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1 Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits

2 PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes sur le calcul des cotisations. Bien que moins nombreuses que ces dernières années, ces mesures ont cependant des incidences importantes sur les réglementaires de paie. ZRD : LE DÉCRET D APPLICATION ENFIN PUBLIÉ La loi de finances rectificative pour 2008 avait créé un nouveau dispositif exonératoire de cotisations sociales. Le dispositif ZDR permet aux entreprises établies dans une zone de restructuration de la défense de bénéficier de réductions de charges. Le décret d application fixant les modalités pratiques de ces exonérations a enfin été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 (décret n ). ASSIETTE FORFAITAIRE DES APPRENTIS : MODIFICATION DU CALCUL L assiette forfaitaire des cotisations sociales restant dues par l employeur pour l emploi d un apprenti a toujours été déterminée sur une base de 169 heures. Un arrêté ministériel paru au Journal officiel du 6 septembre dernier vient d en modifier la règle. IJSS : NOUVEAUX MODES DE CALCUL Les dispositions régissant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale ont connu en 2010 une première réforme. La suite de cette réforme est en projet. Les réglementaires de paie devront très rapidement évoluer. PLAFOND 2012 L Administration vient de rendre public le plafond de cotisations pour l année Vous retrouverez dans ce document les valeurs nécessaires aux calculs de cotisations selon chaque périodicité de versement des salaires. HR. Payroll. Benefits 2

3 SOMMAIRE I PLFSS pour 2012 : les mesures anti-déficits 4 II ZRD : le décret d application enfin publié 5 III Assiette forfaitaire : modification du calcul 6 IV IJSS : nouveaux modes de calcul 7 V Plafond HR. Payroll. Benefits 3

4 I PLFSS pour 2012 : les mesures anti- déficits 1. Allègement Fillon : prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires La législation actuelle exclut les heures supplémentaires et les heures complémentaires du calcul de l allègement Fillon. Ainsi, le montant de ces heures et des majorations qui en résultent et dans les limites légales, est déduit de la rémunération brute qui entre dans le calcul de l allègement. La réforme portée par le PLFSS pour 2012 vise à réintégrer les montants exclus dans le calcul de l allègement. Quelles modifications techniques? La valeur au numérateur de la formule de calcul sera constituée du Smic sur la base de la durée légale (réduit ou majoré dans les cas prévus par la loi) + le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées x par le Smic. La valeur au dénominateur sera constituée de la rémunération brute soumise à cotisations, de laquelle il ne sera plus possible de déduire la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. La formule de calcul sera : 0,260 (SMIC annuel) + (HS ou HC x Smic) 1, 6 1 0,6 rémunération annuelle brute hors temps de pause et heures d' équivalence Pour rappel, les rémunérations de temps de pause sont déductibles au même titre que les périodes d habillage et de déshabillage, dès lors que ces temps et périodes ne constituent pas du temps de travail effectif. 2. CSG/CRDS : réduction de l abattement pour frais professionnels L assiette des contributions de CSG et CRDS est généralement constituée du montant de la rémunération brute complétée par la contribution patronale de prévoyance lorsqu elle existe. Ce montant bénéficie d un abattement au titre des frais professionnels. Le taux d abattement de cette assiette est à ce jour de 3 %. Le PLFSS pour 2012 prévoit de ramener ce taux à 2 %. 3. CSG/CRDS : modification de l assiette Le champ d application de l abattement pour frais professionnels devrait être réduit. Le code de la Sécurité sociale établit l assiette de CSG/CRDS en deux catégories : d une part, le salaire et les revenus de remplacement (allocations de chômage partiel et allocations de reclassement) ; d autre part, les accessoires de salaire parmi lesquels : les contributions patronales à un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire, l intéressement et la participation, la part des indemnités de rupture non exonérées,. Ces sommes sont soumises à CSG/CRDS pour 97 % de leur valeur, c est-à-dire après abattement pour frais professionnels. A compter du 1 er janvier 2012, l abattement pour frais professionnels sera applicable uniquement à la première catégorie (salaire et revenus de remplacement). HR. Payroll. Benefits 4

5 Les sommes constituant des accessoires de salaire (seconde catégorie) seront soumises à CSG/CRDS en totalité soit, 100 %. 4. Forfait social Une augmentation sans discontinuité du forfait social. Applicable depuis 2009, le forfait social vise les sommes exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG/CRDS. Le taux subira dès le 1 er janvier une augmentation en passant de 6 % à 8 %. II ZRD : le décret d application enfin publié 1. Entreprises concernées Le dispositif exonératoire ZRD est ouvert aux établissements implantés ou créés dans une zone de restructuration de la défense. Ce droit à exonération est ouvert lorsque la création ou l implantation se fait dans les 3 ans qui suivent la création de la ZRD (pour rappel, la création des ZRD est issue d un arrêté interministériel du 17 septembre 2009). Pour bénéficier du dispositif, l employeur doit être à jour de ses cotisations de Sécurité sociale (paiement et déclarations). L exonération porte sur les rémunérations versées au salarié qui exerce dans l établissement installé dans la ZRD. Sont pris en compte les salariés : exerçant exclusivement dans une ZRD ; exerçant partiellement dans une ZRD mais dont l activité rend indispensable l utilisation régulière d éléments dans l établissement concerné ou lorsque l activité du salarié y est réelle, régulière, indispensable ; exerçant en dehors de la ZRD mais dont l activité dans cette dernière est régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail ; exerçant au moins 50 % de la durée inscrite au contrat de travail dans la ZRD. 2. Modalités de calcul de l exonération Sont exonérées, les cotisations patronales suivantes : vieillesse plafonnée et déplafonnée ; maladie ; allocations familiales. L exonération est totale jusqu à 1,4 fois le Smic et dégressive jusqu à 2,4 fois le Smic. L exonération est réduite d 1/3 la quatrième année et de 2/3 la cinquième année. HR. Payroll. Benefits 5

6 Le montant de l exonération est déterminé par application du coefficient au brut SS résultant de l opération suivante : Le Smic applicable est celui en vigueur au titre de la période d emploi. En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d heures rémunérées est déterminé par le produit entre la durée qu aurait du effectuer le salarié s il n avait pas été absent et la rémunération restée à la charge de l employeur. 3. Durée de l exonération Le dispositif exonératoire s applique durant 5 ans à compter de l implantation ou de la création de l établissement dans la ZRD. La date d embauche du salarié ne modifie en rien le décompte de la durée. La suspension du contrat de travail ne suspend pas le décompte quinquennal. 4. Cumul La réduction ZRD est cumulable uniquement avec la déduction forfaitaire patronale TEPA. III Assiette forfaitaire des apprentis : modification du calcul 1. Assiette de cotisations Les cotisations sociales sont généralement assises sur les rémunérations versées au salarié. Néanmoins, des dérogations s appliquent à certaines situations. Il en est ainsi pour les rémunérations des apprentis. Pour les employeurs qui comptent au moins 11 salariés, les cotisations restant dues par l employeur sont assises sur le Smic diminué de 11 %. Le Smic pris en considération, jusqu au 6 septembre dernier, était un Smic mensuel pour 169 heures. Rappelons que cette assiette sert au calcul des cotisations qui restent dues par l employeur : accident du travail et maladies professionnelles ; Fnal ; versement de transport ; assurance-chômage ; AGFF ; retraite complémentaire. HR. Payroll. Benefits 6

7 2. Modification de l assiette forfaitaire L arrêté ministériel du 3 août 2011, publié au JO du 6 septembre 2011, réduit l assiette forfaitaire. Dorénavant l assiette forfaitaire est constituée d un Smic mensuel pour 151,67 heures. La réduction de 11 % demeure. Cette nouvelle assiette s applique à toutes les rémunérations éligibles et versées à compter du 7 septembre 2011 quelle que soit la période rémunérée. IV IJSS : nouveaux modes de calcul 1. De la rémunération brute à la rémunération nette Les indemnités journalières de Sécurité sociale maladie, accident du travail et maladies professionnelles sont déterminées à partir des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales. La réforme à l étude doit conduire à prendre en référence la rémunération nette du salarié. Cette rémunération nette résultera de l application d un taux forfaitaire de cotisations sociales abattant la rémunération de référence. Ce taux forfaitaire sera de 21,5 %. Les IJSS seront calculées sur une rémunération égale à 78,5 % des rémunérations brutes de référence. Pour les IJSS maternité, elles continuent d être calculées à partir de la rémunération nette de la salariée. Cette rémunération sera également déterminée par application du taux forfaitaire de défalcation de 21,5 %. 2. Nouveaux taux d IJSS Parallèlement aux évolutions du salaire de base, la réforme porte aussi sur les taux applicables aux salaires de base. Le taux d indemnisation en cas de maladie actuellement de 50% des rémunérations brutes de base passera à 60% des rémunérations nettes de base. Le taux majoré passera de 66,66% des rémunérations brutes de base à 80% des rémunérations nettes de base. Le taux des IJSS accident du travail passera de 80% des rémunérations brutes de base à 100% des rémunérations nettes de base. Le taux des IJSS maternité reste inchangé. Cette réévaluation des taux a pour but d atténuer les effets de la modification des rémunérations de base. 3. Des déclaratifs à modifier? L attestation des salaires pour le calcul des IJSS maladie ne devrait pas être modifiée. L employeur complète l attestation comme il le fait aujourd hui. La CPAM appliquera elle-même le taux de défalcation de 21,5 % sur les rémunérations brutes déclarées par l employeur. HR. Payroll. Benefits 7

8 En ce qui concerne l attestation maternité, les montants des rémunérations seront inscrits, comme à ce jour, par l employeur. Il appartiendra à ce dernier de déterminer le montant net en appliquant le taux de défalcation de 21,5 %. L attestation pour accident du travail devrait supporter des modifications. Les colonnes 7, 13 et 19 afférentes aux cotisations sociales salariales pourraient disparaître. 4. Entrée en vigueur La nouvelle réglementation s appliquera aux arrêts maladie et arrêts maternité débutant à compter du 1 er janvier La date d entrée en vigueur sera le 1 er avril pour les arrêts accident du travail. Il y a lieu de tenir compte des arrêts débutant à ces dates. Les périodes d arrêt de travail à cheval sur ces dates bénéficieront d IJSS calculées selon la réglementation actuelle. 5. Tableau synoptique Ci-dessous un tableau qui synthétise la réforme à venir. V Plafond Cotisations plafonnées Pour rappel, les cotisations vieillesse de la Sécurité sociale sont en partie plafonnées. Les taux de cotisations plafonnées sont de 6,65 % pour le salarié et de 8,30 % pour l employeur. Les cotisations d assurance chômage et de retraite complémentaire sont également plafonnées. ATTENTION, en cas de préavis non effectué et payé par anticipation, il y a lieu de tenir compte de la date de fin effective du contrat pour déterminer le plafond de cotisations lors du solde de tout compte. Un préavis de trois mois portant la fin effective du contrat de travail au 31 janvier 2012, oblige à retenir un mois de plafond 2012 lors du STC. HR. Payroll. Benefits 8

9 2. A retenir Pour les rémunérations versées à un salarié à temps partiel, le plafond de cotisations donne lieu à proratisation uniquement si la rémunération reconstituée temps plein est supérieure, sur l année, au plafond de cotisations. La proratisation s applique également en cas d embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de mois. Il n y a jamais de proratisation du plafond pour le calcul des cotisations sur les rémunérations d un salarié en forfait jours dont le nombre de jours inscrits au contrat est inférieur à 218. En effet, il ne s agit pas d un contrat répondant aux critères légaux de contrat à temps partiel. Enfin, rappelons également que lorsqu aucune rémunération n est versée entre deux périodes de paie, le plafond de cotisations est neutralisé. Il est égal à zéro pour le plafond mensuel en question et le plafond annuel est égal à 11 mois au lieu de Montant du plafond pour 2012 Périodes Montant Annuel Semestriel Trimestriel Mensuel Quinzaine Hebdomadaire 699 Journalier 167 Horaire 23 HR. Payroll. Benefits 9

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