NOS CULTURES DE LA VILLE 2 JUILLET 2014 REFORME POLITIQUE DE LA VILLE

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Michelle Beaudry
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1 NOS CULTURES DE LA VILLE 2 JUILLET 2014 REFORME POLITIQUE DE LA VILLE

2 Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Nouvelle géographie prioritaire Etat : concentrer davantage les efforts de l Etat de 2350 quartiers actuellement à 1300 territoires cibles Cadre contractuel unique pour les dimensions sociales, urbaines et économiques du développement («fusion CUCS / PRU»), et articulé aux autres dispositifs contractuels (CPER / PO fonds européens/ documents de planification urbaine, habitat, transports ) Mobilisation prioritaire des politiques de droit commun et plus seulement des crédits spécifiques (ACSE / ANRU) à partir pour l Etat des conventions interministérielles

3 Contexte : Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine NPNRU : annonce par l Etat de la liste des quartiers éligibles (200) en septembre / octobre prochain Rôle renforcé de l intercommunalité et exigence de solidarités d agglomération davantage de signataires (régions, départements ) Principe d implication large des acteurs (économiques, associations ) et des habitants dans une démarche de coconstruction Mise en place de conseils citoyens Signature des contrats de ville 1 er semestre 2015

4 Les conseils citoyens (article 7) Mise en place d un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire Composé d habitants tirés au sort (parité femmes /hommes) et de représentants d associations et acteurs locaux Associés à l élaboration, mise en œuvre, évaluation du contrat Participent aux instances de pilotage Indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, respect valeurs Concours financier de l Etat au fonctionnement Structure porteuse (personne morale) reconnus par le Préfet après consultation du Maire et président EPCI Cadre de référence définie au niveau national

5 La nouvelle géographie prioritaire Publication le 17 juin dernier de la carte nationale des 1300 territoires cibles qui se substitueront au 1 er janvier 2015 aux ZUS et quartiers inscrits en CUCS (catégorie 1, 2 et3) Méthodologie indicateur unique sur le revenu fiscal des habitants qui doit être inférieur au seuil de bas revenus pour au moins 50% des habitants des secteurs concernés Maille territorial : carreaux 200 m par 200 m Pondération 70% revenu médian national / 30% revenu médian par UC de l unité urbaine (sauf Unité urbaine Paris pondération inverse) Pour Lyon estimation du seuil bas revenus à euros de revenu fiscal annuel

6 Géographie prioritaire Le périmètre du quartier prioritaire issu du territoire cible délimitera les secteurs dans lesquels notamment seront mobilisables les dispositions liés actuellement aux ZUS (exonérations fiscales ) Notion de quartier vécu : périmètre plus large englobant le territoire cible et intégrant les structures de proximité conduisant des actions en direction des publics du périmètre prioritaire. C est sur le périmètre quartier vécu que seront mobilisables les crédits spécifiques politique de la ville de l Etat (cf crédits actuellement gérés par l ACSE) Notion de quartiers de veille active pour les quartiers sortants (ou ne pouvant pas intégrer la liste resserrée à partir de l indicateur unique) qui permet de conserver une approche plus large de la géographie prioritaire pour la mobilisation du droit commun voire certains dispositifs spécifiques de la politique de la ville

7 Géographie prioritaire Consultation locale Etat / Grand Lyon / communes jusqu en septembre: - définir précisément les contours des périmètres prioritaires pour l Etat à partir des territoires cibles identifiés par l indicateur unique Définir les périmètres «quartiers vécus» : projets de territoire et crédits spécifiques de la politique de la ville Identifier les quartiers qui seront inscrits en veille active à partir de 2015 et préciser la portée des engagements des signataires dans

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