indigne d insalubrité du code de la santé publique Martinique-Fort de France

Transcription

1 Direction générale de la santé Formation lutte contre l habitat indigne Les procédures d insalubrité du code de la santé publique Martinique-Fort de France 7 juin au 11 juin 2010 reau Environnement intérieur, milieux du travail et accidents de la vie courante liette CAHEN

2 Généralités Effets d une procédure : - arrêté notifié au propriétaire - Obligation de faire des travaux ou démolition - Si défaillance : travaux d office - Protection des occupants : relogement, suspension des loyers - Sanctions pénales : si non respect des prescriptions de l arrêté.

3 Locaux impropres par nature - art. L CSP : Locaux concernés : cave, sous-sol, comble, sans ouverture vers l extérieur : tous dits impropres à l habitation. mise à disposition : onéreuse ou gratuite qualification importante : doit être évidente sinon autre procédure. procédure rapide et non formalisée : - Le préfet interdit l habitation dans un cours délai - Pas besoin de saisine du coderst - Cessation du paiement des loyers - Hébergement des occupants.

4 Locaux surpeuplés art. L CSP: procédure spécifique contre les «marchands de sommeil». Preuve doit être apportée que le bailleur connaît la suroccupation Suroccupation n égale pas insalubre. Suroccupation suffit pour engager la procédure de l art. L Si aussi insalubrité : déclenché procédure d insalubrité pour protéger occupants. Préfet mais en demeure de mettre fin à suroccupation mais n interdit pas à l habitation. protection occupants (art CCH) : cessation des loyers, relogement des suroccupants

5 Locaux dangereux en raison de l utilisation qui en est faite art. L CSP locaux concernés : à proximité d un local professionnel ou d installation présentant des risques pour la santé. Avis du coderst requis Préfet peut demander travaux pour mise en conformité Possibilité d interdiction temporaire d habiter. possibilité d exécution des mesures d office protection occupants art CCH.

6 Périmètre insalubre art. L CSP But : résorber les bidonvilles et démolir les îlots insalubres. Cas très graves, précaires et délimités, ne vise pas un immeuble en particulier. Souvent après expropriation, traiter insalubrité irrémédiable. enquête insalubrité avis coderst obligatoire ; respect contradictoire pas de présence des occupants et propriétaire arrêté préfectoral : interdiction d habiter et d utiliser les lieux. protection des occupants de l art CCH depuis ordonnance du 15 décembre 2005.

7 art. L à art. L Art. L :«Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L , du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : 1º Sur la réalité et les causes de l'insalubrité 2º Sur les mesures propres à y remédier. ( )»

8 But et immeuble concerné Immeuble représentant un danger pour la santé des occupants ou voisins en raison de son état ou conditions d occupation. tout locaux à fin d habitation constituant un danger pour la santé :. Immeuble d habitation. Logement. Parties privées ou communes. Hôtels et hôtels meublés

9 Procédure Procédure formalisée Apport de l ordonnance de 2005 : cas urgents, droit occupants. Cause de l insalubrité : remédiable ou irrémédiable Exigence dans la motivation de la qualification/nature de l insalubrité Un formalisme très important pouvant conduire à l annulation de l arrêté D où une enquête sérieuse, pas de faute dans la notification au coderst. Sinon ne pas hésiter à reprendre la procédure.

10 La déclaration d insalubrité remédiable art. L et s du CSP Autorité compétente : préfet Après rapport du SCHS ou Ddass/ARS et avis du coderst.

11 Insalubrité remédiable : Procédure Rapport :. Établit par : Ddass/ARS, SCHS ;. sur demande : tout occupant, DALO.. Technique et argumenté sur les désordres constatés,. Propositions de solutions : travaux. vérifier l environnement du bâtiment : site et patrimoine.

12 Insalubrité remédiable : Procédure Coderst :. Notification au coderst : 30 jours minimum ;. Précise que le rapport est à leur disposition (occupants, propriétaire ). Se prononce sur les causes de l insalubrité, sur son caractère remédiable ou non et les solutions envisagées.. Avis motivé auquel le préfet est lié.. Coderst peut prendre un avis contraire au rapport : soit désistement, soit saisine du HCSP.

13 Insalubrité remédiable : Procédure travaux :. Prescription de travaux pour remédier à l insalubrité. Évaluation du coût des travaux si ambigüité de savoir si irrémédiable ou pas. Possibilité de délai différent dans le même arrêté pour hiérarchiser les travaux. Mais ne pas donner de trop long délai.. Si travaux réalisés : main levé de l arrêté. Sinon : travaux d office après mise en demeure.

14 Insalubrité remédiable : Procédure Suite de l arrêté : - Interdiction temporaire d habiter les lieux : si bail commercial - Notification de l arrêté : au propriétaire, affichage en mairie et sur l immeuble. - Après notification de l arrêté, tout logement vacant ne peut être occupé. -

15 Insalubrité remédiable :Protection des occupants art. 521 et s du CCH: - cessation du loyer à compter du 1er jour du mois suivant la notification de l arrêté d insalubrité jusqu au 1er jour du mois suivant l arrêté de ML. - Hébergement des occupants quand immeuble temporairement inhabitable.

16 Insalubrité irrémédiable : art. L et s. Autorité compétente : préfet Après rapport du SCHS ou Ddass/ARS et avis du coderst. Locaux concernés : bâtiments aux fins d habitation maison individuelle ou immeuble en copropriété.

17 Insalubrité irrémédiable : procédure même procédure que pour la déclaration d insalubrité remédiable. Un rapport Vérifier que l immeuble n est pas sur site protégé notamment si démolition envisagée Avis de la réunion du coderst envoyé au propriétaire 30 jours avant

18 Insalubrité irrémédiable : procédure Coderst se prononce sur le caractère irrémédiable ou non de l insalubrité Préfet lié par décision coderst Arrêté fixe : l interdiction définitive d habiter et relogement des occupants (délai un an max) Préfet peut prescrire :. Démolition de l immeuble;. Mesures pour empêcher l accès. Mesures pour écarter les dangers pour la santé et sécurité arrêt notifié au propriétaire. Publication de l arrêté au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

19 Insalubrité irrémédiable : procédure attention : notamment dans les résorption de l habitat insalubre (RHI), le coderst doit se prononcer en fonction de l état des lieux et travaux à faire mais pas du tout compétent sur projet d aménagement. Si expropriation envisagée : information au coderst éventuellement mais surtout pas prescrite dans l arrêté.

20 Insalubrité irrémédiable : effets de droit le préfet ne peut imposer des travaux qualifiés de «reconstruction». mais le propriétaire peut de lui-même effectuer ces travaux pour lever l insalubrité. exécution des mesures sans mise en demeure : pour interdire l accès au bâtiment ou écarter les dangers immédiats ; la démolition : après autorisation du juge judiciaire (JJ). le coût de la démolition ou des travaux est avancé par la collectivité publique. Après notification de l arrêté, tout logement vacant ne peut être occupé.

21 Insalubrité irrémédiable : Protection des occupants art et s du CCH Cessation des loyers ; relogement des occupants ; le propriétaire paie une indemnité équivalent à 3 mois de loyer. En cas de défaillance du propriétaire les pouvoirs publics relogent les occupants dans les meilleurs délais. Si les occupants refusent 3 logements : expulsion et poursuite devant le JJ.