COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 FEVRIER 2012

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1 Département de Loire Atlantique République Française COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON 2, Bd de la Loire SAVENAY Date de convocation : 27 janvier 2012 Lieu de la séance : LA CHAPELLE-LAUNAY COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 FEVRIER 2012 Présents : Messieurs : J.P NICOLAS J.P SEROUX - R GOUIN J MARTIN B HERRERO J.L THAUVIN - J DALIBERT M GILQUIN S GUENEL - A GAUTHIER C BIGUET - D MANAC H D BOUCHEREL - T LOQUET B MAROT M LAILLER - X DURAND J.Y DUPIRE P GALLET Y ORAIN - P LOYER A CHAUVEAU A KLEIN - C BRUN G LETROUVE BLANCHET C DESWARTE Nombre de membres en exercice : 38 Quorum = 20 Nombre de conseillers présents : 34 Procurations: 3 Nombre de votants : 37 Mesdames : C SURGET - C TRAMIER A PERINELLE - L RIALLAND G RECOULES - MP GATEPAILLE S LETARD - I GUIHENEUF Absents excusés ayant donné suppléance à : Claude ROUSSEAUX à Chantal SURGET Martine GALLERAND à Jacky MARTIN Lénaïck LECLAIR à Michel LAILLER Yvon GLOTAIN à Philippe GALLET Michel TILLARD à Gabrielle RECOULES Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre MAISONNEUVE à Robert GOUIN Jean-Yves MARTIN à Michel GILQUIN Stéphanie HALLIEN à Christophe DESWARTE Absents excusés : Yoann DORNER Présidence : Alain CHAUVEAU Secrétaire de séance : Michel GILQUIN DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON DISPOSITIONS LEGALES Étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de habitants et leurs groupements (Art. L , L , L et L du CGCT) Le DOB doit être présenté et voté dans les 2 mois précédant le vote du Budget. CONCLUSION: Après présentation et débat, le Conseil Communautaire a pris acte de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires CREATION DE L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS RAPPEL Par délibération n du 20 décembre 2011, le Conseil Communautaire a décidé à l unanimité d adhérer à l Agence Foncière de Loire Atlantique, 1

2 SITUATION VU les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L324-1 et suivants du Code de l urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux, VU l article 1607 bis du code général des impôts relatifs à la taxe spéciale d équipement, VU l article L302-7 du code de la construction et de l habitation, VU le projet de statuts ci-annexé, CONSIDERANT le besoin identifié de se doter d un outil de maîtrise foncière sous la forme d un établissement public foncier pour répondre aux enjeux de développement et d aménagement de la Loire-Atlantique qui soit en mesure d accompagner ses territoires dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière, CONSIDERANT les échanges intervenus entre le Conseil Général de la Loire-Atlantique, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Loire-Atlantique et la Région des Pays-de-la-Loire soulignant l urgence de se doter d un tel outil. CONSIDERANT l intérêt de créer un établissement public foncier entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont, le Conseil Général de Loire-Atlantique, la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole - Communauté urbaine, la Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire, la Communauté d Agglomération de la Presqu île de Guérande Atlantique, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, la Communauté de Communes du Pays d'ancenis, la Communauté de Communes du Pays de Redon, la Communauté de Communes de Grandlieu, la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson, la Communauté de Communes de Pornic, la Communauté de Communes du Castelbriantais, la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St-Gildas, la Communauté de Communes Cœur Pays de Retz, la Communauté de Communes de la Région de Blain, la Communauté de Communes de la Région de Machecoul, la Communauté de Communes de la Région de Nozay, la Communauté de Communes de Vallet, la Communauté de Communes du secteur de Derval, la Communauté de Communes Loire Divatte, la Communauté de Communes Loire et Sillon, la Communauté de Communes Loire-Atlantique Méridionale, la Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine et la Communauté de Communes Sud Estuaire. CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire DECIDENT A L UNANIMITE: D APPROUVER le projet de création d un établissement public foncier local, dénommé «Agence Foncière de Loire- Atlantique», D APPROUVER le principe d adhésion de la Communauté de Communes Loire et Sillon à cet établissement, D APPROUVER le projet de statuts en annexe qui comporte notamment la liste des membres de l établissement, ses modalités de fonctionnement, sa durée, son siège et la composition de son assemblée générale, DE DEMANDER la création dudit établissement public foncier, DE DESIGNER Monsieur Alain CHAUVEAU (seul candidat) comme représentant titulaire de la Communauté de Communes Loire et Sillon au sein de l Assemblée générale de l Etablissement, conformément à l article 8 du projet de statuts ci-annexé D INSCRIRE chaque année au Budget Principal les participations et contributions financières de la Communauté de Communes Loire et Sillon à l agence foncière de Loire- Atlantique, D AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à l exécution de la présente délibération. 2

3 DESIGNENT, par vote à bulletin secret (votants : 37 ; Monsieur Robert GOUIN : 22 voix, Monsieur Dominique MANAC H : 15 voix), Monsieur Robert GOUIN comme représentant suppléant de la Communauté de Communes Loire et Sillon au sein de l Assemblée générale de l Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, conformément à l article 8 du projet de statuts ciannexé. STATUTS DE L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE Article 1 : Objet Il est créé par arrêté préfectoral un Établissement Public Foncier Local, dénommé l Agence Foncière de Loire-Atlantique, ci après dénommée l Agence, conformément aux articles L et L324-2 du Code de l Urbanisme. L Agence est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et autonome financièrement. Le siège social de l Agence est fixé à l Hôtel du Département. Sont membres fondateurs le Département et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dénommés ciaprès les EPCI, mentionnés en annexe 1 des présents statuts. Article 2 : Compétences L Agence est compétente pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L et L du Code de l Urbanisme, ou pour la réalisation d actions ou opérations d aménagement au sens de l article L du même code. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L du Code de l Urbanisme, elle peut procéder, après information des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du Département, le droit de préemption prévu par l'article L du même Code ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9 de l'article L du Code rural et de la pêche maritime. Exceptionnellement, elle a compétence pour intervenir pour son propre compte, notamment pour acquérir des biens nécessaires à l installation de ses bureaux. Elle a compétence pour intervenir sur le territoire des communes et des EPCI qui en sont membres et, à titre exceptionnel, elle peut intervenir à l extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l intérieur de celui-ci. Article 3 : Durée L Agence est créée pour une durée illimitée. Article 4 : Programme Pluriannuel d Intervention Les activités de l Agence s exercent dans le cadre d un Programme Pluriannuel d Intervention (PPI), réalisé et évalué par tranches annuelles. La durée prévisionnelle du programme sera définie par le Conseil d administration. Article 5 : Pouvoirs de l Agence Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l Agence peut, toujours avec l accord de la commune concernée : acquérir par la voie de la négociation amiable, acquérir par voie d expropriation, exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l agence, dans les cas et conditions prévus par la loi, gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation. Article 6 : Adhésion Peuvent adhérer les EPCI et les communes visés à l article L du Code de l urbanisme. La demande d adhésion, adressée au Président de l Agence, est soumise à l Assemblée générale qui en délibère lors de sa prochaine réunion. Les demandes d adhésion sont approuvées à la majorité des deux tiers. La Région peut participer à la création ou adhérer à l Agence après sa constitution. Son adhésion est de plein droit. Article 7 : Retrait La qualité de membre de l Agence se perd par retrait volontaire. La demande de retrait est adressée au Président de l Agence. Tout membre peut demander son retrait de l Agence. Au premier vote instituant la taxe spéciale d équipement, les membres peuvent demander leur retrait par délibération de leur propre assemblée, dans un délai de deux mois, le retrait est alors de droit. Dans tous les autres cas, la demande de retrait est soumise au vote de la prochaine Assemblée générale et est approuvée à la majorité des deux tiers. Dans le cas où l Assemblée générale a voté la taxe spéciale d équipement, celle-ci cesse d être prélevée sur le territoire du membre à compter de l année suivant son retrait de l Agence. Le membre se retirant s acquitte de ses obligations envers l Agence, notamment en réalisant l acquisition des biens portés par l Agence pour son compte et, dans le cas des EPCI, des biens portés pour le compte des communes et 3

4 groupements de communes présents sur son territoire dans un délai de 6 mois. Une convention précisera les modalités de remboursement de la dette. Article 8 : Composition de l Assemblée générale Les membres sont représentés à l Assemblée générale de l Agence en fonction de leur population, à raison de : 1 représentant titulaire et 1 suppléant par tranche de habitants jusqu à habitants, 1 représentant titulaire et 1 suppléant par tranche de habitants à partir de habitants, 14 représentants titulaires et 14 suppléants pour le Conseil général, 2 représentants titulaires et 2 suppléants pour la Région. Article 9 : Pouvoirs et fonctionnement de l Assemblée générale L assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an. Le mandat des délégués titulaires et suppléants au sein de l Agence suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés. La première Assemblée générale se réunit dans les deux mois qui suivent la décision de création du Préfet. L Assemblée générale : élit en son sein le Conseil d administration ; approuve le règlement intérieur ; vote le produit de la taxe spéciale d équipement à percevoir dans l année, si celle-ci est instituée ; donne son avis sur les orientations budgétaires et les propositions de Programmation Pluriannuelles d Intervention ; se prononce sur les modifications statutaires. L Assemblée générale délibère valablement lorsque la majorité des délégués participe ou est représentée. Un délégué titulaire empêché qui ne peut se faire suppléer peut donner pouvoir à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut recevoir plus d un pouvoir. Les délibérations sont approuvées à la majorité des délégués présents et représentés, à l exception du premier vote instituant la taxe spéciale d équipement, des demandes de retrait et des modifications statutaires, qui requièrent l approbation des deux tiers. En cas de partage des voix, celle du Président de l Agence est prépondérante. Article 10 : Composition du conseil d administration et mandat des administrateurs Le conseil d administration est composé d administrateurs élus au sein de l'assemblée générale, avec la représentation suivante : 6 titulaires et 6 suppléants pour le Département ; 6 titulaires et 6 suppléants pour les EPCI de plus de habitants ; 2 titulaires et 2 suppléants pour chaque EPCI ou commune dont la population est supérieure à habitants ; 1 titulaire et 1 suppléant pour chaque EPCI ou commune dont la population est inférieure à habitants et supérieure à habitants ; 7 titulaires et 7 suppléants pour l ensemble des EPCI ou communes dont la population est inférieure à habitants. Le mandat des administrateurs prend fin, de plein droit, à l expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés. Le mandat d administrateur est renouvelable. En cas de vacance du titulaire, pour quelle que cause que ce soit, le suppléant remplace le titulaire. En cas de vacance du titulaire et de son suppléant, il est procédé au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du Conseil d administration dès la plus proche réunion de l Assemblée générale. Le mandat du nouvel administrateur et de son suppléant prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. Article 11 : Fonctionnement du Conseil d administration Le Conseil d administration se réunit au moins deux fois par an. Le Conseil d administration élit, parmi ses membres, un Président et trois Vice-présidents qui composent le bureau. Le Conseil d administration délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur titulaire empêché qui ne peut se faire suppléer peut donner son pouvoir à tout autre administrateur. Chaque administrateur ne peut recevoir plus d un pouvoir. Si le quorum n est pas atteint, le Conseil d administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Le Conseil d administration délibère alors valablement quel que soit le nombre d administrateurs présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d administration peut, sur un point précis de l ordre du jour, inviter toute personne dont l audition lui paraît utile. Le Directeur de l Agence et l agent comptable ont accès, sans droit de vote, aux séances du Conseil d administration. 4

5 Article 12 : Convocation du Conseil d administration Le Conseil d administration est convoqué par son Président qui fixe l ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit sur demande du tiers au moins de ses membres adressée par écrit au Président et comportant un ordre du jour déterminé. Article 13 : Pouvoirs du Conseil d administration Le Conseil d administration règle par ses délibérations les affaires de l Agence : il détermine l orientation de la politique à suivre, fixe le Programme Pluriannuel d Intervention et ses tranches annuelles ; il vote l état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l affectation du résultat ; il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l autorité du Directeur ; il nomme le Directeur sur proposition du Président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ; il convoque l Assemblée générale, et présente les dossiers relevant de la compétence de l assemblée ; il approuve les acquisitions, cessions et dispositions de gestion du patrimoine ; il peut déléguer le pouvoir d acquérir, de vendre, de mettre en gestion, au Président qui l informe lors de la séance suivant l exercice de cette délégation ; il peut déléguer l exercice du droit de préemption et de priorité conformément à l article L alinéa 2 du Code de l Urbanisme au Directeur qui l informe lors de la séance suivant l exercice de cette délégation ; il peut autoriser le Directeur à transiger dans les conditions qu il détermine. Article 14 : Pouvoirs du Président Le Président présente les orientations à moyen terme et le Programme Pluriannuel d Intervention ainsi que ses tranches annuelles. Il présente le budget. Il convoque le Conseil d administration, fixe l ordre du jour et dirige les débats. Il préside l Assemblée générale. Il peut recevoir délégation du Conseil d administration pour décider des acquisitions, cessions et modalités de gestion dans le respect du Programme Pluriannuel d Intervention. Il peut donner délégation aux Vice-présidents. Il propose au Conseil d administration la nomination du Directeur ou sa révocation. Il est l autorité hiérarchique du Directeur. Le Président réunit les Vice-présidents en réunion de bureau, assistés du Directeur, aussi souvent que nécessaire. Article 15 : Fonctions du Directeur Le Directeur est chargé de l instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l Agence. Il prépare et exécute les décisions de l Assemblée générale, ainsi que du Conseil d administration. Il représente l Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l Agence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. Il peut faire exercice du droit de préemption et de priorité par délégation du conseil d administration dans les conditions prévues par les articles R et suivants du Code de l Urbanisme. Il peut exercer un pouvoir de transaction sur autorisation du Conseil, dans les conditions déterminées par ce dernier. Article 16 : Recettes et dépenses L état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales. Les recettes de l Agence peuvent comprendre, notamment : : le produit de la taxe spéciale d équipement mentionnée à l article 1607 bis du Code Général des Impôts ; : la contribution prévue à l article L du Code de la construction et de l habitation ; : les contributions qui lui sont accordées par l État, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; : les emprunts ; : la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; : le produit des dons et legs ; : les subventions. Article 17 : Comptabilité et contrôle de l Agence Le comptable de l Agence est un comptable public de l État nommé par le Préfet après avis conforme du Directeur départemental des finances publiques. Les dispositions de l article L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables à l Agence. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du Code des juridictions financières. 5

6 Les actes et délibérations de l Agence sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 18 : Modalités d intervention Les modalités d intervention sont régies par le règlement intérieur, d une part, et le Programme Pluriannuel d Intervention d autre part, adoptés par le Conseil d administration. L Agence peut donner suite à une demande d intervention non inscrite dans le Programme Pluriannuel d'intervention, après accord du Conseil d administration. Chaque programme d acquisition doit être précédé de la signature d une convention opérationnelle entre l Agence et son bénéficiaire. Cette convention précise l objet du programme, les conditions d acquisition et de portage, l engagement du bénéficiaire à racheter ou à garantir le rachat du foncier acquis par l Agence, les délais et conditions de revente, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement. Aucune acquisition ou cession de l Agence ne peut être réalisée sans l avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l opération est prévue. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. L Agence peut réaliser des travaux nécessaires à la gestion et à la préparation des terrains et immeubles dont il est propriétaire, mais ne peut procéder à l aménagement de terrain. Elle peut également déléguer la négociation et/ou la gestion des biens à un autre organisme, selon les modalités prévues par les présents statuts et le règlement intérieur. La revente des biens par l Agence est limitée aux personnes désignées par le règlement intérieur. Article 19 : Dissolution de l Agence et liquidation des biens L Agence peut être dissoute à la demande des deux tiers au moins des membres représentant au moins la moitié de la population des EPCI et communes membres ou à la demande de la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population des EPCI et communes membres. Après constatation que la demande de dissolution a obtenu la majorité qualifiée, le Conseil d administration définit, après avis de l Assemblée générale, les dispositions relatives à la liquidation de l Agence. Le Conseil d administration transmet ses propositions au Préfet qui prononce la dissolution par arrêté publié au recueil des actes administratifs du Département. Cet arrêté détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l Agence est liquidée. LISTE DES MEMBRES DE L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE Conseil Général de Loire-Atlantique Nantes Métropole - Communauté urbaine Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire Communauté d Agglomération de la Presqu île de Guérande Atlantique Communauté de Communes Erdre et Gesvres Communauté de Communes du Pays d'ancenis Communauté de Communes du Pays de Redon Communauté de Communes de Grandlieu Communauté de Communes de la Vallée de Clisson Communauté de Communes de Pornic Communauté de Communes du Castelbriantais Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St-Gildas Communauté de Communes Cœur Pays de Retz Communauté de Communes de la Région de Blain Communauté de Communes de la Région de Machecoul Communauté de Communes de la Région de Nozay Communauté de Communes de Vallet Communauté de Communes du secteur de Derval Communauté de Communes Loire Divatte Communauté de Communes Loire et Sillon Communauté de Communes Loire-Atlantique Méridionale Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine Communauté de Communes Sud Estuaire Région des Pays de la Loire 6

7 ADHESION AU SYDELA POUR LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et L et L , Vu la délibération n du comité du SYDELA en date du 25 mai 2011 adoptant les nouveaux statuts, Le Syndicat Départemental d Energie de Loire Atlantique procède en ce moment à une modification de ses statuts afin : D étendre le champ de ses interventions dans le prolongement de ses compétences actuelles, De simplifier son organisation et ses modes de fonctionnement. A cette occasion, le SYDELA propose de mettre en place un nouveau schéma organisationnel, selon le dispositif suivant : Adhésion de l ensemble des communes pour l électricité (compétence obligatoire) Adhésion des communes qui le souhaitent pour le gaz (compétence optionnelle) Adhésion des collectivités qui le souhaitent pour l éclairage public (compétence optionnelle) : Les communes en ce qui concerne le domaine communal, Les communautés de communes en ce qui concerne le domaine communautaire. Dans ce contexte, il est proposé à la Communauté de Communes d adhérer à ce syndicat mixte en vue de lui transférer la compétence «éclairage public» relative au domaine communautaire. La compétence «éclairage public» se décompose en deux volets : 1. Une compétence d investissement, 2. Une compétence de maintenance des installations existantes. 1 En ce qui concerne les investissements en éclairage public, le SYDELA est aujourd hui maître d ouvrage des investissements pour 193 de ses 194 communes adhérentes. Ce transfert de compétences permet aux collectivités de bénéficier d une expertise technique et de mutualiser les moyens financiers. Il est à noter que le SYDELA apporte des subventions financières à ses adhérents, sur ses fonds propres. 2 En ce qui concerne la maintenance, cette compétence nouvelle sera proposée aux adhérents à compter du 1er janvier 2012, date d entrée en vigueur des nouveaux statuts. Proposer une solution de pilotage de la maintenance permettra au SYDELA de répondre à plusieurs attentes : Optimisation des moyens humains et matériels, Rationalisation des coûts, Optimisation du suivi de travaux et des actions, Expertise technique. Dans un premier temps, il est proposé à la Communauté de Communes de déléguer la compétence relative aux investissements en éclairage public. Il est à noter que si la Communauté de Communes souhaite déléguer la compétence relative à la maintenance des installations d éclairage public, elle sera amenée à délibérer dans un second temps. CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité: D APPROUVER le projet de nouveaux statuts du SYDELA tels que joints en annexe, DE DECIDER D ADHERER à ce syndicat mixte, DE LUI DELEGUER la compétence optionnelle «investissements en éclairage public», en ce qui concerne le domaine communautaire. DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Président du SYDELA. 7

8 STATUTS DU SYDELA Légende : Proposition de dispositions à ajouter Proposition de dispositions à supprimer 8

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17 LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNAL A FISCALITE PROPRE MEMBRES DU SYDELA LISTE DES COMMUNES MEMBRES ABBARETZ AIGREFEUILLE SUR MAINE ANCENIS ANETZ ARTHON EN RETZ ASSERAC AVESSAC BARBECHAT BATZ SUR MER BELLIGNE BESNE BLAIN BONNOEUVRE BOUEE BOURGNEUF EN RETZ BOUSSAY BOUVRON CAMPBON CASSON CHATEAUBRIANT CHATEAU THEBAUD CHAUVE CHEIX EN RETZ CHEMERE CLISSON CONQUEREIL CORCOUE SUR LOGNE CORDEMAIS CORSEPT COUFFE CROSSAC DERVAL DONGES DREFFEAC ERBRAY FAY DE BRETAGNE FEGREAC FERCE FRESNAY EN RETZ FROSSAY GENESTON GETIGNE GORGES GRAND AUVERNE GRANDCHAMP DES FONTAINES GUEMENE PENFAO GUENROUET GUERANDE HAUTE GOULAINE HERBIGNAC HERIC ISSE JANS JOUE SUR ERDRE JUIGNE DES MOUTIERS LA BERNERIE EN RETZ LA BOISSIERE DU DORE LA CHAPELLE BASSE MER LA CHAPELLE DES MARAIS LA CHAPELLE GLAIN LA CHAPELLE HEULIN LA CHAPELLE LAUNAY LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR LA CHEVALLERAIS LA CHEVROLIERE LA GRIGONNAIS LA HAIE FOUASSIERE LA LIMOUZINIERE LA MARNE LA MEILLERAYE DE BRETAGNE LA PLAINE SUR MER 17

18 LA PLANCHE LA REGRIPPIERE LA REMAUDIERE LA ROCHE BLANCHE LA ROUXIERE LA TURBALLE LAVAU SUR LOIRE LE BIGNON LE CELLIER LE FRESNE SUR LOIRE LE GAVRE LE LANDREAU LE LOROUX BOTTEREAU LE PALLET LE PIN LE POULIGUEN LE TEMPLE DE BRETAGNE LES MOUTIERS EN RETZ LES TOUCHES LEGE LIGNE LOUISFERT LUSANGER MACHECOUL MAISDON SUR SEVRE MALVILLE MARSAC SUR DON MASSERAC MAUMUSSON MESANGER MESQUER MISSILLIAC MONTRELAIS MOUZILLON MOISDON LA RIVIERE MONNIERE MONTBERT MONTOIR DE BRETAGNE MOUAIS MOUZEIL NORT SUR ERDRE NOTRE DAME DES LANDES NOYAL SUR BRUTZ NOZAY OUDON PAIMBOEUF PANNECE PAULX PETIT AUVERNE PETIT MARS PIERRIC PIRIAC SUR MER PLESSE PONT SAINT MARTIN PONTCHATEAU PORNIC PORNICHET PORT SAINT PERE POUILLE LES COTEAUX PREFAILLES PRINQUIAU PUCEUL QUILLY REMOUILLE RIAILLE ROUANS ROUGE RUFFIGNE SAFFRE SAINT ANDRE DES EAUX SAINT AUBIN DES CHATEAUX SAINT BREVIN LES PINS SAINT COLOMBAN SAINT ETIENNE DE MER MORTE SAINT ETIENNE DE MONTLUC SAINT FIACRE SUR MAINE SAINT GEREON SAINT GILDAS DES BOIS SAINT HERBLON SAINT HILAIRE DE CHALEONS SAINT HILAIRE DE CLISSON SAINT JOACHIM SAINT JULIEN DE CONCELLES SAINT JULIEN DE VOUVANTES SAINT LUMINE DE CLISSON SAINT LUMINE DE COUTAIS SAINT LYPHARD SAINT MALO DE GUERSAC SAINT MARS DE COUTAIS SAINT MARS DU DESERT SAINT MARS LA JAILLE SAINT MEME LE TENU SAINT MICHEL CHEF CHEF SAINT MOLF SAINT NICOLAS DE REDON SAINT PERE EN RETZ SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU SAINT SULPICE DES LANDES SAINT VIAUD SAINT VINCENT DES LANDES SAINTE PAZANNE SAINTE ANNE SUR BRIVET SAINTE REINE DE BRETAGNE SAVENAY SEVERAC SION LES MINES SOUDAN SOULVACHE SUCE SUR ERDRE TEILLE TOUVOIS TRANS SUR ERDRE TREFFIEUX TREILLERES TRIGNAC VALLET VARADES VAY VIEILLEVIGNE VIGNEUX DE BRETAGNE VILLEPOT VRITZ VUE LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE La liste exacte sera arrêtée à partir des décisions qui seront prises par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre en application des articles et 3 des présents statuts (compétences optionnelles relatives à l éclairage public pour le domaine communautaire). REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES AU COMITE SYNDICAL POUR LES COLLEGES ELECTORAUX DE LA PRESQU ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 1 SIEGE ASSERAC BATZ SUR MER GUERANDE HERBIGNAC LA TURBALLE LE POULIGUEN MESQUER PIRIAC SUR MER SAINT LYPHARD SAINT MOLF DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L ESTUAIRE : 1 SIEGE BESNE DONGES LA CHAPELLE DES MARAIS MONTOIR DE BRETAGNE PORNICHET SAINT ANDRE DES EAUX SAINT JOACHIM SAINT MALO DE GUERSAC TRIGNAC DE COEUR D ESTUAIRE : 1 SIEGE CORDEMAIS LE TEMPLE DE BRETAGNE SAINT ETIENNE DE MONTLUC COEUR D ESTUAIRE, SI ELLE ADHERE DE GRANDLIEU : 1 SIEGE GENESTON LA CHEVROLIERE LA LIMOUZINIERE LE BIGNON MONTBERT PONT SAINT MARTIN SAINT COLOMBAN SAINT LUMINE DE COUTAIS SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU DE GRANDLIEU, SI ELLE ADHERE DE LA REGION DE BLAIN : 1 SIEGE BLAIN BOUVRON LA CHEVALLERAIS LE GAVRE DE LA REGION DE BLAIN, SI ELLE ADHERE 18

19 DE LA REGION DE MACHECOUL : 1 SIEGE BOURGNEUF EN RETZ FRESNAY EN RETZ LA MARNE MACHECOUL PAULX SAINT ETIENNE DE MER MORTE SAINT MARS DE COUTAIS SAINT MEME LE TENU DE LA REGION DE MACHECOUL, SI ELLE ADHERE DE LA VALLEE DE CLISSON : 1 SIEGE AIGREFEUILLE SUR MAINE BOUSSAY CLISSON GETIGNE GORGES LA PLANCHE MAISDON SUR SEVRE MONNIERE REMOUILLE SAINT HILAIRE DE CLISSON SAINT LUMINE DE CLISSON VIEILLEVIGNE DE LA VALLEE DE CLISSON, SI ELLE ADHERE DE LOIRE DIVATTE : 1 SIEGE BARBECHAT LA CHAPELLE BASSE MER LA REMAUDIERE LE LANDREAU LE LOROUX BOTTEREAU SAINT JULIEN DE CONCELLES LOIRE DIVATTE, SI ELLE ADHERE DE PORNIC : 1 SIEGE ARTHON EN RETZ CHAUVE LA BERNERIE EN RETZ LA PLAINE SUR MER LES MOUTIERS EN RETZ PORNIC PREFAILLES SAINT MICHEL CHEF CHEF DE PORNIC, SI ELLE ADHERE DU CASTELBRIANTAIS : 1 SIEGE CHATEAUBRIANT ERBRAY FERCE GRAND AUVERNE ISSE JUIGNE DES MOUTIERS LA CHAPELLE GLAIN LA MEILLERAYE DE BRETAGNE LOUISFERT MOISDON LA RIVIERE NOYAL SUR BRUTZ PETIT AUVERNE ROUGE RUFFIGNE SAINT AUBIN DES CHATEAUX SAINT JULIEN DE VOUVANTES SOUDAN SOULVACHE VILLEPOT DU CASTELBRIANTAIS, SI ELLE ADHERE DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIEGE CROSSAC DREFFEAC GUENROUET MISSILLIAC PONTCHATEAU SAINTE ANNE SUR BRIVET SAINT GILDAS DES BOIS SAINTE REINE DE BRETAGNE SEVERAC DE PONTCHATEAU ET DE SAINT GLIDAS DES BOIS, SI ELLE ADHERE DU PAYS DE REDON : 1 SIEGE AVESSAC CONQUEREIL FEGREAC GUEMENE PENFAO PLESSE MASSERAC PIERRIC SAINT NICOLAS DE REDON DU SECTEUR DE DERVAL : 1 SIEGE DERVAL JANS LUSANGER MARSAC SUR DON MOUAIS SAINT VINCENT DES LANDES SION LES MINES DE DERVAL, SI ELLE ADHERE DE LOIRE ATLANTIQUE MERIDIONALE : 1 SIEGE CORCOUE SUR LOGNE LEGE TOUVOIS LOIRE ATLANTIQUE MERIDIONALE, SI ELLE ADHERE DE LOIRE ET SILLON : 1 SIEGE BOUEE CAMPBON LA CHAPELLE LAUNAY LAVAU SUR LOIRE MALVILLE PRINQUIAU QUILLY SAVENAY LOIRE ET SILLON, SI ELLE ADHERE DE COEUR PAYS DE RETZ : 1 SIEGE CHEIX EN RETZ CHEMERE PORT SAINT PERE ROUANS SAINT HILAIRE DE CHALEONS SAINTE PAZANNE VUE COEUR PAYS DE RETZ, SI ELLE ADHERE D ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES CASSON FAY DE BRETAGNE GRANDCHAMP DES FONTAINES HERIC LES TOUCHES NORT SUR ERDRE NOTRE DAME DES LANDES PETIT MARS SAINT MARS DU DESERT SUCE SUR ERDRE TREILLERES VIGNEUX DE BRETAGNE ERDRE ET GESVRES, SI ELLE ADHERE COLLÈGE ÉLECTORAL DE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE ABBARETZ LA GRIGONNAIS NOZAY PUCEUL SAFFRE TREFFIEUX VAY DE LA REGION DE NOZAY, SI ELLE ADHERE DE VALLET : 1 SIEGE LA BOISSIERE DU DORE LA CHAPELLE HEULIN LA REGRIPPIERE LE PALLET MOUZILLON VALLET 19

20 DE VALLET, SI ELLE ADHERE DE SEVRE, MAINE ET GOULAINE : 1 SIEGE CHATEAU THEBAUD HAUTE GOULAINE LA HAIE FOUASSIERE SAINT FIACRE SUR MAINE SEVRE, MAINE ET GOULAINE, SI ELLE ADHERE SUD ESTUAIRE : 1 SIEGE CORSEPT FROSSAY PAIMBOEUF SAINT BREVIN LES PINS SAINT PERE EN RETZ SAINT VIAUD SUD ESTUAIRE, SI ELLE ADHERE DU PAYS D ANCENIS : 2 SIEGES ANCENIS ANETZ BELLIGNE BONNOEUVRE COUFFE JOUE SUR ERDRE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR LA ROCHE BLANCHE LA ROUXIERE LE CELLIER LE FRESNE SUR LOIRE LE PIN LIGNE MAUMUSSON MESANGER MONTRELAIS MOUZEIL OUDON PANNECE POUILLE LES COTEAUX RIAILLE SAINT GEREON SAINT HERBLON SAINT MARS LA JAILLE SAINT SULPICE DES LANDES TEILLE TRANS SUR ERDRE VARADES VRITZ DU PAYS D ANCENIS, SI ELLE ADHERE 20

21 LOGEMENTS D URGENCE : SUBVENTION D EQUILIBRE 2012 A L ETABLISSEMENT LE COTEAU VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE RAPPEL Par délibération du 27 mai 2010, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer une convention avec l association les Eaux Vives - Le Coteau pour la gestion des logements d urgence sur le territoire, convention signée le 9 juin 2010 par les deux parties ; L article 10 de cette convention précise les modalités d attribution de la subvention d équilibre à verser au Coteau : «Le gestionnaire élabore et transmet chaque année à la CCLS un budget global prévisionnel mentionnant : - Le budget prévisionnel de fonctionnement pour chaque logement détaillant : les charges incombant au gestionnaire, au propriétaire, les autres charges (petits travaux d entretien ) ; - Le budget prévisionnel d investissement envisagé pour l année à venir. Ce budget a pour objectif d aider la CCLS à déterminer le montant de la subvention annuelle accordée au gestionnaire. La demande de subvention pour l année n devra parvenir au plus tard le n-1. La subvention sera échelonnée en 4 versements, au début de chaque trimestre avec un premier acompte au mois de janvier de l année n. Le montant du premier acompte sera identique au montant versé au 4 e trimestre de l année n-1. Le montant sera ensuite ajusté lors du 2 e versement au vu des résultats de l année n-1.» Par délibération du 19 septembre 2011, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à verser 3 acomptes de 1 770,52 pour les 2 e, 3 e et 4 e trimestres de l année 2011 ; SITUATION L établissement Le Coteau sollicite, au titre de l exercice 2012, une subvention d équilibre de BUDGET PRÉVISIONNEL 2012 Dépenses Recettes Désignation Montant Désignation Montant Achat de petit équipement et fournitures 210,00 Participation des accueillis 2 440,00 Fourniture d'eau et assainissement 1 280,00 Subvention diverse (ALT) ,72 Loyer et charges locatives 9 473,64 Subvention CCLS 3 208,21 Entretien et réparation logements 960,00 Assurance logements 556,00 Frais de déplacement 335,52 Frais de personnel ,64 Frais administratifs de gestion 2 002, , ,93 La demande de subvention pour l exercice 2012 est basée sur le budget prévisionnel de gestion des 5 logements d urgence implantés sur le territoire de Loire & Sillon. Par rapport à l exercice 2011, le montant sollicité au titre de l exercice 2012 est inférieur, en raison des éléments suivants : - dans la colonne dépenses : l absence de reprise de déficit au titre des exercices précédents (- 352,23 ), - dans la colonne recettes : une hausse des subventions Allocations Logement Temporaire ( ,88 ). 21

22 Pour 2012, la subvention sera échelonnée en 4 paiements avec versement d un premier acompte de 1 770,52. Les montants des 2 e, 3 e et 4 e acomptes seront déterminés et actualisés après réception et analyse du compte de résultat CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité: DE VERSER un 1 er acompte de 1 770,52 au Coteau pour la subvention d équilibre au titre de l exercice 2012, DE DETERMINER, lors d un prochain Conseil, le montant des 2 e, 3 e et 4 e acomptes après réception et analyse du compte de résultat 2011, D INSCRIRE au budget primitif 2012 les crédits nécessaires, D AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à l exécution de la présente délibération. TARIFS 2012 DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DU LAC : ACTIVITE BEBES NAGEURS Afin de répondre aux attentes des utilisateurs, il est proposé au Conseil Communautaire d apporter une légère modification aux tarifs de l activité «bébés nageurs», votés lors de la séance du 20 décembre Les tarifs de 9 et 12 fixés alors prévoyaient l accompagnement de l enfant par un adulte seul. Il est proposé d inclure dans cette activité et pour le même tarif, la présence de deux accompagnateurs au côté de l enfant. CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident par 34 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre: D APPROUVER la modification des tarifs piscine comme suit : PROPOSITION GRILLE TARIFAIRE Prestations indicatives en Euro TTC TARIF UNIQUE TARIF domicilié et contribuable communautaire TARIF hors Communauté de communes ACTIVITE bébés nageurs (1 enfant + 2 accompagnateurs) 1 séance 9,00 12,00 ACQUISITION FONCIÈRE POUR LE LOGEMENT SOCIAL PAR LA COMMUNE DE MALVILLE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL RAPPEL Par délibération du 16 février 2006, le Conseil Communautaire a approuvé le Programme Local de l Habitat (P.L.H) qui prévoit notamment des acquisitions foncières permettant de veiller à un développement de l habitat cohérent et de développer le parc locatif aidé ; Par délibération du 20 décembre 2007, le Conseil Communautaire a approuvé le Plan d Actions Foncières (P.A.F) qui prévoit notamment des acquisitions foncières pour des opérations d habitat en zone U et AU ; 22

23 OBJET Par délibération du 10 septembre 2009, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer avec le Conseil Général le Contrat de Territoire Départemental , prévoyant des crédits pour des acquisitions foncières pour l habitat social ; Par délibération du 14 octobre 2010, le Conseil Communautaire a décidé de réserver une enveloppe de au titre du Contrat de Territoire Départemental pour des acquisitions foncières en faveur du logement social ; Par délibération du 26 avril 2011, le Conseil municipal de Malville a décidé l achat des parcelles AD 45 et 46 d une superficie totale de m² appartenant à EDF, pour un montant de (soit 6 /m²) ; Par délibération du 17 mai 2011, le Conseil municipal de Malville a accepté de fixer à 20% minimum le pourcentage de logements sociaux à réaliser sur lesdites parcelles et a autorisé le Maire à engager les démarches nécessaires pour solliciter une subvention au titre du Contrat de Territoire Départemental ; Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Communautaire a décidé d approuver le plan de financement concernant les acquisitions foncières pour le logement social dans le cadre du CTD , de solliciter le soutien du Conseil Général à hauteur de et de fixer, pour chaque opération, l aide du Conseil Général à 80% du montant subventionnable. La commune de Malville s est récemment portée acquéreur de deux parcelles cadastrées AD 45 et 46 situées au lieu-dit La Couperie d une superficie totale de m² situées en zone 2AU du PLU de la commune. Il est prévu d y réaliser une opération d habitat incluant un programme de logements locatifs sociaux à hauteur de 20% minimum du nombre total de logements conformément aux préconisations du Schéma de secteur et du PLH de Loire et Sillon. Par demande écrite du 7 décembre 2011, la commune de Malville souhaite bénéficier d une subvention au titre de l enveloppe réservée au Contrat de Territoire signé entre le Conseil Général et la Communauté de Communes Loire et Sillon, pour les acquisitions foncières réalisées au bénéfice du logement social. PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET Les services de France Domaines ont estimé la parcelle à 5 /m² en juin 2010, soit un total de La commune de Malville s est portée acquéreur des parcelles pour un montant de 6 /m², soit un total de Pour rappel, le Conseil Général s engage à financer les acquisitions foncières pour le logement social selon les modalités suivantes : - sur la base de l estimation des Domaines (soit ) - prise en charge uniquement du foncier dédié au logement locatif social (20% pour cette parcelle selon délibération du Conseil municipal) - à hauteur de 80% maximum du montant subventionnable. 23

24 Calcul du montant de la subvention : Montant subventionnable : x 20% (taux de logement social prévu) = Montant de la subvention : x 80% = (NB : la subvention sera directement versée à la commune de Malville par le Conseil Général). Consommation prévisionnelle de l enveloppe du CTD à échéance du 31/12/2012 pour l acquisition de foncier pour l habitat social : Commune Pourcentage logts sociaux Prix achat Prix foncier logt social (montant subventionnable) Prinquiau 30% , ,00 Malville 20% , ,00 La Chapelle Launay 100% , ,00 Savenay 50% , ,00 Bouée 100% , ,00 Enveloppe inscrite au CTD ,00 Enveloppe consommée ,00 Enveloppe restante ,00 CONCLUSION Les membres du Conseil communautaire décident à l unanimité: DE RESERVER une partie de l enveloppe du Contrat de Territoire Départemental à l acquisition foncière des parcelles AD 45 et 46 sises à la Couperie à Malville. D AUTORISER le Maire de Malville à solliciter une aide de et de demander à ce que ce dossier soit présenté lors d une prochaine Commission permanente du Conseil Général. Alain CHAUVEAU Président 24