DEMANDE DE SUBVENTION NATURA 2000

Transcription

1 Annexe 1 : Formulaire 1 - Demande de subvention Natura 2000 Réservé Identification du dossier Date de réception : N du dossier : CD / DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DE L AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L ENVIRONNEMENT DÉPARTEMENT DE LA NATURE ET DES FORÊTS DIRECTION DE LA NATURE/CELLULE NATURA 2000 AVENUE PRINCE DE LIÈGE, JAMBES DEMANDE DE SUBVENTION NATURA 2000 (MISE EN ŒUVRE DU RÉSEAU NATURA 2000 EN RÉGION WALLONNE) A remplir et à signer par le(s) demandeur(s). A transmettre à la Direction extérieure du DNF 1 Les rubriques sont à compléter obligatoirement, le cas échéant par la mention «NEANT» Je (nous), soussigné(e)(s) (nom et prénom) DEMANDEUR(S) Adresse(s) privée(s) complète(s) Tél :... Mobile :... Fax :... Courriel :... dûment mandaté(e)(s) par l entité publique (dénomination et adresse complète) intervenant(s) en tant que propriétaire(s) privé(s), représentant(s) de propriétaires privés 2, gestionnaire(s) ou (autre)... (biffer les mentions inutiles) N de producteur :... (à compléter obligatoirement soit par le «n de producteur» si vous êtes agriculteur, soit par «Néant») N de non-producteur :... (si inconnu : compléter, signer et joindre le formulaire de demande de n non-producteur en annexe) Compte IBAN n BE... ouvert au(x) nom(s) de... 1 Voir adresses plus bas 2 Si le demandeur n est pas plein propriétaire de la parcelle concernée ou s il s agit d une indivision, la demande de subvention doit être accompagnée d un mandat dûment signé par le ou (les) propriétaire(s) ou les indivisaires concernés. Page 1 sur 6

2 SUBVENTION(S) SOLLICITEE(S) Introduis (introduisons) une demande de subvention(s) conformément aux dispositions de l Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale (cocher le type de subvention souhaitée) à la restauration la à la gestion de milieux ouverts à l acquisition Montant total sollicité 3 :...cents. ( en toutes lettres). Détail de la (des) subvention(s) sollicitée(s) et des postes concernés (cocher le(s) poste(s) sollicité(s)) : Catégorie 1 : Restauration de pelouses et landes Catégorie 2 : Exploitation anticipée de résineux Catégorie 3 : Autres travaux de restauration Catégorie 4 : Gestion de milieux ouverts Catégorie 5 : Acquisition de terrains Déboisement, débroussaillage, pose de clôture (subvention sur base de devis) Installation d'abris (40 % du montant et plafond à /abri TVAc et densité max 1 abri/5 ha) Déboisement (forfait en fonction de la table de préjudices et plafonné à /ha) Déboisement (classe 6 d épicéas avec engins chenillés. Forfait /ha) Comblement de drains (subvention sur base de devis) Maintien du milieu ouvert par abandon définitif de la vocation sylvicole (forfait de /ha) Maintien du milieu ouvert par abandon de la vocation sylvicole pour une durée de 30 ans (forfait de /ha) Subvention sur base de devis Liste non exhaustive des travaux éligibles :.Création/restauration de mares,.etrépage,.lutte contre les espèces exotiques envahissantes,.plantation de feuillus indigènes (habitat d intérêt communautaire_ HIC),.Lutte contre les recrûs exotiques dans les HIC,.Sécurisation des milieux souterrains,. Subvention sur base de devis Subvention sur base de devis 3 Montant maximal qui sera liquidé par l autorité. Page 2 sur 6

3 PARCELLE(S) CONCERNEE(S) Parcelle(s) située(s) en : Site Natura Code BE3.. + nom :... SEP hors Natura Code SGIB et/ou nom (si connu)... N parcelle (s) sur l orthophotoplan de la déclaration de superficie de l année en cours (pour les demandeurs identifiés au SIGEC) Parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) et nature du droit réel pour chacune d entre elles : Description de l objet de la subvention (travaux envisagés et habitat ou espèce d intérêt communautaire visé, intérêt biologique parcelle à acquérir) (si espace insuffisant, joindre des annexes) Pour les projets subventionnés sur base de factures acquittées, les travaux sont réalisés par : demandeur(s) (dans ce cas, annexer devis estimatif et minimum deux offres de prix d entrepreneurs) entreprise (dans ce cas, annexer trois offres de prix ou preuve de demande de prix si pas de réponse) Pour une surface totale de ha. a ca (surface précise concernée par la demande de subvention) Page 3 sur 6

4 Je m engage à (nous nous engageons à) Subvention catégorie 1 : Conserver et entretenir les aménagements restaurés pendant une durée minimale de15 ans Subvention catégorie 2 : Conserver et entretenir les aménagements restaurés pendant une durée minimale de30 ans Maintenir le milieu ouvert par abandon définitif de la vocation sylvicole par attribution d une unité de gestion impliquant cet abandon ; maintenir les travaux restaurés pendant une durée de plus de 30 ans Maintenir le milieu ouvert par abandon de la vocation sylvicole durant une période de 30 ans. Subvention catégorie 3 : Conserver et entretenir les aménagements restaurés pendant une durée minimale de 15 ans (si habitats naturels et/ou habitats d espèces d intérêt communautaire concernés). Conserver et entretenir les aménagements restaurés pendant une durée minimale de 30 ans (si habitats naturels et/ou habitats d espèces d intérêt communautaire prioritaires concernés). Subvention catégorie 4 : Conserver et entretenir les aménagements restaurés pendant une durée minimale de 5 ans Subvention catégorie 5 : Rester propriétaire du terrain et respecter mon plan de gestion pendant au minimum 30 ans ; Introduire un dossier de mise sous statut de protection au sens de la Loi sur la Conservation de la Nature OU Accepter l intégration du terrain dans une unité de gestion 1, 2, 3, 4, 6, 7 ou 8 Ne pas cumuler la présente subvention avec la subvention prévue dans l Arrêté de l'exécutif Régional Wallon du 17 juillet 1986 concernant l agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées ou de toute autre aide publique dédiée à l acquisition de terrain. Page 4 sur 6

5 Pour les subventions des catégories 1 à 4 Annexes à cette demande 1. Une estimation du montant de la subvention (il s agit du montant maximal qui sera liquidé par l autorité) et un «cahier des charges» décrivant les travaux à réaliser : - Si les travaux sont réalisés par le demandeur, 1 devis estimatif des travaux envisagés du demandeur et minimum 2 devis estimatifs des travaux envisagés d entreprise(s) - Si les travaux sont réalisés par une entreprise, 3 devis estimatifs des travaux envisagés et si nécessaire un rapport justifiant le choix si autre motif que le moindre coût, 2. un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l objet de la demande de subvention est délimité par une fine ligne rouge, 3. un extrait de la carte IGN au 1/ où la zone concernée est identifiée en rouge, 4. une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées, 5. un mandat dûment signé par le(s) propriétaire(s) ou les indivisaires si le demandeur est gestionnaire, 6. l annexe au formulaire de demande de subvention intitulée «Formulaire de demande d un numéro de non-producteur» pour les demandeurs de subventions qui ne possèdent pas encore de numéro de non-producteur. Cette démarche est obligatoire même si les demandeurs possèdent déjà un numéro (de producteur ou autre) dans le cadre de demande d indemnités (pour les privés) ou de subventions supplémentaires (pour les administrations publiques autres que régionales et fédérales). Pour les subventions de la catégorie 5 1. copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l acquéreur et du notaire, 2. une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d acquisition des immeubles, 3. un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l objet de la demande de subvention est délimité par une fine ligne rouge, 4. un extrait de la carte IGN au 1/ où la zone concernée est identifiée en rouge, 5. une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées, 6. projet de gestion de la parcelle. 7. l annexe au formulaire de demande de subvention intitulée «Formulaire de demande d un numéro de non-producteur» pour les demandeurs de subventions qui ne possèdent pas encore de numéro de non-producteur. Cette démarche est obligatoire même si les demandeurs possèdent déjà un numéro (de producteur ou autre) dans le cadre de demande d indemnités (pour les privés) ou de subventions supplémentaires (pour les administrations publiques autres que régionales et fédérales). Page 5 sur 6

6 Pour rappel - Les travaux ne pourront être réalisés qu après réception de la notification de l arrêté de subvention par le Directeur extérieur du DNF et obtention des permis et autorisations nécessaires le cas échéant ; - Toute modification du projet initial devra être notifiée par le demandeur par voie écrite à la Direction extérieure DNF et avalisée par le Directeur général de la DGO3 avant réalisation des travaux ; - Le paiement n interviendra qu après notification de la fin des travaux et demande de liquidation par le demandeur et contrôle administratif et sur place par l administration ; - Cette demande de subvention est par ailleurs assortie d engagements qui devront être respectés, de même que l ensemble des dispositions légales liées à Natura 2000, sous peine d application du régime des réductions et exclusions tel que défini dans le Règlement (CE) n 65/2011. Fait à, le Signature du(des) demandeur(s) (Nom(s) et prénom(s)) Cadre réservé à l administration (un courrier séparé peut remplacer ce cadre) Décision et motif : Page 6 sur 6