Financement de la protection sociale. Muriel Roger Régulation de la protection sociale Master 2 COSS & EVSAN Université Paris 1&5 2016/2017

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1 Financement de la protection sociale Muriel Roger Régulation de la protection sociale Master 2 COSS & EVSAN Université Paris 1&5 2016/2017

2 Ressources Les ressources de la PS se répartissent en 3 catégories - Cotisations sociales (assises sur les salaires) - Ressources fiscales impôts et taxes affectés (CSG, CRDS...) contributions publiques de l État - Transferts entre régimes et issus de fonds spécifiques Tendance récente : modification de la structure du financement

3 Ressources Source : La protection sociale en France et en Europe en 2014, édition 2016, DREES

6 Ressources Cotisations sociales Prélèvements obligatoires opérés sur les revenus par des organismes sociaux et ayant pour fonction de financer des prestations sociales, c'est-à-dire des revenus (ou des remboursements de frais) versés sans contrepartie productive. Le terme de charges sociales est souvent utilisé (de façon incorrecte) à la place de cotisations sociales. En comptabilité, on utilise d'ailleurs parfois le terme «salaires chargés» pour désigner l'ensemble salaires nets + cotisations sociales.

7 Ressources

8 Ressources Les cotisations sociales peuvent être prélevées sur - le salaire brut (on parle alors de cotisations salariales) - directement à la charge de l'employeur (on parle alors de cotisations patronales). Du point de vue économique, cette distinction semble sans intérêt, puisque l'on constate souvent qu une hausse des cotisations patronales (théoriquement sans incidence sur le salaire net perçu) tend à se traduire ultérieurement par un ralentissement des progressions de salaire net. Ce qui compte pour l'employeur, c'est le coût salarial (l'ensemble salaire net +cotisations sociales, y compris CSG et CRDS), et non la partition entre cotisations salariales et cotisations patronales

9 Ressources Rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations sociales : Salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc. Encadrement du taux de cotisations : ce calcul comporte - un plancher (SMIC ou minimum conventionnel) - un plafond fixé par décret chaque année au 1er janvier (vieillesse) Le taux des cotisations est fixé par décret puis appliqué soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de Sécurité sociale pour les cotisations vieillesse, soit à l ensemble de la rémunération pour les autres cotisations.

10 Ressources Source : URSSAF

11 Ressources Evolutions : - progression des taux de cotisation "employés" et tassement des taux de cotisations "employeur " - allègements successifs des cotisations employeurs sur les bas salaires - diminution de la part des cotisations sociales (salariés + employeurs) dans les recettes totales de la protection sociale

14 Source : Chiffres clés de la Sécurité Sociale 2014, Direction de la Sécurité sociale

15 Ressources Objectifs affichés : - Mieux distinguer le financement des prestations de solidarité (assistance) de celui des prestations qui correspondent au remplacement d'un revenu d activité (assurance) - Alléger les charges qui pèsent sur le coût du travail - Asseoir le financement de la protection sociale sur l'ensemble des revenus des ménages (salaires, revenus du patrimoine, etc...)

16 Ressources Impôts et taxes affectés Définition : les "impôts et taxes affectés" (ITAF) sont des ressources fiscales explicitement affectées au financement des prestations sociales ou au financement des dépenses spécifiques de certains régimes d assurances sociales. Ils constituent une part croissante des ressources de la protection sociale avec l affectation de paniers de recettes fiscales (CSG, taxe sur les salaires, sur le tabac, sur les alcools, sur les produits pharmaceutiques, etc.) à la compensations d'exonérations de charges sociales.

20 Ressources Transferts entre régimes de la protection sociale Les différents régimes de protection sociale sont liés entre eux par un système complexe de transferts reçus et versés qui s'équilibrent. Montants en jeu : 216,9 Mds en 2014 (près de 30% des recettes de PS en 2014 pour 17% en 2007 et 11% en 1990) Types de transferts : - compensations entre régimes (déséquilibres démographiques) - prises en charge de cotisations - prises en charge de prestations - transferts en provenance de fonds contribuant au financement des régimes de protection sociale.

22 Prestations Source : La protection sociale en France et en Europe en 2014, édition 2016, DREES

25 Bilan Source : La protection sociale en France et en Europe en 2014, édition 2016, DREES

26 Bilan Source : La protection sociale en France et en Europe en 2014, édition 2016, DREES

27 Bilan Des déficits récurrents et un principe d'équilibre Des déficits structurels qui contredisent un principe fondamental d'équilibre. Ordonnances de 1967 : les dépenses de prestations et de fonctionnement doivent être couvertes par des recettes permanentes (cotisations sociales ou contributions directes). Conséquence : encadrement strict du recours à l'emprunt Possibilité de recourir à des emprunts à court terme uniquement pour couvrir des décalages temporaires entre décaissements et encaissements, et dans des limites fixées chaque année par le législateur.

28 Pilotage de la dette sociale Pilotage de la dette sociale : la LFSS (depuis 1996) Loi de Financement de la Sécurité Sociale est votée tous les ans à l'automne Motivation : droit de regard du Parlement sur l'équilibre financier de la Sécurité Sociale avec - La croissance de la part des dépenses sociales financées par l'impôt - La généralisation de la protection sociale à tous les résidents indépendamment de l'affiliation professionnelle

29 Pilotage de la dette sociale Les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixent des objectifs de dépenses compte tenu de prévisions de recettes pour l ensemble des régimes obligatoires de base, qui sont regroupés en quatre branches : Maladie Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) Famille Vieillesse Le Parlement n a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale : prévision et non perception des recettes. Les objectifs de dépenses évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.

30 Pilotage de la dette sociale Les LFSS prévoient les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO). Elles sont constituées de quatre parties : - les dispositions relatives à l exercice précédent - les dispositions relatives à l exercice en cours - les dispositions relatives aux recettes et à l équilibre général pour l année suivante (celle visée par la loi) - les dispositions relatives aux dépenses pour l année suivante.

31 Pilotage de la dette sociale

32 Pilotage de la dette sociale L Objectif national de dépenses d assurance maladie (Ondam) est objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. Il a été créé par les ordonnances de Il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Il intègre un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.

33 Pilotage de la dette sociale Voté par le Parlement, l Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé. En effet, cet objectif n est pas limitatif, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l année, quand bien même les dépenses seraient plus importantes que prévues initialement. Ainsi, depuis sa mise en œuvre en 1997, l Ondam a été systématiquement dépassé jusqu en Depuis cette date, il est sous-exécuté, c est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues.

35 Pilotage de la dette sociale Source : LFSS 2016

36 Pilotage de la dette sociale Pilotage de la dette sociale : la CADES (depuis 1996) La CADES a pour mission de reprendre et d amortir les déficits de la sécurité sociale. A cette fin, elle a recours à une gamme très diversifiée d emprunts qu elle émet en euros et dans différentes autres devises en réponse à la demande des investisseurs internationaux. Ces emprunts s inscrivent dans le cadre d un programme de financement annuel défini chaque début d année à la suite du vote au Parlement de la loi sur le financement de la sécurité sociale (LFSS). La LFSS fixe notamment l objectif d amortissement de la dette sociale pour l année et établit, le cas échéant, le montant de dette transférée à la CADES pour l année à venir.

37 Pilotage de la dette sociale La CADES bénéficie annuellement des ressources suivantes : la CRDS au taux de 0,5%, 0,60 point de CSG, 2,1 milliards d euros versés par le Fond de Réserve des Retraites jusqu en 2024, Les produits de la cession du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale. La CADES, solution transitoire, est devenue permanente. Le cantonnement de la dette sociale dans une structure financée par l impôt était supposé refléter son caractère exceptionnel, faciliter son extinction et responsabiliser les usagers.

38 Pilotage de la dette sociale Source : CADES

39 Pilotage de la dette sociale