Les incitants fiscaux en faveur de l'activité R&D

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Amandine Michel
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1 Les points sur les i Les incitants fiscaux en faveur de l'activité R&D Julie DELFORGE, Charles CARLIER et Remi BARNEOUD Deloitte Conseils fiscaux

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3 Les incitants fiscaux en faveur de l activité R&D Julie Delforge Remi Barneoud Charles Carlier Le 22 mars 2012

4 Agenda Introduction R&D Définition Incitants fiscaux Déduction pour investissement/crédit d impôt R&D Exonération partielle de précompte professionnel Déduction pour revenus de brevet Questions / Cas 2

5 3 Introduction

6 4 R&D - Définition

7 R&D Définition Qu est-ce que la R&D en Belgique? Pas de définition dans la loi Référence au Manuel de Frascati: «La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances ainsi que l utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.» Il faut démontrer que chaque projet rencontre les trois critères suivants: Ø Avancements technologiques Ø Incertitudes technologiques Ø Développement expérimental (approche systématique, incluant des essais et analyses)

8 R&D Définition Critères R&D Techniques uniques, modèles, produits et procédés développés par la société au fil des années (non éligible) Critère #1: Avancement technologique R&D Nouveaux modèles, techniques, produits et procédés développés par la sociétés (éligible) Connaissances propres à la société (propriété) Connaissances industrielles et académiques (publiquement disponibles) 6

9 R&D Définition Critères R&D Critère #2: Incertitude Technologique Incertitudes quant à la réalisation des objectifs Incertitudes quant à la faisabilité des différentes approches possibles

10 R&D Définition Critères R&D Critère #3: Développement Expérimental Avancée technologique Avancée planifiée Obstacles technologiques Avancée réalisée État de l art Temps

11 Recherche et développement Exemples d activités éligibles Etude de faisabilité technique Formation d une équipe de développement Design Construction et évaluation de prototype Programmation Test de composants, de systèmes et d intégration Documentation technique Production à grande échelle (si elle nécessite un changement au produit ou aux procédés de fabrication, par exemple) Supervision du personnel technique Activités de support essentiel à la R&D 9

12 Recherche et développement Exemples d activités non éligibles Recherche de marché Test de routine Compilation routinières de données Sciences sociales et humaines Production commerciale Changement de style 10

13 11 Evolution de la notion cas borderline

14 Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d impôt R&D Deloitte Belgium

15 Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d impôt R&D Définition Déduction pour investissement dans des projets R&D n ayant pas d impact négatif sur l environnement: Déduction unique: 15,5% x investissement activé (normes comptables belges statutaires) = réduction de la base imposable à l I.Soc l année de l investissement; Déduction étalée: 22,5% x annuité d amortissement = réduction de la base imposable à l I.Soc. l année d investissement et les années subséquentes (au prorata de l amortissement); Reportable indéfiniment Crédit d impôt pour des projets R&D n ayant pas d impact négatif sur l environnement: Crédit d impôt unique: 15,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l I.Soc. l année d investissement; Crédit d impôt étalé: 22,5% x annuité d amortissement x 33,99% = réduction de l I.Soc. l année d investissement et les années subséquentes (au prorata de l amortissement); Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans Deloitte Belgium

16 Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d impôt R&D Impact: 4% - 7% d économie nette sur les investissements R&D Conditions: Investissements selon les normes comptables belges statutaires: respect des conditions d activation selon le Code des sociétés; Création d un centre de recherche constituant une branche d activité, avec une comptabilité distincte, auquel les immobilisations seront affectées; Pas d impact négatif sur l environnement; Certificat à recevoir de la région Deloitte Belgium

17 Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d impôt R&D Frais de recherche et développement Quand les activer? Distinction entre dépense d exploitation et investissement Activation en fonction de la valeur d utilisation ou du rendement futur pour la société (élément subjectif dans l appréciation) Le Commentaire Administratif admet les deux possibilités (Com. IR 61/34) Cas où il faut activer N est pas spécifié dans la loi, avis de la CNC peu directif Intérêt fiscal à considérer DPI et le crédit d impôt Quelles charges peuvent être activées? Salaires et charges sociales du personnel Coûts de fabrication imputables Sous-traitance Frais généraux imputables Deloitte Belgium

18 Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d impôt R&D Illustration: R&D pour keur amortis en 3 ans Deloitte Belgium

19 Incitants fiscaux Exonération partielle de précompte professionnel Deloitte Belgium

20 Incitants fiscaux Exonération partielle de précompte professionnel Définition: Exemption partielle (75%) du paiement du précompte professionnel relatif au salaire mensuel des chercheurs (Art. 275/3 1 CIR) ; Bénéfice pour l employeur Impact: 15% - 20% de diminution des coûts salariaux Conditions: Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats; Activités de R&D Deloitte Belgium

21 Incitants fiscaux Déduction pour revenus de brevet Deloitte Belgium

22 Incitants fiscaux Déduction pour revenus de brevets Définition: 80% des revenus de brevets exonérés; Applicable aux brevets développés par la société dans son centre de recherche, mais aussi aux licences acquises de tiers si amélioration Impact: Taux de taxation effectif résultant de la déduction = 6,8% à [33,99% x (1-80%)] 6,8% ; En pratique, 0% plus réaliste Caractéristiques principales: Applicable à l impôt des sociétés et à l impôt des non-résidents/sociétés; Montant déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la déduction RDT; Limité aux revenus de brevets imposables en Belgique Montant de la déduction non reportable si base imposable insuffisante Deloitte Belgium

23 Incitants fiscaux Déduction pour revenus de brevets Conditions: Brevet ou amélioration de brevet acquis; Centre R&D en Belgique ou à l étranger; A partir de l octroi du brevet (et pas de la demande); Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1/1/2007 Revenus à prendre en considération Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets développés en interne par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d activité Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets acquis de tiers améliorés par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d activité Deloitte Belgium

24 Incitants fiscaux Cumul des déductions Les 3 mesures de déduction présentées ci-dessus sont cumulables entre elles mais aussi avec: - les primes et subsides Régionaux/Européens en matière de R&D; - les intérêts notionnels Deloitte Belgium

25 Questions / Cas Deloitte Belgium

26 Deloitte Belgium

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