L HOMICIDE INVOLONTAIRE

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1 L HOMICIDE INVOLONTAIRE Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l article par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mort d autrui constitue un homicide involontaire. I - E L E M E N T L E G A L L article prévoit et réprime l homicide involontaire. L infraction est définie en référence à l article I I - E L E M E N T M A T E R I E L L homicide involontaire recoupe tout comportement ayant entraîné involontairement la mort d autrui. UNE VICTIME La victime est un être humain né vivant.. Enfant ayant survécu une heure après sa naissance et décédé des suites d un accident.(cass. crim.,02 décembre 2003). UN ACTE L article énumère cinq types de comportements : la maladresse, l imprudence, l inattention, la négligence et le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette liste est limitative. La chambre criminelle de la Cour de cassation exige que les juges caractérisent l un de ces comportements. Ces différents comportements constituent une faute simple par référence à l article al. 3 Ainsi l imprudence, la négligence, la maladresse ou l inattention sont appréciés par rapport au comportement qu aurait dû avoir «un bon père de famille». Pour que soit retenu l homicide involontaire il suffit donc d une défaillance, d un comportement qui n est pas à la hauteur de ce que l on peut attendre d un «bon citoyen» dans une situation donnée. Il peut s agir : d une imprudence ou d une négligence. L imprudence consiste à agir sans précaution ; la négligence est le fait de ne pas se soucier des conséquences de son abstention. Ces fautes sont appréciées par rapport à l attitude qu aurait eu un bon père de famille ou un bon professionnel dans les mêmes circonstances. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1

2 d un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Le terme de règlement s entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. L inobservation d une obligation textuelle se suffit en elle-même. Il n est pas besoin de faire référence aux devoirs généraux de prudence et de diligence. Les magistrats doivent pouvoir préciser la source et la nature exacte de l obligation violée (Cass. crim., 18 juin 2002). Dans les deux cas, on reproche à l auteur de ne pas avoir fait un usage suffisant de son intelligence et de sa volonté pour éviter l infraction. S il avait pris les précautions nécessaires, le dommage n aurait pas été causé. Une faute caractérisée Elle présente un degré de gravité supplémentaire par rapport à la faute simple. Il faut un acte non intentionnel constitutif d une imprudence, d une négligence ou d un manquement à une obligation de sécurité ou prudence imposée par la loi ou le règlement. Néanmoins le défaut d attention s avère plus grave compte tenu soit des circonstances de l acte, soit des fonctions exercées par l agent. La faute de l auteur apparaît grossière et inacceptable.. Le président d une association de chasse dirigeant une battue au cours de laquelle un participant est tué qui n a pas fait respecter les consignes (Cass. crim., 8 mars 2005). La faute caractérisée n est prise en compte qu à partir du moment où elle a exposé autrui à un risque d une particulière gravité que l agent ne pouvait ignorer (art al. 4 C.P.). L auteur aurait du avoir conscience du risque car celui-ci était prévisible.. Un médecin du SAMU qui n a pas posé les bonnes questions (Cass. crim., 2 décembre 2003). UN LIEN DE CAUSALITE La faute a concouru au dommage La question se pose quand une pluralité d auteurs est à l origine de la mort d autrui : plusieurs fautes ont concouru au dommage.. Deux automobilistes qui se suivent à vive allure. Le 1er percute un piéton et le second ne peut l éviter. Le piéton décède sans que l on puisse déterminer lequel des deux véhicules a causé sa mort. La jurisprudence les tient tous deux pour responsables et leur reproche d avoir participé «ensemble à une action dangereuse en créant par leur imprudence un risque grave dont X a été la victime.» (Cass.crim., 23 juillet 1986). La causalité n a pas à être immédiate Le fait peut engendrer un dommage qui peut s aggraver par la suite. La chambre criminelle prend en compte le dommage dans son dernier état : «l article n exige pas qu un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime, il suffit que l existence d un lien de causalité soit certaine (Cass. crim. 14/02/1996). Pour les personnes physiques la loi distingue entre la causalité directe et la causalité indirecte Ainsi en cas de causalité directe, la responsabilité pénale est engagée par une faute quelconque. En cas de causalité indirecte il est nécessaire que soit établie une faute délibérée ou caractérisée. La causalité indirecte L article al. 4 précise que «sont considérés comme auteurs indirects les personnes physiques qui sans être directement à l origine du dommage ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ont pas pris les mesures permettant de l éviter». Leur défaut de précaution présente un lien certain avec le dommage qu ils ont contribué, par leur omission de faire, à réaliser. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 2

3 L agent est seulement à l origine de la situation dangereuse.. Professionnel de la location qui confie un scooter des mers à un individu qui, n ayant pas le permis de navigation requis, en perd la maîtrise et tue et blesse les occupants d un autre scooter (Cass. crim., 5 octobre 2004). Ainsi la jurisprudence retient la causalité indirecte à l égard du chef d entreprise ou directeur d établissement en matière d accidents du travail (Cass. crim., 28 mars 2006). Dans les affaires mettant en cause un maire, le lien de causalité est qualifié d indirect : Jurisprudences :. Aménagement ou entretien d installations municipales. Présence sur une aire de jeux communale d une buse non fixée qui a écrasé un enfant (Cass. crim., 20 mars 2001).. Exercice des pouvoirs de police administrative. Absence de réglementation des déplacements des dameuses sur une piste de luge empruntée par les enfants (Cass. crim., 18 mars 2003). Une causalité directe La circulaire d application du 11 octobre 2000 parle de causalité immédiate. «Il n y aura causalité directe que lorsque la personne en cause aura soit elle-même frappé ou heurté la victime, soit initié ou contrôlé le mouvement d un objet qui aura heurté ou frappé la victime». Cependant, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère une appréciation plus large du lien de causalité : «celui qui n'est pas l'auteur matériel du geste à l'origine du décès, peut tout de même être pris dans les liens d'une causalité directe». La chambre criminelle retient donc au titre des auteurs en causalité directe, ceux dont le comportement a été un paramètre déterminant dans la survenance du dommage (Cass. crim., 25 septembre 2001).. L'interne d'un gynécologue avait effectué, sous la surveillance de ce dernier une cœlioscopie. Durant l'intervention, elle incisait trop profondément l'aorte et provoquait une hémorragie entraînant la mort de la patiente. L'échec dans sa mission de surveillance de l'interne, fait du gynécologue un auteur direct du décès (Cass. crim 10 février 2009). La personne physique n engage sa responsabilité pénale que si elle a commis une faute ordinaire à la fois essentielle et déterminante à l origine du dommage. Le lien de causalité est direct chaque fois que l imprudence ou la négligence reprochée est soit la cause unique, exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l atteinte à l intégrité physique de la personne.. Médecin qui, à la suite d une intervention à risques, néglige d effectuer les contrôles qui auraient permis de déceler immédiatement une hémorragie et de sauver son patient (Cass. crim 13 novembre 2002). I I I - E L E M E N T M O R A L L élément moral n est pas requis pour les infractions non intentionnelles. Toutefois, si l on se trouve en présence d une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence, il est nécessaire d établir que l individu a adopté un comportement risqué en toute connaissance de cause, c est à dire en ayant conscience des dangers que fait courir son comportement, mais sans vouloir pour autant qu ils se réalisent. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 3

4 I V - C I R C O N S T A N C E S A G G R A V A N T E S Article al. 2 Lorsque la mort a résulté d une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Une obligation particulière de sécurité ou de prudence s imposait à l auteur et il l a violée sciemment : il a recherché ce manquement, a agi délibérément en étant convaincu que le dommage ne surviendrait pas ou qu il parviendrait à l éviter. La seule différence par rapport à l intention tient au fait que ce dommage n a pas été recherché par l agent. La faute délibérée n est prise en compte qu à partir du moment où l on peut établir la violation d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Il faut que cette obligation ait été prévue par un texte. L obligation doit également être précisément déterminée : elle doit commander une action ou une abstention précise. Cette violation consciente d une obligation de prudence ou de sécurité doit avoir crée un risque mortel pour autrui qui doit s être réalisé. La prise de risque doit avoir été consciente : l agent a clairement envisagé le danger susceptible de se produire. Le caractère délibéré de la violation doit se dégager des circonstances précises dans lesquelles l agent est intervenu. Lorsque l homicide involontaire procède d une faute délibérée, il faut et il suffit que le lien de causalité entre la faute et le décès paraisse certain. Il peut être direct ou indirect. Article Lorsque l homicide involontaire a été commis par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur. Il existe un deuxième degré d aggravation lorsque l homicide involontaire s accompagne d un des délits routiers suivants : - conduite en état d ivresse manifeste ou sous l empire d un état alcoolique, - refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l existence d un état alcoolique, - conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, - refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la conduite en ayant fait usage de stupéfiants, - conduite sans permis de conduire, - excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h - délit de fuite. Un troisième degré d aggravation est prévu lorsque l homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus. Article Lorsque l homicide involontaire résulte de l agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits. Il existe un second degré d aggravation lorsque l infraction a été commise dans une des situations suivantes : - la propriété ou la détention du chien est illicite, - le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d ivresse manifeste ou sous l emprise manifeste de produits stupéfiants, - le propriétaire ou le détenteur du chien n avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire pour prévenir le danger présenté par l animal, Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 4

5 - le propriétaire ou le détenteur du chien n était pas titulaire du permis de détention, - le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d une vaccination antirabique de son animal, - il s agissait d un chien de la 1ère ou la 2ème catégorie qui n était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure, - il s agissait d un chien ayant fait l objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Un troisième degré d aggravation est prévu lorsque l infraction a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances prévues ci-dessus. Article Lorsque l homicide involontaire s accompagne du délit de fuite, les peines prévues sont doublées hors le cas prévu à l article Il faut que le délit de fuite ait été commis en dehors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur (délit de fuite fluvial, maritime, aérien ou tout engin non mu par un moteur, dès lors que le délit est commis à l'occasion d'un accident ayant entraîné la mort de la victime). V - R E P R E S S I O N LES PEINES ENCOURUES Personnes physiques QUALIFICATION CLASSIFICATION ARTICLE SIMPLE AGGRAVEE AGGRAVEE (COMMIS PAR CONDUCTEUR COMMIS PAR UN CHIEN COMMIS PAR UN CHIEN AGGRAVE AGGRAVE DELIT al al al al al al al. 10 Article CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Circonstance prévue au Circonstance prévue au Une des circonstances prévues au Deux ou plusieurs des circonstances prévues à l alinéa 2 du Une des circonstances prévues au Deux ou plusieurs des circonstances prévues au Circonstance prévue au PEINES PRINCIPALES - 3 ans d emprisonnement d amende - 5 ans d emprisonnement d amende - 5 ans d'emprisonnement d amende - 7 ans d'emprisonnement d'amende - 10 ans d'emprisonnement d'amende - 5 ans d'emprisonnement d'amende - 7 ans d'emprisonnement d'amende - 10 ans d'emprisonnement d'amende Doublement des peines prévues aux articles et PEINES COMPLEMENTAIRES Articles et Personnes morales L article prévoit la responsabilité pénale des personnes morales. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 5

6 TENTATIVE : NON Le résultat dommageable n étant pas souhaité par l auteur, la tentative n est pas envisageable. COMPLICITE : NON La jurisprudence exclut la complicité en matière d infraction non intentionnelle. IMMUNITE FAMILIALE : NON REDUCTION OU EXEMPTION DE PEINE : NON Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 6