et départementales Pour renforcer de manière structurelle l EPCI et l échelon régional Pour pouvoir poser à moyen terme des options plus ambitieuses 21 janvier

6 Une logique qui prend en compte la capacité politique de la commune et du département Une tactique basée sur le volontarisme des territoires (ex collectivités uniques dans les DOM, Alsace, Corse, ) Une stratégie qui passe par la création de nouveaux dispositifs : la métropole, le conseiller territorial, etc 21 janvier

7 La réalité communale : fragilité et force d une institution territoriale 6 communes sans habitants! Plus du ¼ des communes françaises ont moins de 200 habitants Taille moyenne en France de 1725 habitants contre une moyenne européenne de 5500 habitants et un record de moyenne de au Danemark et de au R-U : Transformation de paroisses, bourgs, villes en environ communes : Echec de la loi de fusion-association des communes (1100 communes en moins environ) 1982 : le silence sur la question communale 2010 : la commune nouvelle 21 janvier

8 Exemples de fusions communales : EN 2011, en Grèce division par 3 du nombre de communes ( de 1034 à 325), le Danemark est passé, la même année de 271 à 98 communes alors que l Allemagne a diminué de 7% ses communes cette dernière décennie. L Allemagne est passé, en 50 ans, de plus de à communes La suède est passé en 70 ans de 2532 à 290 communes Globalement, la grande majorité des Pays européens a opté pour la fusion communale de manière autoritaire. 21 janvier

9 L échelon territorial le plus légitime Légitimité historique Légitimité liée à ses missions Légitimité politique L efficacité du lobbying communal AMF Le soutien départemental 21 janvier

10 La prégnance du fait départemental Forte légitimité auprès des communes Forte stabilité politique (1/3 des départements n ont pas connu d alternance politique) Une identité territoriale Une capacité budgétaire contrainte mais importante (70 milliards) Une institution qui a bénéficié du retrait de l Etat 21 janvier

11 Une région en devenir Les ambivalences de l échelon régional Administration de mission ou de gestion? Des moyens ambivalents La difficile lisibilité régionale Forte dépendance à la conjoncture nationale Forte instabilité politique 21 janvier

12 La révolution intercommunale Le substitut à la fusion communale Vider les communes d une partie de leurs compétences Favoriser l émergence d une dynamique supra-communale Poser à terme la question communale Les limites du modèle intercommunal Elus intercommunaux et/ou représentants communaux? Quelle échelle pertinente de gestion? La question des économies d échelles La problématique démocratique 21 janvier

13 Loi MAPTAM Loi du 27/01/2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Refondation du statut de métropole : 3 métropoles spécifiques (Paris, Lyon et Marseille) et 11 métropoles de droit commun Les métropoles de Paris et Marseille : création décalée à 2016 Le cas particulier de Lyon : Fusion dans la Métropole de Lyon d un EPCI (ex CU de Lyon) et du département. Création d une collectivité à statut particulier détentrice des compétences d une métropole et de celles du département sur son territoire Statut dérogatoire provisoire en terme de cumul des mandats 21 janvier

14 Loi MAPTAM Le statut des métropoles de droit commun : Création (automatique sauf Montpellier et Brest) de 7 CU et de 4 CA DGF territoriale et unification fiscale possibles à la majorité qualifiée Transferts de compétences des communes (nota. Voirie, PLU, ZA, etc ) Transferts conventionnels de compétences de la part du département (FSL insertion, jeunes en difficulté, transport scolaire, collèges, tourisme, dev. Éco, musées, équipements sportifs, pers. Âgées),, de la région et de l Etat. En cas d absence de convention entre département et métropole, seule la voirie départementale devient métropolitaine en Election au SU direct en janvier

15 Loi MAPTAM Le renforcement de l intégration communautaire : Pour les CC : définition de l intérêt communautaire facilitée (2/3 du conseil ctaire suffit désormais) Obligation de prendre 3 des 6 compétences optionnelles (au lieu de 1 sur 6) Pour l ensemble des EPCI : Création de la compétence GEMAPI (2016) si transfert des communes Création d un coefficient de mutualisation Création de services communs EPCI / communes et/ou EPCI / CIAS. Concernent seulement les services fonctionnels et sont rattachés à l EPCI (sauf CU et métropoles) Transfert de nouveaux pouvoirs de police au président de l EPCI 21 janvier

16 Loi MAPTAM Les pôles d équilibres territoriaux et ruraux (syndicats mixtes fermés composés de plusieurs EPCI). De fait, plusieurs Pays sont en cours de transformation en PEDT Modification du statut des pôles métropolitains Renforcement des compétences régionales : Transfert de gestion des fonds structurels aux régions (sauf FSE) Schéma régional de l intermodalité (les PDU doivent être compatibles) : Elaboré par la Région en concertation avec l Etat, les départements et les AOM. Doit être approuvé par le préfet. Durée de 5 ans. Le schéma coordonne les politiques de la mobilité des CT et EPCI compétentsn pour l offre de service, l information des usagers, la tarification, la billetique. Assure la cohérence de l offre de transports publics et de la mobilité. NB : La loi sur la transition énergétique donne la possibilité d y adjoindre des plans de mobilité rurale. 21 janvier

17 Loi MAPTAM La gouvernance territoriale Rétablissement de la CG de compétence supprimée en 2010 Définition de collectivités chefs de file Création des conférences territoriales de l action publique (CTAP) 21 janvier

18 FOCUS : les collectivités chefs de file La notion de collectivité chef de file (L CGCT) Volonté de concilier le principe de non-tutelle entre collectivités et le souhait de coordonner l action des collectivités Le chef de filât se définit comme le statut qui confère à une collectivité le devoir d organiser les modalités de l action commune des collectivités et EPCI pour l exercice de leurs compétences respectives dans le domaine où la loi a confié un chef de filât à une collectivité Le chef de filât ne donne aucun pouvoir hiérarchique d une collectivité sur l autre. C est un pouvoir de coordination. Date 18

19 La région : Aménagement et développement durable du territoire Protection de la biodiversité Climat, qualité de l air, énergie Développement économique Soutien à l innovation Internationalisation des entreprises Intermodalité et complémentarité avec les modes de transports, notamment à l aménagement des gares Remarques : Lors des débats parlementaires des loi MAPTAM et Notre, les régions n ont pas obtenu, suite aux arbitrages entre Assemblée nationale et Sénat deux chefs de filât supplémentaires, le tourisme et la transition énergétique. Dans ces deux domaines, aucun chef de file désigné Une partie de ces chefs de filât sont devenus caducs depuis la loi Notre : En effet, la loi prévoit désormais, par exemple, que la région est la seul compétente en matière de développement économique. Date 19

20 Le département : Action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique Autonomie des personnes Solidarité des territoires Le bloc communal : Mobilité durable Organisation des services publics de proximité Aménagement de l espace Développement local Date 20

21 FOCUS : les CTAP Les conférences territoriales de l action publique (référence : Loi MAPTAM et Loi Notre. art. L CGCT 1111 et suivants) Objectif : simplification et rationalisation de la dépense publique, élaboration d une stratégie territoriale et collaborative de gestion plus efficiente de l action publique des collectivités de la région, voire entre Etat et collectivités, organisation de la gouvernance entre CT et EPCI. Composition : Membres de droit : Président de Région (Président de la CTAP) Présidents des conseils départementaux Présidents des EPCI de plus de habitants Membres élus : Dans chaque département, sont élus par leurs pairs un président d EPCI de moins de habitants, un représentant des maires de communes de plus de habitants, un représentant des maires de communes de 3500 à habitants, un représentant des maires des communes de moins de 3500 habitants. Un présentant des collectivités et groupements de collectivités de Montagne est désigné sur proposition de l association nationale des élus de montagne parmi les maires et présidents d EPCI concernés. Date 21

22 Organisation de la CTAP : Composition arrêtée par le préfet de Région Présidence et secrétariat assurés par le président du conseil régional Libre organisation de ses travaux Etablissement d un règlement intérieur Possibilité d associer d autres acteurs aux débats Tient informé le préfet de région de ses travaux. Le préfet participe aux travaux relatifs aux délégations de compétences de l Etat. Rôle de la CTAP : Avis sur tous les sujets relatifs à l exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant coordination ou délégation de compétence. Discussions sur tout outil ou politique permettant une rationalisation de la gestion territoriale (guichet unique, délégation compétences, etc ) Avis obligatoire pour les demandes de délégation de compétences de l Etat en faveur d une collectivité ou EPCI Discussion obligatoire de certains schémas (SRADDET, plan déchets, SRDEEI.) Elaboration de conventions territoriales d exercice concerté de compétences partagées Date 22

23 Les conventions territoriales d exercice concerté de compétences partagées Proposée par la collectivité chef de file Définit l articulation des interventions des différentes collectivités et les dispositifs de gestion(services communes, guichets uniques, subventions, etc ) Est obligatoire dans le cadre de délégation de compétence entre collectivités territoriales Une fois examinée par la CTAP, la convention est envoyée au représentant de l Etat et pour délibération aux collectivités et EPCI concernées par la mise en œuvre de la compétence. La convention n est opposable qu aux seules collectivités et EPCI signataires. Date 23

24 Les délégations de compétences de l Etat Compétence exercée pour le compte de l Etat Avis obligatoire de la CTAP Transmission au ministère concerné. Après son accord, élaboration d une convention entre l Etat et la collectivité ou EPCI concernée. Après délibération de l organe délibération, signature par le président de la structure territoriale et le ministre. Convention donne lieu à un décret. Convention de délégation pour une durée maximale de 6 ans renouvelable Date 24

25 Etat des travaux des CTAP : Quelques CTAP pionnières : La CTAP de Lorraine mise en place dès fin 2013 avant le vote de la Loi MAPTAM, la Bretagne. Beaucoup de retards au démarrage : calendrier électoral, textes règlementaires tardifs, redécoupage régional. Plusieurs CTAP toujours pas actives ou constituées : Ile de France, PACA ainsi que la plupart des régions fusionnées. Premiers bilans des CTAP : Un lieu de discussion plutôt qu un lieu pour imposer une ligne politique aux autres collectivités pour plus d efficacité Une instance qui peut être un lieu de conflit entre institutions (ex région Centre) Une première demande de délégation de compétence : CTAP de Bretagne pour un guichet unique relatif à une partie de la politique du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel. Avec délégation de compétence de la part de l Etat. Une interrogation quant aux impacts du redécoupage des régions Date 25

26 Etat des travaux des CTAP : Quelques CTAP pionnières : La CTAP de Lorraine mise en place dès fin 2013, avant le vote de la Loi MAPTAM, la Bretagne. Beaucoup de retards au démarrage : calendrier électoral, textes règlementaires tardifs, redécoupage régional. Plusieurs CTAP toujours pas actives ou constituées : Ile de France, PACA ainsi que la plupart des régions fusionnées. Premiers bilans pour des CTAP efficaces : Un lieu de discussion plutôt qu un lieu pour imposer une ligne politique aux autres collectivités Un lieu d intelligence collective plutôt qu un lieu de pouvoir Une instance qui peut être un lieu de conflit entre institutions (ex région Centre) Une première demande de délégation de compétence : CTAP de Bretagne pour un guichet unique relatif à une partie de la politique du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel. Avec délégation de compétence de la part de l Etat. Date 26

27 Loi relative à la délimitation des régions du 16/01/2015 Passage de 22 à 13 régions métropolitaines (6 régions à périmètres constants, 16 régions fusionnées en 7 régions) Droit d option départemental très encadré Dénomination provisoire des nouvelles régions avec reprise des anciennes dénominations (sauf la Normandie) Définition d un chef lieu de région provisoire en 2015 (sauf Alsace) Maintien du nombre d élus Pour les régions fusionnées, première assemblée régionale seulement le 4 janvier 2016 Date 27

28 LOI NOTRE Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7/8/2015 Une Loi qui corrige partiellement la loi MAPTAM (compétence GEMAPI et schéma de mutualisation, compétences conventionnelles des métropoles, statuts des métropoles d Aix-Marseille et Paris) Une loi relative aux compétences des collectivités et visant à un renforcement significatif des régions et EPCI à fiscalité propre Date 28

29 Un projet gouvernemental volontariste Transfert massif de compétences départementales aux régions (routes, transports départementaux, collèges..) Opposabilité des schémas régionaux de développement économique et su SRADDET Refonte de la carte intercommunale avec des EPCI à habitants Suppression de la clause générale de compétence pour le département et la région Date 29

30 Un projet de loi conflictuel entre Sénat et Assemblée Le haut conseil des territoires SDCI et taille minimale des EPCI Election au SU des conseillers communautaires Statuts des métropoles de Paris et Marseille Compétences départementales régionalisées Compétences obligatoires des CC et CA Portées des compétences régionales (SRADDET et SRDEII) et du pouvoir réglementaire régional PLU i (minorité de blocage) Date 30

31 Le choix d une solution de compromis Un lié au calendrier électoral et aux positionnements des régions Les principaux abandons : Suppression du Haut conseil des territoires (AN) Suppression de l élection au SUD de l ensemble des conseillers communautaires (AN) Suppression du transfert massif des compétences départementales (AN) Suppression de la modification des règles d adoption du PLUi (AN) Suppression du schéma régional des crématoriums (Sénat) Suppression des chartes régionales d aménagement du littoral (Sénat) Pas de chef de file pour le tourisme (AN Date 31

32 La continuation de l expérimentation territoriale Création d une collectivité à statut particulier en Corse; Au 1 er janvier 2018, création d une nouvelle collectivité qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud. Elle sera dénommée Collectivité de Corse. Date 32

33 Le renforcement de la région Reconnaissance d un pouvoir réglementaire Possibilité de demander au gouvernement des modifications législatives ou règlementaires relatives à l organisation ou à l action régionale (pas de délai de réponse imposé au Gouvernement cependant) Suppression de la clause générale de compétence et extension des compétences régionales : Région compétente en matière de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, d aménagement du territoire, de soutien à l accès au logement, à la politique de la ville, de rénovation urbaine, politique de l éducation, d amélioration de l habitat Date 33

34 Compétences transférées par le département : Transports scolaires (sauf Handicap) et non urbains en 2017 (respectivement septembre et janvier), lignes ferroviaires départementales Transferts des gares routières départementales Desserte départementale des îles Ports départementaux (le cas échéant) Politique déchets Compétences transférées par l Etat : Aérodromes d Etat (en partie) Transfert des CREPS Date 34

35 Renforcement des compétences régionales : Le développement économique : Région collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique Compétence exclusive définition aides aux entreprises Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII) obligatoire et prescriptif à adopter d ici fin Le schéma définit les orientations en matière d aides aux entreprises, d aides à l investissement immobilier et à l innovation des entreprises, de soutien à l internationalisation, d attractivité du territoire régional, de développement de l économie solidaire. Il définit la complémentarité des actions de la région avec celles des autres collectivités et EPCI. EPCI et communes restent, dans le cadre du schéma, seuls compétents pour aides à Date l immobilier d entreprise. 35

36 Schéma élaboré en concertation avec EPCI, CCI et CRESS. Est discuté en CTAP. Une fois adopté par la région, SRDEII arrêté par le préfet. Portée du schéma : les actions des autres collectivités doivent être compatibles avec les orientations du schéma. L exception est la situation de la métropole, qui, en cas de désaccord avec le schéma, peut élaborer son propre document d orientations stratégiques. La métropole devra «seulement» prendre en compte les orientations du SRDEII (niveau de contrainte moindre que la compatibilité) Date 36

37 FOCUS : le SRADDET Le schéma régional d aménagement, de développement durable et d égalité des territoires Document de planification et d orientation qui se substitue au SRADT Devient un document obligatoire et prescriptif, ce qui n était pas le cas de son prédécesseur. Un objet élargi : fixe les objectifs à moyen et long termes en matière d égalité et d équilibre des territoires, d implantation d infrastructures d intérêt régional, de désenclavement, d habitat, intermodalité, transports, énergie, lutte contre le changement climatique, lutte contre la pollution de l air, prévention et gestion des déchets, protection et restauration de la biodiversité, itinéraires d intérêt régional. Quand la région détient une compétence exclusive de planification, de programmation et d orientation, et que la région décide de l exercer dans le cadre de ce schéma, ce dernier tient lieu de document sectoriel. Quand le schéma se substitue à un document sectoriel existant, le SRADDET en reprend les éléments essentiels. Date 37

38 FOCUS : le SRADDET Le SRADDET a donc vocation, potentiellement à absorber le Schéma régional des infrastructures et des transports, le schéma régional de l intermodalité, le schéma régional climat, air, énergie, le plan régional de prévention des déchets, le schéma régional de cohérence écologique. Les modalités de cette intégration dans le schéma seront définies par ordonnance (non connue à ce jour). Elaboration du schéma : Initiative de la région qui doit élaborer le schéma dans les 3 ans qui suivent la promulgation de la loi. Après débat préalable en CTAP, Le conseil régional, par délibération, définit la portée su schéma, son calendrier, les acteurs associés à son élaboration. Consultation obligatoire du préfet de région, des départements, métropoles, des EPCI compétentes en matière de SCOT ou de PLUi, les comités de massif. Après avis du CTAP et enquête publique, le schéma est voté par le conseil régional et arrêté par le préfet de région. Date 38

39 FOCUS : le SRADDET Contenance du schéma : Un schéma d aménagement et non d urbanisme. Il n a pas vocation à définir les règles d utilisation des sols. Seule une carte synthétique indicative illustrera les objectifs du schéma. Le schéma ne peut pas, par ailleurs, créer ou aggraver les charges des CT. Le SRADDET comprend : Un rapport général qui fixe des objectifs de moyen et long termes et des orientations stratégiques Un fascicule organisé en chapitres thématiques définissant les règles générales pour atteindre les objectifs. Opposabilité du schéma : SCOT, Plu ou équivalent, PDU, PCET, chartes de PNR doivent : Prendre en compte les objectifs du schéma (ne pas en ignorer les orientations générales) Etre compatibles avec les règles générales du fascicule (ne pas être en contradiction avec ) Date 39

40 FOCUS : le SRADDET Opposabilité au schéma : Le SRADDET doit être compatible avec : Le SDAGE Le plan de gestion des risques inondations Le SRADDET doit tenir compte : Les PIG La gestion équilibrée et durable de la politique de l eau Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes Charte de parc national Schéma de massif Les questions en suspens Comment intégrer les éléments cartographiques règlementaires de certains schémas? Qu est ce que les éléments essentiels d un document sectoriel intégré au schéma? Le risque de régression environnementale. (ex du SRCE) Quid des schémas co-élaborés avec l Etat comme le SRCE? Date 40

41 Plan régional de prévention et de gestion des déchets : Plan qui se substitue aux plan régional et départementaux préexistants et qui inclut l économie circulaire Elaboré en concertation avec les collectivités en charge des déchets, Etat et organismes associés, éco-organismes, organisations professionnelles, associations de défense de l environnement. Si 3/5 e des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets et représentant 60% de la population émettent un avis défavorable, le préfet peut demander une redéfinition du schéma. Plan soumis à enquête publique. Date 41

42 Participation de la Région à la coordination des acteurs du service public de l emploi. Délégation possible par l Etat notamment de la coordination de l action des Missions locales, maisons de l emploi et de la gestion des actions d accompagnement à la création d entreprise. Compétence possible de la région pour l animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sans préjudice des compétences exercées par les autres collectivités et leurs groupements Elaboration par la région d un schéma régional de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation. Date 42

43 L EPCI conforté Transferts de nouvelles compétences obligatoires pour les communautés de communes et d agglomération : 2017 : Collecte et traitement des déchets, tourisme, accueil des gens du voyage 2018 : compétence GEMAPI 2020 : compétence eau et assainissement (compétences optionnelles dès 2018) Par ailleurs, pour le développement économique, disparation de l intérêt communautaire et intégration de la politique locale du commerce et actions commerciales d intérêt communautaire Création de maisons de service au public : compétence optionnelle dès 2017 Date 43

44 Redéfinition des conventions département /métropole : D ici 2017, si absence de convention entre métropole et département sur au moins 3 des compétences prévues par la loi MAPTAM, la métropole récupère l intégralité des compétences évoquées (sauf les collèges) Date 44

45 Nouvelle carte intercommunale : SDCI arrêté au 31/3/2016. mise en oeuvre le 31/12/2016 nouveau seuil démographique minimal de habitants (Sauf de nombreuses exceptions!). 1/3 des EPCI concernés. Exceptions (seuil minimal de 5000 habitants néanmoins) : Densité démographique inf. à la moitié de la densité nationale dans un département à la densité inférieure à la la densité nationale (concerne 57 départements) Densité démographique inférieure à 30% à la densité nationale (soit 30,2hab/km2) Si 50% des communes en zone de montagne ou 100% des communes dans un territoire insulaire CC de plus de habitants issue d une fusion depuis 2012 Date 45

46 Calendrier d élaboration du nouveau SDCI : Projet en CDCI en octobre 2015 Transmission aux communes et ECPI pour avis qui ont deux mois pour se prononcer D ici le 31/12/2015 : transmission à la CDCI du projet de schéma et des avis des communes et EPCI De janvier à mars 2016 : consultation de la CDCI qui peut amender le projet aux 2/3 de ses membres. Arrêté instaurant le schéma d ici le 31/3/2016 Transmission des arrêtés de projets de périmètre aux EPCI et communes concernées qui doivent se prononcer avant le 31/08/2016 Date 46

47 Après délibérations des communes : Soit majorité qualifiée favorable au projet Soit absence de majorité qualifiée: dans ce cas là, le préfet peut imposer le projet après avis de la CDCI qui peut le modifier. Il faut distinguer si projet inscrit dans le SDCI ou nouveau (Dans le 1 er cas, majorité des 2/3, dans le 2 e cas, majorité simple pour modifier le projet du préfet) Avant le 31/12/2016 : Arrêté du préfet fixant le nouveau périmètre Par ailleurs, le schéma vise aussi à réduire significativement le nombre de syndicats mixtes et syndicats de communes. Date 47

48 Le département préservé Abandon de la Clause générale de compétence. Maintien des compétences voirie, collèges, éventuellement ports Perte de la compétence transports et développement économique (sauf exception) Réaffirmation de son rôle de soutien financier au bloc communal et de soutien en matière d ingénierie (élargie à l habitat, l aménagement et la voirie) Elabore conjointement avec l Etat le schéma départemental d accessibilité des services au public Date 48

49 Quelle clarification des compétences? Quelle portée de la suppression de la clause générale de compétence? Une mesure qui sera d appréciation délicate Une suppression qui ne règle que très partiellement la question des compétences partagées : Ces dernières sont notamment, dans la loi, la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales, la lutte contre la fracture numérique, de l éducation populaire, Date 49

50 Des blocs de compétences imparfaits : Transfert des transports sans la voirie Gestion de l enseignement du secondaire partagée entre département et région Volonté de renforcer la région dans le domaine de l environnement sans pour autant lui transférer la TDENS par ex. Une concurrence qui reste entière entre collectivités : Compétences transversales Régulation limitée Date 50

51 Les limites du modèle : L inconnue financière La problématique rurale La question démocratique La concurrence potentielle Régions / Métropoles Date 51

52 Des compétences environnementales nouvelles pour les régions depuis la loi Notre : Loi sur la transition énergétique : la Région est l échelon pertinent pour les études, l information, les actions d efficacité énergétique. Elle favorise les plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement (contradictions avec la loi NOTRe) Région pilote un programme régional pour l efficacité énergétique. Etat et région définissent un schéma régional biomasse Participation avec métropoles et EPCI aux nouveaux territoires à énergie positive 21 janvier

53 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité : Débat sur le devenir de la TDENS entre AN et Sénat Politique TDENS compatible avec SRCE Les régions définissent et mettent en œuvre, en concertation avec des représentants des catégories de personnes et organismes mentionnés au premier alinéa et agissant dans la région, une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale. Etc 21 janvier