Les premières démarches

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1 Les fiches LOCATION Bail de résidence principale Que savoir, que faire si les réparations ne sont pas effectuées au bien loué? Fiche n A5/7 QUE SAVOIR, QUE FAIRE SI LES RÉPARATIONS NE SONT PAS EFFECTUÉES AU BIEN LOUÉ? Le locataire est le «gardien du logement» : il doit donc veiller à informer le bailleur des ou des réparations qui sont à effectuer dans les lieux loués. Dès que survient un problème qui nécessiterait l intervention du bailleur, nous conseillons au locataire d avertir verbalement le bailleur et de l inviter à venir constater sur place les à effectuer. Tenter de faire venir sur place le bailleur Contacter verbalement le propriétaire pour l'informer Faire passer un homme de métier ou un expert Les premières démarches EN PRATIQUE Le locataire peut éventuellement faire constater les par un homme de métier, à qui il demandera d établir un devis et, si possible, de déterminer la cause des dégâts. Le locataire doit informer le bailleur des démarches effectuées et du résultat de celles-ci. Il n est pas toujours facile de déterminer, par exemple, les causes de l apparition de traces d humidité dans les lieux loués. En cas de désaccord des parties, le mieux est de désigner de commun accord un expert (architecte, ingénieur, etc.) qui, à frais communs, sera chargé de donner un avis et d établir un diagnostic sur l origine de l humidité. Avant d entamer toute procédure, comme une action en justice ou une demande d enquête de salubrité du logement, le locataire tentera d obliger le propriétaire à remplir ses obligations.

2 Comment le locataire doit-il s y prendre si le bailleur ne réagit pas ou refuse d effectuer les? PREMIÈRE ÉTAPE : le locataire informe par écrit le bailleur Prévenir verbalement le bailleur de l'envoi imminent d'une lettre Insister, le cas échéant, sur le caractère urgent des Conserver une copie de la lettre Bailleur Lettre Madame / Mademoiselle / Monsieur, Par la présente, je tiens à vous informer que le logement que je vous loue.. (indiquez l adresse complète : rue, n, code postal et localité) nécessite les réparations suivantes :... (détaillez la liste des à effectuer et, le cas échéant ; leur localisation dans le logement) Comme locataire, je suis obligé de vous avertir de cet état de fait, afin que vous puissiez prendre les mesures qui sont nécessaires pour y remédier, non seulement pour limiter les dégradations à votre propriété, mais également pour m assurer la jouissance normale et paisible des lieux loués. Puis-je dès lors vous demander de réaliser les qui s imposent à bref délai? Dans l attente de vos nouvelles et espérant que vous comprendrez mon point de vue, veuillez agréer, Madame/ Mademoiselle/ Monsieur, l assurance de mes sentiments les meilleurs. DATE ET SIGNATURE DU LOCATAIRE

3 DEUXIÈME ÉTAPE : le locataire met en demeure le propriétaire Les termes "je vous mets en demeure" doivent être mentionnés Envoyer la mise en demeure par lettre Donner un dernier délai pour exécuter les Bailleur Conserver une copie de la lettre Lettre Madame / Mademoiselle / Monsieur, Par la présente, je suis au regret de constater que les réparations que je vous demandais de réaliser dans mon courrier du / / 20 n ont à ce jour pas été effectuées. Je me vois dès lors contraint de vous mettre en demeure de réaliser les qui s imposent au plus tard pour le / / 20..., ou de me communiquer pour cette date un calendrier sérieux quant à leur exécution. A défaut, je ne manquerai pas de saisir le juge de paix, ce qui entraînera des frais supplémentaires bien entendu à votre charge. Dans l attente de vos nouvelles et espérant que vous comprendrez mon point de vue, veuillez agréer, Madame/ Mademoiselle/ Monsieur, l assurance de mes sentiments les meilleurs. DATE ET SIGNATURE DU LOCATAIRE EN PRATIQUE C est souvent à dater de l envoi d une lettre de mise en demeure que le juge de paix accorde des réductions de loyer ou des indemnités au locataire. Avant d envisager une suspension du paiement du loyer, une mise en demeure du bailleur est indispensable (voir Fiche Location A9-5)

4 TROISIÈME ÉTAPE : le locataire s adresse au juge de paix Autorisation de faire les en lieu et place du bailleur, et à ses frais Exécution des, endéans un délai, moyennant une astreinte Résolution du bail aux torts du bailleur, avec dommages et intérêts Juge de paix Pour être efficace, un jugement, qui contraint le bailleur à exécuter des, endéans un délai fixé par le juge, doit être assorti d une astreinte, c est-à-dire une amende par jour de retard mis par le bailleur à exécuter les. Le bailleur peut également être obligé à verser des indemnités pour réparer le dommage qu aurait subi le locataire du fait de la non-exécution des. En cas de résolution du bail à ses torts, le bailleur peut aussi être obligé à verser des indemnités couvrant notamment les frais de déménagement du locataire. Dans les cas graves ou lorsque le logement présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, le locataire peut demander qu une enquête de salubrité soit réalisée dans les lieux loués. Si un des occupants du logement présente des problèmes de santé qui résulteraient du mauvais état du logement, le locataire peut demander, par l intermédiaire de son médecin traitant, une visite du logement par un service provincial d analyse des milieux intérieurs (SAMI).

5 EN RÉSUMÉ : la voie à suivre Contacter verbalement le bailleur et lui faire constater sur place les réparations à faire Prendre toutes les mesures pour éviter toute aggravation Le bailleur ne réagit pas ou refuse de faire les Informer le bailleur par lettre Le bailleur ne réagit pas ou refuse de faire les Mettre en demeure le bailleur par lettre Le bailleur ne réagit pas ou refuse de faire les S'adresser au juge de paix

6 Les pièges à éviter pour le locataire Ne jamais écrire au bailleur Suspendre totalement le montant du loyer Faire les à la place du bailleur sans y être autorisé Aucune preuve d'avoir averti le bailleur Bien souvent, ce sera un abus de droit : les lieux sont rarement entièrement impropres à la location Uniquement en cas d'absence du propriétaire et si les sont urgents Responsabilité engagée en cas d'aggravation des problèmes Une mise en demeure préalable du bailleur s'impose Contestation du bailleur sur la nécessité des, ou sur le choix des matériaux ou de l'entrepreneur Risque de devoir participer aux frais de remise en état du logement Lien entre la gravité des manquements et l'importance de la retenue des loyers Responsabilité du locataire en cas de malfaçons et frais supplémentaires Informations complémentaires Info-Conseil Logement : 081/ ou infobail@spw.wallonie.be DGO4 Département du Logement Direction de l Information et du Contrôle Rue des Brigades d'irlande, NAMUR