PROCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE

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1 PROCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE du jeudi 17 octobre 2013

2 1001 PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2013 PRÉSENTS : Mmes BARTHELEMY, CAILLEAU, GATE, MM. ANGER, BEILLOUET, BODET, BOISRAME, BORJON-PIRON, CAMUS, CHOQUET, DE LA HAUTIERE, DRAPEAU, FILLON, FOUACHE, FOUCHE, FRADIN, FREUCHET, GRELIER, GROUD, HOUDOU, JOUSSELIN, MARSAC, MARTINEZ, MENET, RIME, ROCHOUANE, SCHAUPP, Membres Titulaires. Mmes DUTILLEUL-FRANCOEUR, HACHET, ROBIN, MM. BRAULT, JACROT, POLLONO, PORTIER, Membres Associés. Mme BURET (représentant DCF), MM. BEAUPERE (Président Chambre d Agriculture 49), BOUYER (Président Destination Anjou), CHIMIER (Président Incubateur Angers Technopole), MARTIN (Représentant Club Créateurs ACREA Angers), M. MELLIER, représenté par Philippe GOUPILLE (Représentant l Ordre des Avocats), MOREL (La Poste), MUSSET (Représentant Comité Départemental d Expansion), RAISON représenté par Mme JARNET (Président Banque de France), ROBLEDO (Représentant Université d Angers), SARRAZIN (Président SAS Anjou Amorçage), TOUCHE (Directeur Electricité Réseau Distribution France), Conseillers Techniques. EXCUSÉS : Mmes BEALU, GALLARD, TRIDON, MM. BAUDOUIN, BILLIARD, BRANGEON, CESBRON, CHATEAU, CLISSON, DUPRE, ECHASSERIAU, GONCALVES, LE BARS, LEFRANCQ, LEVAVASSEUR, MAHOT, MARCHAND, MERCIER, MORILLON, PATRON, PINEAU, REYNOUARD, TELLIER, Membres Titulaires. MM. BERDUGO, BOISSEAU, BONNEAU, CREUZE, DE MIJOLLA, DEVILLE, FLAMAND, FLAMANT, ILLIEN, LIGONNIERE, MERIGNAC, MONTECOT, OGER, PAPIN, PASQUIER, RICHER, RICHOU, SINQUIN, Membres Associés. Mmes LE BOTT (France Télécom - Directrice des relations avec les collectivités locales du Maine-et-Loire), MEUNIER (Directrice Services des Douaniers), MONTANIER (Représentant Club Créateurs CIDES Saumur), MM. BARBIEUX (Président Vitrines d Angers), BECHU (Président Conseil Général), BESSIN (Directeur Départemental des Territoires), BLANDIN, BORON (Directeur du Comité Départemental du Tourisme de l Anjou), BOUKOBZA (Directeur DIRECCTE Pays de la Loire), CAILLEAU (Représentant le CJD), CALMEL (Vice-président des Vitrines de Saumur), CESBRON (Président Végépolys), COINTREAU (Société Rémy Cointreau), d ARTOIS

3 1002 (Directeur Institut Français du Cheval et de l Equitation), DAVY (Président de l Association des Maires de Maine-et-Loire), GUINOIS (Relations Ecoles/Entreprises), JACOB (Président Interloire), LACOMBE (Directeur du Pôle Touristique International de Saumur et sa Région), LECLERC-DOUCHKINE (Représentant l ACEC), LE MONNIER (Président Comité Local des Banques), MARTINEAU/NIEDLAND (Co-présidents Cholet Vitrines), PETITEAU (représentant JCE), SOULARD (Président Pôle Enfant), VERMERSCH (Recteur de l Université Catholique de l Ouest), WOLLE (Président Union Départementale des Commerçants Non Sédentaires), Conseillers Techniques. INVITÉS : M. BURDEYRON Préfet de Maine-et-Loire représenté par M. Gilles DUTHIL, stagiaire ENA, M. ABALAIN, Administrateur des Finances Publiques, M. MESSIE, Commissaire aux comptes, Mme Isabelle de MAISTRE, Médiatrice déléguée nationale de relations inter-entreprises, M. Christophe ANGOT, Directeur Angers Technopole INVITÉ EXCUSE : M. Pierre MATHIEU, Directeur Départemental des Finances PARTICIPENT ÉGALEMENT : M. LAHEURTE Cyrille, Directeur Général M. AUREGAN Philippe, Direction Développement du Territoire Mme GERMAIN Myriam, Direction Communication Marketing M. HOUEIX Christophe, Direction Développement des Entreprises M. NEVEU Bruno, Direction Formation Mme PICHARD THIBEAU Aude, Responsable Ressources Humaines M. RATOUR Alain, Direction Publications M. RONDOUIN Rémy, Direction Administrative et Financière Mme SAMSON Pascale, Directrice ESIAME Mme VERDIER Corinne, Direction Générale Mme GOURRONC Christelle, Direction Communication et Marketing Mme DAMOUR Monique, Direction Générale

4 1003 ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE MAINE- ET-LOIRE SEANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2013 Ordre du jour 1. FORMATION DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Compte rendu des travaux de la Commission Développement et Aménagement du Territoire DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES SELAN C 2.0- Présentation du projet CONFERENCE : MEDIATION INTER ENTREPRISE AFFAIRES GENERALES Approbation du procès-verbal Les communications du Président Agenda consulaire Budget rectificatif Délibération Désignations Conventions Délégations de signature ANNEXES Calendrier 2014 des Assemblées Générales Calendrier des Clubs et manifestations des mois d octobre et novembre Délibération relative à l opération «Accompagnement : reprise d entreprises et nouveaux entrepreneurs» et sollicitation d une subvention auprès du Fonds Social Européen (FSE) Conventions 1041

5 1004 Cette Assemblée se déroule à l hôtel consulaire à Angers. Le Président GROUD ouvre la séance à 17h15. Il présente les excuses de M. BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire, représenté par M. DUTHIL, Stagiaire à l ENA. L Assemblée Générale a le plaisir d accueillir Mme de MAISTRE, Médiateur national délégué pour la Médiation Inter-Entreprises qui dépend du Ministère du Redressement Productif. Elle va présenter le dispositif de médiation avec comme slogan «Chefs d entreprises, osez la médiation!» Le quorum étant atteint, le Président GROUD propose de débuter l Assemblée. 1. FORMATION Le Président GROUD donne la parole à M. de la HAUTIERE, Vice-Président de la formation. La CCI de Maine-et-Loire accueille désormais Mme Andrea POTERIE, Responsable de l Etablissement de Formation de Saumur depuis le 2 septembre, en remplacement de M. GUILBAULT, désormais Responsable de la Promotion Alternance et Apprentissage. L Etat envisage une grande réforme de la formation et, en particulier, la révision de l aide aux entreprises qui accueillent des apprentis. Le dispositif évoluera notamment pour les entreprises de plus de 11 salariés, mais celles qui ont conclu un contrat cette rentrée, continueront à percevoir cette prime de DIAPOSITIVE N 1. A ce jour, la CCI enregistre une baisse des effectifs de 5 % (environ 150 jeunes) par rapport à l année passée et - 9 % par rapport au budget primitif Eurespace Formation à Cholet est le principal établissement touché malgré le dynamisme de Mme CAPELE, sa Directrice. La tendance est confirmée par le service «Enregistrement des contrats» de la CCI qui constate une baisse du nombre de signatures de contrats de 6,5 %. Mais également par le

6 1005 service Enregistrement de la Chambre de Métiers (-10%). Quant à Pôle Emploi, il enregistre une baisse de 15 % des offres en alternance. Concernant l apprentissage, une action de relance auprès des entreprises est en cours afin d aider des jeunes sans solution à trouver un employeur. M. de la HAUTIERE rappelle aux chefs d entreprise présents qu il est toujours possible de conclure des contrats d apprentissage jusqu à la fin de l année DIAPOSITIVE N 2 L activité des entreprises n a pas permis l embauche de jeunes sur les secteurs de la Coiffure, le Commerce, l Optique, le Bâtiment, l Energétique. Les autres causes qui expliquent cette diminution : La réforme du Bac Professionnel : les employeurs ne veulent pas signer un contrat pour le Bac en 3 ans avec un jeune sortant de collège (décalage de maturité, responsabilité d un poste à niveau Bac). La CCI n a pas ouvert à Angers les secondes du Bac Optique et du Bac Logistique et à Saumur la seconde du Bac Restaurant / Cuisine. La CCI a enregistré une perte de 550 jeunes en cinq ans et le nombre de nouvelles ouvertures, sept ces cinq dernières années, est insuffisant pour permettre de compenser cette baisse mécanique. Les annonces gouvernementales de cet été sur l éventuelle suppression des primes pour la formation n incitent pas les employeurs à recruter. Le nouveau système de dérogation pour recruter un jeune de moins de 16 ans au 1 er septembre ayant accompli un cycle de 3 ème, freine les entreprises (environ 30 jeunes par an).

7 1006 DIAPOSITIVE N 3 Une nouvelle session d examens a mobilisé les équipes de façon importante cette année. Les résultats restent très positifs avec plus de 80 % de réussite. Des résultats en général très satisfaisants sont en attente pour les licences : Chargé d Affaires en thermique du Bâtiment, Optique. DIAPOSITIVE N 4

8 1007 Pour rappel, à la rentrée de septembre 2013, la CCI a ouvert : la Licence Professionnelle Assurance Banque Finance : Conseiller Commercial (Angers), le CAP Maintenance des Bâtiments de Collectivités (Cholet) Pour la rentrée 2014, la CCI a déposé trois dossiers auprès du Conseil Régional. Les réponses, après examen des dossiers en Commission Permanente seront communiquées en début d année prochaine. DIAPOSITIVE N 5 Le Président GROUD ajoute que, pour cette rentrée, les entreprises sont défaillantes et embauchent beaucoup moins de jeunes. Après avoir fait la promotion de l apprentissage, il est dommage que les entreprises fassent défaut au moment de recruter des apprentis. Mme BARTHELEMY indique qu il n y a pas qu un problème économique, mais des contraintes importantes. Les mentalités ont changé, il est difficile de faire travailler ces jeunes sans le soutien des parents. Puis elle donne l exemple d un apprenti qui après deux ans d apprentissage, a préféré quitter son poste pour bénéficier des indemnités de chômage. Le Président GROUD donne la parole à M. NEVEU. La CCI envisage de nouveaux projets : - la création d une école audioprothésiste, un secteur en recherche de compétences. Il existe sept écoles en France, mais aucune en Pays de la Loire (travail de réflexion avec la Mutualité de l Anjou). - la volonté de l Ecole Supérieure d Optique de se rapprocher de la CCI afin d accueillir tous les publics : statuts lycéens, étudiants, apprentis, salariés. Le secteur de l optique est en pleine restructuration.

9 le développement d une offre de formation autour de la Certification de Qualification Professionnelle (CQP) : service en restauration, employé d étages, mécanique automobile, plasturgie avec l entreprise BOUVET, maintenance industrielle (partenariat avec l IUMM et son organisme de formation), soudage. - La création d une Ecole de la Gastronomie et du Vin tournée vers l international pour un niveau de formation Bac + 2, etc Autres projets : - Licence Expert Energétique de la Construction avec le CNAM, - Licence Hébergement avec l ESTHUA. M. de la HAUTIERE précise qu au-delà d un bilan en demi-teinte et malgré les quelques cas qui souhaitent vivre du social, la transmission des savoir-faire est nécessaire pour la vitalité du territoire et la pérennité des entreprises de la région. Dans une période où la stablilité est incertaine, les entrepreneurs doivent être exemplaires, se mobiliser, utiliser leurs relations professionnelles et personnelles afin de favoriser l intégration des jeunes. Il n est pas trop tard pour embaucher des apprentis, le territoire bénéficie d une population de jeunes très dynamiques. Il remercie l Assemblée pour sa mobilisation. Le Président GROUD explique que la CCI travaille dans des logiques de partenariat. Dans cette optique, il a lui-même rencontré les Présidents de la Chambre de Métiers et de l UIMM afin d envisager des mutualisations, proposer des offres coordonnées et éviter de se faire concurrence, partager les équippements et les compétences. Il donne la parole à Mme SAMSON, Directrice de l Esiame, pour un point sur la rentrée. Mme SAMSON évoque les points forts de la rentrée universitaire DIAPOSITIVE N 6

10 1009 Le renouvellement du visa pour 4 ans est un gage de qualité de l enseignement et une reconnaissance. Une réflexion régionale est menée actuellement au sein des quatre écoles de commerces consulaires. L international occupe une place importante dans le cursus de l école et c est dans ce cadre que l école a souhaité renouveller la charte ERASMUS. DIAPOSITIVE N 7 Les effectifs se stabilisent et redeviennent conformes à la structure.

11 1010 DIAPOSITIVE N 8 Mme SAMSON remercie les chefs d entreprise qui participent au job dating le 22 octobre ; ils proposeront des emplois et des stages aux étudiants. Le Président GROUD remercie Mme SAMSON et donne la parole à M. ANGER pour un compte rendu de la Commission Développement et Aménagement du Territoire, de l urbanisme commercial, prospective. *** 2. DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 2.1. Compte rendu des travaux de la Commission Développement et Aménagement du Territoire M. ANGER ne souhaite pas faire un simple compte rendu des différentes commissions Aménagement du Territoire, mais exposer quelques convictions sur les modes opératoires et les chantiers d importance pour la CCI. L aménagement du territoire dans une CCI constitue une équation toujours difficile. Elle consiste à se poser la question «comment avoir de l influence sans être» : - ni un financeur (la CCI n a pas vocation première à participer au financement d infrastructures ou d équipements et, même si elle le souhaitait, en aurait-elle les moyens?), - ni un aménageur (son métier n est pas de concevoir et réaliser des équipements ou infrastructures), - ni véritablement un gestionnaire (la CCI de Maine-et-Loire gère désormais une pépinière d entreprises et un quai sablier). A ce titre, il sera peut être nécessaire de

12 1011 se réinterroger sur la pertinence ou la nécessité d être plus fortement engagé dans ce domaine). Pourtant la qualité des infrastructures, équipements, aménagements a une incidence directe sur la compétitivité et la performance des entreprises. C est aussi une condition indispensable pour le développement économique futur et l attractivité du territoire. La réponse à cette équation complexe conditionne l action de la CCI dans ce domaine. Elle recherche depuis le début de la mandature à identifier et utiliser les leviers qui semblent les plus efficaces. Premier levier : La CCI, Personne Publique Associée, est sollicitée systématiquement dans le cadre des démarches publiques de planification et d aménagement (aux acronymes un peu barbares SCOT, PLU, DAC, SDAGE, Plan climat énergie, etc ) elle participe aux réflexions ou elle donne un avis sur les conclusions. Historiquement, les CCI étaient peu présentes et les élus peu impliqués. Mais la CCI 49 a mis en place, dans le cadre de la nouvelle mandature, une implication systématique des Conseils Territoriaux pour émettre et formuler des avis argumentés, pour faire valoir les intérêts collectifs du monde économique. A titre d illustration, chaque année, 60 avis circonstanciés ont permis par exemple de : - favoriser et inciter la réflexion sur la dynamisation ou la restructuration de centre-ville, en veillant à la pertinence et au maintien des équilibres commerciaux entre centre et périphérie, - donner la possibilité à des entreprises de s agrandir par l extension de leurs locaux sur des terrains non destinés au départ à l activité économique, - faciliter la cohabitation entreprises/habitat en proposant des mesures propres à anticiper tout conflit d usage et de voisinage, - d orienter les conditions d implantation et de construction de bâti à vocation économique par des mesures favorisant l optimisation du foncier. - d obtenir la garantie d un dialogue collectivité/entreprises dans le cadre des opérations de renouvellement urbain par la proposition de rétablissement des entreprises en cas de transfert. Il est important d avoir pleinement conscience de cette mission. Dernièrement, le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), au détour d un paragraphe, a tout simplement retiré aux Institutions consulaires l association obligatoire aux révisions des PLU. Il est donc important de rester vigilant et de revendiquer un rôle prépondérant du monde économique dans ces différentes instances. La CCI est trop souvent mise au même rang que «l amicale des petits oiseaux, le syndicat des pêcheurs d eau douce ou le cercle des défenseurs de l outarde canepetière ou des plantes messicoles». Second levier : Il est impossible d influer sur les décisions sans créer et développer une réelle proximité avec les décideurs des collectivités territoriales. La CCI a lancé en début de mandature le principe d un conventionnement avec les collectivités locales. 18 mairies et 12 Communautés de Communes ont signé cette convention rédigée en lien avec l Association des Maires. Au-delà des services apportés dans le cadre de cette convention (information économique, fichiers d entreprises, valorisation des expertises techniques de la CCI etc ), l enjeu est qu à l occasion de la signature de cette convention s engage un échange avec la collectivité sur ses projets, ses attentes, ses besoins en matière de développement économique.

13 1012 Ainsi des actions spécifiques ont été mises en place : - une expérimentation en matière d accompagnement de la transmission d entreprises sur la Communauté de Communes Loire Layon, - une étude d opportunité et de faisabilité sur la création d une pépinière d entreprises sur Baugé, - une réflexion sur l avenir et sur l aménagement du centre-ville de Segré, de Mazé, de Saint-Germain-sur-Moine, de Juigné-sur-Loire, - une intervention de la CCI sur le PLU de Noyant afin de préserver le potentiel de développement d activité économique, - une charte de développement durable sur la Communauté de Communes Loire et Sarthe, - des aménagements des accès, du stationnement et des flux sur Maulévrier, - des conférences sur l accès aux marchés publics à Chalonnes-sur-Loire, Montrevault, Beaupréau, - une visite de l équipement de formation Eurespace par les élus, les enseignants et les collégiens de la Communauté de Commune de Montrevault. Les conventions vont faire l objet d actualisation annuelle et seront autant de rendez-vous pour évaluer ces actions et leur pertinence, mais aussi identifier d autres champs de collaboration. La principale contrepartie attendue des collectivités est qu elles associent la CCI le plus tôt possible à leurs projets de développement économique ; cela permettrait d éviter au maximum le syndrome de la CCI «pompier» qu on alerte lorsque les projets sont mal engagés. Troisième levier : Le partenariat. Le Président GROUD a souvent souligné la mission consulaire de «metteur ensemble». Plus qu ailleurs, dans le champ de l aménagement du territoire, il existe une multitude d acteurs et d intervenants avec des objectifs et des prismes extrêmement divers. La CCI (établissement public, représentant l intérêt collectif du monde économique dans son ensemble), a une vraie légitimité pour favoriser la prise en compte d une vision globale. Elle contribue à redonner du sens et de la mesure, à faire prendre en compte les nécessités des acteurs économiques. Cela a été le cas par exemple sur l immobilier de bureaux. Avec l appui de l Observatoire et du Club des Professionnels de l Immobilier d Entreprises, la CCI a favorisé des prises de conscience, chez les élus et les techniciens de l Agglomération d Angers, sur le risque d une production exagérée de m² pour le tertiaire et la nécessité de travailler sur la question de l obsolescence de certains sites. L inter consulaire est une voie à approfondir. La CCI a réalisé avec la Chambre d Agriculture un travail sur l optimisation du foncier économique. La réalisation d une plaquette et la mise en place prochaine d un blog ont permis de valoriser des bonnes pratiques, des réalisations exemplaires. Sans être donneuse de leçons, la CCI a mis en avant des aménagements soucieux qui permettront le développement économique sans engendrer une consommation outrancière de foncier. Des réflexions s engagent également sur la thématique énergétique (méthanisation, filière bois et ). Voilà quelques exemples qui permettent de comprendre que la CCI a une mission essentielle, en tant que corps intermédiaire, d influence pour favoriser un aménagement et un développement du territoire propice au développement économique et à la performance des entreprises présentes en Anjou ou qui souhaiteraient s y implanter. Pour tracer quelques perspectives sur les actions futures, M. ANGER s appuie sur un constat ou plutôt une faiblesse de la CCI.

14 1013 Sur l aménagement, la CCI réagit plutôt qu elle ne propose. Sa capacité à expertiser des situations, à donner un avis éclairé sur des projets d équipements et d infrastructures, est réelle. Mais trop peu de propositions, de projets ou d initiatives sont complètement de son impulsion. En période électorale, les oreilles des candidats vont devenir plus perméables aux interpellations, aux propositions. M. ANGER a proposé au Bureau de structurer une démarche de lobbying, en identifiant, des cibles, des thèmes sur lesquels la CCI souhaite se faire entendre. Cet été la CCI avait avancé une proposition de localisation à la gare suite à l annonce de l abandon du site du futur Centre de Congrès d Angers face au Château. A l image de cette initiative, la CCI pourrait être à l origine de nouvelles approches et/ou réflexions. La dernière Commission Aménagement du Territoire a donné quelques idées sur le plan des infrastructures de transport à travers notamment l interpellation sur «la place de l Anjou dans l ouest de la France» : le territoire reste-t-il un carrefour ferroviaire et routier? Voilà quelques éléments de reporting sur le travail de la Commission, des Conseils Territoriaux et des équipes de la Direction Développement des Territoires. En conclusion, l Aménagement du Territoire est une chose trop sérieuse pour la laisser aux mains de quelques technostructures. Il est essentiel que les chefs d entreprise, élus et représentants du monde économique, fassent entendre la voix des entreprises et pèsent dans les choix et décisions qui conditionnent leur vie. M. ANGER a souligné la qualité du travail en partenariat avec la Chambre d Agriculture. Le Président GROUD en profite pour saluer son Président M. BEAUPERE, présent à l Assemblée. M. POLLONO demande comment on peut structurer ce rôle d influence et faire peser l avis des chefs d entreprise auprès des différentes infrastructures. M. ANGER répond par la professionnalisation des actions de lobbying comme la mise en place des conventions, mais aussi par la pédagogie. Le Président GROUD ajoute que c est par la qualité de son expertise et de son travail que la CCI sera sollicitée. Ce rôle il faut le mériter. *** 3. DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 3.1. SELAN C 2.0- Présentation du projet L UIMM 49 et Angers Technopole ont lancé en 2012 un programme expérimental et opérationnel à destination des PME de la métallurgie sur le département. Il s agit du programme SélanC soutenu par le Fonds pour l innovation dans l industrie (F2i). Il vise la détection d idées et l accompagnement de projets d innovation au sein de PME/PMI. Ce programme éveille l intérêt de l entreprise à développer les idées innovantes afin d aboutir à un projet et d intégrer la fonction innovation. L originalité de la démarche tient à une offre unique qui met en scène l entreprise, la structure d accompagnement et le chef de projet.

15 1014 Pour financer cet accompagnement, un soutien de la CCI a été inscrit au budget rectificatif Il s élève à sur l ensemble de l opération, qui se déroulera de septembre 2013 à août Le Président GROUD donne la parole à M. CHIMIER, Président de l incubateur d Angers Technopole, pour une présentation du programme. Pourquoi SélanC? SélanC est un programme original et opérationnel à destination des entreprises ressortissantes de la métallurgie du Maine-et-Loire (550 entreprises). Il doit : Eveiller les idées innovantes des entreprises, Concrétiser les projets, Intégrer la fonction innovation au sein des entreprises. Le financement par le Fonds pour l Innovation dans l industrie est d environ euros. SélanC est le fruit d un travail en réseau Angers Technopole Angers Technopole est une association créée en 1986 par les collectivités locales et la CCI 49. Elle regroupe 160 entreprises adhérentes, 60 laboratoires de recherche. Elle soutient et développe l innovation sous toutes ses formes en Maine-et-Loire, Elle met en relation entreprises et laboratoires de recherche. L Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Maine-et-Loire L UIMM est une Chambre Syndicale territoriale du Maine-et-Loire qui regroupe 250 adhérents sur 550 entreprises de la métallurgie. Sa stratégie est l élargissement de la gamme de services en partenariat. Constats : Les dispositifs de soutien à l innovation existent : financement de l innovation, accompagnement et conseils. Les projets d innovation ne sont pas tous explorés : «projets dormants» dans les entreprises, compétences et développements inexploités dans les «tiroirs» des laboratoires de recherche et des établissements d enseignement supérieur. SélanC concrètement Les différentes phases d un projet Phase 1 : Identifier un projet innovant, le qualifier et constituer l équipe projet en partenariat avec Pôle Emploi. Si l entreprise n a pas les ressources en interne, SélanC met un cadre à la disposition de l entreprise (recrutement d un cadre en recherche d emploi).

16 1015 Phase 2 : Formalisation du projet et premières études de faisabilité. Un programme de formations 80 heures de formations inter-entreprises réparties sur cinq modules originaux (conduite de projets innovants, management transversal, marketing de l innovation, intelligence économique : de la propriété industrielle à la veille concurrentielle, rédaction d un cahier des charges fonctionnel). Un accompagnement individualisé 80 heures de conseils individuels avec un expert de la conduite de projets innovant. L accès au réseau de l innovation 7 écoles d ingénieurs, 1 école de management, 2 universités, 60 laboratoires de recherche et des centres de transfert de technologies. L opportunité de mobiliser les premiers niveaux d aide à l innovation PTR, Pré-diagnostic PI, Cap Tronic. A l issue des 15 semaines d accompagnement, le projet d innovation, qui peut prendre différentes voies (un projet de R&D partenarial, une nouvelle offre, la création d une nouvelle entreprise, etc.), pourra être accompagné par les structures en place. M. CHIMIER donne la parole à M. ANGOT, Directeur d Angers Technopole pour la suite de la présentation. Quelques chiffres DIAPOSITIVE N 1 SélanC adopte une démarche proactive dans la détection de projets avec une approche de marketing opérationnel. Le dispositif bénéficie d un panel de 161 chefs de projets qualifiés prêts à intervenir.

17 1016 DIAPOSITIVE N 2 SélanC un programme GAGNANT Des intérêts partagés Pour l entreprise - l opportunité pour mener un projet innovant, - l intégration dans le réseau de l innovation, - la structuration de sa démarche innovation. Pour le demandeur d emploi - la valorisation de ses compétences dans la cadre d un projet innovant, - le moyen d entretenir et d élargir son réseau, - une opportunité pour démarrer un nouveau projet professionnel. Pour le territoire et la filière Contribuer au développement économique et à l emploi dans ses entreprises par l acquisition d avantages compétitifs majeurs. Quelques témoignages M. ANGOT évoque l exemple de SLTS (Saint Lambert-la-Potherie), dont le cadre mis à disposition par SelanC a été ensuite recruté par l entreprise. Ce dernier dirige le département innovation nouvellement créé. Le programme SelanC a permis à SLTS de se positionner sur un appel à projets au côté de grands concurrents et d être identifié sur de nouveaux marchés. M. CHIMIER ajoute que le cadre a été intégré au comité stratégique d orientation de l entreprise.

18 1017 DIAPOSITIVE N 3 DIAPOSITIVE N 4 SélanC v2 un dispositif renforcé La version 2 de SelanC est le fruit de retours d expérience : 1. les connexions évidentes, sans être systématiques en fonction des besoins du projet, avec l enseignement supérieur et la recherche, 2. l importance du réseau de prescription, 3. la force de la relation et des modalités de fonctionnement avec Pôle Emploi, 4. la contribution sur la réflexion des dirigeants d entreprise dans leur stratégie liée à l innovation et l ambition de leurs projets. Les objectifs : Renforcer et étendre renforcer le maillage et l ancrage territorial (49), capitaliser sur le réseau de prescripteurs (UIMM, CCI, )

19 1018 renforcer la mobilisation des acteurs académiques (laboratoires, écoles, universités, centres de transfert) pour les PME, ouvrir à toutes les PME industrielles (pas uniquement UIMM), aider les entreprises de sous-traitance à accéder au développement de produits propres. Le Fonds pour l innovation continue de financer le dispositif aux côtés de la CCI, l Agglomération d Angers, la Région et le Conseil Général par le biais des EPCI. Les entreprises seront repérées par la CCI, mais aussi par les organismes et les groupements professionnels DIAPOSITIVE N 5 L objectif est d arriver sur les trois prochaines années à 60 entreprises, 5 par an, sur SelanC idée et 15 par an, sur SelanC projet. DIAPOSITIVE N 6 Le Président GROUD précise que le dispositif, utile et efficace, obtient d excellents résultats. M. BODET apporte son témoignage. L entreprise Bodet avait un projet dormant qui, faute de temps, ne se développait pas. Le dispositif a permis un démarrage rapide. Finalement le

20 1019 cadre n a pas été recruté, mais un poste a été créé en interne. Le projet est toujours en cours ; il nécessite un investissement de temps et d argent. M. FRADIN explique qu il a été demandé à son entreprise de fabriquer une armoire électrique capable de résister aux perturbations électromagnétiques. Le dispositif a permis de mettre en lumière qu il n existait pas de technologie pour répondre à ce besoin, mais d autres solutions ont été envisagées. Ce projet s est arrêté là. Par contre, une cellule R&D a été créée. M. CHIMIER indique que, même si tous les projets n aboutissent pas, le dispositif apporte des réponses à l entreprise sur la faisabilité ou non d un projet innovant, sur la pertinence du moment pour lancer un projet Le Président GROUD remercie MM. CHIMIER et ANGOT. *** 4. CONFERENCE : MEDIATION INTER-ENTREPRISES Le Président GROUD donne la parole à Mme de MAISTRE, Médiateur national délégué des relations inter-entreprises. La médiation peut intervenir en cas de non-respect des délais de paiement du donneur d ordre, de rupture brutale de la collaboration ou de détournement de propriété industrielle. Le but est l amélioration de la relation inter-entreprises afin d accroitre la performance globale. - le fonctionnement, - les modalités de saisine du dispositif, - les domaines de compétences. Mme de MAISTRE présente le dispositif. MEDIATION INTER-ENTREPRISES «Chefs d entreprise, osez la médiation» La médiation inter-entreprises est un dispositif gouvernemental rattaché au Ministère du redressement productif. Elle poursuit trois objectifs : ré-humaniser les relations, favoriser l indépendance stratégique, inciter à la prise de responsabilités. Les médiateurs installés à Paris sont au nombre de 14. Anciens chefs d entreprise, anciens juges au Tribunal de Commerce ou anciens banquiers, ils sont tous bénévoles. En région, 35 médiateurs délégués dépendent de la DIRRECTE. Simple, gratuite et confidentielle, la médiation inter-entreprises joue un rôle stratégique, souvent méconnu des entreprises. Parfois par ignorance, trop souvent par crainte. Créée il y a trois ans, la médiation inter-entreprises intervient en cas de conflit dans l'application d'une clause contractuelle ou le déroulement d'un contrat. Ceci concerne avant tout les difficultés entre grandes entreprises et leurs fournisseurs PME (hors agriculture, commerce ou grande distribution). Rien à voir avec une procédure contentieuse ou juridique. Ni juge, arbitre ou expert, le médiateur est une personne «neutre, impartiale et indépendante». Lui faire appel est une démarche simple, gratuite et confidentielle.

21 1020 La démarche peut être enclenchée par une entreprise, une filière ou un groupement professionnel (médiation individuelle, collective, de branche). La «médiation collective» commence dès que plusieurs demandes convergentes sont adressées au médiateur. Celuici traite et fait suivre les demandes reçues, il les regroupe. Lorsque ces signalements convergent, il se tourne, sans citer ses sources, vers le client ou le fournisseur concerné pour lui demander d'améliorer ses pratiques. Au plan national, entre 30 et 40 % des dossiers concernent les délais de paiement. Suivent le désengagement brutal d un donneur d ordre ou les accès aux marchés publics... Les médiations aboutissent dans un délai moyen de 15 jours à 3 mois. La médiation reste méconnue. «Autour de 40 % des dirigeants d entreprise ignorent encore son existence. L expérience montre que, contrairement à une idée reçue, la médiation est plutôt suivie d une augmentation des relations commerciales entre les deux parties car elles repartent sur de meilleures bases». Les quatre temps de la médiation : 1) Dépôt du dossier en ligne sur 2) Admission du dossier en médiation 3) Prise de contact par le Médiateur Régional avec l'entreprise et définition avec elle d'un schéma d'action. Des «tiers de confiance-experts» professionnels accompagnent bénévolement les entreprises dans leurs démarches 4) Travail de médiation : rapprochement de positions divergentes Souvent les entreprises saisissent trop tard la médiation. Toutefois 80% des négociations aboutissent. Depuis peu la médiation intervient aussi sur les marchés publics (volonté gouvernementale pour développer la fabrication française). Le Président GROUD explique que le rapport de force est souvent en faveur du donneur d ordre. Comment perçoit-il la saisine de la médiation par le sous-traitant? Mme de MAISTRE indique que, la plupart du temps cela se passe bien. Elle donne l exemple d un contrat non conforme proposé par un donneur d ordre à plusieurs soustraitants. Le médiateur a travaillé directement avec le donneur d ordre pour proposer un contrat cette fois parfaitement légal. Il s agissait d une médiation collective comme souvent. Elle peut intervenir dans toutes les activités et les conflits sont souvent les mêmes. Certains médiateurs sont spécialisés dans un secteur d activité, mais ils échangent régulièrement sur leurs bonnes pratiques. Tous les échanges, pendant la médiation sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés par les tribunaux. Ce service est gratuit, c est une aide de l Etat. M. POLLONO demande s il est possible de saisir la médiation dans le cadre d un litige financier alors que le Tribunal de Commerce est déjà saisi. Selon Mme de MAISTRE, cela est possible. Les avocats ne s opposent pas à leur intervention. Les demandes de médiation émanent d ailleurs des avocats, des tribunaux, des Préfets M. FOUCHÉ remarque qu il existe une différence sensible dans les rapports entre industriels (donneurs d ordre et sous-traitants) et les relations entre les industriels et les grands distributeurs. Dans sa profession, les contrats sont signés les yeux fermés, les entreprises n ont pas forcément les moyens de discuter. Mme de MAISTRE précise que chaque entreprise est libre ou non de signer un contrat. M. FOUCHÉ ajoute qu une des missions du médiateur pourrait être de réaliser l inventaire des clauses léonines pour les rendre hors la loi. Certaines entreprises contractent sur du

22 1021 long terme, d autres annuellement. Les industriels investissent sur du long terme et perdre un contrat les pénalise sur de longues périodes. M. MARTINEZ demande si un montant minimum est nécessaire pour faire intervenir la médiation. Mme de MAISTRE répond qu en général la médiation intervient à partir de euros, mais elle est déjà intervenue pour moins. Mme GATÉ demande si les médiateurs parviennent à traiter toutes les demandes. Mme de MAISTRE précise qu en trois ans, médiations ont été réalisées, soit environ 500 par an. Il faut en moyenne cinq mois pour faire aboutir un dossier. Le taux de réussite atteint 80%. Un des objectifs de départ était d essayer de désengorger les tribunaux. M. GOUPILLE, représentant l Ordre des avocats, apporte quelques précisions. Il partage la vision de Mme de MAISTRE, la médiation n est pas en concurrence avec les avocats. Il est nécessaire de communiquer sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) dans laquelle la médiation s inscrit totalement. Les avocats l encouragent et espèrent ainsi désengorger les tribunaux. La médiation est très utilisée dans les pays anglo-saxons, moins en France. Les avocats font beaucoup de négociations raisonnées, ils reçoivent même des formations sur le sujet. Ces négociations aboutissent plus facilement à des accords gagnants pour les deux parties ( win win ) ce qui permet le maintien de la relation et ce n est pas le cas lorsqu il y a un procès. Les avocats encouragent donc la médiation ce qui n exclut pas les contentieux. Mme de MAISTRE confirme les propos de M. GOUPILLE. De nombreux avocats sollicitent les médiateurs qui peuvent intervenir au plus haut de la hiérarchie d une entreprise, qu il s agisse d une PME ou d une entreprise du CAC 40. M. SCHAUPP demande s il existe des contraintes politiques ou économiques face aux donneurs d ordre. Mme de MAISTRE explique que les médiateurs sont parfaitement indépendants, anonymes et connaissent très bien les entreprises. Pour sa part, ayant travaillé dans le textile et le luxe, elle connait parfaitement les façonniers. Le Président GROUD ajoute que, dans la région, les industriels au service du luxe se regroupent au sein du Réseau du Bellay. M. SCHAUPP précise que la CCI est active au côté du Centre Ligérien de médiation. Il confirme les propos de M. GOUPILLE, que les avocats participent et encouragent la médiation. M. SCHAUPP est impressionné par le nombre de dossiers traités par les médiateurs et ne manquera pas d informer les entreprises sur leurs actions. Mme DUTILLEUL FRANCOEUR demande si la médiation peut intervenir entre franchiseurs et franchisés. Mme de MAISTRE répond par l affirmative. M. CHIMIER demande pourquoi les médiateurs délégués dépendent de la DIRECCTE. Selon Mme de MAISTRE, le gouvernement en a décidé ainsi.

23 1022 M. LAHEURTE précise qu en Pays de la Loire, deux médiateurs sont à la disposition des entreprises et tous deux font partie de la DIRECCTE, il s agit de M. GUEGAN et Mme RAVERDY. Leurs coordonnées seront transmises aux chefs d entreprise qui le souhaitent. Le Président GROUD remercie Mme de MAISTRE pour son intervention. 5. AFFAIRES GENERALES 5.1. Approbation du procès-verbal Les Membres élus ont reçu par l Intranet le procès-verbal de l Assemblée Générale qui s est déroulée le 4 juillet Sans observations des Membres, le procès-verbal de l Assemblée Générale du 4 juillet 2013, est adopté à l unanimité Les communications du Président - Proposition de calendrier 2014 des Assemblée Générales Le Président GROUD propose un calendrier des Assemblées Générales pour l année Huit réunions sont programmées. Ces dates ont été fixées afin de tenir compte des contraintes budgétaires, avec la présentation des comptes exécutés, du budget rectificatif et du budget primitif. Par ailleurs, la cérémonie des vœux aux forces vives économiques du département aura lieu le lundi 20 janvier à 19 heures. Comme l an dernier, la cérémonie sera conjointe avec la Chambre de Métiers et la Chambre d Agriculture. Le Président GROUD invite les Membres élus à prendre bonne note de ces dates. Le calendrier des Assemblées Générales est joint en annexe du présent procès-verbal - Arrivée de nouveaux collaborateurs Le Président GROUD informe l Assemblée sur les nouvelles recrues. Il donne la parole à M. NEVEU. M. GUILBAULT, auparavant Responsable de l Etablissement de Formation de Saumur, vient de rejoindre la Direction Formation notamment pour prendre en charge la promotion de l alternance et deux dossiers importants: «La Nuit de l orientation» et «La bourse de l alternance». Il réalisera un travail d analyse sur tous les indicateurs pour la mise en avant de l apprentissage. Une nouvelle Responsable d Etablissement à Saumur a donc été nommée. Il s agit de : Mme Andrea POTERIE, 39 ans, au poste de Responsable de l Etablissement de Formation de Saumur (membre du Codir Elargi). Elle a dirigé un centre de formation en alternance d une branche professionnelle après avoir dirigé un centre de formation consulaire dans le sud-ouest de la France.

24 1023 Par ailleurs, la CCI a le plaisir d accueillir pour sa première Assemblée Générale : Mme Aude PICHARD THIBEAU, 41 ans, nommée au poste de Responsable Ressources Humaines pour la CCI de Maine-et-Loire (membre du Comité de Direction) et la CCI Pays de la Loire, depuis le 12 septembre. Après plusieurs années passées au sein de grands groupes pour suivre des projets de gestion des rémunérations ou de gestion du changement, elle a occupé des postes de Directrice des Ressources Humaines et a ainsi pu apporter aide et conseils auprès de managers opérationnels et développer des actions RH auprès de filiales. Elle travaillait jusqu à présent dans un cabinet RH spécialisé dans la gestion du changement. Le Président GROUD lui donne la parole. Mme PICHARD THIBEAU se présente et remercie l Assemblée pour son accueil. L Assemblée souhaite la bienvenue aux nouveaux collaborateurs et pleine réussite dans leur mission. - Nomination de M. PATRON au grade de Chevalier dans l Ordre National de la Légion d honneur Le Président GROUD a déjà eu l occasion de féliciter M. PATRON pour la distinction qui l honore : Chevalier dans l Ordre National de la Légion d honneur, reconnaissance de sa grande implication, expertise, compétence et réussite dans les différentes missions qui lui incombent, et essentiellement au sein de son entreprise. Il lui renouvelle, en Assemblée, et malgré son absence aujourd hui, toutes ses félicitations, toute sa gratitude pour son engagement à ses côtés et notamment pour son action en tant que conseiller du Commerce Extérieur, dont il préside le Comité régional. - Actualités commerce Applaudissements Le Président GROUD donne la parole à M. GRELIER pour faire un point sur les actualités de cette rentrée qui concernent le commerce, et notamment l ouverture dominicale en décembre. Une très belle victoire pour la CCI qui récompense l opiniâtreté de son Vice- Président, mais aussi son sens de la négociation. M. GRELIER explique que la CCI avec le concours des associations de commerçants ont obtenu gain de cause pour l ouverture de deux dimanches avant Noël. Des démarches engagées fin 2012, n avaient pu aboutir. L action a été poursuivie pour aboutir en Cette action montre tout l intérêt de l engagement de la CCI qui, sans se montrer vindicative, peut influer sur les décisions. M. GRELIER rejoint ainsi l opinion de M. ANGER sur l action de la CCI Agenda consulaire Le Président GROUD présente le calendrier des Clubs et manifestations des mois d octobre et novembre. Il met l accent sur les rendez-vous importants : La rencontre Interclubs (ACREA, Club d Affaires..) le 29 octobre dont le thème est : «Construisons l avenir de nos entreprises»

25 1024 Le Festival ART et CHEVAL à Saumur, dont le vernissage aura lieu le 5 novembre. Mme BURET ajoute qu une autre rencontre Interclubs (DCF, CJD ) a lieu à l ESSCA le 22 octobre sur le thème : «Comment booster le dynamisme économique de l Anjou? Les leviers de l action publique au service des entreprises». Le calendrier des Clubs et manifestations est joint en annexe du présent procès-verbal Budget rectificatif 2013 La Commission des Finances s est réunie le 30 septembre dernier afin d examiner le budget rectificatif Les Membres élus trouveront dans leurs dossiers, l avis de la Commission des Finances. Le Président GROUD donne la parole à M. FILLON, Trésorier, pour une présentation des principaux indicateurs de ce budget rectificatif M. FILLON débute sa présentation. DIAPOSITIVE N 1 La Contribution Economique Territoriale est constituée de : - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), dont le taux régional est plafonné pour 2012, 2013 et les années suivantes au taux de 2011, - La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) dont le taux national est, par rapport à 2010 : réduit de 4% pour les impositions établies au titre de 2011, réduit de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012, réduit de 15 % pour les impositions établies au titre de 2013.

26 1025 DIAPOSITIVE N 2 En novembre 2012, la CCIR a été informée d une recette exceptionnelle consécutive à l évolution des CFE (évolution des bases de + 6,39 %, plus forte progression de toutes les Régions) et CVAE (+ 21,93 %). Les CCI ont été impactées sur les comptes 2012 et le seront également en Le budget primitif 2013 avait été établi à l équilibre en comptant sur une ressource fiscale de K. Or cette hypothèse a été remise en cause suite à l augmentation des bases 2012 qui se répercutent en La CCI devrait percevoir K de ressources fiscales pour 2013, auxquelles il faut rajouter 55 K de rôles supplémentaires, soit K ( K / budget primitif 2013, mais se traduisent par une évolution limitée à K / budget exécuté 2012). DIAPOSITIVE N 3 Le Bureau de la CCI a décidé d engager, conformément aux orientations stratégiques définies par le Bureau et l Assemblée Générale, des actions complémentaires au programme d actions d ores et déjà inscrit au budget primitif M. FILLON liste les actions complémentaires engagées.

27 1026 DIAPOSITIVE N 4 Le Président GROUD ajoute que lorsque la CCI a eu connaissance de ces ressources complémentaires, elle les a tout de suite destinées à des actions complémentaires et ponctuelles en faveur des entreprises.

28 1027 DIAPOSITIVE N 5 Ressources fiscales : Taxe d apprentissage : Malgré une mobilisation des équipes et des actions ciblées vers les entreprises et les cabinets d expertises comptables, la collecte 2013 pour le CFA a été inférieure aux objectifs. Cette tendance s inscrit dans un contexte de plus en plus concurrentiel et au regard du développement de l apprentissage dans les lycées et dans les établissements d enseignement supérieur. Subventions : Globalement les subventions sont à la baisse : Au C.F.A., la mise en exploitation des extensions du Centre Pierre Cointreau et d Eurespace ont engendré des amortissements nets supplémentaires ainsi qu une charge financière plus importante liée aux emprunts contractés. Des négociations ont été engagées depuis 2009 avec le Conseil Régional pour compenser ces nouvelles charges d exploitation. La participation du Conseil Régional au fonctionnement 2013 est inférieure à celle de 2012! Comme en 2012, la CCI a été contrainte d augmenter l affectation de ressources fiscales au CFA. Des négociations sont en cours avec les élus du Conseil Régional pour obtenir des subventions complémentaires. En Formation Continue, les résultats négatifs aux appels d offres du Conseil Régional sur les formations conventionnées vont entrainer une diminution du C.A. de 200 K en 2013 et 700 K en Recettes Fiscales : Le budget primitif 2013 avait été établi avec une ressource fiscale de K. La forte progression des bases 2012, qui se répercute en 2013, a généré un produit fiscal prévisionnel de K. Ressources propres : - Locations : L université (CUFCO) a quitté les locaux du Centre Soulez Larivière au début de l année Désormais le site est totalement vide, la CCI a soumissionné des agences immobilières pour le mettre en location ou éventuellement le vendre. Un transfert a été opéré des locataires du Centre Pierre Cointreau (EEGP et IMIE) afin d assurer le développement de ces derniers et de «redonner» vie au Centre Soulez Larivière dans l attente d un projet plus ambitieux pour le site. Enfin, ce transfert, accompagné également de la relocalisation de LEAV et de S2E2 sur Belle Beille dans l attente du futur campus de l électronique angevin,

29 1028 doit permettre la libération d un plateau entier au Centre Pierre Cointreau d ici la fin de l année et ainsi se donner la possibilité d accueillir de nouveaux locataires sur ce site. - En Formation Continue, le développement de nouvelles lignes de produits (liés aux services à la personne, aux métiers de l intérim, en énergétique en collaboration avec le CNAM et en assurances) a permis d ouvrir des classes en contrat de professionnalisation. Ces ouvertures ont engendré une progression des ressources d exploitation. Malgré un environnement économique incertain, le chiffre d affaires doit se maintenir et être équivalent à celui de DIAPOSITIVE N 6 Masse salariale : Au 1er janvier 2013 le personnel a été transféré à la CCIR, conformément à la loi de juillet 2010, les paies sont désormais réalisées au niveau Régional. Le personnel a été mis à disposition des CCIT et la CCIR facture ces mises à disposition. Ce transfert est sans incidence sur le compte de résultat, la comptabilisation ne se fait plus au niveau des comptes de salaires, mais de personnel détaché. Pour autant, le transfert a généré pour la CCI de Maine-et-Loire une augmentation de ces charges dans la mesure où le «paquet social» et les charges fiscales et sociales étaient inférieurs à ceux de la CCIR. Au global, les frais de personnels sont conformes au budget primitif Le calcul de la masse salariale a été fait avec des hypothèses régionales communes applicables à toutes les CCI des Pays de la Loire. Ce budget prend en compte également des départs qui n ont pas été remplacés (responsable secteur à la formation, assistante, enseignant..), mais également les postes inscrits dans les actions bénéficiant du financement complémentaire lié à l accroissement de la ressource fiscale : Chargé de projets programmes structurants (filières électronique et sénior ), Responsable de la Promotion de l Alternance et de l Apprentissage, et Chargé de mission Stratégie et développement.. Charges de fonctionnement : Les charges d exploitation comprennent, également, les actions nouvelles de soutien aux entreprises du territoire : soutien à Angers Technopole (Linker et Sélan C), Observatoire du Commerce,

30 1029 Observatoire Cafés, Hôtels, Restaurants, et étude hôtelière de l agglomération d Angers. Dotations aux provisions : Une provision à hauteur de 302 K a été prise en compte (litiges, risques,.) dans la perspective Investissements : Limitation des investissements à ceux nécessaires au renouvellement des matériels obsolètes (informatique, ) et indispensables au fonctionnement. Pour autant, un programme d action a été engagé afin d adapter certains des bâtiments aux enjeux énergétiques. Ce budget tient donc compte des investissements subventionnés par le Conseil Régional pour le CFA, dont la réfection de la toiture du bâtiment A d Eurespace, subventionnée à 75 %. Il est prévu également 800 K de travaux de rénovation au Centre Pierre Cointreau qui date des années 1970, partie locataires, avec le changement des châssis, l isolation et l étanchéité de la toiture terrasse, ainsi que la ventilation du bâtiment. Cet investissement est couvert par un emprunt du même montant. DIAPOSITIVE N 7 La diminution du nombre d apprentis est liée : - à une période d instabilité économique et de manque d activité sur un certain nombre de secteurs (Energétique, Commerce, Coiffure, Bâtiment ). Les sites les plus impactés sont : Saumur - 10 % (- 45 apprentis) ; Cholet - 9 % (- 81 apprentis), - à la réforme du Bac Professionnel où les employeurs ne veulent pas signer un contrat pour le Bac en 3 ans avec un jeune sortant de collège (décalage de maturité, responsabilité d un poste à niveau Bac). - au nombre de nouvelles ouvertures (7) ces cinq dernières années sont insuffisantes pour permettre de compenser cette baisse mécanique et ainsi permettre un renouvellement de l offre de formation alors que dans le même temps de nombreuses ouvertures en lycées et/ou à l université ont eu lieu,

31 aux annonces gouvernementales de cet été sur l éventuelle suppression des primes pour la formation, - au nouveau système de dérogation pour recruter un jeune de moins de 16 ans au 1er septembre ayant accompli un cycle de 3ème (environ 30 jeunes par an), - au rallongement du traitement des dossiers de dérogation au niveau du Rectorat qui a fermé du 20 juillet au 20 août. DIAPOSITIVE N 8 Le budget rectificatif fait état d un besoin à K et d une taxe affectée disponible au rectificatif à K. Le primitif faisait état d une taxe affectée à K. Les actions complémentaires ont généré des besoins de TFC supplémentaires. Pour le CFA l intervention de la CCI a été augmentée de 305 K sera à négocier auprès du Conseil Régional.

32 1031 DIAPOSITIVE N 9 Le résultat du Centre de Formation Continue : K La baisse significative du chiffre d affaires, par rapport aux objectifs inscrits au budget primitif 2013, est due, essentiellement, aux appels d offres régionaux pour lesquels la CCI n a pas été retenue. La CCI enregistre une perte de 750 K sur une année pleine (2014), dont l incidence est de 250 K sur 2013, heureusement compensée par la progression des contrats de professionnalisation et un maintien de la formation continue courte. La formation reste un marché très concurrentiel avec des prix de plus en plus négociés par les OPCAS et les entreprises, mais la CCI réussit à maintenir sa marge brute sur coût direct. La stratégie de développement des formations techniques utilisant les équipements et compétences du CFA est payante actuellement en Bijouterie, Bâtiment, TCHR, Menuiserie, Industrie puisque le chiffre d affaires augmente. Les écarts par rapport au budget primitif 2013, proviennent essentiellement : des Contrats de Professionnalisation : + 17 K, (Banque/Assurance, énergétique, hôtellerie, optique, vente ) des stages conventionnés : K, du Centre d Etude des Langues : - 30 K, de l Inter/Intra, : - 88 K, du partenariat : + 18 K. La formation «Cap Bijouterie» est identique au Primitif Résultat du Service Locations : K L activité des deux concessions se traduit par : - Un résultat de + 4 K pour le port. - Un résultat de + 1 K pour l aérodrome. Le résultat comptable pour le rectificatif est prévu à 56K.

33 1032 OPERATIONS EN CAPITAL DIAPOSITIVE N 10 Le rectificatif 2013 fait apparaitre une capacité d autofinancement de K, légèrement supérieure au primitif. DIAPOSITIVE N 11

34 1033 Les ressources financières prévues devraient atteindre K. Elles sont composées d un emprunt de 800 K, de subventions du Conseil Régional pour les investissements du CFA et de la vente des maisons de Cholet. DIAPOSITIVE N 12 Des investissements supplémentaires ont donc été engagés K au lieu de K. Les remboursements d emprunts sont identiques au primitif. DIAPOSITIVE N 13 La répartition des investissements

35 1034 DIAPOSITIVE N 14 Les trois valeurs significatives Le Président GROUD ajoute que les investissements de la CCI sont importants et nécessitent d avoir une capacité d autofinancement d au moins K, voire plus, puisque la tutelle demande d avoir au moins trois mois d avance de fonds de roulement. M. FILLON précise que le fonds de roulement est de l ordre de 30 jours. Il donne la parole à M. CHOQUET pour une présentation de l avis de la Commission des Finances. Avis de la Commission des Finances du 30 septembre 2013 La CCI de Maine-et-Loire prévoit pour son budget rectificatif 2013 : - un résultat de + 56 K, - une capacité d autofinancement de K, - un résultat budgétaire de K. La Commission des Finances signale que le budget rectificatif prend en compte les hypothèses suivantes : - une progression de la ressource fiscale, les évolutions des CFE et CVAE en 2012 ont impacté également les comptes 2013, générant une T.F.C. supplémentaire de K / budget primitif 2013, mais se traduisant par une évolution limitée à K / Exécuté des actions complémentaires à celles inscrites au budget primitif, 10 engagements renforcés ont été décidés : 1- Accompagner la transition écologique et énergétique de notre territoire et des entreprises. 2- Sensibiliser aux enjeux de la révolution numérique et de la digitalisation de notre économie 3- Favoriser les stratégies de coopération inter-entreprises sous toutes leurs formes.

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