Service Export. Exposition, présentation et manifestations sous carnet ATA

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1 Service Export Exposition, présentation et manifestations sous carnet ATA

2 Page 2 Le système ATA 3 Démarche 5 Conditions générales 9 ATA Swiss 10 Nos coordonnées 11

3 Page 3 Le système ATA Les Chambres de commerce d'une septantaine de pays ont mis sur pied, en accord avec les douanes un système d'exportation temporaire de marchandises : le système ATA. Le carnet ATA est un document douanier international permettant l'importation temporaire de marchandises sans avoir à acquitter les droits et taxes. Le sigle "ATA" correspond à l'acronyme français et anglais des termes "Admission temporaire / Temporary admission". Dans le domaine du trafic temporaire de marchandises, la CVCI est chargée de délivrer pour le canton les fameux carnets ATA. Ces «passeports pour marchandises» permettent une exportation temporaire plus particulièrement pour : les échantillons commerciaux le matériel professionnel les marchandises destinées à être présentées à des expositions, foires, congrès ou manifestations similaires les marchandises à caractère éducatif, culturel, sportif ou scientifique d'autres marchandises selon les spécifications des législations nationales.

4 Page 4 Le système ATA Attention : Le carnet ATA ne peut pas être utilisé pour des marchandises qui feront l'objet d'une ouvraison, d'une transformation ou d'une réparation dans le pays tiers ou elles seront exportées temporairement.

5 Page 5 Démarche L'utilisateur veillera à utiliser correctement le carnet ATA, en restant attentif aux points suivants : Maintenir l'ordre logique des feuilles : souche d'exportation jaune pour la douane suisse souche d'importation blanche pour la douane étrangère souche de réexportation blanche pour la douane étrangère souche de réimportation jaune pour la douane suisse. Ne pas oublier de faire viser le carnet à chaque passage de frontière par les deux services douaniers se trouvant de part et d'autre de celle-ci, même si le douanier vous fait signe de passer. Si nécessaire, insistez : les services douaniers sont tenus de vous donner leur visa si vos opérations sont effectuées régulièrement. Vérifier si chaque bureau de douane signe, date et timbre la bonne souche, puis détache le bon volet du carnet. Procéder à une prise en charge du carnet par un bureau de douane interne ou un port franc avant le passage de la frontière. Cette démarche devient obligatoire lorsque le premier passage s'effectue le week-end ou en dehors des heures normales d'ouverture des postes de garde-frontière ou encore si vous voyagez en train. Port-franc Chavornay : Horaires et adresse disponibles sur le site des douanes.

6 Page 6 Démarche Port-franc Vevey : Horaires et adresse disponibles sur le site des douanes. S'assurer que la douane étrangère n'ait pas indiqué sur la souche d'importation un délai de réexportation plus court que la durée de validité du carnet. Observer les heures prévues pour le dédouanement de marchandises aux postes frontières. Ne pas omettre de faire assurer ses collections, droits de douane et TVA compris, contre le vol, l'incendie ou la destruction des marchandises. Si, exceptionnellement, une marchandise reste à l'étranger (vente), l'utilisateur est responsable d'accomplir sur place les formalités de dédouanement, de payer les droits et taxes ainsi que de faire régulariser le carnet par les douanes suisse et étrangère. Dans certains pays, les ventes sous carnet ATA ne sont pas acceptées. En cas de dédouanement à l'étranger, faire indiquer : sur la quittance : le no du carnet sur le carnet : le no de la quittance. Remettre à la Chambre de commerce émettrice une photocopie de la quittance / acquit de douane étranger en lui restituant le carnet. Annoncer la perte du carnet à la Chambre émettrice (qui peut établir un duplicata gratuitement).

7 Page 7 Démarche Toute modification quelconque d'un carnet ATA, après émission, est interdite. La CVCI se porte garante envers les autorités douanières des pays pour lesquels elle délivre les carnets ATA. Afin de se protéger contre les risques résultant de cet engagement, elle exige des titulaires de carnets ATA une garantie de 20 à 30 % et des frais. La politique de la CVCI en matière de garantie est différenciée en fonction du statut (membre ou non-membre de la CVCI) et du montant couvert par le carnet.

8 Page 8 Conditions générales Carnet ATA/Frais Frais de base pour membres CVCI : CHF o/oo de la valeur de la marchandise. Frais de base pour non-membres CVCI : CHF o/oo de la valeur de la marchandise. Garantie remboursable Dépôt et remboursement en espèces jusqu à CHF versement sur notre compte auprès de la BCV de Lausanne (compte ) caution bancaire / cautionnement solidaire d'une durée illimitée caution de la part d'une compagnie d'assurances d'une durée illimitée (cautionnement solidaire).

9 Page 9 Conditions générales Membre Non-membre Dépôt de garantie pour une valeur jusqu'à CHF 100'000.- Dépôt de garantie par caution bancaire pour une valeur dès CHF 100' % 30% 30% 30% Taxe de base CHF 80.- CHF Surtaxe par tranche de CHF 1'000.- (1/1000) Feuillet supplémentaire (à partir du 13 ème ) Traitement express, selon nos disponibilités CHF 1.- CHF 1.- CHF 0.50 CHF 0.50 CHF 50.- CHF 75.- Duplicata CHF 25.- CHF 35.- Prolongement CHF 25.- CHF 35.- Ajout de volets supplémentaires, frais administratifs CHF 10.- CHF 15.-

10 Page 10 ATAswiss Pour accéder à "ataswiss", il vous suffit de vous inscrire sur le site pour pouvoir bénéficier du système. Vous pourrez obtenir un carnet dans les 4 heures (traitement express avec supplément de CHF 50.-/CHF 75.-) ou dans les 24 heures selon l'heure de la demande. Vous obtiendrez ainsi un carnet prêt à partir simplement en remplissant vos données sur internet. Avantages : Simplification dans l'établissement des carnets ATA. Aucun stock nécessaire chez vous. Consultation et gestion des sorties et rentrées de vos carnets. Etablissement d'un nouveau carnet sur la base d'un carnet existant Conditions : PC avec accès internet, sans avoir besoin de logiciel complémentaire. Paiement de la garantie et des frais au préalable (si retour par poste) ou au guichet lors de la remise du carnet ATA. Toutes les informations sont disponibles sur le site :

11 Page 11 Nos coordonnées Nos coordonnées T F Mail Adresses postale Chambre vaudoise du commerce et de l industrie Avenue d Ouchy Lausanne Horaires du guichet Export du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30

12 Chambre vaudoise du commerce et de l industrie Av. d Ouchy 47 - Lausanne T F cvci@cvci.ch -