Mémoire Master 122 La Biopiraterie et l industrie pharma-cosmétique. Margaux Daltier

Transcription

1 Dans un climat d incertitude juridique, éthique et environnementale se sont développés des rapports complexes entre le «Vivant», l industrie pharma-cosmétique, et le droit. Le droit du Vivant touche à différents aspects du droit des biens, des obligations, des personnes, du droit commercial, international et communautaire et aussi le droit de la propriété intellectuelle. De ces sources de droit diverses, on peut expliquer le flou qui règne autour du droit des biotechnologies. C est le droit des contrats, notamment le droit des contrats spéciaux qui permet d élaborer des obligations juridiques et qui font naitre des droits. Il convient de définir le mot «Vivant» : il réunit toutes les ressources biologiques, végétales, humaine ou animal, susceptibles de produire de la vie. Dans le cadre de cette étude nous nous intéresserons exclusivement aux ressources biologiques et génétiques. A priori les ressources génétiques et biologiques relèvent du patrimoine de l humanité. Ce seraient donc des biens non appropriables. Aujourd hui, le brevet délivre une protection pour une invention innovante et importante. Les savoirs traditionnels associés aux ressources naturelles posent aussi des problèmes. Notamment au regard de la brevetisation de ces dernières. Depuis 1989, la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, reconnaît des droits spécifiques aux communautés autochtones détentrices de ressources et savoirs. Dans un système économique en perpétuelle mouvance, la quête de nouveaux marchés est devenue systématique. Le monde du Vivant est désormais un nouvel espace de prospection économique, tout comme le patrimoine culturel immatériel. Le phénomène de biopiraterie est symptomatique de cette mécanique. Visant les industries pharmaceutiques, cosmétiques et agricoles, la biopiraterie est un thème trop peu abordé, qui touche pourtant un grand nombre de firmes internationales. Depuis le début des années 1990, une série de brevets déposés par plusieurs entreprises ont été annulés par l Office Européens des brevets, pour cause de biopiraterie en reconnaissant l antériorité des savoirs traditionnels.

2 Le Collectif de la Biopiraterie a retenu la définition suivante : l appropriation illégitime des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui y sont associés. Aujourd hui les états sont souverains sur leurs ressources naturelles, principe reconnu par la Déclaration de Bern. Le brevet est la pierre angulaire des pratiques de biopiraterie. Le dépôt octroi à son titulaire un droit exclusif de production et de commercialisation, limité dans le temps à vingt ans, pour une invention. La question porte alors sur un éventuel abus du système des brevets. En pratique, les entreprises de l industrie pharma-cosmétique viennent des pays du Nord pour s approprier les ressources des pays du Sud. Les attentes en terme de protection juridique ne sont pas les mêmes selon que l on se place côté Nord ou côté Sud. Les laboratoires pharmaceutiques et cosmétiques veulent assurer l amortissement de l investissement engendré par les recherches et le développement du produit, quant aux titulaires des ressources et des savoirs associés ils souhaitent l adoption d un cadre juridique contraignant pour assurer le respect des principes consacrés par la Convention de Rio sur la biodiversité en Une carence juridique ayant trait au droit des brevets est soulevée. Le fait de déposer un brevet nécessite une activité inventive ou une quelconque nouveauté, or le système actuel de brevet n est pas doté de moyens de contrôle suffisants pour refuser les brevets sur une plante ou l application d un savoir traditionnel sans activité inventive de la part du déposant. La suppression de plusieurs brevets, faisant suite à des recours judiciaires contre les entreprises accusées de biopiraterie, confirme les carences des unités d évaluation du bureau des brevets. La charge de la preuve par la partie lésée est rendue difficile par manque de moyens financiers et de savoir juridique. Selon les termes de l Organisation mondiale du commerce, les RG et ST constituent une «ressource mondiale précieuse», ce dont il faut déduire qu il «est dans l intérêt général de l humanité de créer les conditions qui soient favorables à leur préservation et au maintien de la vitalité des peuples et des communautés qui sont à l origine de ces savoirs et les développent». La première forme de protection résulte du droit international des droits de l Homme (article

3 27 de la DUDH) ainsi que l article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, exigent des Etats qu ils reconnaissent le droit «de participer à la vie culturelle ; de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ; de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l auteur». Il paraît aussitôt naturel de lier le droit international des droits de l homme au droit de la propriété intellectuelle et d y inclure la protection juridique des savoirs traditionnels appliqués aux ressources biologiques ou aux expressions culturelles. Il convient d ajouter le système de protection des obtentions végétales fondé sur la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le cadre légal international confère également un moyen pour les groupes industriels et commerciaux de s approprier les richesses en toute légalité. La complexité des liens entre ressources génétiques, savoirs traditionnels et droits de propriété intellectuelle nous amène à déterminer les enjeux et les limites de la protection ainsi que l importance croissante d une forme sui generis de protection. Un système de protection efficace nécessite d établir une définition unique et commune des termes. Or, au terme d une enquête menée par l OMPI entre 1998 et 1999 sur les savoirs traditionnels et la propriété intellectuelle, chaque culture et chaque continent attribue une signification différente à ces notions. Par ailleurs, l étude des textes internationaux révèle en la matière l emploie alternatif des concepts de «savoirs traditionnels», de «savoirs, innovations et cultures traditionnelles», ou encore de «connaissances, innovations et pratiques traditionnelles». Dès lors, établir une définition juridique unique relève de l impossible. Le plus évident consiste à constater qu il s agit de produits de l activité intellectuelle. L origine de ces savoirs se retrouve souvent dans les traditions culturelles des communautés. Le Larousse encyclopédique définit le mot «tradition» comme la «transmission orale de légendes, de faits, de doctrine, d opinion, de coutumes, d usages, ect... et correspond à tout ce que l on fait ou sait par une transmission de génération en génération».

4 Par conséquent tout savoir traditionnel est étroitement lié à une communauté, par ses usages, ses pratiques, ses croyances et ses valeurs morales. Toutefois, la nature de l origine des savoirs traditionnels ne correspondant pas à une forme statique, mais bien à une certaine évolution et un dynamisme qui permettent aux populations locales de s adapter continuellement à l environnement social et contemporain qui les entourent. L OMPI, en 2005, donne une définition relativement exhaustive à travers le projet de dispositions concernant la protection des savoirs traditionnels: «le terme savoir traditionnel s entend du contenu ou de la substance d un savoir résultant d une activité intellectuelle dans un contexte traditionnel, et comprend le savoir-faire, les techniques, les innovations, les pratiques et l apprentissage qui font partie des systèmes de savoirs traditionnels, ledit savoir s exprimant dans le mode de vie traditionnel des communautés autochtones et locales, ou étant contenu dans les systèmes de savoirs codifiés transmis d une génération à l autre». Le préambule de la Convention sur la diversité biologique en son 12 ème alinéa précise qu «un grand nombre de communautés locales et de populations autochtones dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biologiques sur lesquelles sont fondées leurs traditions». La protection des ressources biologiques associées aux savoirs traditionnels apparaît donc essentielle. La brevetisation, liée notamment à la mondialisation et à la globalisation du droit des brevets, entraine de facto comme de jure un risque croissant de privatisation du monde naturel ainsi qu une diffusion inéquitable de la connaissance biologique désormais susceptible de privatisation par les entreprises. L objectif qui se dessine est binaire, protéger juridiquement la biodiversité et les savoirs traditionnels associés, tout en évitant de constituer un obstacle au progrès scientifique. Un remède contre la biopiraterie serait d instaurer un cadre assurant la sécurité juridique tant pour les communautés locales et autochtones que pour les entreprises utilisatrices.

5 Le système de brevet en vigueur soulève des questionnements, un contrôle accentué sur les conditions de délivrance du brevet apparaît nécessaire pour éviter les conflits. La biopiraterie est un problème transversal auquel aucune réponse satisfaisante n est à ce jour proposée. L assurance du respect de ces objectifs passe par différents niveaux de protection et d action. L étude du cadre juridique international actuel fait état d une multitude des sources normatives, dont l efficacité est néanmoins ralentie par le manque d effet contraignant des dispositions.