PLAN DEPARTEMENTAL DES MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES DE LA SOMME

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1 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 1 / 8 PLAN DEPARTEMENTAL DES MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES DE LA SOMME ANALYSE suivi des CONDITIONS D ELIGIBILITE DES PROJETS ET MODALITES D INTERVENTION DEPARTEMENTALE Commission permanente le 18 février 2011 POLITIQUE D AMENAGEMENT CONCERTE DU TERRITOIRE

2 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 2 / 8 Sommaire ANALYSE... 3 Introduction... 3 Emergence d un besoin... 3 Les besoins en Picardie et dans la Somme... 4 Le guichet unique...5 CONDITIONS D ELIGIBILITE DES PROJETS ET MODALITES D INTERVENTION DEPARTEMENTALE Les conditions d éligibilité des projets... 6 Concernant la gouvernance du projet :...6 Concernant les investissements :...6 Concernant l organisation de la structure : Les modalités d intervention financière du Conseil général... 7 La localisation du projet...7 L assiette éligible...7 Taux et plafonnement...7 La durée du plan de développement des MSP...8 La dotation budgétaire prévisionnelle...8 Modalité de demande de subvention...8 Les conditions d éligibilité et les modalités d intervention départementale ont été approuvées lors de la réunion de la Commission permanente du 18 février 2011 (rapport n 3.10)

3 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 3 / 8 ANALYSE Introduction L accès aux services de santé de 1ers recours sur l ensemble de son territoire est une priorité pour le Conseil Général de la Somme. Ainsi, a t-il souhaité que les projets de maisons pluriprofessionnelles de santé puissent être aidés par le Département dans le cadre d un schéma d équipement structurant 1. Une maison de santé pluriprofessionnelle est un lieu où des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) exercent leur activité. Ils sont unis par une charte, un projet et des objectifs opérationnels concernant la santé des patients. Elle est généralement localisée en milieu rural, pour y lutter contre la désertification médicale. Les collectivités locales peuvent être co-porteuses du projet de création et être propriétaires des locaux. 2 Le plan «maisons de santé pluriprofessionnelles» a pour objectif de faire le point sur les besoins en la matière dans la Somme et de déterminer les modalités d intervention du Département, dans le cadre de sa politique territoriale. Emergence d un besoin En zone rurale, les médecins partant à la retraite sont confrontés à la difficulté de trouver un successeur. Les jeunes médecins aspirent davantage à une vie urbaine. Ils aspirent aussi à travailler davantage en équipe plutôt qu exercer entièrement seuls comme la majorité des médecins généralistes libéraux jusqu à présent. Travailler ensemble leur permet une démarche de soins coordonnée, et de pouvoir se consulter les uns les autres sur des situations complexes. Autre avantage, les spécialistes travaillant ponctuellement sur le territoire ont à leur disposition un local. La structure offre également plus de sécurité et plus de souplesse dans l organisation du travail des praticiens, par exemple, pour organiser les remplacements et la permanence des soins. Enfin, la structure permet, si les professionnels le souhaitent, de mutualiser des services tel qu un secrétariat. Les médecins généralistes sont les professionnels pivots de la structure. Dès l émergence d un projet de maison de santé pluriprofessionnelle, un médecin impliqué et motivé pour s y installer est nécessaire pour la réussite du projet. Le maintien et la modernisation de l offre de soins libérale sont indispensables pour l accès aux soins de proximité. Ainsi, sur le long terme, une structure telle qu une maison de santé pluriprofessionnelle est un point d ancrage pour les professionnels de santé en milieu rural. Elle facilite le remplacement des médecins quittant leur exercice, et répond à l évolution des méthodes de travail en équipe des jeunes praticiens. 1 Conseil général de la Somme (juin 2009) Orientations relatives à l élaboration des schémas départementaux d équipements structurants, rapport BS n Ce concept est donc différent d un cabinet privé regroupant plusieurs professionnels de santé. Par ailleurs, un pôle santé est un réseau de professionnels de santé sur un territoire, n exerçant pas nécessairement sur un même lieu.

4 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 4 / 8 Les besoins en Picardie et dans la Somme Les données sur la situation sanitaire et sociale sont très nombreuses et à une échelle d analyse fine du territoire. Elles sont publiées pour l essentiel par l Agence Régionale de la Santé (ARS), depuis le 1 re avril Avant cette date, elles l étaient par différents organismes qu englobe désormais l ARS (MRS, URCAM, ARH ). La Picardie se positionne comme la région la plus déficitaire de France, notamment en nombre de médecins généralistes par rapport au nombre d habitants. La part de population en zone dite «sous-dotée» est de 27,6 % en Picardie, contre 8,2 % en France métropolitaine. 1 L atlas de la démographie médicale en France relève, au 1 er janvier 2010, une densité de médecins de 239 en Picardie pour habitants contre 309 en France métropolitaine. 2 Depuis, ce constat s aggrave. «A l horizon 2025, les effectifs des médecins et la densité médicale devraient considérablement diminuer alors que la demande de soin devrait augmenter.» (Site Internet de l ARS, juin 2010). La carte ci-dessous, réalisée par l ARS, représente les zones déficitaires en médecins généralistes. Elle prend en compte le nombre de médecins, l âge des médecins et la part de personnes âgées sur le territoire. Les seuils d une classe à l autre sont définis nationalement. Dans la Somme, au mieux, des bassins de vie tels que celui d Amiens et d Abbeville sont en zone intermédiaire. La situation de la majeure partie du département est donc fragile, surtout en secteur rural, car un départ à la retraite sans remplacement peut parfois faire basculer tout un secteur en «sous-doté» ou «très sous-doté». Le constat préoccupant de l implantation des médecins généralistes en milieu rural est encore accentué concernant les spécialistes (dentistes, ophtalmologistes ). Ainsi, consolider l implantation de professionnels de santé dans la Somme, et particulièrement en milieu rural, apparaît comme un enjeu essentiel pour garantir l égal accès de la population aux soins et lutter contre la menace réelle de désertification médicale de la Somme. L Etat, quant à lui, a décidé, lors du comité interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire du 11 mai 2010, de mettre en place un programme national pour financer 250 MSP sur 3 ans ( ). Un cahier des charges détermine les caractéristiques que doivent remplir les MSP pour bénéficier des financements. 1 MRS Picardie (2008) Actualisation des zones déficitaires en médecins généralistes 2 Conseil national de l ordre des médecins (2009) L atlas de la démographie médicale en France, page 10. Il s agit de la densité médicale en activité régulière des médecins généralistes ou spécialistes, libéraux ou salariés.

5 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 5 / 8 source : Agence Régionale de Santé (2010) Le guichet unique En mars 2007, une charte de collaboration relative à l amélioration de la répartition des professionnels de santé libéraux sur le territoire a été signée entre l URCAM, la Région Picardie et les 3 Départements de la Somme, de l Aisne et de l Oise. Ce document a été modifié en juin Cette charte instaure notamment le «guichet unique». Les professionnels de santé et les élus locaux peuvent ainsi s adresser à une cellule unique, pour toute demande de renseignements et faire valoir leur projet. Ensemble, les partenaires s entendent pour un partage des informations, une instruction commune des dossiers afin de rapprocher leurs points de vue. Les partenaires participent ensuite au montage financier des projets retenus selon leurs propres modalités. L ARS participe au fonctionnement des structures, alors que la Région et les 3 Départements apportent une aide à l investissement, selon les modalités propres à chacun. Dans le cadre du programme national, l Etat intervient également sur l investissement au titre du FNADT, de la DGE ou de la DDR. Des crédits européens peuvent également être mobilisés. Le plan national vient capitaliser les acquis du guichet unique et relance la concertation au travers d un comité régional de sélection qui permet de simplifier le montage des projets pour les initiateurs et les financeurs.

6 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 6 / 8 CONDITIONS D ELIGIBILITE DES PROJETS ET MODALITES D INTERVENTION DEPARTEMENTALE 1. Les conditions d éligibilité des projets Les conditions d éligibilité d un projet de création ou d extension d une maison de santé pluriprofessionnelle ont été discutées entre les partenaires au sein du guichet unique. Elles sont en concordance avec les aspects qualitatifs du cahier des charges élaboré par l Etat dans le cadre de sa politique de développement des maisons de santé pluriprofessionnelles en milieu rural. Le Département de la Somme sera particulièrement vigilant sur les points suivants : Concernant la gouvernance du projet : Le projet aura fait l objet d une instruction commune des partenaires du «guichet unique» dans le cadre de la charte de collaboration relative à l amélioration de la répartition des professionnels de santé libéraux sur le territoire (Agence Régionale de Santé, Département de la Somme, Région Picardie). Le projet est co-porté par une collectivité locale ou un établissement public, et par au moins un professionnel de santé très impliqué dans le montage. Le projet garantit l arrivée d au moins un nouveau médecin sur le secteur Concernant les investissements : La collectivité publique est maître d ouvrage ( études et travaux) Le projet de construction prend en compte les finalités du développement durable. Cela recouvre particulièrement la situation du projet dans son environnement et son accessibilité (piétons, cycles, personnes à mobilité réduite) et les qualités environnementales et sanitaires de la construction (gestion de l énergie, de l eau et des déchets, choix d éco-matériaux). L accès à un réseau de très haut débit numérique est un élément appréciable pour le fonctionnement du projet. Concernant l organisation de la structure : Le projet répond à un socle minimal de critères énumérés ci-dessous : Concernant le projet professionnel de santé : Permettre l exercice pluridisciplinaire d au moins deux médecins et d un professionnel paramédical. L ensemble des professionnels partenaires du projet de maison de santé pluriprofessionnelle doit formaliser un projet de santé. Le projet de santé doit-être élaboré par l ensemble des professionnels exerçant dans la structure, et validé par l ARS (agence régionale de la santé). Le projet de santé s appuie sur un diagnostic des besoins du territoire et s articule autour d un projet professionnel et d un projet d organisation de prise en charge en réponse au diagnostic établi. Formaliser l organisation du travail entre les différents professionnels de la structure. Prévoir l accueil et l encadrement des professionnels de santé en formation.

7 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 7 / 8 Concernant la prise en charge des patients : Proposer des actions de prévention (promotion de la santé, éducation thérapeutique ), d information et d orientation des patients. Organiser la prise en charge globale et coordonnée des patients (réunions pluriprofessionnelles, élaboration de protocoles de prise en charge). Conclure des partenariats avec les autres acteurs du territoire, médicaux, médicosociaux et sociaux (hôpitaux, SSIAD ) Proposer une organisation permettant de répondre aux demandes de soins non programmées en dehors des horaires de permanence de soins (large amplitude horaire, consultations non programmées). Mettre en place un dispositif de partage d informations sécurisé pour ses propres besoins de gestion et de coordination entre professionnels de la structure. Ce dispositif favorise la continuité des soins, notamment en cas d absence d un médecin. Une attention particulière sera portée par le Département aux projets qui : - développeront de manière plus spécifique des actions en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées des enfants et adolescents et des populations en situation de précarité, - renforceront des pratiques coopératives notamment dans le cadre du maintien à domicile des patients : associations, SSIAD, HAD, télémédecine... - créeront un lien formalisé avec un acteur médico-social (assistance sociale ). SSIAD : Services de Soins Infirmiers A Domicile HAD : Hospitalisation A Domicile 2. Les modalités d intervention financière du Conseil général L attribution d une aide financière aux projets répondant aux conditions d éligibilité du Département de la Somme est soumise au vote de la Commission permanente du Conseil général, et est conditionnée aux modalités suivantes : La localisation du projet Le projet se situe dans un secteur en voie de désertification médicale et dans une commune de moins de 5000 habitants. L assiette éligible La réalisation, l extension ou la réhabilitation lourde d une maison de santé est éligible (maîtrise d œuvre et travaux). Taux et plafonnement Le Conseil général a vocation à apporter un soutien partiel à la réalisation des projets. L assiette éligible du coût estimatif (maîtrise d œuvre et travaux) est plafonnée à 2000 hors taxes par m² de SHON. Le Conseil général apportera son soutien sur la base d un taux de 10 % maximum sur l assiette éligible. Les subventions publiques représenteront un maximum de 50 % du coût total hors taxes du projet (études et travaux), les acquisitions foncières étant exclues.

8 DR / DTHD / Conseil général de la Somme / Maisons pluriprofessionnelles de santé 2011 CG80 8 / 8 La durée du plan de développement des MSP Le présent dispositif devrait s inscrire dans une durée permettant de garantir tant les engagements sur la réalisation des projets que la maîtrise des dépenses annuelles de notre collectivité. A ce titre, sa durée de réalisation est de 3 ans à partir de son approbation par l assemblée départementale. 1 La dotation budgétaire prévisionnelle Pour la mise en œuvre de l ensemble du plan, le Conseil général pourrait prévoir une dotation budgétaire (en Autorisation de Programme) de sur les 3 ans. Modalité de demande de subvention Le dossier de demande de subvention, constitué par le maître d ouvrage, comprendra : - Le projet professionnel de santé, prenant en compte les besoins de santé du territoire - Un plan de situation du projet de maison de santé pluriprofessionnelle - Une description du projet (production des études réalisées et avant-projet sommaire ou définitif, devis), mettant en évidence la prise en compte des finalités du développement durable, dans la conception, la réalisation et l exploitation de l équipement, - Un échéancier prévisionnel, - Un plan de financement, - Une délibération de la collectivité porteuse du projet, approuvant l estimatif des coûts, l échéancier, le plan de financement et sollicitant l aide financière du Département. 1 Les conditions d éligibilité et les modalités d intervention départementale ont été approuvées lors de la réunion de la Commission permanente du 18 février 2011 (rapport n 3.10)