SIERG. Propositions phase 2. Etude de gouvernance préalable à la mise en œuvre du SAGE Bièvre et à la mise en place de la compétence GEMAPI 14/4/2016

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1 SIERG Etude de gouvernance préalable à la mise en œuvre du SAGE Bièvre et à la mise en place de la compétence GEMAPI Propositions phase 2 14/4/2016 Sébastien Louche sebastien.louche@espelia.fr INTERVENANT (S) Clémence Du Rostu cdurostu@seban-associes.avocat.fr

2 Sommaire Evolutions automatiques liées aux lois MAPTAM et NOTRE Bilan des forces et faiblesses projetées Proposition de scénarios de base Comparaisons et identification des améliorations à apporter aux scénarios de base 2

3 Evolutions automatiques liées aux lois MATPTAM et NOTRE

4 Evolutions automatiques En matière de GeMAPI : La GeMAPI est une compétence obligatoire des Communautés d Agglomération, au plus tard, au 1 er janvier 2018 : CA Paris Saclay CA Versailles Grand Parc CA St Quentin en Yvelines La MGP exerce : La GeMAPI au plus tard au 1 er janvier 2018 Sans pouvoir la faire «redescendre» au EPT La MGP récupère les missions GeMAPI des Départements au plus tard au 1 er janvier

5 Evolutions automatiques SIAVB : En matière de GeMAPI : conservera ces missions «GeMAPI» les communes seront substituées par la CA Paris Saclay et la CA Versailles Grand Parc en l état des textes, pas de représentation-substitution de Clamart par la MGP = retrait de la commune pour cette compétence Les collectivités exerçant la GeMAPI au 1 er janvier 2018 seront : CA St Quentin en Yvelines CA Versailles Grand Parc, pour la part de territoire n appartenant pas au SIAVB SIAVB Métropole du Grand Paris Département du Val de Marne (jusqu à décision de reprise par la MGP ou au plus tard au 1 er janvier 2020) 5

6 Evolutions automatiques Pour les missions complémentaires : Pas d impact sur l exercice des missions 4 et 10 mobilisées par les communes et les agglomérations : CA Paris Saclay restera compétent, ainsi que son transfert au SYB Le SYB restera constitué de la CA Paris-Saclay et de ces communes actuellement adhérentes (commune de la CA VGP) Le SMAGER restera compétent sur le réseau qui lui ait confié Les missions de valorisation patrimoniale restent «communales» : Au sein du SIAVB, les communes ne seraient pas substituées par leurs communautés d agglomération : - pour la mise en valeur paysagère des cours d eau (toutes les communes adhérentes) - pour la restauration et l entretien des petits ouvrages patrimoniaux A défaut de décision, les EPT 2 et 12 conserveraient les missions de «mise en valeur des cours d eau» et «espaces et coulées verts» 6

7 Evolutions automatiques Pour les missions complémentaires : La mission d animation-concertation n est que peu impactée par les évolutions automatiques : les Départements resteront en situation de pouvoir l exercer la Région pourra, dans les conditions prévues par la loi, l exercer les communes peuvent s en saisir les CA et les EPT non préalablement compétents ne le seront pas plus L adhésion au SMBVB reste fondée pour : les Départements la Région la commune de Rungis et la ville de Paris 7

8 Evolutions automatiques Pour l assainissement : Au regard des positions actuelles, l assainissement comprendra la gestion des eaux pluviales urbaines quelle que soit la configuration technique (réseaux séparatifs ou réseaux unitaires) L assainissement, dont déjà les eaux pluviales, restera exercé par les EPT (compétent pour partie depuis le 1 er janvier 2016) : pour l ensemble de leur périmètre (collecte) à l exception des missions prises par les Départements et en tout ou partie confiées au SIAAP (transport et traitement) L assainissement, y compris les eaux pluviales, sera exercé : de plein droit par les CA au plus tard au 1 er janvier 2020 plus tôt si elles en prennent la décision 8

9 Evolutions automatiques Pour l assainissement : En l état du périmètre du SIAVB, le mécanisme de représentationsubstitution ne s y appliquerait pas : lors de la prise de compétence assainissement par CA Paris Saclay et/ou par CA VGP impliquant : - le retrait d une partie des communes du SIAVB pour la compétence assainissement lorsqu une première CA aura pris la compétence, - le retrait de toutes les communes du SIAVB pour la compétence assainissement lorsque la 2 ème CA aura pris la compétence ou si les 2 CA prennent la compétence simultanément Les EPCI compétents en assainissement ne seront pas tous adhérents au SMBVB 9

10 2. Bilan des forces et faiblesses projetées

11 Bilan de la capacité du territoire Forces Des forces non impactées : Une dynamique partenariale et contractuelle Une multiplicité d acteurs de l animation-concertation dont les actions sont assez complémentaires Les collectivités compétentes en assainissement : - disposent de capacités importantes pour mettre en œuvre les interventions les plus coûteuses - concourant à la protection des écosystèmes et à la prévention des inondations sur le bassin versant aval 11

12 Bilan de la capacité du territoire Forces affectées Le SIAVB, acteur opérationnel essentiel et moteur de la GeMAPI est maintenu Mais un risque d affaiblissement est identifié : gouvernance complexe dès le 1 er janvier 2018 : - CA et communes membres pour des objets distincts et pourtant conjoints : GeMAPI / mise en valeur - CA et communes (GeMAPI / assainissement) si le transfert de la compétence assainissement aux CA n est pas opéré à cette date à terme, le retrait de la compétence assainissement : - La mutualisation des moyens humains et matériels (GeMAPI / assainissement) existante est handicapée - La stratégie foncière commune à la GeMAPI et à l assainissement est à remettre à plat - Les pratiques découlant d un objectif commun à la gemapi et à l assainissement au sein d une même collectivité seront menacées sans un engagement et un effort de coordination particulier 12

13 Bilan de la capacité du territoire Faiblesses atténuées Une organisation territoriale des missions constituant la GeMAPI : moins émiettée : - un acteur unique pour l aval : la MGP - plusieurs acteurs sur l amont une compétence complète du point de vue juridique et des enjeux, modulo un léger manque persistant pour le SIAVB Des enjeux distincts au sein même du bassin versant aval, mais une seule collectivité compétente en GeMAPI : MGP Une organisation de la compétence assainissement (EU + EPU) plus structurée aussi bien à l amont qu à l aval Une animation-concertation restant à structurer, mais plus aisément étant donné la réduction du nombre d interlocuteurs 13

14 Bilan de la capacité du territoire Faiblesses conservées ou aggravées Un acteur unique de la GeMAPI pour l aval, mais dont le périmètre et les enjeux dépasse nt le seul bassin versant de la Bièvre Une distinction des enjeux dans le sous bassin versant amont qui reste concomitante à la multiplicité de collectivités compétentes en GeMAPI Une limite administrative MGP/SIAVB qui ne concorde pas strictement avec la limite hydrographique amont/aval 14

15 Bilan de la capacité du territoire Faiblesses conservées ou aggravées La perspective d une fin de l exercice GeMAPI par le Département du Val de Marne, complémentaire à sa mission assainissement Des enjeux majeurs de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : restant situés aux croisements de l exercice de plusieurs compétences non exercées par les mêmes acteurs en un point donné : + GeMAPI / assainissement, dans la perspective de la réouverture de la Bièvre, sa renaturation, sa restauration hydromorphologique et son entretien + GeMAPI / gestion des eaux pluviales urbaines, du fait de la nécessité d ouvrage de régulation des écoulements d eaux pluviales urbaines positionnés sur les cours d eau + GeMAPI / gestion d ouvrages hydrauliques existants, dans le cadre d une gestion intégrée de ces ouvrages 15

16 Bilan de la capacité du territoire Bilan des évolutions à venir Des gains liés à l automaticité des dispositions Un risque sérieux d affaiblissement pesant sur le SIAVB Des modifications automatiques qui n améliorent pas l organisation : des coopérations avec les missions complémentaires et les compétences concourant aux mêmes objectifs (assainissement, eaux pluviales urbaines) l animation-concertation 16

17 3. Proposition de scénarios

18 Proposition de scénarios Recommandations incontournables A terme, les compétences de droit : CA SQY, CA VGP et CA PS : - GeMAPI et Assainissement (EU et EPU) CA PS : - 4 et 10 MGP : - GeMAPI EPT : - Assainissement (EU et EPU) A compléter par le transfert de compétence : CA SQY, CA VGP et CA PS : - 12 Animation-concertation - Valorisation paysagère des cours d eau et petit patrimoine hydraulique CA SQY et CA VGP : - 4 La maîtrise des eaux pluviales - 10 L exploitation d ouvrages hydrauliques MGP : - 12 Animation-concertation EPT : - «Mise en valeur des cours d eau» - «Espaces et coulées verts» 18

19 Proposition de scénarios Recommandations incontournables SMAGER inchangé sur le périmètre (exploitation d ouvrages hydrauliques majoritairement positionnés hors du bassin versant de la Bièvre) SIAB : clarification de ces missions (aménagements des espaces naturels / renforcer l identité environnementale de la vallée de la Bièvre) SYB : pas de disparition au profit des CA (aurait l intérêt de rapprocher la gestion des eaux pluviales urbaines de la gestion du système hydraulique des rigoles, mais découperait la gestion de ce dernier SMBVB : composé à minima de la CASQY, CA VGP, CA PS et MGP (regroupement constitué à minima des collectivités issues du bloc communal, disposant de la mission 12 et recouvrant intégralement le périmètre du SAGE) 19

20 Proposition de scénarios Les scénarios de base Impacts automatiques des lois MAPTAM et NOTRE Evolutions incontournables CASQY transfère une partie de compétence Assainissement au SIAVB Pas de modification anticipée du périmètre du SIAVB GeMAPI locale / globale GeMAPI locale / globale Scénario 0 Scénarios 1-1 et 1-2 Scénarios 2-1et

21 Proposition de scénarios Les scénarios de base Organisation des collectivités compétentes en GeMAPI et animation-concertation : Options 1 2 GeMAPI (1, 2, 5, 8 ) 1 amont et 1 aval Périmètre SAGE Animation-concertation (12 ) Périmètre SAGE Périmètre SAGE Dans le cadre de l option 1: la structure amont est exclusivement composée de la CA SQY, CA VGP, CA PS et MGP sur le bassin versant de la Bièvre Amont (y compris ru des Godets et ru de Rungis) la structure aval est la MGP 21

22 Proposition de scénarios Hypothèse 1 : CA SQY transfère une partie de compétence Assainissement au SIAVB SIAVB Scénario 1-1 Scénario 1-2 GeMAPI Valorisation paysagère des cours d eau et du petit patrimoine hydraulique (hors rigoles) Transport des eaux usées Transport des eaux usées MGP GeMAPI - SMBVB Redéfinition du contenu de la mission d animation-concertation (répartitions des rôles) Animation-concertation sur le périmètre du SAGE GeMAPI sur le périmètre du SAGE Valorisation paysagère des cours d eau et du petit patrimoine hydraulique (hors rigoles et le cas échéant sur un périmètre limité) 22

23 Proposition de scénarios Hypothèse 2 : pas de modification anticipée du périmètre du SIAVB SIAVB Scénario 2-1 Scénario 2-2 GeMAPI Valorisation paysagère des cours d eau et du petit patrimoine hydraulique (hors rigoles) - MGP GeMAPI - SMBVB Redéfinition du contenu de la mission d animation-concertation (répartitions des rôles) Animation-concertation sur le périmètre du SAGE GeMAPI sur le périmètre du SAGE Valorisation paysagère des cours d eau et du petit patrimoine hydraulique (hors rigoles et le cas échéant sur un périmètre limité) 23

24 4. Comparaison des scénarios de base et identification des améliorations possibles

25 Proposition de comparaison des scénarios Démarche proposée Une batterie de critères de comparaison La proposition d une appréciation pour les scénarios 0, 1 et 2 pour chaque critère Echelle de mesure de la qualité du scénario : Evaluation à définir avec le comité de pilotage Hiérarchisation des critères à définir collectivement Identification des compléments à apporter aux scénarios pour les améliorer 25

26 Proposition de comparaison des scénarios Critères de comparaison Les forces peu affectées par les scénarios : Dynamique partenariale et contractuelle entre les différents acteurs locaux Capacité importante des collectivités compétentes en assainissement pour mettre en œuvre les interventions les plus coûteuses concourant à la protection des écosystèmes et à la prévention des inondations sur le bassin versant aval Complétude des missions statutaires au regard des enjeux

27 Proposition de comparaison des scénarios Critères de comparaison Les faiblesses potentiellement corrigées : Rationalisation de l'organisation territoriale des missions constituant la GeMAPI sur le sous bassin amont / sur le sous bassin aval / concordance de délimitation amont-aval / sur le périmètre du SAGE Exercice coordonné de la GeMAPI et de l'assainissement des eaux usées, à l'amont du bassin, dans la perspective d'un concours conjoint à la préservation des écosystèmes Améliorations possibles? 27

28 Proposition de comparaison des scénarios Critères de comparaison Les faiblesses potentiellement corrigées : Exercice de la GeMAPI, de la gestion d ouvrages hydrauliques, de la gestion des eaux pluviales urbaines, à l'amont du bassin versant, dans le cadre d une gestion intégrée Améliorations possibles? Capacité de coordination et de mutualisation avec politique du cadre de vie Améliorations possibles? 28

29 Proposition de comparaison des scénarios Critères de comparaison Les faiblesses potentiellement corrigées : Complémentarités des acteurs de l'animation-concertation et coordination de leur intervention auprès de différents publics Les faiblesses non modifiées : Exercice coordonné de la GeMAPI et de l'assainissement, à l'aval du bassin, dans la perspective de la réouverture de la Bièvre et de la gestion d'ouvrage de régulation des eaux pluviales urbaines positionnés sur le cours d eau, Améliorations possibles? Améliorations possibles? 29

30 Proposition de comparaison des scénarios Critères de comparaison Autres critères : Continuité des équipes Faculté à mobiliser les différentes expertises / dynamiques d'équipe / mutualisation nécessaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Améliorations possibles? Convergence d intérêts entre collectivités au sein d un même regroupement

31 Proposition de comparaison des scénarios Poursuite de l étude Validation des évolutions incontournables : compétence complémentaires CA, EPT, MGP => diapo 18 situations des syndicats (SMAGER, SIAB, SYB, SMBVB) => diapo 19 Le cas échéant : ajout de critère de comparaison prise en compte d une hiérarchisation des critères de comparaison Concertations avec les acteurs : améliorations des scénarios sélection de scénarios différenciés, limités en nombre mais consolidés 31

32 Merci de votre attention