Professionnalisation : cotisations depuis le hors groupement d employeurs

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1 Pégase 3 Professionnalisation : cotisations depuis le hors groupement d employeurs Dernière révision le 20/08/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe... 4 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour La loi de finances pour Les codes DUCS... 5 Paramétrages préalables... 8 Les formules PRO01 et PRO Limite d exonération...11 Les rubriques de cotisation Série Rubrique 5820 : Sécurité Sociale totalité exo Prof...13 Rubrique 5821 : Séc. Soc. totalité sans exo Prof...14 Rubrique 5824 : Accident du travail exo Prof...15 Rubrique 5825 : Accident du travail sans exo Prof Rubrique 5828 : Séc. Soc. plafonnée exo Prof...17 Rubrique 5829 : Séc Soc plafonnée sans exo Prof...18 Rubrique de FNAL totalité...19 Rubrique de versement transport...20 Mise à jour du profil et du bulletin modèle...20 Le profil «PROFE» pour quels salariés?...22 Les rubriques de cotisation Série Rubrique 5830 : Sécurité Sociale totalité exo Prof. hors GE...23 Rubrique 5831 : Séc. Soc. totalité sans exo Prof. hors GE...24 Rubrique 5834 : Accident du travail sans exo Prof. Hors GE...25 Rubrique 5835 : Accident du travail sans exo Prof. hors GE...27 Rubrique 5838 : Séc. Soc. plafonnée exo Prof hors GE...28 Rubrique 5839 : Séc Soc plafonnée sans exo Prof hors GE...29 Rubrique de FNAL totalité...30 Rubrique de versement transport...30 Mise à jour du profil et du bulletin modèle...30 Le profil «PRO07» pour quels salariés?...33 Comment changer le profil d un salarié?...33 Exemples de présentation de bulletin Contrat de professionnalisation et la DADS-U Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 2/43

3 Suivi de la notice 21 janvier 2008 Création de la notice 23 janvier 2008 Modification de la présentation des codes DUCS pour les contrats hors groupement. Page 5 23 janvier 2008 Correction de la copie d écran. Page 20 4 février 2008 Précision sur la limite d exonération avec case à cocher dans les préférences de paie. Page 10 8 février 2008 Modification de la notice suite aux directives Toutes de la circulaire ministérielle DSS/5B/2008/27 pages Rajout d un paragraphe «Attention» pour préciser que les rubriques de cotisation des 11 février 2008 contrats conclus avant le 1 er janvier 2007 Page 12 sont les mêmes que celles des contrats conclus avec un groupement d employeurs. 5 mars 2008 Rajout dans le tableau, d une colonne supplémentaire afin de préciser le profil à Page 5 utiliser dans Pégase 3. 5 mars 2008 Les contrats conclus en 2008 doivent avoir le profil PRO07. Page 32 7 mars 2008 Rappel du paramétrage des heures pour le calcul du seuil de l exonération des contrats de professionnalisation. Page avril 2008 Pas de codes DUCS 456 et 457 pour la part Pages 6 exonérée d AT pour les contrats signés avant le 1 er et 7 janvier août 2009 Précision concernant le profil PRO07 pour les contrats de professionnalisation embauchés depuis le Page 33 Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 3/43

4 Principe Deux mesures importantes entrent en vigueur au 1 er janvier 2008 : - la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 annonce la suppression de l exonération de cotisation d accident du travail pour les contrats aidés et donc, pour les contrats de professionnalisation (sauf ceux ayant été signés avant le 1 er janvier 2007). - et la loi de finances pour 2008 supprime l exonération de toutes les cotisations patronales de l URSSAF pour les contrats signés à partir du 1 er janvier 2008, par des jeunes de moins de 26 ans. Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, du 4 mai 2004, publiée au JO du 5 mai 2004 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 No du 19 décembre 2007 JO du 21 décembre 2007 Article 22 Loi de finances pour 2008 No du 24 décembre 2007 JO du 27 décembre 2007 Article 53 Circulaire DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 publiée par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 La loi de finances pour 2007 avait déjà supprimé l exonération de cotisation d accident du travail et de maladies professionnelles pour les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1 er janvier La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 (LFSS 2008) confirme cette mesure. Alors que le texte de l article 22 de la LFSS 2008 pouvait laisser à supposer que les contrats conclus avant la date du 1 er janvier 2007 devait également être assujettis à cette mesure, la circulaire DSS/5B/2008/27 précise clairement que les contrats de professionnalisation conclus avant le 1 er janvier 2007 ne sont pas concernés par la suppression de l exonération des cotisations AT. Attention : la loi de finances pour 2008, parue quelques jours après la LFSS 2008, apporte un complément d information à cette mesure : les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent toujours droit à l exonération de la cotisation patronale d accident du travail et de maladies professionnelles. Pour plus d informations, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Contrat profess Avec GE». Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 4/43

5 La loi de finances pour 2008 L exonération de cotisations patronales d assurances sociales (maladie, vieillesse) et d allocations familiales attachées aux contrats de professionnalisation est modifiée par la loi de finances pour Cette exonération est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1 er janvier 2008 avec les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. L exonération est toutefois maintenue dans les deux cas suivants : - pour les contrats conclus avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus avant le 1 er janvier 2008 et ce, jusqu à leur terme. - Pour les contrats conclus avec les demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus, et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Récapitulatif pour les contrats conclus hors groupement d employeurs : Contrats de professionnalisation conclu avec des Jeunes de 16 à 25 ans révolus signés avant le Jeunes de 16 à 25 ans révolus signés après le mais avant le Jeunes de 16 à 25 ans révolus signés après le Demandeurs d emploi de 45 ans et plus, signés avant le Demandeurs d emploi de 45 ans et plus, signés après le Autres salariés Urssaf déplafonné Exonération totale dans la limite du SMIC Exonération totale dans la limite du SMIC Aucune exonération Exonération totale dans la limite du SMIC Exonération totale dans la limite du SMIC Aucune exonération Cotisations patronales Accidents du travail Exonération totale dans la limite du SMIC Aucune exonération Aucune exonération Exonération totale dans la limite du SMIC Aucune exonération Aucune exonération Urssaf plafonnée Exonération totale dans la limite du SMIC Exonération totale dans la limite du SMIC Aucune exonération Exonération totale dans la limite du SMIC Exonération totale dans la limite du SMIC Aucune exonération Réduction Fillon Non Non Oui Non Non Oui Profil préconisé dans Pégase 3 PROFE PRO07 PRO07 voir page 33 PROFE PRO07 PROFE ou PRO07 selon les cas A défaut de bénéficier d une exonération spécifique pour les contrats conclus par les jeunes de moins de 26 ans après le 1 er janvier 2008, les employeurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations Fillon, à condition d en remplir toutes les exigences. Les codes DUCS Suite à la suppression de l exonération des cotisations patronales pour les jeunes de moins de 26 ans ayant conclus leur contrat après le 1 er janvier 2008, mais également, suite au maintien de cette exonération pour ceux ayant conclus leur contrat avant cette date, les codes DUCS préconisés pour l URSSAF et en Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 5/43

6 vigueur au 1 er janvier 2008 hors groupement d employeurs, sont désormais les suivants : Part de cotisation Code Libellé Région Format Exonérée 456 CT PROFESSION France (Hors Alsace) E Exonérée 457 CT PROFESSION Alsace E Exonérée 963 PROF AVEC AT France (Hors Alsace) A Exonérée 965 PROF AVEC AT Alsace A Non exonérée 100 RG CAS GENERAL France (Hors Alsace) A Non exonérée 101 RG CAS GENERAL Alsace A Vérifiez la présence de ces codes DUCS dans Pégase 3 (accès au menu Fichier Tables diverses Codes DUCS onglet Urssaf) avant de les utiliser dans les rubriques de cotisation des contrats de professionnalisation décrites ci-après. Ainsi, pour les différentes populations de contrats de professionnalisation, les cotisations seront déclarées dans les codes DUCS suivants : Pour les contrats signés avant le 1 er janvier 2007 par des jeunes de moins de 26 ans hors groupement d employeurs : France Alsace Séc Soc totalité (y compris AF) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc totalité (y compris AF) part sans exonération supérieure au SMIC AT part exonérée inférieure au SMIC - - AT part sans exonération supérieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part sans exonération sup. au SMIC Pour les contrats signés après le 1 er janvier 2007 mais avant le 1 er janvier 2008 par des jeunes de moins de 26 ans hors groupement d employeurs : Séc Soc totalité (y compris AF) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc totalité (y compris AF) part sans exonération supérieure au SMIC AT part sans exonération inférieure au SMIC AT part sans exonération supérieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part sans exonération sup. au SMIC France Alsace Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 6/43

7 Pour les contrats signés après le 1 er janvier 2008 par des jeunes de moins de 26 ans hors groupement d employeurs : Séc Soc totalité (y compris AF) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc totalité (y compris AF) part sans exonération supérieure au SMIC AT part sans exonération inférieure au SMIC AT part sans exonération supérieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part sans exonération sup. au SMIC Pour les contrats signés avant le 1 er janvier 2007 par des demandeurs d emploi de 45 ans et plus hors groupement d employeurs : Séc Soc totalité (y compris AF) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc totalité (y compris AF) part sans exonération supérieure au SMIC AT part sans exonération inférieure au SMIC AT part sans exonération supérieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part sans exonération sup. au SMIC Pour les contrats signés après le 1 er janvier 2007 par des demandeurs d emploi de 45 ans et plus hors groupement d employeurs : Séc Soc totalité (y compris AF) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc totalité (y compris AF) part sans exonération supérieure au SMIC AT part sans exonération inférieure au SMIC AT part sans exonération supérieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part exonérée inférieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part sans exonération sup. au SMIC Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 7/43

8 Pour les autres salariés (de 26 ans et plus sauf demandeurs d emploi de 45 ans et plus) hors groupement d employeurs : Séc Soc totalité (y compris AF) part sans exonération inférieure au SMIC Séc Soc totalité (y compris AF) part sans exonération supérieure au SMIC AT part sans exonération inférieure au SMIC AT part sans exonération supérieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part sans exonération inférieure au SMIC Séc Soc plafonnée (+ FNAL plafonné) part sans exonération sup. au SMIC Paramétrages préalables Pour les contrats de professionnalisation signés avec un groupement d employeurs, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Contrat profess Avec GE» disponible depuis janvier Pour les contrats de professionnalisation conclus hors groupement d employeurs, procédez de la façon suivante : Il vous faut désormais, deux séries de rubriques différentes (donc deux profils ayant chacun, un bulletin modèle distinct), un pour les contrats signés avant le 1 er janvier 2007 et un pour les contrats signés après cette date du 1 er janvier Pour chacune de ces deux séries, il faut prévoir deux rubriques par cotisation URSSAF : la première calcule la part exonérée (inférieure au SMIC) et la seconde, la part non exonérée (supérieure au SMIC). Ce système est adopté en vue d établir et de présenter les DUCS papier et EDI selon les consignes réclamées par l URSSAF. Les formules PRO01 et PRO02 Les rubriques décrites ci-dessous, utilisent les formules PRO01 et PRO02 spécifiquement développées pour le contrat de professionnalisation. Vous pouvez utiliser ces rubriques pour l ensemble des salariés en contrat de professionnalisation, y compris ceux qui ne répondent pas aux critères de l exonération. Attention : ces formules PRO01 et PRO02 ont été modifiées depuis la version 2.56(2) pour être en vigueur avec la législation au 1 er janvier Il vous appartient de vérifier que vous possédez bien une version de Pégase 3 égale ou postérieure à cette 2.56(2). Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 8/43

9 Ces deux formules détectent si le salarié détenteur du contrat de professionnalisation est un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi de plus de 45 ans. Elles vérifient également la date de début de contrat pour déterminer si le contrat a été signé avant ou après le 1 er janvier 2008 et, pour la cotisation AT, si le contrat a été signé avant ou après le 1 er janvier En fonction de ces critères, elles pratiquent ou non l exonération dans les rubriques décrites ci-après. Les critères ci-dessus sont déterminés de la façon suivante : - L âge du salarié est obtenu en comparant sa date de naissance et la dernière date d entrée (supposée correspondre à la date de signature du contrat) présente dans sa fiche salarié. Exemple : dans la copie d écran ci-dessous, le contrat a été signé le 1 er juin Pégase 3 calculera l âge du salarié en comparant la date de naissance du salarié avec cette date au 1 er juin 2007 pour savoir s il avait moins de 26 ans ou plus de 45 ans. - Pour les 45 ans et plus, le fait qu il soit un ex-demandeur d emploi avant la signature de son contrat, doit être renseigné dans la zone Salarié demandeur d emploi de la page Paramétrages du complément de la fiche salarié. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 9/43

10 Attention : cet écran n est accessible dans le complément salarié qu à la condition où la constante PROFSALAIRE_ est renseignée dans la zone «Salaire mensuel» de la page Salaire de la fiche salarié, ou si le salarié possède l un des profils suivants : PROFE, PRO07 ou PRO08. - Pour savoir si le contrat a été signé avant ou après le 1 er janvier 2008, Pégase 3 se réfère encore une fois à la dernière date d entrée du salarié (même information que pour déterminer l âge du salarié). Voir écran du premier critère. - Enfin, les rubriques décrites dans cette notice fonctionnent pour les salariés embauchés hors groupement d employeurs. Cette notion doit être précisée dans la fiche société, au niveau de la page Options. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 10/43

11 Cette zone est accessible dans Pégase 3 à compter de la version 2.56(1) disponible depuis janvier Elle fonctionne ainsi : - Lorsque le nombre d employeurs est de 0 ou de 1, Pégase 3 considère que le salarié est embauché hors groupement d employeurs. - Lorsque le nombre d employeurs est un chiffre égal ou supérieur à 2, Pégase 3 considère que le salarié est embauché par un groupement d employeurs. Nous vous invitons dans ce cas, à vous reporter à la notice «Pégase 3 Contrat profess Avec GE». Limite d exonération L Urssaf précise dans sa définition de la limite d exonération que l employeur d'un contrat de professionnalisation bénéficie d'une «exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues sur la fraction de la rémunération qui n'excède pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure.». Exemple : Un contrat de professionnalisation à temps complet est rémunéré pour h à euros. Il effectue heures supplémentaires pour euros. Soit un brut total de heures pour 169 heures en tout. Pégase 3 effectue le calcul suivant : - Limitation des 169h à 151h67. - multiplication de ces 151h67 par le taux horaire du SMIC en vigueur soit 8.44 (valeur du SMIC au 1 er janvier 2008) pour obtenir une limite de euros. - Le salaire brut ( euros) est en-dessous de cette limite. Les cotisations patronales sont totalement exonérées. Important : Pour que le calcul de la limite d exonération puisse respecter cette mesure, il est impératif de cocher la case «Conserver l ancienne méthode d exonération contrat de professionnalisation», comme dans la copie d écran ci-dessous : Accès : au menu, sélectionner Fichiers Préférences Paie onglet Pref. «Bulletins». Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 11/43

12 Par ailleurs, suite aux instructions de la circulaire ACOSS du 5 avril 2007 qui préconisait, pour le calcul des heures rémunérés des contrats aidés (dont le contrat de professionnalisation), le même système que celui mis en place, à l époque, pour la réduction Fillon (conversion des ICCP en heures, repos compensateur de remplacement, proratisation des astreintes, ), il est possible qu un paramétrage spécifique ait été mis en place (Accès au menu dans : Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Allégement Fillon). Pour plus de précisions, voir la notice «Loi Fillon Heures rémunérées» à la page 26. Rappel : les rubriques renseignées en face des zones : - «Rubriques de temps rémunéré sans notion d heures», - «Rubriques d heures pour le taux horaire de base» - et «Rubriques de montants pour le taux horaire de base» ont une incidence directe sur le calcul du seuil d exonération des contrats de professionnalisation (le SMIC du bulletin) et ne sont plus utilisées pour le calcul de la réduction Fillon depuis la réforme de celle-ci au 1 er octobre 2007, suite à la mise en application de la loi sur le temps de travail et le pouvoir d achat (loi du 21 août 2007). Les rubriques de cotisation Série 1 Cette première série de rubriques ne sert que pour les contrats de professionnalisation signés AVANT le 1 er janvier 2007, hors groupement d employeurs. Attention : pour ces contrats de professionnalisations conclus avant le 1 er janvier 2007 hors GE, les rubriques de cotisation à utiliser, sont les mêmes que celles des contrats conclus avec un groupement d employeurs. Voilà pourquoi dans les libellés de ces rubriques (copies d écran) figure les termes «Avec GE». Il faut utiliser les mêmes rubriques avec les mêmes numéros. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 12/43

13 Remarque : toutes les rubriques décrites dans cette notice, portent des numéros donnés à titre indicatif. Vous prendrez soin de sélectionner dans votre maquette, des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Rubrique 5820 : Sécurité Sociale totalité exo Prof. Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro et le SMIC. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat avant le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Elle figurera aussi chez les groupements d employeurs. L objet de cette rubrique est de gérer l aspect exonération de charges patronales sur la sécurité sociale totalité. Elle aura donc les taux salariaux habituels et uniquement le taux de la contribution solidarité autonomie dans le taux patronal, cette contribution ne subissant aucune exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ SOLIDARITE_ Avec : - Taux salarial : regroupement du taux de maladie avec celui de la vieillesse plafonnée (ex-veuvage) - Rappel : depuis le 1 er juillet 2004, la cotisation salariale d assurance veuvage de 0.10 % est remplacée par une cotisation salariale d assurance vieillesse déplafonnée de 0.10 % également. S applique également, le cas échéant, le supplément maladie de la région Alsace / Moselle (cette option est gérée automatiquement par Pégase 3 Voir notice «Pégase 3 Assurance maladie en Alsace et Moselle» pour plus de détails) ; - Formule PRO01 - Validité : 01/10/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 13/43

14 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 456 (ou 457 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5820 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base brute soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No 38 Contrat de professionnalisation». Rubrique 5821 : Séc. Soc. totalité sans exo Prof. Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce jusqu à la totalité de la rémunération brute. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat avant le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Elle figurera aussi chez les groupements d employeurs. Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales : ces taux sont ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ Avec : - Taux patronal : regroupement des taux de maladie et vieillesse déplafonnées avec celui des allocations familiales et de la contribution solidarité autonomie ; - Formule PRO02 - Validité : 01/10/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Remarque : la valeur maximale de cette base doit être vide. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 14/43

15 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique 5824 : Accident du travail exo Prof. Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro euro et le SMIC. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat avant le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Elle figurera aussi chez les groupements d employeurs. Salarial Patronal Vide Vide Avec : - Taux patronal : ne rien faire figurer dans cette zone ; - Formule PRO01 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 15/43

16 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : Laisser le code DUCS vide - Assiette de cotisation : Sans - Colonne d impression : AT Rubrique 5825 : Accident du travail sans exo Prof. Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce, jusqu à la totalité de la rémunération brute. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat avant le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Elle figurera aussi chez les groupements d employeurs. Pour les salariés de plus de 26 ans hors les demandeurs d emploi de 45 ans et plus, l assiette récupère la totalité de la rémunération brute. Cette rubrique ne calcule aucune exonération sur le taux AT : Salarial Patronal Vide AT_ Avec : - Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l entreprise ; - Formule PRO02 - Validité : 01/01/2007 Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 16/43

17 - Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Remarque : la valeur maximale de cette base doit être vide. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Rubrique 5828 : Séc. Soc. plafonnée exo Prof Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro et le SMIC. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat avant le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Elle figurera aussi chez les groupements d employeurs. Cette rubrique calcule l exonération de charges patronales sur la sécurité sociale plafonnée pour les moins de 26 ans signés avant le 1 er janvier 2007 et pour les demandeurs d emploi de 45 ans et plus. Elle aura donc le taux salarial habituel et uniquement le taux du FNAL plafonné à 0,10 % dans le taux patronal, ce dernier n étant pas concerné par le dispositif d exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal VIEILLESSSALTA_ FNALPLAFONPAT_ Avec : Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 17/43

18 - Formule PRO01 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 456 (ou 457 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5828 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base plafonnée soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No 38 Contrat de professionnalisation». Rubrique 5829 : Séc Soc plafonnée sans exo Prof Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce, jusqu au plafond ou jusqu au montant de la rémunération brute si cette dernière est inférieure au plafond. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat avant le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Elle figurera aussi chez les groupements d employeurs. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 18/43

19 Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales. Ses taux sont donc ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Salarial Patronal VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ Avec : - Formule PRO02 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base, et que la constante PLAFONDTA_ figure bien dans la valeur maximale, sur cette même ligne. Au niveau de la page CALCUL, cochez la case Régularisation automatique, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique de FNAL totalité Pour le FNAL totalité (taux patronal de 0.40 %), le régime des contrats de professionnalisation n apporte aucune différence avec la cotisation de droit commun du régime général (pas d exonération sur la part inférieure au SMIC). En conséquence, il est inutile de créer une nouvelle rubrique spécialement pour ce type de contrat. La rubrique habituelle convient parfaitement. Vous pouvez Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 19/43

20 l utiliser (en général, cette rubrique porte le numéro 6000 A vérifier dans votre propre maquette). Attention : désormais, seuls les employeurs occupant 20 salariés et plus sont redevables de la cotisation supplémentaire de 0,40 % due sur la totalité des salaires (Ordonnance du 2 août 2005). Rubrique de versement transport Rubrique facultative : uniquement pour les employeurs de plus de 9 salariés, en Ile de France et dans certaines agglomérations de plus de habitants. Pour le versement de transport (taux patronal variable d une agglomération à une autre), le régime des contrats de professionnalisation n apporte aucune différence avec la cotisation de droit commun du régime général (pas d exonération sur la part inférieure au SMIC). En conséquence, il est inutile de créer une nouvelle rubrique spécialement pour ce type de contrat. La rubrique habituelle convient parfaitement. Vous pouvez l utiliser (en général, cette rubrique porte le numéro 6002 A vérifier dans votre propre maquette). Mise à jour du profil et du bulletin modèle Pour les contrats de professionnalisation ayant signé leur contrat avant le 1 er janvier 2007 (ou avec un groupement d employeurs), il est conseillé de conserver le profil «PROFE» et le bulletin modèle du même nom. Modifier simplement le libellé de celui-ci afin qu il corresponde aux contrats de professionnalisation signés avant le 1 er janvier 2007 ou avec un groupement d employeurs. Ce bulletin modèle «PROFE» doit appeler les rubriques de Sécurité Sociale décrite dans cette notice (5820 à 5829), y compris (depuis la version 2.56(3)), la rubrique de réduction Fillon. Cette rubrique de réduction Fillon, présente dans le bulletin modèle, restera en permanence sur le bulletin des contrats de professionnalisation. Par contre, son calcul ne se déclenchera qu à la condition où le salarié n aura aucune exonération spécifique des contrats de professionnalisation (afin d éviter le cumul des deux avantages). Autrement dit, chez les contrats signés avant le 1 er janvier 2007, la réduction Fillon se calculera uniquement pour les salariés de 26 ans et plus (hors les demandeurs d emploi de plus de 45 ans). Uniquement à compter de la version 2.56(3) de Pégase 3. Vérifier la présence, dans ce bulletin modèle, des rubriques de CSG et CRDS, d ASSEDIC, de retraite, de prévoyance et les éventuelles provisions patronales du régime général. Remarque : lors de la création du profil, dans l onglet Paramètres divers, cocher la case Inclure les salariés de ce profil dans les effectifs pour que le titulaire d un contrat de professionnalisation soit bien pris en compte dans les effectifs des DUCS mensuelles et trimestrielles. Ne pas oublier de renseigner le paramétrage TDS en vue de la DADS-U (onglet Paramètres TDS du profil «PROFE» comme suit : Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 20/43

21 - Renseigner les rubriques de Sécurité Sociale totalité exo et sans exo (dans notre exemple, les rubriques 5820 et 5821) dans les zones «Rubriques de base brute fiscale» et «Rubriques de Sécurité Sociale totalité» ; - Renseigner la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée sans exo (dans notre exemple, la rubrique 5829) dans la zone «Rubriques de Sécurité Sociale plafonnée - Cas général» ; - Renseigner la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée exo (dans notre exemple, la rubrique 5828) dans la zone «Rubriques de Sécurité Sociale plafonnée - Cas particulier») et le paramétrage rubriques pour les diverses attestations. Exemple du profil «PROFE» : Exemple de bulletin modèle «PROFE» avec les rubriques décrites dans cette notice : Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 21/43

22 Le profil «PROFE» pour quels salariés? Doivent avoir le profil «PROFE» décrit ci-dessus : - les salariés ayant signé leur contrat de professionnalisation hors groupement d employeurs, avant le 1 er janvier 2007 ; - les salariés ayant signé leur contrat de professionnalisation avec un groupement d employeurs sauf les jeunes de moins de 26 ans ayant signé leur contrat après le 1 er janvier Sont donc concernés par le profil «PROFE» les salariés suivants : - les contrats de professionnalisation ayant signé leur contrat avant le 1 er janvier 2007 hors groupement d employeurs ; - les jeunes de moins de 26 ans ayant signé leur contrat avec un groupement d employeurs avant le 1 er janvier 2008 ; - les demandeurs d emploi de 45 ans et plus ayant signé leur contrat avec un groupement d employeurs, peu importe la date de la signature de ce contrat ; - et les salariés de 26 ans et plus, ayant signé leur contrat avec un groupement d employeurs, quelle que soit la date de la signature de ce contrat. Rappel : les salariés de moins de 26 ans ayant signé leur contrat avec un groupement d employeurs APRES le 1 er janvier 2008 doivent avoir un profil «PRO08» décrit dans la notice des contrats de professionnalisation avec groupement d employeurs. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 22/43

23 Les rubriques de cotisation Série 2 Cette seconde série de rubriques ne sert que pour les contrats de professionnalisation signés APRES le 1 er janvier 2007, hors groupement d employeurs. Remarque : toutes les rubriques décrites dans cette notice, portent des numéros donnés à titre indicatif. Vous prendrez soin de sélectionner dans votre maquette, des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Rubrique 5830 : Sécurité Sociale totalité exo Prof. hors GE Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro et le SMIC. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat après le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). L objet de cette rubrique est de gérer l aspect exonération de charges patronales sur la sécurité sociale totalité. Elle aura donc les taux salariaux habituels et uniquement le taux de la contribution solidarité autonomie dans le taux patronal, cette contribution ne subissant aucune exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ SOLIDARITE_ Avec : - Taux salarial : regroupement du taux de maladie avec celui de la vieillesse plafonnée (ex-veuvage) - Rappel : depuis le 1 er juillet 2004, la cotisation salariale d assurance veuvage de 0.10 % est remplacée par une cotisation salariale d assurance vieillesse déplafonnée de 0.10 % également. S applique également, le cas échéant, le supplément maladie de la région Alsace / Moselle (cette option est gérée automatiquement par Pégase 3 Voir notice «Pégase 3 Assurance maladie en Alsace et Moselle» pour plus de détails) ; - Formule PRO01 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 23/43

24 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 963 (ou 965 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5830 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base brute soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No 38 Contrat de professionnalisation». Rubrique 5831 : Séc. Soc. totalité sans exo Prof. hors GE Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce jusqu à la totalité de la rémunération brute. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat après le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales : ces taux sont ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 24/43

25 Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ Avec : - Taux patronal : regroupement des taux de maladie et vieillesse déplafonnées avec celui des allocations familiales et de la contribution solidarité autonomie ; - Formule PRO02 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Remarque : la valeur maximale de cette base doit être vide. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique 5834 : Accident du travail sans exo Prof. Hors GE Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro euro et le SMIC. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat après le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 25/43

26 Le taux AT doit apparaître au niveau du taux patronal de cette rubrique pour tous les contrats de professionnalisation conclus hors regroupement d employeurs et ce, quelle que soit la date de la signature du contrat, donc sans exonération de l AT. La distinction de cette rubrique avec la suivante (5835 dans notre exemple) est nécessaire uniquement pour la gestion de la DUCS. En effet, la partie inférieure au Smic (rubrique 5834) doit être déclarée au niveau des codes DUCS 963 ou 965 alors que la partie supérieure (rubrique 5835) doit être déclarée avec des codes DUCS 100 ou 101. Les taux de la rubrique 5834 : Salarial Patronal Vide AT_ Avec : - Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l entreprise ; - Formule PRO01 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 963 (ou 965 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 26/43

27 Rubrique 5835 : Accident du travail sans exo Prof. hors GE Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce, jusqu à la totalité de la rémunération brute. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat après le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Cette rubrique ne calcule aucune exonération sur le taux AT : Salarial Patronal Vide AT_ Avec : - Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l entreprise ; - Formule PRO02 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Remarque : la valeur maximale de cette base doit être vide. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 27/43

28 Rubrique 5838 : Séc. Soc. plafonnée exo Prof hors GE Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro et le SMIC. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat après le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Cette rubrique calcule l exonération de charges patronales sur la sécurité sociale plafonnée. Elle aura donc le taux salarial habituel et uniquement le taux du FNAL plafonné à 0,10 % dans le taux patronal, ce dernier n étant pas concerné par le dispositif d exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal VIEILLESSSALTA_ FNALPLAFONPAT_ Avec : - Formule PRO01 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 963 (ou 965 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 28/43

29 Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5838 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base plafonnée soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No 38 Contrat de professionnalisation». Rubrique 5839 : Séc Soc plafonnée sans exo Prof hors GE Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce, jusqu au plafond ou jusqu au montant de la rémunération brute si cette dernière est inférieure au plafond. Elle ne devra figurer que sur les bulletins des salariés ayant signés leur contrat après le 1 er janvier 2007 (hors groupement d employeurs). Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales. Ses taux sont donc ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Salarial Patronal VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ Avec : - Formule PRO02 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base, et que la constante PLAFONDTA_ figure bien dans la valeur maximale, sur cette même ligne. Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 29/43

30 Au niveau de la page CALCUL, cochez la case Régularisation automatique, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique de FNAL totalité Pour le FNAL totalité (taux patronal de 0.40 %), le régime des contrats de professionnalisation n apporte aucune différence avec la cotisation de droit commun du régime général (pas d exonération sur la part inférieure au SMIC). En conséquence, il est inutile de créer une nouvelle rubrique spécialement pour ce type de contrat. La rubrique habituelle convient parfaitement. Vous pouvez l utiliser (en général, cette rubrique porte le numéro 6000 A vérifier dans votre propre maquette). Attention : désormais, seuls les employeurs occupant 20 salariés et plus sont redevables de la cotisation supplémentaire de 0,40 % due sur la totalité des salaires (Ordonnance du 2 août 2005). Rubrique de versement transport Rubrique facultative : uniquement pour les employeurs de plus de 9 salariés, en Ile de France et dans certaines agglomérations de plus de habitants. Pour le versement de transport (taux patronal variable d une agglomération à une autre), le régime des contrats de professionnalisation n apporte aucune différence avec la cotisation de droit commun du régime général (pas d exonération sur la part inférieure au SMIC). En conséquence, il est inutile de créer une nouvelle rubrique spécialement pour ce type de contrat. La rubrique habituelle convient parfaitement. Vous pouvez l utiliser (en général, cette rubrique porte le numéro 6002 A vérifier dans votre propre maquette). Mise à jour du profil et du bulletin modèle Pour les contrats de professionnalisation hors groupement d employeurs signés après le 1 er janvier 2007, il est conseillé de conserver le profil «PRO07» et le bulletin modèle du même nom qui avait été créé en 2007 pour les contrats de professionnalisation signés après le 1 er janvier et qui ne pouvaient plus bénéficier de l exonération sur la cotisation AT. Modifier simplement le libellé de celui-ci afin qu il corresponde aux contrats de professionnalisation signés hors groupement d employeurs après le 1 er janvier Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 30/43

31 Ce bulletin modèle doit appeler les rubriques de Sécurité Sociale décrite dans cette notice (5830 à 5839), y compris (depuis la version 2.56(3)), la rubrique de réduction Fillon. Cette rubrique de réduction Fillon, présente dans le bulletin modèle, restera en permanence sur le bulletin des contrats de professionnalisation. Par contre, son calcul ne se déclenchera qu à la condition où le salarié n aura aucune exonération spécifique des contrats de professionnalisation (afin d éviter le cumul des deux avantages). Autrement dit, chez les contrats signés après le 1 er janvier 2007, la réduction Fillon se calculera uniquement pour les salariés de 26 ans et plus (hors les demandeurs d emploi de plus de 45 ans) et pour les moins de 26 ans lorsqu ils auront signé leur contrat après le 1 er janvier Uniquement à compter de la version 2.56(3) de Pégase 3. Vérifier la présence, dans ce bulletin modèle, des rubriques de CSG et CRDS, d ASSEDIC, de retraite et de prévoyance du régime général et les éventuelles provisions patronales. Remarque : lors de la création du profil, dans l onglet Paramètres divers, cocher la case Inclure les salariés de ce profil dans les effectifs pour que le titulaire d un contrat de professionnalisation soit bien pris en compte dans les effectifs des DUCS mensuelles et trimestrielles. Ne pas oublier de renseigner le paramétrage TDS en vue de la DADS-U (onglet Paramètres TDS du profil «PRO07» comme suit : - Renseigner les rubriques de Sécurité Sociale totalité exo et sans exo (dans notre exemple, les rubriques 5830 et 5831) dans les zones «Rubriques de base brute fiscale» et «Rubriques de Sécurité Sociale totalité» ; - Renseigner la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée sans exo (dans notre exemple, la rubrique 5839) dans la zone «Rubriques de Sécurité Sociale plafonnée - Cas général» ; - Renseigner la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée exo (dans notre exemple, la rubrique 5838) dans la zone «Rubriques de Sécurité Sociale plafonnée - Cas particulier») et le paramétrage rubriques pour les diverses attestations. Exemple du profil «PRO07» : Pégase 3 Professionnalisation au Contrats conclus hors GE 31/43