LES AIDES DEPARTEMENTALES EN FAVEUR DU LOGEMENT AIDE

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1 LES AIDES DEPARTEMENTALES EN FAVEUR DU LOGEMENT AIDE MAI

2 Accentuer l effort pour repondre aux réalités du marché et aux exigences du développement durable L engagement en Juin 2005 du 1 er Plan Logement affichait une ambition forte pour le Département à l égard du logement social : logements financés par an dont 660 logements locatifs publics nouveaux, et 340 logements vacants remobilisés dans le parc privé. En 4 ans, le budget logement du Département est passé de 6,93 M à 14,27 M (+ 103 %) dont respectivement 5,67 M et 11,62 M d aide à la pierre (+ 105 %). En proportion de sa population, la Savoie est le département qui affecte le budget logement le plus important du Sillon alpin. Depuis 2005, logements nouveaux ont ainsi été financés, dont 439 ont bénéficié une aide supplémentaire exceptionnelle de 2,57 M. Les nouvelles aides mises en place pour le foncier ou l accompagnement du logement social ont été fortement mobilisées même si les objectifs n ont pas été totalement atteints et nécessitent de poursuivre nos efforts pour : - Mobiliser le foncier - Améliorer l équilibre financier des opérations - Aider les communes dans leur projet logement Après trois ans de mise en œuvre du Plan Logement, l Assemblée départementale a pris de nouvelles mesures en 2009 afin d intégrer les exigences du développement durable dans les constructions neuves ou les réhabilitations de logements aidés et afin de favoriser la mobilisation de foncier pour la réalisation de ces programmes. Dans le cadre du Plan de relance National, elle a aussi prévu une aide pour les achats en VEFA, dans le but de fluidifier le marché immobilier global et de favoriser la mixité des opérations nouvelles. Avec ces dispositions, le Conseil général de la Savoie confirme son engagement en faveur d un logement pour tous. AVANT PAYS SAVOYARD L : D : 298 AIX LE LAC L : D : CHAMBERY L : D : COMBE DE SAVOIE L : D : 551 ALBERTVILLE UGINE BEAUFORTAIN L : D : TARENTAISE L : D : Hervé Gaymard Président du Conseil général de Savoie MAURIENNE L : D : 482 TOTAL SAVOIE L : Logements sociaux au 1/01/2009 : Demande en instances au 31/12/2009 :

3 Des outils d aide à la décision Un observatoire foncier mis en place par le Conseil général en 2006 sur les mutations en terrains nus dans le département, qui permet de suivre les pressions et induit l opportunité de réflexions foncières (stratégies puis actions). Il constitue un véritable outil d aide à la décision à la dispostion des territoires. Un observatoire logement diffusé annuellement depuis 2005 sur les principaux indicateurs du marché immobilier, sur l offre et la demande. Le tableau de bord départemental du logement Outil de suivi de la politique départementale, il donne les principaux éléments du marché immobilier départemental et relate, de manière semestrielle, les financements en matière de logement accordés par le Département. Bilan provisoire du Plan logement (dès le 2 ème semestre 2005) Objectif : logements/an sur 5 ans logements publics familiaux logements vacants, remobilisés ou créés dans le parc privé Budget global 6,93 M 10,1 M 9,21 M 14,27 M 12,35 M Publics * 702** 604*** Privés Total auxquels s ajoutent des enveloppes exceptionnelles : * 1,24 M (271 logements) en 2007 ** 1,33 M (168 logements) en 2008 *** 1,89 M (308 logements) en

4 Des actions en faveur du parc ancien privé Type de propriétaire Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs privés Mobilisation des vacants Parc privé communal (Jusqu au 31/12/2010) Montant de l aide départementale Aide classique 15 % du coût HT des travaux pour les revenus inférieurs à 100 % des plafonds ANAH Fonds sociaux Aide au cas par cas d un maximum de pour accompagner les propriétaires occupants en situation difficile Propriétaires handicapés ou sortie d insalubrité Aide de 30 % du coût HT des travaux pour les revenus inférieurs à 100 % des plafonds ANAH Mise en location de logements vacants depuis plus de 2 ans ou mise en location d un logement créé dans un bâti existant non affecté à l habitat (transformation d usage) : par logement remise en location de logements vacants depuis plus de 2 ans ou créés par transformation d usage : /logement réhabilitation de logements communaux bénéficiant d un financement PALULOS Etat : 10% du coût HT des travaux plafonnés à /m² de S.U. fiscale. Conditions d attribution zones d OPAH uniquement revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-contre travaux plafonnés à HT et réalisés par des entreprises (fourniture et pose). Autoréhabilitation encadrée autorisée pour les travaux d isolation. plancher de subvention de 160 euros tous secteurs (OPAH et diffus) aide sur les travaux spécifiques handicapés et les sorties d insalubrité travaux plafonnés à HT et réalisés par les entreprises (fourniture et pose) autofinancement obligatoire de 5 % du coût TTC tous secteurs géographiques (OPAH et diffus) minimum de travaux de HT par logement respect des normes d habitabilité et des caractéristiques du logement décent réalisation des diagnostics réglementaires surface minimale de 20 m² par logement exclusion des locations saisonnières et meublées et des locations aux membres de la famille subvention limitée à 5 logements par propriétaire sauf dérogation accordée par la Commission permanente engagement de louer pour 6 ans à un loyer plafonné comme celui du dispositif Borloo dans l ancien, zone B (sauf autre plafond négocié lors de la conclusion des contrats de territoire) critère de performance énergétique (A à E d après DEP) idem ci-dessus loyers conventionnés tous secteurs géographiques Contact : - pour les secteurs en Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH), se rapprocher de l animateur de l action - pour les autres secteurs : CAL PACT rue Juiverie CHAMBERY - Tél

5 Des actions en faveur du parc locatif public Type d opération Financement Etat Aide départementale Constructions nouvelles ou acquisitions améliorations Adaptation au vieillissement et au handicap Développement durable Achats en VEFA Réhabilitations Démolitions de logements Accession sociale à la propriété Garanties d emprunts PLS (si couplé à des ou ) représentant la moitié de l opération PLS (si couplé à des ou ) PLS (si couplé à des ou ) PLS (si couplé à des ou ) PALULOS ANRU ANRU PLS PALULOS 100 / m² de SU pour les et PLS 150 / m² pour les et les logements très sociaux, dont la gestion est confiée à une structure spécialisée dans l accompagnement des familles /logement (sous réserve de respecter un cahier des charges précis). Bonification des aides sus-citées de 35 /m² de SU si label THPE Bonification de 70 /m² de SU si label BBC (50 si intervention conjointe avec autre collectivité). Aide de 100 /m² de SU sous réserve de : - non commencement des travaux - d un besoin en logements avéré dans un secteur ou l offre est insuffisante - d un niveau énergétique minimum RT Bonification de 25 % de l aide de base si la performance énergétique est au minimum HPE et condition de mixité sociale (la partie locative doit être inférieure à 40 %/projet). 25 % du coût des travaux d amélioration thermique plafonnés à TTC / logement (critères de neutralité du couple loyer + charges). Subvention plafonnée à 10 % du coût HT des travaux de démolition. Aide résevée aux dossiers retenus par l ANRU. 100 / m² de SU (conditions particulières en CP) Aide réservée aux dossiers retenus par l ANRU. Bonifications énergétiques (cf paragraphe «développement durable» ci-dessus). 50 % du montant des emprunts souscrits. Ces aides sont acessibles aux organismes constructeurs ou aux communes en cas de Maîtrise d ouvrage directe) Contact : Conseil général - Direction Générale Adjointe et de l Aménagement 1 Rue des Cevennes CHAMBÉRY - Tél Direction des Affaires Financières et Juridiques (pour les garanties d emprunts) BP CHAMBERY Cédex - Tél

6 Des actions d accompagnement pour les communes En faveur du foncier... Actions Modalités de l aide à la commune, EPCI, EPFL ou bailleurs sociaux Acquisitions foncières réalisées en direct par la commune et destinées à l habitat (dont une partie au logement social) Depuis 2009, cette aide est également ouverte aux EPCI, EPFL et bailleurs sociaux. Portage foncier 20 % du coût au m² du terrain (partie destinée à l habitat uniquement nu ou bâti) coût plafonné à la valeur des Domaines ou au prix fixé par le juge de l expropriation (hors indemnité de réemploi) engagement de la commune à réaliser dans les 5 ans qui suivent l acquisition au moins 25 % de logements sociaux (30 % pour les communes en rattrapage Loi SRU. par le biais de l Agence Foncière Départementale : la Société d Aménagement de la Savoie offre aux collectivités territoriales un service de prospection, d acquisition foncière et de portage financier de courte durée (4 ans) réservé aux acquisitions destinées à l habitat. par l Etablissement Public Foncier Local sur son territoire de compétence Contact : Conseil général - Direction Générale Adjointe et de l Aménagement 1 Rue des Cevennes CHAMBÉRY - Tél en accompagnement des opérations de logements sociaux Actions Modalités de l aide à la commune Accueil d une production d offre nouvelle de logements sociaux (constructions ou acquisitions améliorations) subvention par m² de SU nouvelle pour les ou PLS (si couplés à un autre financement) : 60 /m², 100 / m² de SU pour les aide affectée, sur proposition de la commune, à un équipement présentant un lien avec un service à la population priorité donnée aux subventions concernant des équipements induits par la construction de logements sociaux lors de la programmation des aides départementales étude au cas par cas d une majoration de la subvention relative à un équipement induit pour les grosses opérations de construction de logements sociaux (+ de 100 logements) Contact : Conseil général - Direction Générale Adjointe et de l Aménagement 1 Rue des Cevennes CHAMBÉRY - Tél Les opérations de logements locatifs aidés peuvent aussi bénéficier d aides d autres collectivités : Conseil Régional, communes ou agglomérations. Le socle du montage financier est apporté par l Etat (voir guide du logement aidé 2005). Par ailleurs, les programmes peuvent bénéficier de l aide Départementale mise en place dans le cadre du dispositif en faveur des économies d énergies et énergies renouvelables. Contact : ASDER, Conseil général - Direction de l Environnement et du Paysage. 6 Document réalisé par : le Conseil genéral de la Savoie et la Mission Développement Prospective Réalisation : Sylvie GUERRAZ (Mission Développement Prospective) Conception et réalisation : Bernard THOMAS (Mission Développement Prospective). Photos : Bernard THOMAS (MDP), CAMELEON / BERTHIER, Gérard COTTET (OPAC) Imprimerie Nouvelle - Belley (01)