Premières étapes pour la mise en place d une protection sociale en faveur de personnes vivant avec handicap

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1 Premières étapes pour la mise en place d une protection sociale en faveur de personnes vivant avec handicap EN REPUBLIQUE du CONGO (BRAZZAVILLE) MAI

2 TABLE des matières : COOPAMI Page 1. INTRODUCTION 3 2. CONTEXTE GLOBAL ACTUEL en République du Congo 4 Etat des lieux des actions en faveur des enfants handicapés 5 3. LEGISLATION existante 7 4. ETATS des lieux selon le rapport des Nations Unies 8 5. OBJECTIFS opérationnels à atteindre d ici fin ACTIONS concrètes à mener 11 2

3 1. INTRODUCTION Fin octobre 2008 la Belgique a accueilli une délégation congolaise dont le programme a été coordonné par le SPF Sécurité Sociale. La délégation était dirigée par Madame Marie-Thérèse Bénie MACAYA, Conseillère du Président de la République Cabinet du département des affaires sociales et de la solidarité nationale. L INAMI a reçu la délégation le 23 octobre 2008 pour une journée de travail avec la participation des différents organismes assureurs. Lors du bilan de sa mission à l Ambassade du Congo à Bruxelles, Madame la Conseillère a tenu à rencontrer l INAMI afin d établir les lignes d action en matière de protection sociale à développer en République du Congo dans le courant de l année A cette fin elle souhaitait bénéficier de l expertise de COOPAMI, la plate-forme de coopération de l INAMI. L objectif général poursuivi étant que COOPAMI encadre le développement des actions développées sur le terrain. Depuis cette date COOPAMI a maintenu les contacts avec la délégation. Depuis lors des élections présidentielles ont eu lieu, mais le projet est toujours resté une des priorités de la République du Congo. Ces 10, 11 et 12 mai 2010 Madame Marie-Thérèse Bénie MACAYA était à nouveau en Belgique afin d examiner avec COOPAMI les modalités de mise en place et de démarrage d un projet intégré de protection sociale en faveur de personnes vivant avec handicap. Le choix de ce groupe-cible est justifié par le fait que celui-ci est déjà organisé en réseau de coopératives. Le développement de la politique de protection sociale à d autres couches sociales sera envisagé ultérieurement. 3

4 2. CONTEXTE GLOBAL ACTUEL en République du Congo Présentation par Madame Marie-Thérèse Bénie MACAYA Quelques généralités : Superficie: km² Population: hab. (2007) De 0 à 14 ans : 41,73 % De 15 à 65 ans : 55,06 % Plus de 65 ans : 3,22 % Densité : 11,2 hab. au km² Taux de prévalence du VIH/Sida : 4,2 % de la population âgée de 15 à 49 ans (2003) Pourcentage de la population vivant dans la pauvreté : 50,01 % Taux de scolarisation: 51% Prévalence de la malnutrition 60,04 % de la population totale ( ) Situation sociale des populations : 50,1% des Congolais vivent au dessous du seuil de la pauvreté (enquête de 2005 du ministère du Plan); Elaboration et mise en œuvre du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP); document référentiel de l Etat, qui oriente les gouvernants selon leurs axes d intervention en faveur des gouvernés. Objectif: réduire le taux de pauvreté de 50, 1% à 35% dans le cadre des objectifs du millénaire (OMD). Ressources économiques : Pétrole Forêts Agricultures Halieutiques Minières et énergétiques Préoccupations majeures : Actions en faveur des enfants handicapés; Actions en faveur de personnes vivant avec le VIH/SIDA 4

5 Etat des lieux des actions en faveur des enfants handicapés : Education Ce qui existe : o Des institutions spécialisées de réadaptation; o Allocation d un budget annuel aux institutions publiques; o Subventions aux institutions conventionnées; o Gratuité des frais et manuels scolaires dans les enseignements de base des établissements publics; o Dons divers aux élèves handicapés des écoles privées; o Mesures scolaires spéciales en faveur des aveugles, sourds et handicapés moteurs; o Réhabilitation et renforcement des structures en équipements techniques; o Fonds d aides aux élèves et étudiants handicapés. Limites : o Insuffisance de structures spécialisées, d équipement et de personnel qualifié; o Cursus scolaire limité au collège pour les sourds (- 50 élèves formés/an); o Deux élèves atteignent le niveau licence. Besoins : o Renforcement des capacités sur le plan structurel, logistique et du personnel; o Besoin de rationalisation du système de suivi et évaluation; o Fourniture en supports psychopédagogiques. Santé Ce qui existe : o Prise en charge sanitaire dans les centres d appareillage orthopédique et de rééducation fonctionnelle; o Dépistage précoce sur la surdité, cécité et autres types de handicap; o Campagne de lutte contre la poliomyélite; o Gratuité de soins antipaludiques, VIH/SIDA et contre la tuberculose. Limites : o Répartition géographique insuffisante des structures. Besoins : o Renforcement et élargissement du partenariat; o Mise en place des mécanismes d interventions d urgence en cas de maladies handicapantes graves; o Renforcement du plateau technique. 5

6 Promotion sociale ou réadaptation COOPAMI Ce qui existe : o Insertion socioprofessionnelle : formation qualifiante au centre de réadaptation professionnelle de Brazzaville. Limites : o Désœuvrement des jeunes handicapées Besoins: o Recherche des stratégies d autonomisation des jeunes handicapées; o Recherche de la coopération sud - sud (Congo / RDC ) et multilatérale en expertise (en formation, soins ). 6

7 3. LEGISLATION existante La constitution congolaise en son article 30 garantit les droits de tous les citoyens congolais y compris ceux des personnes handicapées. Il édicte le principe de la non discrimination à leur égard du fait de l état physique ou mental. La loi n 009/92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée définit la personne handicapée comme étant «toute personne frappée d une déficience physique ou mentale, congénitale ou acquise, éprouvant des difficultés à accomplir les fonctions normales pour toute personne dite valide de même âge». Cette loi prévoit : o en son article 5 Une carte d invalide Un fonds d aide et de soutien aux programmes de réadaptation Une journée nationale o en son article 7 des avantages en tous genres Institutions spécialisées Formation professionnelle Insertion à l emploi Protection sociale : santé, éducation, transport, loisirs Entreprises et établissements publics, ateliers divers employant des personnes handicapées D autres textes juridiques intègrent des dispositions en faveur des personnes handicapées : La loi n 20/80 du 11 Septembre 1980 portant organisation du système éducatif congolais modifiée par la loi n 008/90 du 6 Septembre 1990 ; Le code général des impôts qui accorde des avantages fiscaux aux parents ou tuteurs des personnes handicapées. Il existe au sein d un ministère des affaires sociales, de l action humanitaire et de la solidarité une direction des personnes handicapées. L aide sociale au profit des personnes handicapées est inscrite chaque année au budget de l Etat à travers les lignes suivantes : la commission nationale de secours (aide individualisée sous forme d achat de prothèses orthopédiques ou auditives et autres aides techniques, aide matérielle, aide financière) ; fonds d aide et de soutien à la réadaptation ; aide aux élèves et étudiants handicapés. 7

8 4. ETATS des lieux selon le rapport des Nations Unies Au niveau de la politique de réadaptation : la marginalisation et exclusion des personnes handicapées ; le manque de stratégie de prise en charge effective des personnes handicapées ; la faiblesse de prise en charge communautaire ; la faiblesse dans la coopération et le partenariat entre l Etat et les ONG intervenant dans le domaine de la réadaptation des personnes handicapées ; l absence des textes d application de la loi 009/92 du 22 Avril 1992, portant statut, promotion et protection des personnes handicapées ; la caducité des textes existants ; l insuffisance d aide et d assistance aux familles ayant des enfants handicapés et des personnes handicapées à charge ; les coûts prohibitifs du matériel de rééducation et de réadaptation ; le manque d informations sur les causes des handicaps ; la non maîtrise des effectifs réels des personnes handicapées ; l absence d une banque de données sur le handicap ; l insuffisance des institutions spécialisées de réadaptation ; l insuffisance des professionnels de réadaptation, vieillissement et fuite des cadres de réadaptation vers d autres horizons ; l inaccessibilité aux services de base (santé, logement, transport ). l insuffisance et/ou inexistence de certains professionnels de réadaptation ; l insuffisance des moyens financiers affectés au fonctionnement des institutions spécialisées de réadaptation ; l inadéquation du Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes Handicapées (CNRPPH) à certains types de handicaps ; 8

9 Au niveau de l éducation : COOPAMI l absence d un service spécialisé d intégration des élèves et étudiants handicapés dans les Ministères chargés de l éducation nationale ; l insuffisance des institutions spécialisées de réadaptation à caractère éducatif ; Au niveau de l emploi : l absence des mesures incitatives en faveur des entreprises employant ou susceptibles d employer des personnes handicapées ; l absence et/ou non prise en compte des quotas dans les emplois réservés ou désignés ; l insuffisance des structures de formation professionnelle réservées aux personnes handicapées ; la faiblesse de la formation professionnelle destinée aux personnes handicapées. 9

10 5. OBJECTIFS opérationnels à atteindre d ici fin 2011 L expérience congolaise en matière de prise en charge de la personne handicapée porte sur la réadaptation en institution et en milieu ouvert. Le pays dispose de quelques structures : les structures publiques, les structures privées et les structures à gestion mixte. Citons l Institut National des aveugles (INAC), l Institut de Jeunes Sourds de Brazzaville (IJSB), le Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes Handicapées (CNRPPH). Suite aux séances de travail des 10, 11 et 12 mai 2010, le projet initial a été recadré dans une première phase autour des objectifs suivants : (1) Mettre en place un organe de concertation et de plaidoyer en faveur des personnes vivant avec handicap déjà organisées en réseau ; (2) Développer l insertion professionnelle des personnes vivant avec handicap par le biais de la revalidation et de la rééducation professionnelle ; (3) Créer un fonds d appui à un système de protection sociale en faveur des personnes vivant avec handicap. 10

11 6. ACTIONS concrètes à mener Profitant du fait que l état congolais envisage de revoir la loi n 009/92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée afin de l adapter aux évolutions enregistrées tant au niveau national qu international plusieurs initiatives de rédaction de texte législatif vont être stimulées et accompagnées dans le cadre du projet ici décrit. OBJECTIF (1) 1.1 Accompagnement de la rédaction du texte d application de la loi n 009/92 en cours d élaboration relatif à la carte d invalide définition du handicap et des avantages liés à la délivrance d une telle carte. 1.2 Création à partir du réseau existant de personnes handicapées, d un organe de concertation et de plaidoyer au sein ministère des affaires sociales, de l action humanitaire et de la solidarité reconnaissance légale et texte réglementaire de fonctionnement. 1.3 Mise en place d une base de données relative aux personnes handicapées définition des paramètres à encoder et des modalités de sa gestion. OBJECTIF (2) 2.1 Inventaire au niveau national des actions d insertion professionnelle existantes types de formation et de soutien financier. 2.2 Inventaire au niveau national des besoins en matière d insertion professionnelle sur le plan législation en termes notamment d avantages à prévoir mais aussi de la réhabilitation de centres existants ou de la construction de nouveaux centres en vue du développement de nouvelles filières de formation sélection des projets. 2.3 Formation de formateurs pour les différentes filières de métiers qui seront développées. 11

12 OBJECTIF (3) 3.1 Identification des soins de santé liés au handicap qui seront pris en charge par un fonds d aide et de soutien aux programmes de réadaptation tel que prévu par la loi n 009/ Adaptation du projet de loi-cadre en cours d élaboration pour la création d un fonds de solidarité nationale afin qu il prenne en charge toutes les actions qui seront développées dans le cadre du système de protection sociale en faveur des personnes vivant avec handicap mis en place par le présent projet. 3.3 Rédaction d un texte d application de la loi visée au point 3.2 spécifiant les mécanismes d octroi des moyens financiers à la réalisation de l ensemble des actions qui seront intégrées dans le projet créant un système de protection sociale en faveur des personnes vivant avec handicap et ce, tant sur le plan administratif que de l insertion professionnelle que des soins de santé. 12