LA NOUVELLE GOUVERNANCE DES HAUTS

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1 SIGNATURE DU PARTENARIAT POUR LA NOUVELLE GOUVERNANCE DES HAUTS Lundi 23 février 2015 Hémicycle Dossier de presse Communication du Département Tél. : Fax :

2 La signature du protocole partenarial sur la nouvelle gouvernance des Hauts et l installation du nouveau Secrétaire Général des Hauts, Monsieur Bruno Oudard, sont des étapes fondamentales pour les politiques de développement de ces secteurs. Les Hauts de La Réunion sont aujourd hui mondialement «labellisés» grâce à leur reconnaissance au patrimoine mondial de l UNESCO. Ces Hauts qui constituent 80 % de notre territoire ne représentent pas seulement un patrimoine naturel à observer et préserver : ils constituent aussi un lieu de vie pour près de Réunionnais soit 20 % de la population locale. À ce titre ils ne doivent pas être considérés uniquement comme un sanctuaire mais également comme un lieu d épanouissement humain et de développement durable (économique, social et environnemental). C est dans cet objectif que depuis plus de 40 ans les pouvoirs publics s efforcent de mener une politique de développement spécifique et adaptée à ces secteurs. C est en effet Raymond Barre, alors Premier Ministre, qui avait crée le Commissariat à l Aménagement des Hauts en nommant à sa tête un Réunionnais, Monsieur Léopold Rieul. Depuis le livre blanc du Préfet Lamy en 1975 jusqu au PDHR de 2005 en passant par le premier plan d aménagement des hauts de 1978 à 1983, les politiques publiques se sont succédées. La plus récente et marquante est bien sur la création du Parc national en 2007 dont le cœur et l aire d adhésion constituent les limites administratives des Hauts. Le Département avait eu raison de proposer la candidature de Daniel Gonthier en qualité de Président du Parc. Son travail à ce jour a été remarquable et je tiens à le saluer. Le Département pour sa part a toujours participé à l effort public notamment à travers ses politiques sociales et agricoles et encore plus en tant que propriétaire et aménageur avec l ONF du domaine départemento domanial qui s étale sur plus de ha. En étroite collaboration avec la Région, le Département a souhaité donner une nouvelle dynamique à la politique des Hauts à travers une gouvernance partagée et non pas sous le seul pilotage de l État. 2

3 C est ainsi qu est née l idée de création du Secrétariat Général des Hauts en lieu et place du Commissariat à l aménagement des Hauts dont la fermeture avait été annoncée. Mais l objectif principal n est pas là, il est bien de développer une stratégie partagée et cohérente de nature à permettre aux hauts de surmonter leur handicap d ici à 2020, en lien avec la programmation des Fonds Européens, notamment le FEDER et le FEADER. Le développement des activités dans un respect total de l environnement constituera notre fil directeur. Ce développement sera mené dans des domaines aussi variés que l activité touristique, l agriculture, l artisanat, les NTIC, les activités culturelles. Le cadre existe, les financements publics également que ce soit sur le FEDER ou le FEADER. Au secrétaire Général des Hauts et à son équipe de décliner à présent son plan d action opérationnel qui donnera lieu à un rendu périodique afin de mesurer les résultats obtenus. 3

4 35 ANS DE POLITIQUES PUBLIQUES SPÉCIFIQUES Les Hauts de La Réunion se circonscrivent au territoire d action du Plan de Développement des Hauts Ruraux (PDHR), dont la zone administrative a été légèrement modifiée par le décret de création du Parc national de La Réunion du 5 mars 2007, puisqu elle correspond pour sa partie haute au coeur du Parc national, et pour sa partie basse à l aire optimale d adhésion. La superficie des Hauts de La Réunion s étend sur près de km² et représente plus de 75 % de la superficie de l île. Peuplé par plus de habitants (RGP 2010), soit 20 % de la population de La Réunion, ce territoire connaît une démographie dynamique avec un taux de croissance annuel de 1,8 % contre 1,5 % pour l ensemble de l île. Depuis plus de trente cinq ans, ces territoires ont été accompagnés par des politiques publiques ambitieuses au travers du Plan d Aménagement des Hauts (PAH) et récemment du Programme de Développement des Hauts Ruraux financées par les fonds européens et les contributions de l État et des Collectivités. LES HAUTS EN CHIFFRES 93 % des espaces naturels de l Île ; 60 % des terres agricoles ; 25 % du tissu urbain ; Superficie de km² dont 877 en aire d adhésion et en cœur de parc ; Les 24 communes de l Île sont concernées. 4

5 UNE GOUVERNANCE RENOUVELÉE Les partenaires que sont les Collectivités locales, le représentant de l État et ses services, le Parc national, mais aussi les représentants des acteurs associatifs et des habitants, ont souhaité impulser une nouvelle dynamique et que soit mise en place une nouvelle structure de gouvernance partenariale. Celle-ci se déclinera autour : d une instance de pilotage politique et stratégique (État/ Région/Département) qui aura la responsabilité de la conduite partenariale des politiques publiques concernant les Hauts ; d un Comité d Orientation Stratégique d Aménagement et de Développement des Hauts (COSDAH) qui réunira les collectivités et établissements publics concernées, les représentants des acteurs socio-économique des Hauts ; d un Secrétariat Général des Hauts, lieu de mutualisation de compétences et de moyens humains et financiers des collectivités départementale et régionale et du Parc national. Dotée au minimum de 6 agents, cette mission a vocation à remplacer l actuel Commissariat à l Aménagement des Hauts. 5

6 UN CADRE STRATÉGIQUE PARTAGÉ POUR LA PÉRIODE Au regard du diagnostic établi, et des travaux conduits pendant plusieurs mois avec les habitants et l ensemble des partenaires institutionnels, les orientations stratégiques pour les Hauts qui ont été arrêtées sont donc les suivantes : Renforcer l attractivité de ces territoires en rapport avec leur potentiel naturel et agricole en misant sur la qualité, la valeur ajoutée et le niveau de services offerts à la population. La mise en oeuvre de projets qualitatifs et expérimentaux, faisant des Hauts un laboratoire pour l ensemble de La Réunion. Les Hauts doivent demain être un vecteur de mise en tourisme de La Réunion. C est en particulier sur ces territoires qui intègrent le coeur du Parc national et sa zone habitée, que seront valorisés les portes et itinéraires de découverte du Parc national ; Développer de nouveaux modes d activités en s appuyant sur les secteurs d avenir (NTIC services ) tout en consolidant les filières économiques en place : Des filières de produits identitaires à forte valeur ajoutée ; L accès au très haut débit et la culture seront des priorités majeures pour ces territoires ; Le développement d activités touristiques de grande qualité et éco-responsables sera soutenu, encouragé et structuré. Promouvoir le potentiel humain et la qualification des acteurs ruraux et notamment des jeunes. L ambition est d accompagner une nouvelle génération de leaders et d entrepreneurs en innovant en matière tant de parcours que de dispositifs d accompagnement ; 6

7 Faire de l accès à la culture pour le plus grand nombre un facteur d épanouissement personnel et de résorption de la précarité, de l illettrisme et de la lutte contre la pauvreté. L ambition vise à favoriser des créations artistiques s appuyant sur les patrimoines et l identité des Hauts ; Préserver la biodiversité de ces territoires en lien étroit avec la charte du territoire du parc national constitue enfin bien entendu un axe majeur qui doit permettre d inventer un modèle de développement respectueux des ressources naturelles. La signature du protocole partenarial ce jour entre les trois partenaires État/Région/Département permettra de lancer officiellement la mise en œuvre de ce cadre. 7

8 PROTOCOLE PARTENARIAL POUR UNE GOUVERNANCE PARTAGÉE DES HAUTS ET LA MISE EN PLACE D UN SECRETARIAT GÉNÉRAL DES HAUTS Considérant l existence depuis 35 ans d un cadre d action publique pour les Hauts de La Réunion au travers notamment de la présence d un Commissariat à l Aménagement des Hauts, Considérant la nécessité de poursuivre de manière partenariale la conduite des politiques d aménagement et de développement des Hauts de La Réunion, malgré la fermeture du commissariat au 31 décembre 2014, Considérant la charte du territoire du parc national de La Réunion et notamment ses objectifs de protection pour le cœur et ses orientations de protection et de développement durable pour l aire d adhésion, Considérant la production collective d un cadre stratégique partagé pour les Hauts pour la période 2014 et 2020 et ses six objectifs stratégiques Vu les compétences dévolues aux collectivités dans le cadre de la loi N du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, Vu le décret N du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion et le décret du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion, Vu le décret n du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , L État représenté par le Préfet de La Réunion, dénommé ci-après «L État», Le Conseil régional de La Réunion, représenté par son président, dénommé ci-après «La Région», Le Conseil Général de La Réunion, représenté par sa présidente, dénommé ci-après «Le Département», Il a été convenu ce qui suit : 8

9 ARTICLE 1 : OBJET Ce protocole a pour objet de préciser dans quelles conditions se coordonnent les interventions des différents partenaires pour la mise en œuvre d une politique d aménagement et de développement des Hauts de La Réunion à compter du 1er Février Il est décidé à ce titre de mettre en place un schéma de gouvernance partagée pour les Hauts, composée des instances suivantes : Une instance de pilotage politique et stratégique du cadre stratégique pour les Hauts (CSP) composée des trois partenaires que sont l État, la Région et le Département. Cette instance se dotera, d un comité de pilotage technique composé des trois signataires et d un représentant du Parc National, qui suivra de manière rapprochée les activités du Secrétariat Général des Hauts, Un Comité d Orientation Stratégique pour le Développement et l Aménagement des Hauts (COSDAH) composé des parties signataires de la convention, du président du parc national, des présidents des intercommunalités de l Ile, et des principaux représentants des acteurs socio-économiques des Hauts. Ce comité dont la composition détaillée figure en annexe à la présente convention assure le suivi régulier de la mise en œuvre du cadre stratégique partagé et de ses six objectifs. Il est un lieu de débats, d échange et de productions d idées. Il se réunit au moins trois fois par an, Un Secrétariat Général des Hauts, qui constitue l outil commun de mise en œuvre au quotidien des actions et projets arrêtés dans le cadre stratégique partagé. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites à l article 2 du présent protocole. ARTICLE 2 : MISSION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES HAUTS Les signataires du présent protocole décident de créer une mission d ingénierie à compter du 1er Février Cette mission commune est appelée Secrétariat Général des Hauts (SGH). Elle remplace le Commissariat à l Aménagement des Hauts. S agissant des missions, le Secrétariat Général des Hauts est chargé : de mettre en œuvre les actions relatives au cadre stratégique partagé, 9

10 de conduire les projets complexes et multi-partenariaux à la demande des instances de gouvernance, d animer au quotidien la politique d aménagement et de développement des Hauts de La Réunion, de coordonner en lien avec les autorités de gestion concernées et plus largement avec les co-financeurs de ces politiques, les financements mobilisés à ce titre, de rendre compte de l avancement de ses missions au comité de pilotage restreint d animer les instances de gouvernance, de les programmer et d en assurer le secrétariat. S agissant des modalités de fonctionnement de la structure, Les modalités techniques de financement et de mise à disposition des agents au Secrétariat Général des Hauts seront précisées dans le cadre d une convention annexe quadripartite spécifique à ces questions, impliquant les trois partenaires État, Région, Département ainsi que le Parc National. La nouvelle structure sera dotée a minima de six agents. Toutefois, selon l importance des missions qui seront confiées au Secrétariat Général des Hauts et notamment dans le cas où celui-ci pourrait jouer à la demande des partenaires un rôle de service instructeur ou de service référent pour Leader, le SGH pourrait se voir doter d assistants techniques supplémentaires. Les signataires du présent protocole, s engagent pour chacun d entre eux à participer aux frais de fonctionnement du SGH en année pleine. ARTICLE 3 : ARTICULATION DES MISSIONS DU SGH AVEC LES ACTIONS CONDUITES PAR LES DIFFÉRENTS PARTENAIRES AU TITRE DE LEURS COMPÉTENCES PROPRES Le Secrétariat Général des Hauts veille à articuler de manière concrète les actions qu il conduit avec les différentes instances qui interviennent dans les politiques publiques relatives aux Hauts. À ce titre, il : assurera un lien permanent avec les autorités de gestion des Fonds FEDER et FEADER et les co-financeurs des projets. intégrera en permanence les travaux conduits par les instances du Parc 10

11 national. Il pourra le cas échéant être sollicité en tant que de besoins par le conseil scientifique, le conseil économique, social et culturel, ainsi que par le conseil d administration ou son bureau. articulera ses actions avec les objectifs et orientations de la charte du territoire du parc national de La Réunion, avec le Schéma D Aménagement régional et tout autre schéma directeur ou stratégique intéressant les Hauts. développera des liens avec l ensemble des structures associatives et opérateurs intervenant sur les Hauts de l Île. informera régulièrement les partenaires de l avancement des chantiers et actions qu il coordonne. participera le cas échéant au suivi de la politique de la montagne et aux travaux conduits par le CGET en ce domaine. ARTICLE 4 : ÉLÉMENTS ANNEXES Figurent en annexe du présent protocole d accord et en font partie intégrante : Une synthèse du cadre stratégique partagé Un schéma d organisation La composition du COSDAH Fait à Saint Denis, le Le Préfet de La Réunion Le Président de Région La Présidente du Département 11

12 INFORMATIONS Communication Michèle Bénard michele.benard@cg974.fr Photos : Bruno Bamba / Daniel Lebon / D.R.