CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE

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1 CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE Marianne PEYROT Chargée de mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Pôle DERBI - Albi 16 novembre 2012

2 CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE

3 1ère source de financement public de la R&D dans les entreprises En 2011 (/dépenses 2010) : déclarants bénéficiaires 18,2 Mds de R&D déclarée 5,05 Mds CIR En : 739 déclarants 541 bénéficiaires 892 M de R&D déclarée 192 M de CIR

4 Le Crédit d Impôt Recherche Mesure fiscale d accompagnement de l effort de recherche des entreprises Mis en place en 1983 Pérennisé en 2004 et modifié par la loi de finances 2008 Révisé par la loi de finances 2011 Bénéficiaires : Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l impôt Les associations loi 1901 à but lucratif

5 Les activités concernées La Recherche au sens de l OCDE Référence : Manuel de Frascati

6 Les activités concernées Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental L amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux dont l état de l art est bien établi et qui présentent des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques Travaux ne résultant pas de la simple utilisation des connaissances existantes

7 Démarche d identification de travaux de R&D NON OUI Les connaissances accessibles permettentelles de résoudre la ou les difficultés? OUI NON Pas de R&D Activité de R&D Recherche fondamentale / appliquée / développement expérimental Travaux éligibles au CIR Travaux non éligibles au CIR

8 Les activités concernées Exemple de projet éligible Création d un airbag coté conducteur

9 Les activités concernées Projet éligible? Utilisation des techniques existantes? Airbags passager et latéraux

10 Les activités concernées Exemple de projet éligible Création du téléphone portable (normes GSM)

11 Les activités concernées Projet éligible? Utilisation des techniques existantes? Téléphone portable Lecteur MP3

12 Les dépenses concernées

13 Les dépenses prises en compte

14 Les dépenses prises en compte La recherche peut être sous-traitée en France et/ou dans l un des pays de l Union Européenne (+ Norvège et Islande) m Plafond des dépenses privées et publiques = 12 M Limité à 2 M si lien de dépendance entre le sous-traitant et le bénéficiaire du CIR

15 Les dépenses prises en compte 6. Frais de dépôt et de maintenance des brevets et de certificats d obtention végétale (COV) 7. Frais de défense des brevets et des COV Primes et cotisations d assurance de protection juridique 8. Dotation aux amortissements des brevets et COV acquis pour des travaux de R&D 9. Dépenses de normalisation 10. Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de nouvelles collections 11. Les dépenses de veille technologique (plafonnées à euros)

16 Les dépenses prises en compte Les subventions publiques sont à déduire de l assiette du CIR au prorata de leur affectation R&D (Aides européennes, d Etat, collectivités locales,..) Déduction des avances remboursables et ré-intégration au fil des remboursements Depuis le 1 er janvier 2011, déduction des dépenses de prestations de conseil

17 Utilisation et calcul du C.I.R. Calculé par année civile, indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise Subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés Choix de gestion dépendant de la seule responsabilité de l entreprise CIR = 30 % des dépenses R&D puis 5 % au-delà de 100 M de dépenses Taux bonifiés pour les primo-déclarants = 40 % la 1 ère année 35 % la 2 e année

18 Imputation du C.I.R.

19 - Dispositif déclaratif (imprimé 2069 A-SD) - Contrôle par l administration fiscale - Intervention du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche sur le volet scientifique Constituer un dossier interne financier et technique - Sécurisation possible par procédure de rescrit (avis préalable)

20 CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE

21 Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE Dispositif créé en1980 (Décret du 17 novembre 1980) Sur budget du MESR, géré par l Association Nationale de Recherche Technologique (ANRT) Oct Nov

22 Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE / an sur 3 ans Entreprise Salaire minimum brut / an Contrat de collaboration Doctorant Laboratoire académique Oct Nov

23 Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE Oct Nov

24 Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE - De 1981 à 2010 : 1152 conventions portées par des employeurs de MP 1534 conventions encadrées par des laboratoires de MP CRAPS (employeurs publics) Conventions en PME Conventions en GE Oct Nov

25 CIFRE & Crédit d Impôt Recherche CIR sur dépenses relatives à la CIR - exemple Salaire annuel brut Coût total chargé (SB x 1,5) Coût total environné / forfait CTC x 1,5 (depuis le 1 er janvier 2011) Déduction de la subvention ANRT Assiette de dépenses éligibles au CIR CIR (30 % des dépenses R&D) Coût final pour l entreprise = CTC - Subv - CIR Oct Nov

26 Plus d informations.. Conventions CIFRE - Rubrique CIFRE CIFRE & CIR Oct Nov

27 INFORMATIONS / CONTACTS Rubrique INNOVATION > CREDIT D IMPOT RECHERCHE > APPUI À LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES > RECHERCHE PARTENARIALE PUBLIQUE/PRIVÉE Marianne PEYROT Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Tél

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