Contrat d apprentissage

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1 Mise à jour : 14/06/2016 Contrat d apprentissage OBJECTIF Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification professionnelle sanctionnée par l un des diplômes ou titres homologués par l Education nationale (CAP, BEP, Baccalauréat professionnel ). PUBLIC Jeunes de 16 à 25 ans révolus. Les jeunes âgés d au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d apprentissage s ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l enseignement secondaire. Des dérogations sont possibles : Jeune de 25 à 30 ans (au moment de la signature du contrat): en cas de reprise d études ( suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons independantes de la volonté de l apprenti, ou de poursuites d études ( suite à un 1er contrat, terminé au un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme était inférieur à celui désormais visé) Sans limite d âge : si le bénéficiaire reconnu travailleur handicapé, ou si il a un projet de création ou reprise d entreprise dont la réalisation est subordonnée à l obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. EMPLOYEURS Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage, y compris en travail temporaire (chaque mission d intérim doit durer au moins 6 mois) et saisonnier (deux employeurs saisonniers peuvent signer une convention tripartite, annexée au contrat d apprentissage, avec un même apprenti pour l obtention de 2 qualifications particulières). MODALITES DE MISE EN OEUVRE Contrat de travail Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d apprentissage. Période d essai : Dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat d apprentissage, et afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d adapter cette dernière, l apprenti est convié par le directeur du CFA ou le responsable de l établissement à un entretien auquel participent l employeur, le maître d apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin, les parents de l apprenti ou son représentant légal.

2 La durée de formation en CFA est au minimum de : 400 heures par an (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an) heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS. DUREE La durée du travail est limitée à 7H/jour pour les jeunes de moins de 18 ans. Durée légale du travail et horaire collectif dans l entreprise à respecter. Les jeunes bénéficient des mêmes modalités de RTT que les autres salariés mais leur mise en oeuvre doit s adapter à leur situation. La durée du contrat est de deux ans mais elle peut varier entre 1 à 3 ans selon le niveau initial de compétences de l'apprenti, le type de profession et le niveau de qualification préparés. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. La durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants. Cette adaptation est autorisée après avis du directeur du CFA ou du responsable d établissement, ou par le Recteur de l Académie. Cette adaptation ne doit pas conduire à des contrats inférieurs à un an ou supérieurs à trois ans. Prolongation d un an La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti. Le contrat peut être prolongé d'un an au maximum en cas d'échec à l'examen. Embauche à l issue du contrat d apprentissage Si au terme de son contrat, l apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié. Rupture du contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage peut être résilié : par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage ; à l initiative de l apprenti lorsqu il a obtenu son diplôme ou le titre préparé ; par accord express et bilatéral entre l employeur et l apprenti ; par décision du conseil des prud hommes (en forme de référés)

3 REMUNERATION Tout au long de sa formation, l apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l âge de l apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Age 1ère année 2ème année 3ème année 16 à 17 ans 25% du SMIC 37% du SMIC 53% du SMIC* 18 à 20 ans 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC* 21 ans et + 53% du SMIC 31% du SMIC 78% du SMIC* * du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable. AIDES REGIONALES POUR LES APPRENTIS L aide à la restauration (versé aux CFA) La Région verse en même temps que le budget de fonctionnement aux CFA 1,50 euro par apprenti(e) et par jour auquel s ajoutent 1,50 euro pour les apprenti(e)s internes pour les repas du soir, sous réserve de leur présence en formation en CFA. Tous les apprenti(e)s qui suivent une formation en Nord-Pas-de- Calais sont concernés, du niveau V au niveau I. Les modalités de versement varient en fonction de l organisation des CFA. L aide au transport et à l hébergement (versé aux CFA) L aide est unique pour le transport et l hébergement et tous les apprenti(e)s qui suivent une formation en Région sont concernés, du niveau V au niveau I. Six tranches kilométriques en fonction de la distance lieu de résidence - lieu de formation sont prévues par apprenti(e) et par année de formation : moins de 5 km : 0 ; entre 6 et 25 km : 160 ; entre 26 et 50 km : 230 ; entre 51 et 75 km : 320 ; entre 76 et 100 km : 430 ; plus de 100 km : 560. Les CFA calculent un montant journalier par apprenti(e) et versent cette aide en fonction du nombre de jours de formation en CFA. Le nombre de jours d absence est déduit du montant versé. L aide de rentrée La Région prend en charge les premiers équipements nécessaires (outillages professionnels ; scolaires ou de sécurité) pour alléger la charge financière des jeunes et leurs familles. Cette aide directe d un montant de 200 sera accordée, aux jeunes apprentis entamant un nouveau cycle de formation par apprentissage, dès la rentrée scolaire 2016 et via la «Carte génération». Autres aides : Des aides de l'agefiph sont destinées aux apprentis en situation de handicap: moins de 26 ans: 1000

4 de 26 à 44 ans: ans et plus: 3000 ENTREPRISES Les aides financières attribuées par l'état Exonération des cotisations sociales o Entreprises de moins de 11 salariés Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou employeurs occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis). L exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l exception des cotisations supplémentaires d accident du travail. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 : l exonération porte sur les cotisations patronales (à l exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Conformément aux dispositions de la loi n du 4 août 2008, modifiée par la loi du 29 décembre 2010 citée en référence, l exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s appliquer, pendant l année au titre de laquelle l effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l année 2008, 2009, 2010 ou 2011, pour la première fois, l effectif de 11 salariés. o Entreprises de 11 salariés et plus L État prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales (hors cotisations AT/MP) et des allocations familiales dues par l employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L État prend également en charge les cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. L exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s applique jusqu à l échéance du contrat. Le seuil d effectif s apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, dans les conditions fixées par l article R du Code du travail. L absence de prise en compte dans les effectifs Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Le crédit d impôt apprentissage Les entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d apprentis qu elles emploient (voir précisions ci-dessous). Pour l'embauche d'une personne en situation de handicap : Ce montant est porté à lorsqu'il s'agit d'apprenti qui :

5 - bénéficie d'une qualité de travailleur handicapé reconnue par l'état ; - bénéficie de l'accompagnement d'accès à la vie professionnelle ; - travaille dans une entreprise labellisée "Entreprise du Patrimoine Vivant" ; - a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti "junior", après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers ; - a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion dans la vie sociale (défense 2ème chance), entre 18 et 22 ans. L aide à l embauche supplémentaire d un jeune en alternance de moins de 26 ans dans les PME Dans les conditions fixées par le décret n du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d une aide pour toute embauche d un jeune sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire. Pour ouvrir droit à l aide, la date du début de l exécution du contrat doit être comprise entre le 1er mars 2011 et le 31décembre Quels sont les employeurs concernés? Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette nouvelle aide de l État pour toute embauche d un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d augmenter le nombre de salariés employés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Ne sont toutefois pas concernés, pour l apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d une exonération totale des cotisations patronales. Aide de au recrutement d'un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés : L'aide est versée pour les entreprises qui n'avaient pas d'apprenti l'an passé ou qui recrutent des apprentis supplémentaires, depuis le 1er juillet L aide à l'embauche de personne en situation de handicap L Agefiph propose également une aide pour l embauche de personnes handicapées en contrat d apprentissage s échelonnant de 1000 pour un contrat de 6 mois mois jusqu jusqu'à 6000 pour un contrat de 36 mois et 7000 pour un contrat en CDI. A l issue du contrat, l Agefiph propose aussi des aides à la pérennisation du contrat : en CDI : pour l embauche à temps plein, pour un temps partiel d au moins 24 heures hebdomadaire. En CDD : pour l embauche à temps plein, 500 pour un temps partiel d au moins 24 heures. Les aides financières attribuées par la Région Peuvent bénéficier de l aide aux employeurs d apprentis : tout employeur implanté en région Hauts -de-france ; du secteur public ou privé ; quel que soit le nombre de salariés de l établissement ; qui signe un contrat d apprentissage ; avec un jeune réunissant les conditions pour être apprenti(e) ; dès lors que le contrat a été confirmé à l issue de la période d essai. Sont exclus : les employeurs implantés hors région ; les établissements implantés hors région, même relevant d une entreprise ou d une structure de la Région Hauts-de-France

6 L aide d initiative régionale consistant à tripler le montant actuel de l Aide au recrutement d apprentis prévue par le Code du travail. Elle est versée depuis le 1er juin 2016, aux employeurs, du secteur public ou privé, de la région qui ont embauché un apprenti en contrat d apprentissage selon les conditions suivantes : Embauche d un apprenti de 18 ans et plus 3000 euros versés la 1ère année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés 1000 euros versés pour les années suivantes pour les entreprises de 11 à 20 salariés Embauche d un apprenti de moins de 18 ans 1000 euros versés uniquement la 1ère année de contrat pour les entreprises de 11 à 249 salariés La prime à l apprentissage. D un montant de 1000 euros, cette prime est versée aux entreprises de la région qui ont embauché un apprenti à compter du 1er juin 2016 Embauche d un apprenti de 18 ans et plus La 1ère année de contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés Les années suivantes pour les entreprises de 11 à 20 salariés Embauche d un apprenti de moins de 18 ans 1000 euros versés annuellement aux entreprises de la région de moins de 11 salariés qui ont embauché un apprenti en contrat d apprentissage à compter du 1er juin L aide d initiative régionale et la prime à l apprentissage ne sont pas cumulables la 1ere année de contrat. L aide au recrutement d apprentis. Cette aide d un montant de euros est versée aux employeurs de moins de 250 salariés qui ont embauché un apprenti à compter du 1er juin Cette aide destinée à encourager les entreprises à renouer avec l apprentissage se traduit par un versement unique aux entreprises qui n ont pas employé d apprentis, depuis le 1er janvier de l année précédente, à compter lors de la conclusion du nouveau contrat d apprentissage ou lorsque l entreprise, à la date de la conclusion d un nouveau contrat, justifie embaucher plus d apprentis qu au 1er janvier de l année précédente. L aide au recrutement est cumulable avec l aide d initiative régionale ou la prime à l apprentissage qui ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat. OU S ADRESSER? Pôle emploi, Missions locales, Centres d information et d orientation Chambres des metiers et de l artisanat de la Région Nord-Pas de Calais Chambres des Commerce et d Industries