MICRO-ENTREPRENEUR: MODE D EMPLOI POUR DÉMARRER SON ACTIVITÉ

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2 MICRO-ENTREPRENEUR: MODE D EMPLOI POUR DÉMARRER SON ACTIVITÉ

3 PLAN INTERVENTION Méthodologie de la création Business Model ou modèle d affaires L étude juridique, fiscale et sociale étapes de la création d entreprise Plan de financement Une immatriculation simplifiée et rapide Les obligations comptables Déclarez son chiffre d affaires et payez vos cotisations et impôt La contribution professionnelle La cotisation foncière des Entreprises Taxes CCI et CMA Arrêter ou transformer son activité La micro-entreprise, une vraie entreprise, donc! Avantages/Inconvénients

4 LES ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE 1. Le porteur de projet : vérifier l adéquation porteur/projet, formations, diplômes, obligations/activités réglementées, 2. En quoi consiste votre projet : définir votre projet. 3. Réaliser une ETUDE COMMERCIALE qui se déroule en 2 étapes : a) Etude du marché en général pour connaître les tendances, les conditions d accès au marché, b) Etude du marché en local : afin de vérifier que votre clientèle est bien présente localement.

5 LES ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE Etude du marché en local : 1. Mes clients 2. Mes concurrents 3. Ma stratégie commerciale, mes prestations et mes tarifs 4. Mes fournisseurs 5. Mon local commercial 6. Mon organisation 7. Ma publicité et mes moyens de communication 8. Mes besoins et mes apports

6 BUSINESS MODEL OU MODÈLE D AFFAIRES C est quoi? C est la description générale du projet qui explique comment l entreprise va gagner de l argent grâce aux éléments clés de votre projet organisés en un tout, cohérent et pertinent. C'est une sorte de mémo évolutif avec le temps, l'expérience qui permet de garder la mémoire des conjectures émises par le porteur de projet. A quoi ça sert? A présenter le projet dans son ensemble et notamment la vision du créateur et de sa capacité à créer de la valeur, à plus ou moins court terme.

7 L ÉTUDE JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE C est quoi? C est la définition de : La forme juridique de l entreprise Le régime fiscal de l entreprise Le régime social du dirigeant et de son conjoint A quoi ça sert? A donner le bon cadre au projet A évaluer une partie des coûts du projet Sans oublier de : d établir un plan de financement adapté : évaluation des besoins de démarrage de l activité et de trouver les moyens de financement de son projet, en n oubliant pas la trésorerie de démarrage. De faire un prévisionnel d activité

8 LE CHOIX DU RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR Le choix du régime micro-entrepreneur : - en fonction du projet : tester son projet (existe t il un marché?) - en fonction du chiffre d affaires de l entreprise - pour les entreprises ayant peu d investissements, une forte marge et des charges de fonctionnement limitées - pour les personnes cherchant un COMPLEMENT de revenus

9 UNE IMMATRICULATION SIMPLIFIÉE ET RAPIDE L immatriculation: Par formulaire papier en face à face ou par courrier, par internet sur lautoentrepreneur.fr Les informations portées sur le formulaire d enregistrement de votre entreprise (appelé «Déclaration de début d activité») ont toutes des conséquences, notamment le choix de l activité, la date de début d activité, le descriptif d activité. Le choix du régime fiscal, quant à lui, demande une analyse. L immatriculation est gratuite au Registre du Commerce et des Sociétés. Ne pas oublier de donner en même temps votre formulaire ACCRE pour les personnes éligibles,

10 FORMULAIRE DÉBUT D ACTIVITÉ P0 CMB

11 FORMULAIRE ACCRE

12 LES OBLIGATIONS COMPTABLES Tenue au jour le jour d un livre des recettes pour chaque activité distincte: Mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes perçues avec distinction des règlements en espèces et des autres formes de règlements Les références des pièces justificatives (factures, notes) doivent y être indiquées. D un registre des achats récapitulés par année, pour chaque activité distincte : Présentant le détail des achats et précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives. Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services. Déclaration fiscale professionnelle : consiste à remplir la déclaration de revenu 2042C

13 LES OBLIGATIONS COMPTABLES Livre chronologique des recettes Registre des achats

14 LES MENTIONS OBLIGATOIRES Le micro-entrepreneur doit faire figurer sur tout document commercial, y compris le site internet : Son nom, prénom, Son adresse la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et du SIREN Sur les factures et devis, il doit être ajouté TVA non applicable art. 293B du CGI Lorsqu elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures : - l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, - les coordonnées de l'assureur et du garant, - la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

15 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS Ce qui compte pour évaluer votre chiffre d affaires: Ce que vous facturez à vos clients et qui vous est payé. Le calcul du prorata du seuil de chiffre d affaires: Les seuils de CA se calculent au prorata temporis. Le prorata se calcule par rapport à l'année civile et en fonction de la date de début d activité indiquée dans la déclaration de début d activité (P0). Exemple : date de début d activité au 05/04/2015, il restera 271 jours jusqu au 31/12/2015. Activité de prestations de services : (271*32 900)/365 = de CA maximum

16 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS Déclaration du Chiffre d Affaires en ligne : Depuis le 01/10/2014, vous avez l obligation d effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement des cotisations sociales obligatoires si le chiffre d affaires déclaré dépasse: pour les activités relevant du seuil de pour les activités relevant du seuil de Le non respect de ces obligations entraine l application d une majoration égale à 0,2% du chiffre d affaires déclarée par une autre voie. Obligation de déclaration même en l absence de chiffre d affaires A compter du 1er janvier 2012, pénalités encourues en cas de non-déclaration de CA. Un décret fixe à 49 le montant des pénalités encourues

17 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS La déclaration de chiffre d affaires se fait tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la périodicité choisie lors de la déclaration de l entreprise (P0). Vous devez faire une déclaration même si votre chiffre d affaires est à 0 (pénalité en cas de non-déclaration : 49 ). Pour l option «mensuelle» : La première déclaration portera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit. Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer le dernier jour du mois suivant.

18 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS Pour l option «trimestrielle» : La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit. Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d affaires réalisé le trimestre civil précédent.

19 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS C est le régime micro-social simplifié qui va s appliquer. Ce qui signifie: Des cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d affaires Un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations (si chiffre d affaires) Vous payez vos cotisations sociales :tous les mois/trimestres En télépaiement sur / rubrique «Déclarez et payez en ligne»,

20 LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE Les micro-entrepreneurs sont tenus, depuis le 1er janvier 2011, de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel : - 0,3 % activité artisanale - 0,1 % activité commerciale - 0,2 % professionnels libéraux L accès à la formation professionnelle est conditionnée au versement de la contribution. Aussi les micro- entrepreneurs qui ont déclarés un chiffre d affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

21 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS Le Régime Micro-entreprise: Le bénéfice imposable est calculé par l administration fiscale qui applique au chiffre d affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % pour les activités d achat/vente et les activités de fourniture de logement 50 % pour les autres activités relevant du BIC 34% pour les BNC avec un minimum d abattement de 305 euros. Exemple : CA réalisé en vente = Abattement forfaitaire de 71% sur Calcul de l impôt sur la base de x 29% Soit une base de

22 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS Le Régime Micro-entreprise: Pour déterminer l impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu. Par défaut, c est le régime «micro entreprise» qui s applique. Possibilité de choisir par option le régime du micro-fiscal simplifié : Condition : le revenu fiscal de référence de l avant dernière année doit est inférieur ou égal par part de quotient familial soit pour 2014.

23 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS Le Régime du versement libératoire de l impôt: Option possible pour le régime du micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt) : Déclaration et paiement de l impôt sur le revenu (IR) chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales. Calcul de l impôt du micro-fiscal simplifié : Impôt = chiffre d affaires x.% 1 % pour les activités de vente de marchandises ou de fournitures de logement 1.7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2.2 % pour les activités de prestations de services relevant des BNC et les professions libérales

24 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux). Vous devrez toutefois porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n 2042 C PRO), dans la partie "Revenus et plus-values des professions non salariées". Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination : - du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, - du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

25 DÉCLARER SON CHIFFRE D AFFAIRES, PAYER SES COTISATIONS ET IMPÔTS Vous êtes en régime micro entreprise Vous payez votre impôt: Au moment du paiement de l impôt sur le revenu. Mentionner sur la déclaration annuelle d impôt sur le revenu (2042C) le montant de votre chiffre d affaires réalisé l année précédente. Vous êtes en régime micro entreprise avec option prélèvement libératoire Vous payez votre impôt : En télépaiement sur / rubrique «Déclarez et payez en ligne». A titre d information, vous devrez tout de même reporter le montant de votre chiffre d affaires sur la déclaration annuelle d impôts sur le revenu (2042C) Vous payez vos cotisations sociales de la même façon: En télépaiement sur / rubrique «Déclarez et payez en ligne».

26 LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Cette cotisation est basée sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés dans le cadre de l activité professionnelle. Le taux de CFE varie selon les communes. Un taux minimum peut-être appliqué même en cas de CA nul Vous n êtes pas redevables de la CFE l année de la création (vous devrez tout de même remplir une déclaration auprès des services fiscaux). Si le siège de votre entreprise est à votre domicile personnel vous serez redevable de la cotisation minimale. La CFE est à régler par voie dématérialisée auprès du Centre des Impôts (site: impots.gouv.fr)

27 TAXES CCI ET CMA Les artisans et commerçants micro-entrepreneurs sont redevables des taxes pour frais de CCI et CMA calculées sur le CA Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises Pourcentage du chiffre Activité exercée Chambre concernée d'affaires Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,48 % CMA 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI

28 ARRÊTER ET TRANSFORMER SON ACTIVITÉ Arrêter l activité volontairement: Vous devez établir une déclaration de cessation d activité auprès du CFE dont vous dépendez ou faire votre déclaration de cessation en ligne : rubrique «Modifier / cesser votre activité ou Vous déclarez le chiffre d affaires réalisé depuis votre dernière déclaration (même si c est 0 ) et vous acquittez des cotisations sociales dues et de l impôt (immédiatement dans le cas du prélèvement libératoire, au moment du paiement des impôts sur le revenu dans l autre cas)

29 ARRÊTER ET TRANSFORMER SON ACTIVITÉ Arrêter l activité involontairement: Parce que vous ne réalisez pas de chiffre d affaires durant 24 mois. Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation. Parce que vous avez dépassé les seuils maximaux de chiffre d affaires (n oubliez pas la règle de la proratisation) Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils : L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas : euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, euros pour les autres prestations de services.

30 ARRÊTER ET TRANSFORMER SON ACTIVITÉ En cas de dépassement des seuils de tolérance: Les régimes social et fiscal continuent de s'appliquer jusqu'au 31décembre de l'année de dépassement. Vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1 er jour du mois de dépassement. Exemple: Si dépassement en avril 2015, vous êtes assujetti à la TVA à partir du 01/04/2015 Attention : cette période de tolérance n est pas applicable la 1ère année de votre activité : si vous dépassez le chiffre d affaires calculé au prorata temporis, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise.

31 UNE VRAIE ENTREPRISE DONC Des clients Des prix justes Une gestion simplifiée Une responsabilité illimitée sur les dettes contractées pour l activité donc une protection à prévoir (déclaration d insaisissabilité) Le respect des obligations Une responsabilité professionnelle: Une assurance «responsabilité civile professionnelle», et autres assurances obligatoires

32 AVANTAGES/INCONVÉNIENTS En conclusion, le régime de la micro-entreprise est préconisé: Aux créateurs d entreprise souhaitant «tester» leur projet Aux personnes cherchant un COMPLEMENT de revenus Aux entreprises ayant peu d investissements, une forte marge et des charges de fonctionnement limitées

33 VOS CONTACTS

34 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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