La scolarisation des élèves handicapés

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1 Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn La scolarisation des élèves handicapés documents annexés à la circulaire départementale de juin 2008 Sommaire Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 9 LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Présentation générale Définition du handicap, principes de la loi, principaux textes publiés La Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH Les principales missions de la MDPH L Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation EPE La Commission des Droits et de l Autonomie CDA Organisation de la scolarité - Le parcours de formation des élèves handicapés L accès de droit à la scolarisation Le Projet Personnalisé de Scolarisation PPS l Equipe de Suivi de la Scolarisation Ŕ ESS L Enseignant Référent Procédures pour mettre en place un PPS afin d organiser la scolarité d un élève Page 10 Mise en place d un Projet personnalisé de scolarisation Ŕ PPS -

2 LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Présentation générale Cette loi a pour objectif de garantir à toute personne handicapée l accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Elle est applicable depuis le 1 er janvier Dans le département du Tarn La loi modifie l architecture institutionnelle et réorganise les instances en charge des personnes handicapées, avec la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH et sa commission des droits et de l autonomie (CDA) qui prend en charge notamment les compétences de la CDES. Cette loi précise les principes liés à la scolarisation : - l obligation pour le service public d assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés, - l accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l établissement qui correspond à son lieu de résidence ( son établissement de référence ) et bénéficier d un projet personnalisé de scolarisation. - le droit à la mise en place d un projet personnalisé de scolarisation et le droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire. Le décret N du 30 décembre 2005 relatif au «parcours de formation des élèves présentant un handicap» précise l organisation de leur scolarité. La circulaire N du 17/08/06 relative à «la mise en œuvre et au suivi des Projets Personnalisés de Scolarisation» précise la notion d établissement scolaire de référence et les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation, les modalités de leur fonctionnement et les missions et le positionnement des enseignants référents. La circulaire N du 31/08/06 relative à «la scolarisation des élèves handicapés et à la préparation de la rentrée 2006» précise les mesures favorisant un accueil de qualité pour chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, en garantissant notamment à chacun une place et un projet de scolarisation adapté à ses besoins. L inscription dans une école ou un établissement scolaire Le principe est que tout élève handicapé est inscrit dans l école ou l établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile. Cet établissement constitue son «établissement de référence». Il peut s agir d une école publique, maternelle, élémentaire ou primaire, d un EPLE, d un établissement scolaire privé sous contrat. L élève peut toutefois être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire si son projet personnalisé rend nécessaire le recours à un dispositif adapté (CLIS, UPI). L élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s il est contraint d interrompre momentanément sa scolarité, de même que si son projet personnalisé de scolarisation prévoit une scolarisation partielle ou totale au sein d un établissement sanitaire ou médico-social. Il peut cependant être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire proche de cet établissement sanitaire ou médico-social s il y effectue pour partie sa scolarité. La scolarisation de chaque élève, pour lequel ses parents ont effectué une demande auprès de la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sera organisée dans le cadre d un projet personnalisé de scolarisation. La loi définit le handicap Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 2

3 «Constitue un handicap toute limitation d activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un poly-handicap ou d un trouble de la santé invalidant» La loi est organisée autour de trois principes Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d existence favorisant une vie autonome digne Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l organisation de la cité autour du principe d accessibilité généralisée (école, emploi, bâti, transports, culture, loisirs) Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative Les principaux textes publiés LOI N du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret N du 19/12/05 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Décret N du 19/12/05 relatif à la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées. Décret N du 30/12/05 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. Décret N du 21/12/05 relatif aux aménagements des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Décret N DU 03/05/06 relatif à l éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. Arrêté du 17/08/06 relatif aux enseignants référents et leurs secteurs d intervention. Circulaire N du 31/08/06 relative à la scolarisation des élèves handicapés Préparation de la rentrée Circulaire N du 17/08/06 relative à la mise en oeuvre des Projets Personnalisés de Scolarisation. Circulaire N du 09/01/07 relative à la préparation de la rentrée BO n 3 du 18/01/2007. Circulaire N du 04/04/08 relative à la préparation de la rentrée BO n 15 du 10/04/2008. Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 3

4 La Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH La MDPH est un Groupement d Intérêt Public (GIP.) dont la commission exécutive (du GIP), présidée par le Président du Conseil Général, est chargée : - de l organisation de la MDPH, - du fonctionnement de la maison et de ses composantes,de l approbation du budget et des décisions modificatives,des décisions sur l organisation de la Commission des Droits et de l Autonomie. Composition de la commission exécutive : - ½ représentants du Conseil Général, - ¼ représentants de l Etat dont l Inspecteur d Académie - ¼ représentants d associations de personnes handicapées Les principales missions de la MDPH : - Accueil, information, accompagnement, conseil à la personne handicapée et à sa famille, - Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées et à la mise en œuvre des décisions de la Commissions des Droits et de l Autonomie ( CDA), - Mise en place, organisation et fonctionnement de l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation, de la Commission des Droits et de l Autonomie et de la procédure de conciliation interne, - Gestion du fonds départemental de compensation. L Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation Ŕ EPE : - évalue les besoins de compensation de la personne handicapée, - élabore le plan personnalisé de compensation de la personne handicapée, dont le projet personnalisé de scolarisation est un des éléments, - entend la personne handicapée ou son représentant. Sa composition varie selon la nature du handicap. Elle réunit des compétences diverses : - Compétences médicale, paramédicale, psychologie, travail social, formation scolaire universitaire et professionnelle, emploi - compétences complémentaires spécifiques à certains types de handicaps, - compétences particulières à certains domaines (bâti, ),compétences associées : équipes médicales, établissements ou services, Equipe de Suivi de Scolarisation, organismes pour l orientation professionnelle des travailleurs handicapés La Commission des Droits et de l Autonomie - CDA Elle prend en charge les compétences de la CDES, de la COTOREP et du Site de la Vie Autonome (SVA) Elle prend des décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée, notamment l attribution de prestations et l orientation. Composition de la CDA (23 membres) : le président est élu parmi les membres de la commission. 4 représentants du département, 4 représentants des services de l Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS, 2 représentants : assurance maladie et CAF, 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié), 1 représentant des parents d élèves, 7 membres d associations de personnes handicapées, 1 membre du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées),- 2 représentants des organismes gestionnaires d établissements spécialisés (avec voix consultative). Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 4

5 Organisation de la scolarité - Le parcours de formation des élèves handicapés L accès DE DROIT à la scolarisation : l enfant ou l adolescent est toujours inscrit dans l école ou l établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile : son établissement scolaire de référence. En fonction de son Projet Personnalisé de Scolarisation, décidé par la CDA, en accord avec la famille, il pourra être scolarisé dans un autre établissement, dans les effectifs duquel il est comptabilisé. Il gardera toutefois un lien particulier et indissoluble avec son établissement de référence sous la forme d une «inscription inactive». Le Projet Personnalisé de Scolarisation 1 Ŕ PPS A la demande de l'élève handicapé majeur ou de ses parents, Il est élaboré par l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE). Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il prévoit les conditions du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence. L équipe éducative d une école ou d un établissement scolaire peut souhaiter la mise en œuvre d un PPS, dans ce cas, le directeur ou le chef d établissement : - informe par écrit 2 les parents de l élève pour qu ils fassent la demande auprès de la MDPH. - leur communique les coordonnées de l enseignant référent et facilite la prise de contact. Si aucune suite n est donnée dans les 4 mois, le directeur de l école ou le chef d établissement saisit par écrit 2 l Inspecteur d Académie qui informe la MDPH afin qu elle prenne toutes mesures utiles pour poursuivre le dialogue. - Par ailleurs, s il n y a pas nécessité de recourir à la CDA, un Projet d accueil individualisé (PAI) peut être élaboré avec le concours du médecin de l EN ou du médecin de PMI, à la demande de la famille ou du directeur d école ou du chef d établissement (en accord avec la famille). Lorsque la demande a été formulée par les parents de l élève auprès de la MDPH L Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation doit procéder à une évaluation des besoins de compensation. Pour conduire cette évaluation, elle s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire. Un état des besoins de l élève en situation scolaire est réalisé par l Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) puis est communiqué par l enseignant référent au Coordonnateur des PPS à la MDPH. Le Projet Personnalisé de Scolarisation, une fois élaboré, est transmis à l'élève majeur ou à ses parents avant décision de la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA), qui se prononce sur l orientation au vu de celui-ci. 1 Cf. le schéma présentant la Mise en place d un PPS, à la page Utiliser les lettres-types jointes à la circulaire départementale du juin Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 5

6 Missions l Equipe de Suivi de la Scolarisation Ŕ ESS - Elle effectue un état des besoins de l élève en situation scolaire - Elle peut proposer toute révision à la CDA (avec l accord de l élève ou des parents) - Elle facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son PPS. - Elle exerce «une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l élève handicapé» afin de s assurer :- que l élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : pédagogique, éducatifs, thérapeutiques, rééducatifs, aides techniques et humaines - que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d enseignement prévus par les programmes en vigueur. - Elle contribue activement à organiser l emploi du temps scolaire de l élève et s assure, selon le cas, de la conformité de la programmation des apprentissages scolaires. - Elle informe l IEN chargé d une circonscription du premier degré ou le chef d établissement des modalités d organisation de la scolarisation de chaque élève handicapé. Elle en fait de même s il y a lieu auprès du directeur de l établissement de santé ou médico-social. Les réunions de l Equipe de Suivi de la Scolarisation L équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l absence des parents Elle est réunie par l Enseignant Référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an pour l évaluation du PPS et de sa mise en œuvre. Composition de l Equipe de Suivi de la Scolarisation L ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS. - l Enseignant Référent - les parents ou l élève majeur (qui peuvent être assistés ou se faire représenter), - le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité - le chef d établissement, le directeur de l établissement de santé ou médico- social. ; dans les écoles publiques, le directeur de l école «contribue nécessairement aux travaux de l ESS en vue de veiller à la prise en compte du PPS dans le projet d école». Il participe donc à l ESS. - les professionnels de l éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux, le psychologue scolaire ou le Conseiller d Orientation Psychologue, les personnels sociaux et de santé de l éducation nationale, - les personnels de l établissement de santé ou médico-social qui participent à la prise en charge de l enfant ou de l adolescent. Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel - Article et du code pénal. Les membres fonctionnaires sont en outre tenus à l obligation de discrétion professionnelle - Article 26 de la loi N du 13/07/83 «portant droits et obligations des fonctionnaires. Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 6

7 L Enseignant Référent concourt aux missions de la MDPH «L enseignant référent est au service du projet personnalisé de scolarisation» Ses missions et modalités d action - Il accueille et informe les familles et leur transmet les bilans annuels. - Il réunit, anime et assure la coordination de l Equipe de Suivi de la Scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. - Il assure le suivi du parcours de formation, la permanence des relations et veille à la fluidité des transitions entre les divers types d établissements que l élève est amené à fréquenter - Il se place constamment en position d aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis à vis des différents acteurs concernés par le PPS de l élève et favorise les échanges d information entre les partenaires. - Il constitue un «dossier de suivi» du PPS regroupant les documents constitués par l ESS. Il est titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA-SH et est compétent au niveau du 1er et du 2nd degrés, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatif ) Son rattachement administratif est situé dans un collège de son secteur d intervention, secteur arrêté annuellement par l Inspecteur d Académie, qui comprend nécessairement des écoles, des établissements du second degré de l enseignement public et privé, des établissements de santé et/ou médico-sociaux et éventuellement des établissements de l enseignement agricole. Il est placé sous l autorité de l IEN ASH 3, coordonnateur des enseignants référents du département. A compter de la rentrée 2008, Sept secteurs d intervention avec un enseignant référent chargé du suivi de la scolarité des élèves handicapés dont la résidence administrative se situe dans un collège : Albi-sud Réalmont : Albi-est St Juéry : Albi-nord Carmaux: Castres : Gaillac : Graulhet-Lavaur : Mazamet : Collège Bellevue - ALBI Collège Honoré de Balzac ALBI Collège Jean Jaurès - ALBI Collège Les Cèdres - CASTRES Collège Albert Camus GAILLAC Collège Louis Pasteur - GRAULHET Collège Jean-Louis Etienne MAZAMET Relations avec l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation de la MDPH - Il assure un lien permanent (avec l enseignant mis à disposition de la MDPH, coordonnateur des PPS au sein de l Equipe pluridisciplinaire) et peut être invité à ses travaux - Il contribue à l élaboration et l évaluation du PPS et lui transmet les compte-rendus des Equipes de Suivi de la scolarisation, tous documents ou observations de nature à l éclairer sur les compétences et les besoins en situation scolaire de l élève et les bilans annuels. 3 IEN ASH : IEN chargé de l Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 7

8 Relations institutionnelles au sein de l éducation nationale - avec l IEN Chargé de Circonscription du Premier Degré ou le Chef d établissement :L enseignant référent l informe des modalités d organisation de la scolarisation de chaque élève handicapé : informations relatives à la mise en œuvre du PPS, relevés d information concernant les compétences et besoins de l élève ainsi que les propositions de modifications ou de réorientation que l Equipe de Suivi de la Scolarisation peut être amenée à faire. Il en fait de même s il y a lieu auprès du directeur de l établissement de santé ou médico-social. L IEN ou le Chef d établissement est garant de la conformité réglementaire des modalités proposées et de leur pertinence pédagogique, au regard des décisions prises par la CDA. Si un manque ou une inadéquation patente dans la mise en œuvre du PPS sont constatés, l IEN.(alerté le cas échéant par le directeur d école) ou le chef d établissement, par délégation de l IA-DSDEN, prend toute mesure conservatoire de nature à assurer un bon déroulement de la scolarité de l élève et propose les régulations nécessaires. - avec l IEN Ŕ ASH : L enseignant référent lui communique les informations concernant la mise en œuvre et le suivi des PPS dans son secteur d intervention. Il participe aux réunions de coordination des enseignants référents et aux modules de formation d accompagnement à ses fonctions mis en place Il lui remet annuellement un rapport d activité qui précise, outre les conditions d exercice, le bilan chiffré assorti d une évaluation qualitative de ses actions, les difficultés éventuellement rencontrées et les pistes envisagées pour l année suivante. - Avec la «cellule de veille» 4 de la scolarisation des élèves handicapés : l enseignant référent l informe de toute difficulté importante et collabore avec elle en tant que de besoin. 4 La cellule de veille de la scolarisation des élèves handicapés est composée des Conseillers Techniques de l Inspecteur d Académie DSDEN : l IEN-ASH, le Médecin scolaire et l IEN-IO. Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 8

9 Procédures pour mettre en place un PPS afin d organiser la scolarité d un élève. A - S il s agit d un élève pour lesquels l équipe éducative estime que ses besoins particuliers pour progresser et réussir dans sa scolarité sont susceptibles de trouver des réponses dans le cadre d un projet personnalisé de scolarisation (PPS), il sera pertinent d inviter l enseignant référent à cette réunion de l équipe éducative : il apportera ainsi des informations complémentaires pour aider les parents à engager les démarches nécessaires. L Equipe éducative, présidée par le chef d établissement ou le directeur d école demandera officiellement aux parents ou au représentant légal de l élève d engager une démarche en direction de la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées). Un courrier type (document 1) sera remis aux parents de l élève concerné confirmant la demande formulée par l équipe éducative afin qu ils effectuent les démarches nécessaires auprès de la MDPH. La date de la demande sera clairement écrite. L enseignant référent a également en sa possession ce courrier-type et pourra le communiquer. Les parents ont alors un délai de 4 mois pour entreprendre cette démarche auprès de la MDPH à compter de la date de la demande faite par le directeur de l école ou le chef d établissement. Lorsque les parents effectuent la démarche dans ce délai, l enseignant référent, en concertation avec eux et le directeur de l école, organise une réunion de l Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) pour établir un état des besoins de l élève en milieu scolaire. Une synthèse de cet état des besoins (en terme de constats et d hypothèses pour aménager la scolarité) sera rédigée par l enseignant référents puis adresser avec la fiche de renseignement scolaire à la MDPH. L Equipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) de la MDPH réalisera l évaluation et établira une proposition de PPS qui sera soumis à l avis des parents. Ensuite, la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) prendra une décision au regard des propositions de l EPE et de l avis des parents. Une fois adopté, le PPS sera mis en œuvre avec les aménagements nécessaires sur le plan pédagogique, thérapeutique et éducatifs. Si les parents n ont pas effectué la demande auprès de la MDPH à l issue du délai de 4 mois, le chef d établissement ou le directeur d école informera l Inspecteur d Académie (sous couvert de l IEN pour le premier degré). (Document 2 version premier degré ou version second degré) L Inspecteur d Académie saisira la MDPH afin que le dialogue avec les parents de l élève se poursuive. Précisons que la décision appartient aux parents mais le travail de concertation devrait être amorcé bien avant la réunion de l équipe éducative. Ce dialogue progressif et parfois difficile demande du temps et la recherche de l intervenant qui peut être le plus convaincant qu il s agisse d un personnel de l éducation nationale (directeur, membre de l équipe de direction, enseignant, psychologue scolaire ou Copsy, enseignant référent, médecin scolaire, CPE ) ou d un partenaire déjà impliqué dans un accompagnement de soins (personnel d un CMPEA, professionnel en libéral ). Au cours de la période de 4 mois,,la poursuite de la concertation avec les parents de l élève est indispensable. B - S il s agit d un nouvel élève en situation de handicap et pour lequel ses parents ont demandé auprès de la MDPH, avant ou au moment de l inscription à l école, l enseignant référent en sera informé et organisera une ESS pour que la procédure précédente se mette en place : de l état des besoins en milieu scolaire à l adoption du PPS. C - S il s agit d un élève handicapé déjà scolarisé dans le cadre d un PPS, l enseignant référent organisera une réunion de l Equipe de Suivi de Scolarisation ( E.S.S.) pour assurer la poursuite de sa scolarité de ce nouveau contexte.. Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 9

10 IEN ASH du Tarn Septembre 2007 MISE EN PLACE DU PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION L élève n est pas connu de la MDPH L élève est connu de la MDPH Le Conseil de cycle, l équipe enseignante de l établissement ou les parents de l élève souhaitent des modifications dans l aménagement de sa scolarité. Le Directeur de l école ou le chef d établissement réunit une Equipe Educative. L Equipe Educative souhaite la mise en œuvre d un PPS Le directeur de l école ou le chef d établissement adresse à la famille un courrier de demande de prise de contact avec la MDPH et donne les coordonnées de la MDPH et de l enseignant référent. Les parents ne sont pas d accord avec les propositions émises. Les parents ne prennent pas contact avec la MDPH dans le délai de 4 mois Le directeur d école ou le chef d établissement demande à l Inspecteur d Académie d informer la MDPH de la situation. La MDPH contacte la famille de l élève pour relancer le dialogue. Les parents prennent contact avec la MDPH dans le délai de 4 mois. Les parents sont d accord avec les propositions émises. Ils sont orientés vers l enseignant référent qui les accompagne pour formuler la demande auprès de la MDPH. L ESS réalise l état des besoins de l élève qui est ensuite transmis à la MDPH L ESS réalise l état des besoins de l élève pour compléter les éléments du dossier constitué pour préparer l orientation. L Enseignant référent transmet le document départemental de synthèse à la MDPH L Enseignant Référent réunit l Equipe de suivi de la Scolarisation (ESS) Les enseignants ou les parents souhaitent modifier le projet. l ESS émet un avis sur les modifications à apporter au projet. Celui-ci sera communiqué avec les documents utiles à la MDPH. S il s agit de réajustements en accord avec les objectifs du projet défini par la CDA l ESS met en place les réajustements et transmet les informations à la MDPH Le PPS sera élaboré par l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE) de la MDPH puis sera soumis pour validation à la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) après accord des parents (ou du représentant légal). Académie de Toulouse Inspection Académique du Tarn IEN-ASH 10