UE : ZOOM SUR LE FINANCEMENT DE

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1 LE FRANCILIEN Le magazine trimestriel des experts-comptables NUMÉRO # 87 / AUTOMNE 2014 n n n UE : ZOOM SUR LE FINANCEMENT DES PME ENTREPRISES DE SERVICES DU NUMÉRIQUE ENTRETIEN AVEC JEANNE-MARIE PROST

2 Le Cloud privé Cegid arrive en tête chez les Experts-Comptables. Une profession qui a bien les pieds sur terre. Le Cloud privé Cegid, localisé et piloté en France, a été conçu en partenariat avec IBM afin de répondre à vos enjeux de croissance, d échanges, de performance et de sécurité. Plus de 1400 cabinets ont déjà opté pour une solution SaaS Cegid et font confiance au quotidien au premier éditeur français de logiciels de gestion et à ses 10 ans d innovation dans le Cloud. Ne choisissez plus entre les avantages du SaaS et une solution fonctionnelle adaptée à votre métier. Bénéficiez des deux. PROFESSION COMPTABLE

3 20 Entretien Jeanne-Marie Prost Éditorial 04 L expert-comptable : homme clé du financement Vie de l Ordre 06 Actualité de l Ordre 12 AMECAR 14 Entretien croisé : capital, communication, interprofessionnalité 17 ANECS 18 Les Franciliennes : gestion de crise 18 Les Franciliennes 24 NUMÉRO # 87 / AUTOMNE 2014 Entretien 20 Jeanne-Marie Prost Dossier sectoriel : Entreprises de services du numérique 24 Analyse de Christophe Marques 26 Interviews de Guy Mamou-Mani p. 26 / Alain Prallong p. 28 / Guillaume Proust p. 30 / Alain Bensoussan p. 32 / Christian Poyau p. 34 Entreprises de services du numérique Actus 36 Aides fiscales, entretien avec Jean-Pierre Cossin 40 Universités d été : zoom sur le financement des PME 48 Dispositif Rebonds Vie du cabinet 52 Cession de clientèle : les pièges à éviter 58 Conférence défense confrères 36 Départements 62 L état de la conjoncture en Seine-Saint-Denis et en Val-de-Marne Universités d été 2014 zoom sur le financement des PME Revue trimestrielle de l Ordre des experts-comptables région Paris Île-de-France, éditée par Actions-Experts E.U.R.L. au capital de RCS N Paris B APE 741C ISSN - N TVA intracommunautaire : FR Diffusion : exemplaires 50, rue de Londres Paris -Tél : [email protected] Directeur de publication : Julien TOKARZ Comité de rédaction : Philippe Dahinger, Gilbert Métoudi, Stéphane Cohen, François Millo, Sophie Tiano, Sandra Pereira, Cécile Livolsi, Corinne Rebaa,Veomani Bollot Direction artistique : Maxime Malécot Crédits photos : Guy Bréhinier, Ordre des experts-comptables région Paris Île-de- France Impression : YD Print Régie publicitaire : APAR Tél : Le Francilien SOMMAIRE 3 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

4 Le Francilien ÉDITORIAL DANS CETTE PÉRIODE DE «SYNTHÈSE CRÉATIVE», LES ENTREPRISES, QUELLE QUE SOIT LEUR TAILLE, ONT BESOIN D UN FINANCEMENT ABONDANT POUR INNOVER, SE TRANSFORMER ET CRÉER LES PRODUITS QUI PORTERONT NOTRE CROISSANCE FUTURE 4 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # / / PRINTEMPS AUTOMNE 2014

5 L EXPERT-COMPTABLE : HOMME CLÉ DU FINANCEMENT L économie traverse un cycle d innovations, comme elle en connaît tous les demi-siècles. Cette révolution fulgurante, opérée par les fameuses NBIC (Nanotechnologies, Biotechnologies, Informatique et sciences Cognitives), imprègne l ensemble de notre système productif y compris nos cabinets! Et de ce point de vue, notre pays bénéficie de formidables atouts. C est ainsi, comme vous pourrez le lire dans nos colonnes, que les entreprises françaises de services du numérique figurent parmi les plus performantes au monde. La crise profonde que nous traversons résulte en grande partie de cette phase de transition, de destruction créatrice Nos cabinets ne sont pas épargnés par cette onde de choc, nos modèles doivent se renouveler, pour s adapter à l ère du «tout numérique». Dans cette période de «synthèse créative», les entreprises, quelle que soit leur taille, ont besoin d un financement abondant pour innover, se transformer et créer les produits qui porteront notre croissance future. Dans notre pays, les banques restent les principaux acteurs du financement, en couvrant les deux tiers des besoins. Mais cette forte proportion dénote par rapport à d autres pays, comme les États- Unis par exemple, qui connaissent une situation inverse. Pourtant les offres alternatives ne manquent pas ; alors serait-ce un problème culturel? Quoiqu il en soit, le crédit bancaire ne peut, par nature, couvrir tous les besoins, en particulier lorsque ceux-ci comportent une part de risque accrue, comme l immatériel. C est la raison pour laquelle toutes les voies doivent être explorées et développées. Telle a été la conclusion de notre plénière du 4 septembre dernier, consacrée à ce thème, lors de nos Universités d été. Une conclusion accompagnée d encouragements adressés à notre profession. Car nous avons un rôle majeur à jouer dans la recherche de financements. En maîtrisant parfaitement cette langue financière et juridique, qui fait souvent défaut au chef d entreprise, c est un double bénéfice que nous pouvons lui apporter. D une part, nous sommes capables d un travail d ingénierie, consistant à combiner différentes solutions, pour réunir la totalité des fonds nécessaires à une opération. D autres part, nous avons cette capacité à dialoguer avec les bailleurs de fonds, en leur expliquant techniquement le bien fondé d un projet et les prévisions raisonnables qui peuvent en ressortir. En somme, nous procurons ce regain de confiance, décisif à la réussite d une opération. Un dernier bénéfice peut encore ressortir de notre intervention : la mise au service de nos clients de notre réseau. Car au fur et à mesure des projets, nous tissons des liens de confiance avec différents partenaires financiers. Voilà pourquoi au-delà de l établissement des comptes, les principaux acteurs de l économie comptent sur notre profession. Et nous ne les décevrons pas! n JULIEN TOKARZ PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PARIS ÎLE-DE-FRANCE

6 ACTUALITÉ Le Francilien VIE DE L ORDRE CONGRÈS DE LYON Et si Paris m était compté! À n en pas douter, le congrès de Lyon, avec plus de experts -comptables participants, fut un formidable succès! L occasion, comme il est de tradition, pour notre conseil régional de donner le coup d envoi du congrès 2015, qui se déroulera du 30 septembre au 2 octobre prochains. Près de mugs, ornés du slogan «Si Paris m était compté Congrès 2015», furent distribués sur notre stand, aux allures d appartement très parisien. Lors de la plénière de clôture du vendredi après-midi, un passage de témoin chaleureux fut illustré par un film original et inattendu, ayant sollicité la participation d élus de toutes les régions. À voir et à revoir sur notre site Internet : n FOOTEXPERTS : PARIS FAIT ÉQUIPE! Lors du traditionnel tournoi Footexperts, qui s est déroulé à Lyon, la veille du congrès de l Ordre, l équipe du conseil régional n a pas manqué le rendez-vous. n 6 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

7 DE L ORDRE UNIVERSITÉS D ÉTÉ 2014 : RECORD DE FRÉQUENTATION Avec plus de inscrits contre l an passé, heures de formations dispensées, une plénière sur le financement, qui a réuni plus de 800 participants, les Universités d été de la profession comptable francilienne, qui se sont déroulées du 2 au 5 septembre 2014, au centre universitaire des Saints-Pères de l université Paris Descartes, marquent un nouveau record de participation, pour une manifestation de rentrée au service des cabinets franciliens. n «La profession comptable : une promesse d avenir!» Le 4 septembre dernier, la commissions attractivité de l Ordre et les CRCC de Versailles et de Paris ont organisé la deuxième édition d une conférence qui s est déroulée lors de nos universités d été devant plus de 150 enseignants et étudiants. Un objectif de promouvoir l évolution, la diversité et l intérêts des métiers pratiqués au sein des cabinets de la profession. n LE SUCCÈS CONTINUE Le programme Cap Performance, développé avec la CRCC de Paris, poursuit sa route, en faisant de nouveaux émules. Ainsi, au 30 septembre 2014 : n Manuels cabinet ont été téléchargés, n Diagnostics Performance on été réalisés, n Outils Performance ont été téléchargés, avec comme documents leaders : n la Fiche d entretien annuelle d évaluation : téléchargements n le Questionnaire d écoute clients : téléchargements n le Compte-rendu de fin de mission : téléchargements n la Note de synthèse (EC) : téléchargements n la Fiche de fonction (EC) : téléchargements n le Livret d accueil client : téléchargements Alors n hésitez pas à vous connecter : n

8 Le Francilien VIE DE L ORDRE SALONSCE L Ordre francilien était présent aux SalonsCE, les 16, 17 et 18 septembre 2014, au CNIT La Défense. Ce salon, dédié aux comités d entreprise, a permis de rencontrer les élus et les représentants des CE sur le stand de la profession, animé par 17 experts-comptables de la commission secteur non marchand. Tous les moyens ont été mis en œuvre pour valoriser les missions spécifiques de l expert-comptable du comité d entreprise : rencontres conviviales, consultations gratuites et confidentielles, conférences sur les problématiques liées à la responsabilité des élus, transparence des comptes des comités et nouvelles obligations introduites par les textes récents. Près d une centaine d élus ont pu échanger avec les membres de la commission. n LE PARISIEN ÉCONOMIE : DOSSIER SPÉCIAL FINANCEMENT DES PME L Ordre de Paris Île-de-France, en partenariat avec les CRCC de Paris et de Versailles, a publié un dossier spécial financement des PME, afin d affirmer le rôle primordial de la profession comptable dans le financement des PME et l innovation en Île-de-France. n LA PARISIENNE Ce dimanche 14 septembre 2014, la profession était présente à la 18 e édition de la célèbre course d endurance La Parisienne, avec la Californie à l honneur, pour motiver et inspirer les participantes, réunies sur le Champ-de-Mars. Cette édition fut l occasion d accueillir la délégation italienne. Ce sont ainsi 55 femmes experts-comptables et commissaires aux comptes qui ont relevé le défi du challenge entreprise : un parcours de 6,7 km, en boucle autour de la Seine. n Bravo à toute l équipe, classée 14 e sur 745 entreprises engagées! 8 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

9 Nous mutualisons nos forces, nous démultiplions notre efficacité au service de votre cabinet et de vos clients adhérents experts-comptables membres correspondants 40 collaborateurs FRANCE GESTION, votre partenaire! Consultez régulièrement les nouveautés de notre site Internet les vidéos sur France Gestion TV, l actualité de nos associations... et toujours... des informations indispensables pour votre cabinet et vos clients, des téléchargements, des liens utiles... Experts-Comptables EXPERTS-COMPTABLES Vous bénéficiez de services exclusifs et gratuits : notre boîte à outils : communication vers vos clients, gestion de votre cabinet, fiches techniques, un espace sécurisé qui vous est réservé sur notre site pour suivre l avancement de vos dossiers, une demande d attestation traitée dès réception avec un retour par le Net, un informaticien à votre disposition pour toutes vos questions relatives à la dématérialisation et à la technologie numérique. A très bientôt sur FRANCE GESTION et FRANCE GESTION PROFESSIONS LIBÉRALES un centre de gestion agréé et une association agréée créés à l initiative de membres de l Ordre des Experts-Comptables 50 ter rue de Malte Paris Cedex 11 Tél : Fax : mél : [email protected] 7 rue des Chantiers Versailles Tél : Fax : mél : [email protected]

10 LES ATELIERS EUROPÉENS DE LA PROFESSION COMPTABLE Le Francilien VIE DE L ORDRE À l initiative de Catherine Poligone, présidente de la commission Femmes de l Ordre francilien, et de Sophie Darde, présidente de la commission Femmes de la Compagnie de Paris, les Ateliers européens de la profession comptable ont permis de rencontrer, le vendredi 12 septembre 2014, la délégation italienne, conduite par Mirella Bompadre, presidente dell Ordine dei dottori commercialisti e degli esperti contabili di Bologna. Avec pour objectif d échanger sur les modalités d exercice, l organisation de la profession, la situation de la parité hommes-femmes dans les instances de gouvernance de l entreprise (quote rosa). Une occasion unique pour les participants de s informer, de faire le point sur nos similitudes, nos divergences et de tisser des liens avec nos homologues italiens. La délégation italienne, conduite par Mirella Bompadre, presidente dell Ordine dei dottori commercialisti e degli esperti contabili di Bologna et Michèle Lewi, membre de la commission Femmes CRO Paris, en charge des relations France/Italie n ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ORDRE L assemblée générale de l Ordre qui s est tenue en commun avec celle de la CRCC de Paris, le 3 septembre dernier, en marge des Universités d été, a permis d approuver le rapport moral ainsi que le rapport financier. Elle a été ponctuée par l intervention de Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables ainsi que d Yves Nicolas président de la Compagnie nationale de commissaires aux comptes. n Rapport financier Rapport moral 10 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087/ AUTOMNE 2014

11 GROUP S GARANTIT AUX EMPLOYEURS UNE GESTION SOCIALE FACILITÉE, UN GAIN DE TEMPS CONSIDÉRABLE DANS L EXÉCUTION DE LEUR ADMINISTRATIF ET CE, EN TOUTE CONFIDENTIALITÉ. Avec nos équipe de collaborateurs expérimentés composées de gestionnaires de paie et de juristes, nous vous proposons notamment : des services d externalisation de la paie la gestion administrative du personnel la mise à disposition de modules RH la prise en charge des paiements aux organismes sociaux une assistance sociojuridique et une défense en justice des modules de formations en droit social une assistance aux élections sociales. Nous pouvons également intervenir dans la gestion administrative du personnel de votre entreprise et vous libérer ainsi du temps et vous ôter un stress souvent associé au social : La gestion des arrivées et des départs La gestion des absences «maladies» des salariés La gestion des congés payés et des RTT L élaboration de contrats de travail La gestion du personnel La simulation de bulletins de salaire La réalisation de tableaux de bord, bilan social, états des effectifs Le suivi des titres restaurant Les écritures comptables générales, analytiques GROUP S - MANAGEMENT SERVICES 50, rue de Paradis Paris Tél. : [email protected]

12 Le Francilien VIE DE L ORDRE L AMECAR est l association des experts-comptables et commissaires aux comptes retraités de Paris Île-de-France. Conçue pour créer une relation d amitié et de solidarité entre ses adhérents, elle regroupe aujourd hui près de 400 membres. Voici ses missions : LA DÉFENSE ET LA PROMOTION DES INTÉRÊTS DE NOS MEMBRES Le Francilien VIE DE L ORDRE Défendre : nos régimes de retraite, notre pouvoir d achat, la situation des retraités dans la société. Veiller à ce que les retraités soient bien représentés et entendus aux instances (Cavec, FAROEC, CNRPL ). PROPOSER DES ACTIVITÉS CULTURELLES ARTISTIQUES ET TOURISTIQUES Théâtres expositions : Florence Foresti exposition van Gogh Voyages : dans le Bordelais et en Alsace Rencontres amicales et festives : déjeuner Galette au Ciel de Paris (tour Montparnasse) Conférences : Sophie de Menthon (présidente de l ETHIC) Pascal Julien Saint-Amand (notaire, spécialiste en gestion patrimoniale) Inscription sur le site Internet REJOIGNEZ- NOUS DÉVELOPPER DES ACTIONS DE SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE Participation aux actions de l Ordre et des CRCC (consultations fiscales, présence aux commissions ) Le coaching mémoire (voir ci-contre) VOUS INFORMER, VOUS ÉCOUTER, VOUS AIDER Un site Internet Un bulletin semestriel Un numéro vert : Une offre de services : assurance complémentaire santé assurance perte d autonomie Enquête pour connaître vos souhaits et suggestions Demande par courriel [email protected] PLUS NOUS SERONS NOMBREUX, PLUS NOUS SERONS FORTS 12 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 086/ ÉTÉ LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

13 LE COACHING MÉMOIRE du diplôme d expertise comptable UNE AIDE D EXPERT À FUTUR EXPERT Le coaching mémoire est l accompagnement d un mémorialiste par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes senior, pour l aider dans la phase d élaboration du mémoire d expertise comptable, sans s immiscer dans le contenu de ce mémoire. Le tuteur est là pour aider le mémorialiste à progresser dans la rédaction de son mémoire, à en améliorer la forme, le style et la présentation, ainsi qu à maîtriser les délais. En contrepartie, le candidat s engage à respecter le planning, à fournir un travail effectif et suivi. OBJECTIF : PLUS DE DIPLÔMÉS Les lacunes dans la forme du mémoire font souvent basculer la décision du jury, surtout depuis l obligation d atteindre au minimum la note de dix à l épreuve de soutenance du mémoire. Alain Rolland, président de l AMECAR Ils sont mémorialistes en Île-de-France (pour environ experts-comptables stagiaires), titulaires de l attestation de fin de stage et candidats au diplôme d expert-comptable. Un des principaux freins est le mémoire. n MÉMORIALISTES, EXPERTS-COMPTABLES SENIORS, VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF, INSCRIVEZ-VOUS Conditions : avoir obtenu l agrément de son mémoire coût de l inscription pour une session 150 (50% de réduction pour les membres de l ANECS) VENEZ REJOINDRE L ÉQUIPE DES «COACHEURS» DE L AMECAR Si vous souhaitez participer à cette mission d accompagnement des futurs expertscomptables (96 mémoires ont été coachés en Île-de-France, en 2013), transmettre votre expérience et votre savoir : CONTACTEZ Alain Rolland : [email protected] Guy Zerah : [email protected] Plus d informations :

14 Le Francilien VIE DE L ORDRE CAPITAL, COMMUNICATION, INTERPROFESSIONNALITÉ ENTRETIEN CROISÉ avec Charif Benadada et Jean-Christophe Forestier Selon vous, l ouverture du capital des sociétés d expertise comptable est-elle vécue comme une opportunité ou comme une menace par les jeunes professionnels? Charif Benadada : L ouverture du capital des sociétés d expertise comptable s inscrit dans une démarche de libéralisation des professions réglementées, souhaitée par l Union européenne. En effet, l accès à la profession est beaucoup moins strict dans certains pays européens, tels que l Angleterre, et l Union européenne souhaite généraliser cette tendance au sein de l Europe. Cependant, le parcours des études d expertise comptable, et plus particulièrement le nombre d années d études, est différent d un pays à l autre. À titre d exemple, en France, il faut huit années d études, contre trois années en Angleterre. Il existe donc un déséquilibre et une incohérence entre la volonté de l Union européenne de libéraliser la profession et la difficulté au niveau des études pour devenir expert-comptable en France. L ouverture du capital constitue un danger car d une part, les études sont longues et seraient de ce fait moins valorisées. Et d autre part, les jeunes experts-comptables auraient moins d opportunités de rachat de cabinets, au profit d autres investisseurs, ayant des moyens financiers plus importants, tels que les banques. 14 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

15 Jean-Christophe Forestier : L ouverture du capital était exigée par la Commission européenne. D autant qu en commissariat aux comptes, il n existait plus de règle de détention minimum. Il n est donc plus temps de s interroger si c est un bien ou un mal, mais réfléchir à comment cela va influer aujourd hui et demain sur notre exercice professionnel. De ce point de vue, certains y voient un levier de croissance, notamment externe que de trouver des investisseurs, y compris à court ou moyen terme, pour entrer au capital et renforcer ses fonds propres... Mais je ne vous cache pas que cela reste une hypothèse d école pour un jeune qui s installe en créant son cabinet ex nihilo! Ce qui est primordial, c est de ne pas y perdre son âme. Nous devons nous assurer de toujours pouvoir respecter la condition d indépendance, pour conserver la confiance de nos clients et des parties prenantes. De ce point de vue, le garde-fou des droits de vote est essentiel. Dans ce cas de figure, il faut également que l Ordre puisse exercer, d une manière ou d une autre, un contrôle pour s assurer de cette indépendance. C est d ailleurs ce que propose le rapport de l IGF, si je ne m abuse? Plus de flexibilité n induit pas nécessairement moins de contrôles. Charif Benadada, Président ANECS Paris Île-de-France Les sociétés holding (SPFPL) pouvant détenir des parts dans des sociétés d exercice professionnel de divers professionnels libéraux (avocats, notaires, huissiers, commissaires aux comptes, CPI, experts-comptables) sont désormais possibles. Est-ce une opportunité? Faut-il aller plus loin? JCF : Le CJEC s est toujours prononcé très clairement en faveur de l interprofessionnalité. La SPFPL, qui permet à des professionnels libéraux de se réunir pour prendre des participations dans leur société d exercice, est donc une opportunité à saisir. Cependant, cela ne représente, à mon sens, qu une courte étape vers l interprofessionnalité d exercice ou fonctionnelle, c est-à-dire vers celle qui permettra à deux ou plusieurs praticiens, provenant de différentes professions réglementées, de travailler ensemble dans une même structure juridique et dans les mêmes locaux. Je sais que les avocats ont ouvert le débat. Il l est très largement chez nous depuis un long moment. Dans le respect de nos déontologies respectives, il faut très rapidement s approprier pleinement ce chantier. CB : Il s agit d un début d opportunité, car l objectif pour le moment n est pas de proposer au sein d une même structure, l ensemble des services couverts par chacune de ces professions, mais de permettre un regroupement capitalistique. Dans le cadre de l interprofessionnalité, il serait justement intéressant de collaborer ensemble «sous le même toit», en créant une maison du chiffre et du droit, qui regroupera experts-comptables, avocats, notaires, huissiers de justice... Jean-Christophe Forestier, Président CJEC Paris Île-de-France Que vous inspirent les évolutions récentes en termes de communication, et notamment d encadrement du démarchage? CB : Malgré les évolutions autorisant les actions de promotions aux professionnels de l expertise comptable, notamment la liberté de vanter et de communiquer les mérites du cabinet et de ses prestations, l action de communication reste simple et se limite à une enseigne apposée sur la façade des bureaux ou à un panneau indicateur positionné près de l entrée. S agissant de l annulation de l interdiction du démarchage et de l encadrement de celui-ci, hormis quelques marginaux qui franchissent allègrement la ligne, les experts-comptables respectent, en géné- uuu

16 uuu ral, leurs obligations de confraternité et par conséquent cet encadrement de démarchage. Le non-respect viendrait essentiellement des illégaux. JCF : Nous devons toujours faire des efforts en terme de marketing et de communication, spécialement vis-à-vis de nos clients. Savoir communiquer, c est l art de se faire comprendre. Dans un monde d hyper-communication, notamment numérique, rester en retrait serait une erreur stratégique, en faisant la part belle à nos concurrents. C est pour cela que le CJEC organise des ateliers sur la communication. Mais attention, la communication dans notre profession n est pas une jungle. Nous avons un devoir de respect vis-à-vis de nos clients, qui interdit les publicités trompeuses et un devoir de confraternité, qui prohibe tout dénigrement ou les publicités comparatives. Le Francilien VIE DE L ORDRE NOUS DEVONS NOUS ASSURER DE TOUJOURS POUVOIR RESPECTER LA CONDITION D INDÉPENDANCE, POUR CONSERVER LA CONFIANCE DE NOS CLIENTS ET DES PARTIES PRENANTES Selon vous, que pensent les jeunes de l évolution respective des métiers d expert-comptable et de commissaire aux comptes? JCF : Les jeunes professionnels de l expertise comptable ont pour principale préoccupation la conquête de clients et la conservation de leur portefeuille actuel ; ils sont, bien sûr, à l écoute de l actualité et des éventuelles modifications, qui pourraient entraîner des changements dans leur mode d exercice. On constate malheureusement que nombreux sont ceux qui n investissent pas le champ du commissariat aux comptes ; sans doute par manque de visibilité, notamment suite au livre vert. Ils sont découragés également par le formalisme et les contraintes induites par l exercice du métier d auditeur. C est, en tout cas, une vraie question pour les jeunes avec, à l arrivée, beaucoup d indécision et d attentisme. CB : Aujourd hui, des opportunités s offrent régulièrement aux jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes, et l évolution est plutôt prometteuse à court et moyen terme. Cependant, une inquiétude commence à s installer par rapport aux différentes directives européennes récemment adoptées, notamment en commissariat aux comptes, ainsi qu avec la volonté du gouvernement de réformer les professions réglementées. n 16 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

17 ANECS : ACTUALITÉES Après une pause estivale, marquée néanmoins par la participation de l ANECS Île-de-France à la 24 e édition du Challenge Voile à la Rochelle, ainsi que le week-end à Lisbonne qui permet de s ouvrir à l international et de rencontrer nos homologues portugais, la reprise a été particulièrement studieuse, avec l organisation des réunions dédiées à la préparation des examens du DSCG, DEC et CAFCAC. En effet, ces examens se déroulent sur la période allant d octobre à décembre 2014 et l ANECS accompagne ses adhérents en organisant : n les dernières réunions du DSCG POSSIBLE, avec Agnès Fortier (mémorialiste et à l origine de cet événement), pour les candidats à l épreuve du DSCG ; n une réunion DEC POSSIBLE, pour former des groupes de travail, avec pour objectif de garder un rythme soutenu de préparation et motiver les candidats à l épreuve du DEC (épreuves écrites et soutenance du mémoire) ; n une réunion STAR CAC, avec la CRCC de Versailles, pour préparer conjointement les épreuves du CAF- CAC et du DEC ; n le Quizz déontologie CAC/expertise comptable, pour préparer essentiellement l épreuve de déontologie du DEC. Une fois les épreuves passées, aura lieu notre incontournable soirée ANECS Night Fever, au mois de novembre, réunissant environ 200 personnes (étudiants, stagiaires, experts-comptables, instances ordinales...), dont le but majeur est l attractivité de la profession, un des objectifs de l Ordre des experts-comptables et de la Compagnie des commissaires aux comptes. Dans ce sens, il convient d assurer dès maintenant la relève, en nous rapprochant des jeunes étudiants et en leur expliquant les différentes facettes de notre métier. Suite à une demande de la commission Stage, pour communiquer davantage sur le déroulement du stage et éviter ainsi les sanctions liées au non-respect des obligations, l ANECS organise pour la première fois une réunion Matinée trucs et astuces du stage, qui réunira les stagiaires en première année, afin de leur donner des informations complémentaires, par le biais de l expérience de Magalie Poiet et Jean Vetter, tous deux mémorialistes. Ce quatrième trimestre, qui coïncide avec la fin de notre mandat, comprendra comme les précédents, des réunions d informations, organisées avec nos partenaires commerciaux, des réunions sur la demande d agrément et la représentation auprès des écoles... et une soirée de dégustation de champagne, pour célébrer les fêtes de fin d année. n CHARIF BENADADA Vous avez le courage d entreprendre, nous croyons en vous. Ensemble, facilitons le financement des entrepreneurs et des Très Petites Entreprises Le Crédit du Nord, partenaire du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables. Crédit du Nord - S. A. au capital de EUR SIREN RCS Lille - N TVA FR Siège Social : 28 place Rihour Lille - Siège Central : 59 boulevard Haussmann Paris Société de courtage d assurances immatriculée à l ORIAS sous le N FRED & FARID

18 LES FRANCILIENNES Gestion de crise, anticiper et traiter les difficultés Créteil, Évry, Meaux, Nanterre, Paris, Pontoise, Versailles. C est par un véritable tour des départements franciliens que l Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France a inauguré la première édition des Franciliennes. Le Francilien VIE DE L ORDRE Entre mai et juin dernier, aux sièges des tribunaux de commerce, elles ont réuni les principaux acteurs de l accompagnement et du traitement des entreprises en difficultés, autour d une thématique commune «Gestion de crise : anticiper et traiter les difficultés». Préfet, présidents des tribunaux de commerce, procureurs de la République, commissaire au redressement productif d Île-de-France, administrateurs des finances publiques, délégués à la Médiation du crédit, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires tous les acteurs clés étaient présents, et unanimes sur la nécessité d entretenir le dialogue avec les experts-comptables, interlocuteurs privilégiés des chefs d entreprise. L anticipation, un facteur clé «Le sujet est d importance, précise Stéphane Cohen, car plus tôt sont traitées les difficultés, plus grandes sont les chances de sauver une entreprise». De ce point de vue, l expert-comptable joue un rôle déterminant. Car c est en établissant les comptes et les indicateurs clés de l entreprise qu il est possible de voir apparaître les difficultés et de leur donner une véritable objectivité. Dans ce cas de figure, il est essentiel de pouvoir poser des chiffres sur des «maux/mots», tant il est difficile pour le chef d entreprise de mesurer la réalité d un tel phénomène. Face à un dirigeant qui s investit énormément dans son entreprise, «on se retrouve souvent en situation de déni, ce qui retarde d autant l administration du remède salvateur», nous ont confié bon nombre d intervenants. Envisager la possibilité d un échec est très difficile à admettre et repousse souvent au lendemain l analyse de la situation puis au surlendemain. Or les présidents des tribunaux de commerce l ont bien rappelé : il ne faut pas attendre l état de cessation de paiement pour réagir. Voilà ce qui est important, pour pouvoir avoir accès aux outils de prévention, comme par exemple la conciliation. De nouveaux outils pour traiter les difficultés Une fois identifiées les difficultés économiques d une entreprise, de nombreux dispositifs, notamment étatiques, existent pour les traiter : la Médiation du crédit par exemple, mais aussi le CIP (Centre d information et de prévention), les CCSF (Commissions des chefs de services financiers), ou le Commissariat au redressement productif. 18 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

19 Les Franciliennes : tournée des départements, faisant intervenir professionnels de la région Paris Île-de-France et acteurs de l économie locale, ayant pour objectif de renforcer le rayonnement de la profession au niveau francilien, autour de thématiques d actualité. Sans compter le dispositif Rebonds, proposé par la région Île-de- France. C est ainsi que Gaël Trélohan, chargé de mission financement des entreprises, est venu présenter lors de la session au tribunal de commerce de Paris, les aides disponibles, en fonction du degré de difficultés, soit sous forme de prêts, soit sous forme de subventions, lorsqu une procédure judiciaire est ouverte. La très récente ordonnance du 12 mars 2014, qui vient d entrer en vigueur le 1 er juillet dernier, a également apporté son lot de mesures, permettant un traitement plus efficace. Il en va ainsi de la sauvegarde accélérée, plus largement ouverte aux entreprises. «C est une mesure que nous avions proposée aux pouvoirs publics dans leur phase de consultation» précise Stéphane Cohen. Dans ce nouveau contexte, chacun a ainsi eu l occasion de clarifier son rôle positif dans l accompagnement des entreprises en difficulté, rôle souvent déterminant si l on s y prend à temps. «Vous devez nous aider à expliquer à vos clients qu ils peuvent venir au tribunal, sans passer devant le tribunal» rappelle, à cette fin, Denis Lambrey de Souza, président du tribunal de commerce de Versailles. Beaucoup d échanges, donc, et d informations recueillies, au terme de ces sept conférences-débats, qui ont réuni 300 consœurs et confrères, venus perfectionner leurs pratiques. «Accompagner un client, qui sort soulagé d une procédure collective, après des mois de combat est vraiment gratifiant et valorisant pour nos cabinets. Tous les professionnels du traitement des entreprises en difficulté l ont rappelé : les experts-comptables sont, dans un tel contexte, indispensables, car il n est pas de redressement possible sans chiffres. En nous appropriant mieux ces missions, en développant nos expertises sur ces problématiques, nous permettons à tout l écosystème de prospérer, autour d un cercle vertueux gagnant-gagnant : entreprises sauvées, emplois préservés, économie relancée ; et pour nos cabinets, une nouvelle expertise à valoriser» conclut Julien Tokarz, président de l Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France. n Retrouvez les outils liés à la prévention des difficultés, rendez-vous sur Ce site Internet comprend : Un outil d autodiagnostic. Des documents : Saisine de la CCSF. Rapport au tribunal de commerce dans le cadre de l ouverture d une procédure collective. Reporting auprès des organes de la procédure dans le cadre d une procédure de sauvegarde. Rapport sur les restructurations dans les entreprises en difficulté. Rapport de circularisation des créanciers dans le cadre de la présentation du plan de sauvegarde/continuation. Revue des prévisions de résultats et de trésorerie dans le cadre d une procédure de conciliation.

20 JEANNE-MARIE PROST Médiatrice nationale du crédit Le Francilien ENTRETIEN Vous êtes médiatrice nationale du crédit. Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste votre mission? La Médiation a été créée fin 2008, au moment de la crise financière, afin d éviter que la crise n entraîne un assèchement des crédits octroyés aux entreprises par les banques et des garanties offertes par les assureurs crédits. L objectif était de permettre à tout chef d entreprise confronté à un refus de financement de saisir le médiateur. La Médiation s appuie, depuis sa création, sur un accord de place entre le gouvernement, la Fédération bancaire française et la Banque de France. Un accord de même nature existe avec les assureurs crédits. Cet engagement partenarial est essentiel : mieux qu une contrainte, il est le garant de la volonté des banques et des assureurs crédits de jouer le jeu du financement des entreprises. Par ailleurs, dès sa création, la Médiation du crédit s est appuyée sur le réseau territorial de la Banque de France. Dans chaque département, le directeur de la Banque de France est en charge de la médiation, ce qui garantit proximité et réactivité. Concernant la profession des experts-comptables, elle est bien représentée, puisque William Nahum, commissaire aux comptes et président de l Académie des sciences et techniques comptables et financières, est médiateur délégué, chargé des relations avec les socioprofes- 20 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

21 Jeanne-Marie Prost débute sa carrière au ministère de l Économie et des Finances en En 1992, elle rejoint le cabinet de Michel Sapin, comme conseiller technique, avant de revenir à la direction du Trésor, en 1993, en tant que chef du bureau, chargé du marché des changes et de la balance des paiements. En 1996, elle rejoint la présidence de France Télévisions, d abord comme conseiller pour les affaires budgétaires et financières, puis comme directeur financier de la holding. En 2000, Jeanne-Marie Prost rejoint l ambassade de France à Londres, avant d intégrer comme associée, un an plus tard, le groupe Brunswick (groupe international de conseil en communication financière). De retour en France, elle intègre, en janvier 2009, l équipe nationale de la Médiation du crédit aux entreprises, comme médiatrice déléguée. Le président de la République la nomme médiatrice nationale du crédit, par décret, le 31 décembre LA MÉDIATION DU CRÉDIT : ÉVITER LA RUPTURE DES CRÉDITS BANCAIRES À L ENTREPRISE ET RESTAURER LE DIALOGUE POUR MAINTENIR LE FINANCEMENT sionnels et tiers de confiance, ainsi que membre du comité exécutif de la Médiation. Qui peut saisir la Médiation du crédit? Le chef d entreprise nous saisit via le site et dans les 48 heures, il est contacté par le médiateur de son département, qui va intervenir auprès de la banque. La médiation est ouverte à toutes les entreprises (artisans, commerçants, professions libérales, repreneurs ), même si celles de moins de 10 salariés représentent 80 % des dossiers. Elle est gratuite et confidentielle. Dans 60 % des cas, nous parvenons à trouver une solution. La saisine de la médiation et l acceptation du dossier ont deux conséquences importantes : tout d abord, la banque doit maintenir les financements existants pendant la durée de la médiation, et par ailleurs, même si elle avait déjà dit non, la banque doit participer à la discussion sous l égide du médiateur. Êtes-vous amenée à traiter beaucoup de dossiers? Plusieurs milliers de chefs d entreprise saisissent la médiation chaque année. Environ huit dossiers sur dix sont acceptés et pris en charge par les équipes de la médiation. En effet, pour être traités par la médiation, il faut qu il s agisse bien d une entreprise et que celle-ci ait été confrontée à un refus de financement de sa banque. Justement, combien de temps dure la phase de médiation? En règle générale, la médiation se déroule sur une courte durée, allant d une semaine à un ou deux mois au maximum. Il n y a pas de durée limite, mais il faut qu il y ait une bonne raison pour qu une médiation se prolonge. La nécessité d un audit, par exemple. J insiste sur le fait que chaque cas se traite de manière spécifique. Souvent, ce sont des sujets urgents, liés notamment à la trésorerie, qui méritent un traitement rapide, d au plus cinq à six semaines. Les montants en jeu sont-ils importants? Nous pouvons traiter des dossiers de plusieurs millions d euros bien sûr. Mais comme je vous l indiquais, 80 % des entreprises qui s adressent à nous sont des TPE de moins de 10 salariés. En conséquence, dans près de 60 % des dossiers, les crédits en jeu sont inférieurs à Quel est votre taux de succès? La médiation se conclue par un succès dans 60 % des cas. Pourquoi? Parce qu elle permet, grâce à l intervention d un tiers neutre, de restaurer le dialogue entre les parties et de trouver une solution de financement. Le médiateur, à travers l instruction du dossier, établit généralement une relation de confiance avec le chef d entreprise. Par ailleurs, étant neutre, il peut intervenir auprès de la banque (la plupart du temps, avec un interlocuteur différent de celui du chef d entreprise), pour faire évoluer sa position. En d autres termes, la médiation fait «bouger les lignes.» Je voudrais ajouter que la coordination avec la Commission des chefs de services financiers (CCSF) est étroite. Car lorsque la CCSF est saisie en même temps que la Médiation, nous veillons à ce que l État et les organismes sociaux ne prennent pas le rôle que devraient tenir les banques. Vous êtes également présidente de l Observatoire du financement des entreprises? En effet. Cette mission est complémentaire de la médiation du crédit. Il s agit de partager une vision commune avec les différents acteurs sur les questions de financement des entreprises. uuu

22 Le Francilien ENTRETIEN uuu Cet observatoire, créé en 2010, réunit notamment des représentants des organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, UPA, chambres consulaires ), des financeurs (FBF, Bpifrance, CDC, AFIC ), la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Entreprises, ainsi que les principaux pourvoyeurs de statistiques publiques (Banque de France, IN- SEE). La profession comptable y est également présente (CSOEC et CNCC). Nos travaux permettent de dégager un diagnostic précis et partagé par l ensemble des participants. Cette recherche du consensus est essentielle ; les propositions d actions seront ainsi plus facilement mises en œuvre. Vous avez publié pas moins de deux rapports depuis le début de l année Oui. Le rapport publié en février examine le lien entre la rentabilité des entreprises et leurs décisions d investissements sur la période Il montre que si les PME ont globalement maintenu leur effort d investissement, ce dernier paraît toutefois peu productif, fortement tourné vers l immobilier et le renouvellement des capacités de production existantes, et pas suffisamment axé sur l introduction de nouvelles capacités de production et la création de nouveaux produits. Ce rapport pointe également un problème de marges des entreprises françaises La frilosité des entreprises à investir s explique notamment par des capacités d autofinancement trop faibles, faute de marges suffisantes, notamment pour les PME. D où l importance des mesures prises, comme le CICE, pour restaurer les marges. Vous avez publié, cette année, un second rapport sur le financement des TPE? Notre second rapport était consacré, à la demande du gouvernement, aux difficultés des TPE à se financer. Leur situation financière est très contrastée. La majorité d entre elles est solide, mais une part importante présente des fragilités. Ainsi une TPE sur trois a des fonds propres nuls ou négatifs. Une sur quatre a été créée avec moins de de fonds propres. Beaucoup souffrent de tensions de trésorerie. Par ailleurs, les dirigeants de TPE ont souvent de bonnes compétences techniques et commerciales, mais manquent de formation quant à la gestion comptable et financière. L expert-comptable a donc un rôle important à jouer aux côtés du chef d entreprise, notamment pour le conseiller et l alerter, afin d adopter les mesures de gestion nécessaires. Pour ce rapport, l Observatoire a auditionné notamment les associations qui représentent les très petites entreprises et l ensemble des réseaux bancaires. Ce travail collectif a débouché sur des engagements des banques en matière de délais de réponse, d explication des refus et d amélioration de la relation entre les chargés de clientèle et les chefs d entreprise. L Observatoire veillera à ce que ces engagements soient bien mis en œuvre. Ces engagements, quels sont-ils? Ils sont au nombre de quatre : premièrement, les banques s engagent à répondre dans un délai de quinze jours à une demande de crédit, dès lors que le dossier est complet. Deuxièmement, toute décision de refus doit être expliquée. La banque doit donner systématiquement une information orale, en cas de refus d accorder un crédit. Le chef d entreprise peut demander une deuxième explication, qui lui sera donnée par un responsable de la banque. Troisièmement, la banque doit indiquer dans son courrier de 22 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

23 L EXPERT-COMPTABLE A DONC UN RÔLE IMPORTANT À JOUER AUX CÔTÉS DU CHEF D ENTREPRISE, NOTAMMENT POUR LE CONSEILLER ET L ALERTER, AFIN D ADOPTER LES MESURES DE GESTION NÉCESSAIRES refus ou de dénonciation que le client peut avoir recours à la Médiation du crédit. Quatrièmement enfin, les banques s engagent à présenter à leurs clients l ensemble des produits de financement à leur disposition, notamment pour le court terme, afin que les TPE se financent avec des produits adaptés. Ce rapport a également relevé un problème de formation des conseillers. Les TPE sont en général suivies par les conseillers de clientèle, et non par des spécialistes des entreprises. Les conseillers de clientèle sont souvent moins aguerris aux problématiques entrepreneuriales. Or, une partie des blocages tient à des questions de mauvaise compréhension. Il y a également un problème de mobilité des chargés de clientèle, parfois mal ressenti par les chefs d entreprise. Il serait souhaitable que les banques puissent tendre à plus de stabilité. Il semble aussi qu il y ait un problème de fonds propres? En effet. Un quart des entreprises sont créées avec moins de de fonds propres! Nous avons pu évaluer à un tiers la proportion des TPE, qui ont des fonds propres nuls ou négatifs, tandis que 30 % ont un manque de trésorerie. Cela représente en tout entreprises. Les sources de financement se diversifient-elles? Le financement des entreprises est en effet en train d évoluer : les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire se financent de plus en plus sur les marchés. De nouveaux modes de financement, comme le financement participatif, émergent et pourront jouer un rôle utile sur certains projets. Mais pour les PME et les TPE, la banque restera l interlocuteur privilégié pour des raisons de simplicité et de proximité. Selon vous, en matière de financement, quel doit être le rôle de l expert-comptable? Dans notre dernier rapport, nous soulignons les inconvénients de l isolement du chef d entreprise. De ce point de vue, le rôle de l expert-comptable est fondamental. Aux côtés du chef d entreprise, il doit être capable de l alerter sur d éventuelles difficultés, par exemple en termes de trésorerie. L expert-comptable est capable de dire au chef d entreprise : «ça ne passera pas.» Cela peut permettre de prendre les mesures adaptées, tant qu il en est encore temps. Dans notre rapport, nous indiquons que 90 % des défaillances concernent les TPE. C est pourquoi, il est souhaitable que les interventions de l expert-comptable ne se limitent pas à l établissement des comptes, mais se prolongent à travers une démarche d aide à la gestion. Sur ce point, avez-vous un conseil à adresser à la profession? Le dirigeant de TPE est trop souvent isolé et livré à lui-même. D ailleurs, il ne connaît pas toujours les divers dispositifs de soutien et de conseil (chambres consulaires, réseaux associatifs). L expert-comptable a une forte proximité avec le dirigeant de TPE. Il peut ainsi l informer de l existence de tous les dispositifs de soutien, et bien entendu, lui rappeler l existence de la Médiation du crédit, en cas de difficultés persistantes avec sa banque. Il peut ainsi l aider à constituer le dossier de saisine de la médiation. L expert-comptable joue un rôle essentiel de conseil auprès du chef d entreprise, pour les questions de financement et de gestion. La qualité de la relation qui s établit avec son client est primordiale pour lui permettre de jouer ce rôle. n

24 LES ENTREPRISES DE SERVICES DU NUMÉRIQUE Le Francilien DOSSIER ESN 24 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

25 Les entreprises de services du numérique (ESN) se concentrent en Île-de-France, ce qui constitue un atout indéniable pour la région. Toutefois, subissant la conjoncture dégradée de l économie nationale, l activité du secteur stagne depuis un an et demi. ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES DES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES Glissement annuel / source : INSEE Dans un environnement marqué par un rythme rapide d innovations, les ESN accompagnent aussi bien les entreprises que les administrations, dans leur intégration des nouvelles technologies numériques. L enjeu est crucial. Pour les entreprises, il touche à l attractivité et à la compétitivité. Pour les administrations, des services communaux aux ministères, l enjeu touche à la modernisation de l action publique et à sa productivité. Le conseil en systèmes et logiciels informatiques (NAF 62.02A) est donc une activité porteuse à long terme et l Île-de-France est aux premières loges pour en profiter. Avec près de agences, la région accueille 47 % des établissements français. Près de salariés travaillent dans la région, soit 55 % des effectifs nationaux. Les agences franciliennes comptent en moyenne 24 salariés, contre 17 pour les structures implantées dans le reste de la France. Les cabinets de conseil en systèmes et logiciels informatiques, dont le siège social est localisé en Île-de-France, détiennent environ 80 % du marché français, qui s élève à 30 milliards d euros. Notons que le chiffre d affaires dégagé par les ESN franciliennes ne reflète pas uniquement la demande des entreprises et des administrations de la région, mais plus globalement la demande française dans son ensemble. Le secteur compte, en effet, de grands groupes, dont le périmètre d activité est national, voire international. À cet égard, la clientèle étrangère a représenté un dixième des facturations de Parmi les 100 plus grosses entreprises du secteur, 87 siègent en Île-de-France. La première, IBM France, a réalisé en 2013 un chiffre d affaires HT de 2,5 milliards d euros. Les cabinets franciliens sont de taille plus importante que les cabinets provinciaux avec des coûts de structure également plus importants. Aussi, les marges d exploitation des cabinets de conseil en systèmes et logiciels informatiques d Île-de- France sont, en moyenne, très inférieures à celles des cabinets provinciaux. En 2012, l excédent brut d exploitation des cabinets franciliens a représenté 5 % de leur chiffre d affaires, contre 11 % pour les cabinets provinciaux. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SALARIÉS DU SECTEUR CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES Base 100 = 2008 / source : ACOSS EFFECTIFS SALARIÉS DES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES En 2013 / source : ACOSS Bien que le secteur soit porteur à long terme, il pâtit actuellement de l état dégradé de la conjoncture nationale. Le chiffre d affaires de la profession a stagné en 2013 (- 0,3 %), avant de légèrement se replier sur un an, au premier semestre 2014 (- 1,8 %). L emploi du secteur présente des signes de faiblesse en Île-de-France, alors qu il est resté dynamique dans le reste du pays. Entre 2011 et 2013, le nombre de salariés n a en effet progressé que de 0,4 % dans la région, contre 6,2 % en province. n ANALYSE DE CHRISTOPHE MARQUES, ASTERÈS

26 Interview de Guy Mamou-Mani Le Francilien DOSSIER ESN Guy Mamou-Mani, Président de Syntec Numérique Les entreprises du numérique semblent connaître une forte croissance en France. Confirmez-vous cette vision positive? Nos entreprises, qui pèsent 40 milliards d euros de chiffre d affaires, devraient connaître, cette année, une croissance globale de 1 %. Cette situation est très contrastée : 90 % du marché concerne l optimisation, la rationalisation et la maintenance, autant d opérations pour lesquelles les prix sont tirés vers le bas, en concurrence avec l offshore. Cette partie «historique» du numérique connaît une baisse annuelle de son chiffre d affaires, de l ordre de 2 à 3 %. Dans le même temps, les SMAC, Social Mobile Analytics Cloud, qui ne représentent encore que 10 % du marché, verront leur croissance bondir de plus de 20 %! Les réseaux sociaux, les applications mobiles, le cloud, le big data et la sécurité sont autant de domaines extrêmement performants. Cette croissance se traduit-elle nécessairement par des recrutements? La transformation économique de l économie accélère la demande 26 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

27 en main d œuvre. Depuis vingt ans, notre secteur crée chaque année emplois nets, et en 2014, nous proposerons plus de offres d emplois. Dans nos métiers, pour celui qui possède un bac + 5, le chômage n existe quasiment pas. Pourquoi les ESN ont-elles du mal à recruter? Notre secteur d activité souffre d un déficit d attractivité, particulièrement auprès des jeunes et des femmes (ces dernières représentent seulement 27,4 % de nos effectifs). Pour lutter contre ce désintérêt, Syntec Numérique tente de modifier la perception des métiers du numérique, en démontrant qu ils ne sont pas seulement techniques, mais aussi sociétaux. Par ailleurs, nos offres d emploi ne connaissent pas la discrimination ; c est un message que nous essayons de faire passer dans les quartiers sensibles. LES EXPERTS- COMPTABLES ONT UN RÔLE À JOUER DANS L EXPLICATION ET LA JUSTE VALORISATION DE L IMMATÉRIEL Il existe également un déficit d attractivité national, en termes de salaires, par rapport aux États-Unis Depuis quarante ans, notre pays n a eu de cesse d arbitrer en faveur des bas salaires, au détriment des salaires à forte valeur ajoutée, que nous représentons. Or, si nous créions plus d emplois dans le numérique, nous augmenterions la compétitivité de l ensemble de l économie. Les secteurs traditionnels ne se rénoveront pas, s ils ne font pas appel au numérique. Les mécanismes d aides à l innovation favorisent-ils le développement des ESN? Nous sommes principalement concernés par deux mécanismes : le statut de JEI et le crédit impôt recherche. Nous leur devons une partie du succès des ESN. Hélas, depuis environ 18 mois, leurs effets sont contrecarrés par une augmentation des contrôles, des redressements, des procès et même par des condamnations à l encontre de l administration. Cette spirale négative décourage les entreprises. En comptabilité, la valorisation de l immatériel est-elle correctement appréciée? C est un sujet très important. L immatériel a du mal à être reconnu à sa juste valeur par les actionnaires, les investisseurs, les financiers et les banquiers. Cela pose un problème conséquent, dans un pays qui est appelé à développer son économie immatérielle. Les experts-comptables ont un rôle à jouer dans l explication et la juste valorisation de l immatériel, par exemple dans les sur-valeurs, issues de nos nombreuses opérations de croissance externe. Aujourd hui, hélas, la valorisation d un bilan est plus adaptée au xx e siècle qu au xxi e. Avant, on investissait progressivement, et on amortissait sur du long terme. Aujourd hui, on investit massivement sur un logiciel ou sur un site web, et ensuite il n y a plus de coût. Tous les concepts de valorisation sont à revoir. n Syntec Numérique est un syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies. Il représente 80 % du chiffre d affaires du numérique en France et emplois. Il compte entreprises membres (dont 600 éditeurs de logiciels). Syntec Numérique est affilié au MEDEF.

28 Interview d Alain Prallong Le Francilien DOSSIER ESN Alain Prallong, Président de CINOV-IT Les petites entreprises du numérique sont-elles logées à la même enseigne que les grandes? Le référencement auprès des donneurs d ordres est beaucoup plus compliqué, quand on est une TPE. Les dossiers juridiques sont complexes, et le principal filtre repose sur la taille du chiffre d affaires. Nous travaillons avec les donneurs d ordres pour faire évoluer ces dispositifs, de façon à ce que des critères autres qu économiques soient pris en compte, par exemple la certification. Aujourd hui, seulement 36 % de nos adhérents déclarent être référencés chez les grands donneurs d ordres. Le financement est une autre source de discrimination. En effet, les petites entreprises peinent réellement à faire financer leurs projets de développement sans parler de leurs besoins de trésorerie. Même une entreprise qui évolue dans un secteur dynamique, avec un carnet de commandes qui se remplit, aura du mal à mobiliser des fonds pour financer un projet. Notre système bancaire est efficace, grâce notamment à l apport de la BPI mais il reste frileux, en ce qui concerne le financement des TPE et PME, en particulier pour 28 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

29 le numérique. N oublions pas que dans les entreprises du numérique, notre bilan est surtout immatériel : nous n avons pas grand chose à mettre en face des emprunts bancaires Les mécanismes d aides à l innovation sont-ils efficaces? Nous possédons des outils pertinents, mais, là encore, les dossiers sont souvent complexes à monter. Nous avons d ailleurs alerté madame la ministre sur la difficulté à utiliser les dispositifs relatifs à l innovation. UN CERTAIN OPTIMISME APPARAÎT, LIÉ AUX CROISSANCES RÉELLES. PLUS DE 80 % DES CHEFS D ENTREPRISES INTERROGÉS ONT UN MORAL STATIONNAIRE OU POSITIF Malgré ces handicaps, la croissance est-elle au rendez-vous pour les entreprises du numérique? Dans notre enquête, qui porte sur le premier semestre, seulement 25 % des entreprises qui ont répondu prévoient une baisse de leur chiffre d affaires pour Une très grande majorité anticipe une progression, avec des prévisions nettement plus élevées que l an dernier. Un certain optimisme apparaît, lié aux croissances réelles. Plus de 80 % des chefs d entreprises interrogés ont un moral stationnaire ou positif. Le seul point noir concerne les délais de paiements, qui se dégradent encore. Dans ce domaine, il faut souligner que le secteur public est un bien meilleur payeur que le secteur privé (il y a une vingtaine d années, c était l inverse). Cette croissance se traduit-elle par des embauches? 22 % des entreprises ont créé des emplois lors du premier semestre, ce qui atteste du dynamisme de notre secteur d activité. En revanche, les entrepreneurs du numérique se plaignent d une réelle difficulté à embaucher des jeunes, issus d écoles ou d universités françaises. Ce phénomène est amplifié par un déficit d attrait des petites entreprises par rapport aux grandes. Les TPE n ont pas d autre choix que de se tourner vers des étrangers francophones, formés dans des écoles françaises, voire vers des diplômés d écoles étrangères. Le problème semble profond, et inquiétant, car les directeurs d écoles d ingénieurs du numérique semblent avoir du mal à recruter pour leurs filières C est pourquoi nous conduisons une action en partenariat avec des écoles, au sein de l association Pasc@line. Quels sont les secteurs technologiques les plus prometteurs? Le pourcentage des entreprises qui se déclare intéressé par le cloud augmente chaque année. Les nouveaux marchés qui intéressent le plus les entreprises du numérique sont le big data, les objets connectés et l Internet des objets. Plus de 10 % des petites entreprises se positionnent déjà sur ces marchés! D autres secteurs innovants attirent également les TPE, comme la reprise de continuité, la domotique et la maquette numérique, destinée aux architectes et aux maîtres d ouvrage publics ou privés. n CINOV-IT est l un des deux syndicats patronaux des entreprises du numérique, reconnus par les pouvoirs publics (l autre étant Syntec Numérique, voir pages 26-27). Il fédère environ 900 entreprises (adhérents directs ou affiliés), pour la plupart des TPE, des PME ou des indépendants (98 % ont un effectif inférieur à 50 salariés). CINOV-IT est membre de la fédération CINOV, affiliée à la CGPME et à l UNAPL.

30 Interview de Guillaume Proust Le Francilien DOSSIER ESN Guillaume Proust, Expert-comptable Quels types d entreprises du numérique possédez-vous dans votre portefeuille? Environ un quart de ma clientèle est constitué d entreprises dont l activité entre dans le champ du numérique. Il s agit principalement de SSII, d éditeurs de logiciels, de sociétés de programmation ou de traitement de bases de données. À ces secteurs traditionnels, s ajoutent aujourd hui des éditeurs de jeux en ligne, d objets connectés, des entreprises du cloud computing, de big data, d open source et de m-business (mobile). La croissance dans ces derniers domaines est très importante, mais les chiffres d affaires sont, à ce jour, moindres que sur les marchés historiques. Comment se portent ces entreprises de services du numérique? L économie numérique a pris son envol il y a une quinzaine d années, profitant du démarrage d Internet et de l essor des outils de communication mobile. Depuis cinq ans, on assiste à une accélération de la 30 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

31 croissance, avec, en parallèle, une montée de l endettement des entreprises et, malgré l innovation, une concurrence de plus en plus forte. Les chefs d entreprise se plaignent d une difficulté à recruter. Globalement, les difficultés de recrutement sont moins marquées que dans des secteurs comme l hôtellerie-restauration ou l expertise comptable! Dans le numérique, il existe un vivier d écoles et un environnement incomparables, permettant de fournir une bonne partie de la ressource humaine nécessaire. UN TRAVAIL DE FOND A ÉTÉ ENGAGÉ PAR L ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES, QUI VISE À CE QUE L IMMATÉRIEL SOIT PLUS VISIBLE, MIEUX UTILISÉ ET MAÎTRISÉ PAR TOUS LES ACTEURS Le développement des ESN est-il bien financé? Pour les entreprises numériques, les premiers financements, jusqu à , sont assez faciles à obtenir, surtout quand les projets de business sont innovants. Il existe de nombreux mécanismes d incubation, de prêts d honneur, de business angels, d aides régionales ou départementales, et surtout les outils de Bpifrance Les start-up du numérique ne doivent pas sous-dimensionner leur première levée de fonds, car cela se complique souvent pour elles au seuil suivant, entre et Dans cette «zone grise» (equity gap), on trouve beaucoup moins d acteurs de l amorçage, que dans les pays anglo-saxons. Par ailleurs, les fonds d investissement et les banques sont peu présents dans le développement des projets numériques. Ces acteurs n interviennent que dans des cofinancements, aux côtés de réseaux spécialisés, généralement avec la garantie de Bpifrance. Quels indicateurs doivent être particulièrement surveillés, dans une entreprise du numérique? L économie numérique regroupe des activités hétérogènes, qui possèdent leurs spécificités comptables. Parmi les indicateurs transversaux, on peut néanmoins retenir : La marge nette, ou rentabilité d exploitation (résultat net courant / chiffre d affaires) ; L indicateur de productivité un des plus discriminants (masse salariale chargée / chiffre d affaires) ; La trésorerie nette et le cash burn (consommation de cash opérationnelle) ; L endettement brut / capitaux propres. On atteint facilement dans le numérique un ratio de 50 à 100 %, qui dépend des capitaux de l entreprise, et des aides des régions (les entreprises franciliennes disposent de nombreux outils pour renforcer leurs fonds propres) ; Enfin, les règlements clients ont tendance à se dégrader et demandent une vigilance accrue, afin d éviter les effets de ciseaux et le dérapage du BFR. La question de l évaluation de l immatériel revient souvent en tête des préoccupations comptables des chefs d entreprise du numérique C est un vaste sujet que je connais bien, puisque j ai représenté l Ordre des experts-comptables au sein d un des quatre groupes de travail sur la «Mesure de l immatériel» (GTMI), en 2011, qui a proposé douze mesures au service de la compétitivité et de la valeur durable des entreprises. Un travail de fond a été engagé par l Ordre des experts-comptables, qui vise à ce que l immatériel soit plus visible, mieux utilisé et maîtrisé par tous les acteurs. Ce n est pas un mince chantier surtout quand on sait que plus de 70 % de la valeur des entreprises du numérique est composé d éléments immatériels, non comptabilisés dans les comptes de nos clients. n

32 Interview d Alain Bensoussan Le Francilien DOSSIER ESN Avocat à la Cour d appel de Paris, spécialiste en droit des technologies avancées Selon vous, le monde virtuel fait entrer les entreprises dans une troisième dimension. Quelles sont les incidences de cette évolution, notamment en termes juridiques? Les nouvelles technologies modifient l organisation des entreprises, en fusionnant le temps, l espace et le matériel. Aujourd hui, les salariés peuvent se connecter à tout moment, en tout lieu, à l aide de tout équipement : c est le sens de l acronyme ATAWAD (Anytime, Anywhere, Any Device), inventé par le futurologue Xavier Dalloz. Les entreprises mettent, en effet, à la disposition des salariés, des téléphones portables, qui induisent une continuité entre le temps de travail et le temps de la vie privée. La réponse juridique et anachronique à la fusion des temps, c est le droit à la déconnexion. De même, avec le cloud, les espaces publics, privés et professionnels ne sont plus segmentés. Le salarié peut accéder à son environnement de travail, où qu il soit ; ce qui pose, bien sûr, la question de la réglementation du temps et des modalités du travail. Enfin, la fusion des équipements s accélère, avec la généralisation des tablettes, qui peuvent à la fois servir de téléphone, d ordinateur ou d outil de communication L entreprise devient synchrone avec son salarié et avec ses équipements. Cela modifie-t-il le lien entre le salarié et son entreprise? Selon moi, le contrat avec les salariés, dans ce contexte ATAWAD, devrait prendre davantage la forme d un contrat de collaboration. L essentiel, c est la continuité du workflow : il suffit que le travail soit livré à la bonne date. 32 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

33 Avec Internet, le concept classique de propriété ne recule-t-il pas au profit du droit d usage? Le droit de propriété reste au contraire extrêmement pertinent. C est un droit universel, qui s exprime autant dans le monde moléculaire («mes affaires», «ma maison») que dans le monde binaire («mes données»). Les systèmes propriétaires rendent le rapport économique clair et sain. À l inverse, si les données ne sont la propriété de personne, alors, il n y a pas de vol. Or, pour qu un marché existe, il faut qu il existe de la valeur ; et pour qu il y ait de la valeur, il faut qu il y ait une propriété et des acheteurs et des voleurs. L APPRÉHENSION DES VALEURS INCORPORELLES ME SEMBLE SOUVENT SUSCITER DE NOMBREUSES INTERROGATIONS DE LA PART DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITÉ, COMME DE LA PART DES PROFESSIONNELS DE LA PROPRIÉTÉ Les cabinets d expertise comptable accompagnent au quotidien de nombreuses entreprises de services du numérique. Quelles sont les questions comptables qui réclament leur vigilance? L appréhension des valeurs incorporelles me semble souvent susciter de nombreuses interrogations de la part des professionnels de la comptabilité, comme de la part des professionnels de la propriété. Les bases de données, les fichiers et les marques sont souvent sous-évalués. La comptabilisation est fréquemment abordée par la valeur travail au lieu de la valeur marché. Aujourd hui, il est pourtant de plus en plus facile de donner une valeur marché aux incorporels. Existe-t-il des risques juridiques pour les expertscomptables, en matière de protection des données? En premier lieu, les experts-comptables doivent s assurer qu ils respectent eux-mêmes, dans leur propre activité, les obligations de la CNIL s appliquant aux utilisateurs de données personnelles : déclaration préalable et sécurité des fichiers, confidentialité des données, péremption des données personnelles, information des personnes, finalité des traitements Dans un deuxième temps, ils peuvent alerter leurs clients sur ces obligations de protection des données à caractère personnel. L expert-comptable, par le biais de la compatibilité, peut par exemple apprendre que son client utilise un système de vidéosurveillance et lui rappeler ses obligations légales en la matière. La protection des données peut véritablement contribuer au développement des activités des experts-comptables, en élargissant leurs compétences, pour les amener à devenir de véritables «comptables du droit». Les données appartiennent-elles toujours au client? Quelles évolutions peut-on attendre en la matière? Le contrat Facebook stipule que l utilisateur accorde une licence au réseau social pour utiliser ses données, ce qui prouve bien que les données appartiennent à l utilisateur. Le contrat vise alors à établir un rapport de confiance. Dans un futur proche, le sens du marché conduira à la monétarisation des données (pour une personne physique, celles-ci sont estimées à près de 8 euros par mois). Aujourd hui, nous sommes encore dans une logique de don : nous utilisons gratuitement des services (Google, Facebook), et ces entreprises utilisent gratuitement nos données. La monétarisation induira un équilibre économique plus raisonnable. On peut imaginer qu à l avenir, les utilisateurs vendront leurs données à des plateformes d intermédiation. Cela fait peur à certains, mais pour ma part, je trouve cela très intéressant, par exemple dans le domaine médical. Si tous mes paramètres de santé sont collectés en temps réel, avec ma montre connectée, cela peut permettre de détecter à temps des anomalies. Bien sûr, pour que ces progrès soient bénéfiques, il est nécessaire qu ils soient correctement encadrés. n

34 Interview de Christian Poyau Le Francilien DOSSIER ESN Christian Poyau, cofondateur et président-directeur général du groupe Micropole Micropole est l une des principales entreprises de services du numérique (ESN) françaises. Quels sont les facteurs clés de sa réussite? Notre activité consiste à faire bénéficier les entreprises des plus-values qu offrent les nouvelles technologies. Depuis la création de Micropole, il y a une vingtaine d années, les technologies de l information ont considérablement évolué. Internet, les mails, les réseaux sociaux sont apparus et se sont développés. Nous aidons les entreprises à tirer le meilleur parti de ces nouveaux outils et nous les accompagnons dans l évolution de leurs business model. Quel est l impact de l innovation technologique dans les entreprises? Internet est apparu en 1995, mais son usage ne s est généralisé dans les entreprises que dix ans plus tard, avec l essor des mails et du commerce électronique. Nous assistons à une deuxième vague d évolutions, qui repose notamment sur les réseaux sociaux, les objets 34 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

35 connectés et le big data. Jusqu à présent, la technologie permettait de conforter le business model des entreprises. Désormais, elle le bouleverse, en créant de nouveaux usages. On voit déjà les conséquences de cette révolution sur les taxis, les réservations en ligne, ou les voitures connectées Les exportations constituent un des moteurs de développement de Micropole Nous réalisons 30 % de notre activité hors de France, en particulier en Asie. Ce ratio d exportation nous place dans le groupe de tête des entreprises de taille similaire. Il faut, par ailleurs, souligner que la plupart des ESN françaises sont très présentes au niveau international. NOUS ASSISTONS À UNE DEUXIÈME VAGUE D ÉVOLUTIONS, QUI REPOSE NOTAMMENT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, LES OBJETS CONNECTÉS ET LE BIG DATA Qu est-ce qui explique cette vitalité des ESN françaises? La France possède de très bonnes écoles d ingénieurs, ce qui se traduit par une excellente compétence scientifique et par une très forte présence dans les nouvelles technologies. Par ailleurs, le nombre de créations d entreprises en France, dans le secteur numérique, est très élevé. Au dernier Consumer Electronics Show, à Las Vegas, notre pays figurait au deuxième rang, en termes de nombre de start-up présentes. Une fois créées, ces jeunes entreprises du numérique ont du mal à se développer Effectivement, il est très difficile en France de parvenir à une taille de PME et ce n est pas un problème propre à l économie numérique. Le coût du travail, le droit du travail, les rigueurs et les problématiques françaises freinent le développement des entreprises. Du côté du financement, la fiscalité du travail n est pas suffisamment incitative, notamment par rapport à celle du capital. Mécaniquement, les épargnants français ne sont pas incités à prendre des risques. Ils préfèrent investir dans l immobilier plutôt que dans des entreprises. Les dispositifs de crédit d impôt sont-ils bénéfiques aux ESN? Le crédit d impôt innovation et le crédit d impôt recherche (CIR) le sont, très clairement. Il n est cependant pas logique que le CIR soit le même, quelle que soit la taille de l entreprise. Quant au CICE, son assiette ne prend pas en compte les rémunérations excédant 2,5 fois le SMIC, ce qui exclut de fait la plupart des salariés de notre secteur d activité, majoritairement des ingénieurs. Contrairement à ce qu affirment les hommes politiques, le CICE ne favorise pas le développement des entreprises à forte valeur ajoutée. n MICROPOLE CA 2013 : 116,4 millions d euros Entreprise internationale de services du numérique (ESN), présente en Europe et en Asie, et spécialisée dans la création de valeurs, Micropole accompagne ses clients dans les domaines du pilotage de la performance, de la transformation digitale, de l optimisation des processus, de la gouvernance des données. Implanté en France, en Suisse, au Benelux et en Chine (Pékin, Shanghai et Hong Kong), le groupe compte plus de collaborateurs et intervient auprès de 800 clients, dont 80 % des groupes du CAC 40.

36 DES AIDES FISCALES À LA RECHERCHE UTILES AUX ENTREPRISES ET NOTAMMENT AUX PME Interview de Jean-Pierre Cossin, Conseiller honoraire à la Cour des comptes Le Francilien ACTUS Jean-Pierre Cossin, lorsque vous étiez à la Cour des comptes, vous avez été amené à instruire des rapports et des enquêtes sur le crédit d impôt recherche, les pôles de compétitivité et les autres mesures fiscales en faveur de la recherche. Pourriez-vous donner à notre mensuel Le Francilien votre avis sur ces mesures fiscales? La Cour des comptes a en effet expertisé les mesures fiscales incitatives à la recherche. Il s agissait de savoir si ces mesures, naturellement «budgétivores», étaient les plus efficaces pour aider les entreprises qui font des efforts pour développer les dépenses de recherche et améliorer leur compétitivité. À plusieurs reprises, la Cour a été amenée à porter une appréciation sur l impact réel de ce crédit d impôt sur la recherche en France, au regard de son coût budgétaire particulièrement élevé. Toutefois, ce crédit d impôt, très ancien dans son principe il remonte à 1984 et a subi de nombreuses évolutions depuis exprime la volonté des pouvoirs publics de favoriser la localisation des activités en France, en développant la recherche et en améliorant la compétitivité fiscale du pays. La question la plus délicate a consisté à évaluer l incidence du crédit d impôt recherche (CIR) sur sa réelle incitation économique. Peu d éléments décisifs sont détenus par les administrations pour confirmer ou infirmer l importance du crédit d impôt sur les efforts de recherche des entreprises en France. 36 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

37 Toutefois, le jugement de la Cour a toujours été équilibré, car il n est pas douteux qu un mécanisme aussi puissant entraîne une progression de l effort global de recherche et rende le pays réellement attractif pour la dépense de recherche, en contribuant à structurer le tissu économique français. En contrepartie, il est certain que son impact budgétaire est lourd. Les constats de la Cour des comptes figurent pour l essentiel dans les rapports qu elle publie. À l issue de ses enquêtes, elle a fait des recommandations pour réduire les coûts budgétaires du crédit d impôt recherche, qui constitue la principale mesure en faveur de la recherche, en proposant des aménagements, à la marge, du dispositif. La quasi-totalité de ses recommandations a été reprise dans les diverses lois de finances, sans qu elle ne porte atteinte, bien entendu, au bon fonctionnement du dispositif fiscal ; la Cour ayant toujours considéré que l aide fiscale à la recherche constituait une dépense fiscale d avenir. Que pensez-vous du crédit d impôt recherche tel qu il existe aujourd hui en France et notamment à la suite de la substitution d un crédit d impôt en volume à un crédit d impôt en accroissement? Le dispositif actuel de crédit d impôt recherche est sans doute l un des plus efficaces et des plus puissants au sein des pays de l OCDE, et à ce titre, son coût budgétaire est élevé. Aussi notre crédit d impôt recherche suscite la convoitise de bon nombre d entreprises de pays voisins. Il suscite même l envie, voire la critique de certains États, qui considèrent que ce mécanisme constitue une aide trop importante aux entreprises. Mais le crédit d impôt recherche doit s apprécier en tenant compte des autres impositions que supportent les entreprises, notamment du taux de l impôt sur les sociétés, qui est élevé en France, voire très élevé, comparativement avec le taux des autres pays européens. Dans cet environnement, le crédit d impôt recherche peut apparaître, notamment pour les grandes entreprises qui supportent des dépenses de recherche d un montant élevé, comme une diminution du taux réel de l impôt sur les sociétés des entreprises les plus en pointe. NOTRE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE SUSCITE LA CONVOITISE DE BON NOMBRE D ENTREPRISES DE PAYS VOISINS Que pensez-vous des modalités de détermination du crédit d impôt recherche et notamment à la suite de la substitution d un crédit d impôt en volume à un crédit d impôt en accroissement? Depuis 2008, le crédit d impôt recherche s est considérablement simplifié. Il est passé d un système compliqué, qui était lié à l accroissement de la dépense de recherche, à un mécanisme plus simple, qui tient compte uniquement du volume des dépenses de recherche éligibles. Cette évolution est une caractéristique du mécanisme français, qui se distingue aujourd hui des autres systèmes existants dans d autres pays qui ont gardé les dispositifs liés à l augmentation de la dépense. Cette évolution a permis aux entreprises de calculer leur crédit d impôt à l avance, sans devoir se préoccuper de la variation des dépenses de recherche. Une seconde avancée a consisté en la suppression du plafond du crédit d impôt recherche : toutes les dépenses de recherche effectuées en France bénéficient ainsi du crédit d impôt au taux de 30 % jusqu à un seuil de dépenses éligibles de 100 M et au taux de 5 % pour les dépenses excédant ce seuil. Ces deux évolutions ont entraîné une progression de l effort de recherche en France, même s il ne faut pas sous-estimer les effets d aubaine dans certains secteurs et pour certaines grandes entreprises pour lesquelles les obligations de recherche sont par nature liées à leur activité. L insécurité fiscale liée à la définition des dépenses de recherche éligibles est-elle un frein à l utilisation du crédit d impôt recherche par les entreprises qui ont parfois du mal à comprendre les «finesses» de définition, pas toujours très claires? La principale insécurité en matière de crédit d impôt recherche réside dans la difficulté de définir les dépenses de recherche éligibles. Ces dépenses sont celles qui sont affectées à la réalisation d opérations de recherche scientifique et technique, qu il s agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d opérations de développement expérimental. Il en résulte que ne sont éligibles que les seules dépenses qui sont en avance sur «l état de l art dans le domaine concerné». Dans ces conditions, ces définitions ne peuvent qu être en perpétuelle évolution. De plus elles font l objet d interprétations divergentes, malgré les instructions fiscales censées les préciser. Pourtant uuu

38 Le Francilien ACTUS uuu les entreprises ont besoin d autant plus de sécurité dans la détermination de l assiette de leur crédit d impôt que le mécanisme en volume conduit à ce que toutes les dépenses de recherche éligibles ouvrent droit à une subvention fiscale de 30 %. Il en résulte que toute remise en cause du montant du crédit d impôt débouche sur de lourdes conséquences financières, souvent difficiles à supporter par les entreprises. L insécurité fiscale réside aussi dans l absence de frontière, pas toujours très claire, entre la dépense de recherche et la dépense d innovation. Comment les entreprises peuvent-elles donc se garantir contre le risque de remise en cause du crédit d impôt, en cas de contrôle fiscal? Pour se prémunir contre l insécurité fiscale, les entreprises disposent de diverses possibilités. Elles peuvent interroger par écrit l administration fiscale et obtenir une sécurité juridique (le rescrit fiscal). La réponse de cette dernière étant opposable à l administration, l entreprise est confortée dans le caractère éligible de ses activités de recherche, et même dans la définition des dépenses éligibles. Elles peuvent aussi recourir à un contrôle sur demande, pour s assurer de la bonne application de la loi fiscale. Certes, l administration n est pas tenue de répondre favorablement à cette demande, mais les entreprises ne doivent pas ignorer cette possibilité, et surtout les PME. Le crédit d impôt recherche n est-il pas en réalité une aide indirecte à l emploi du personnel de recherche, si l on tient compte du poids des rémunérations dans l assiette du crédit d impôt recherche? L assiette du crédit d impôt recherche comprend de nombreuses dépenses éligibles. Mais lorsque l on analyse plus finement cette assiette, on observe que le cœur des dépenses correspond à la prise en compte des charges de personnel affecté exclusivement à la recherche. Celles-ci sont non seulement retenues pour leur montant brut, mais elles servent aussi à la prise en compte des dépenses de fonctionnement, qui en représentent 50 %. Dans ces conditions, il est possible de conclure que le crédit d impôt recherche constitue une aide fiscale indirecte à l emploi de chercheurs. D ailleurs, le crédit d impôt est explicitement conçu comme une incitation à l embauche de jeunes chercheurs, ou de jeunes docteurs, puisque ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur recrutement. Il en va de même pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement. Ainsi l embauche d un jeune docteur est pratiquement financée pendant deux ans par le CIR, comme le montre le calcul suivant. Pour une rémunération brute réelle de 100, l assiette du crédit d impôt est de 200 (100 x 2) pour les salaires et de 100 (50 x 2) pour les dépenses de fonctionnement, soit une assiette totale de 300, correspondant à un crédit d impôt de 90 (300 x 30 %). L aide fiscale est donc de 90 % du montant de la dépense salariale, qui, par ailleurs, demeure déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés. Ne pensez-vous pas que le crédit d impôt recherche bénéficie trop aux grandes entreprises et trop peu aux PME? Ces dernières sollicitent-elles suffisamment le crédit d impôt recherche? C est exact. Peu de PME bénéficient du crédit d impôt recherche et le dispositif est plus largement utilisé par les grands groupes, qui supportent des dépenses de recherche de manière 38 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

39 récurrente. Il n en demeure pas moins que les PME sont éligibles et qu il convient sans doute de mettre l accent sur leur situation. D une part, il n est pas impossible que certaines PME ne revendiquent pas ce crédit d impôt, parce qu elles en ignorent le fonctionnement, ou qu elles le trouvent trop complexe, ou même qu elles craignent bien que cette crainte ne soit pas fondée que la sollicitation de l avantage fiscal puisse amener l administration à décider d un contrôle fiscal. Dans ces conditions, les experts-comptables doivent veiller à ce que les PME fassent valoir leur droit à l avantage fiscal. Il me semble que deux signaux pourraient conduire à s interroger sur l existence d un possible crédit d impôt recherche : le premier est le constat que l entreprise dispose de salariés qualifiés de chercheurs et le second réside dans le fait que l entreprise a sollicité, ou obtenu, des subventions en provenance de l Agence nationale de la recherche (ANR) ou d Oséo Innovation. En effet, s il n existe pas de lien automatique entre la demande de subventions recherche et la présence de salariés chercheurs dans l entreprise, il est néanmoins probable que l entreprise réalise des opérations de recherche éligibles. Ce n est pas parce que peu de PME sont éligibles, que le législateur les ignore. Bien au contraire, la volonté des pouvoirs publics est d inciter fortement ces entreprises à réaliser de la recherche pour assurer leur développement. Quelles sont les mesures plus spécifiques retenues par le législateur pour mieux prendre en compte la situation des PME? Après avoir rappelé que les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat du crédit d impôt recherche, il faut surtout souligner que la loi a créé un crédit d impôt innovation, qui leur est réservé. LE CRÉDIT D IMPÔT INNOVATION DOIT PERMETTRE AUX PME, QUI SUPPORTENT DES DÉPENSES N ENTRANT PAS SPÉCIFIQUEMENT DANS L ASSIETTE DU CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE, DE BÉNÉFICIER NÉANMOINS D UNE AIDE FISCALE Le crédit d impôt innovation s ajoute au crédit d impôt recherche et bénéficie aux entreprises PME, au sens communautaire. Il est calculé au taux de 20 % sur les dépenses d innovation, dans la limite de de dépenses par an, soit un montant maximum de crédit d impôt de annuels. Les dépenses d innovation répondent à une définition plus large que celle de dépenses de recherche. Elles comprennent notamment les opérations de réalisation de prototypes de nouveaux produits ou les installations pilotes de nouveaux produits, y compris lorsque ces opérations sont sous-traitées à des bureaux d études agréés. Le crédit d impôt innovation doit permettre aux PME, qui supportent des dépenses n entrant pas spécifiquement dans l assiette du crédit d impôt recherche, de bénéficier néanmoins d une aide fiscale. Son existence peut aussi conduire à un simple «déclassement» d une dépense de recherche en dépense d innovation, lors d un contrôle fiscal ne conduisant qu à une remise partielle du crédit d impôt recherche. Plus globalement, que pensez-vous de ces mesures fiscales d aide à la recherche et à l innovation? Les crédits d impôt recherche et innovation sont des mécanismes puissants d aide fiscale à la compétitivité des entreprises. Ces mesures sont particulièrement ciblées sur les entreprises qui se veulent les plus dynamiques et qui sont porteuses d avenir. Les entreprises doivent se saisir de ces dispositifs et les appliquer avec rigueur, malgré les difficultés inhérentes à la définition des dépenses éligibles. Les experts-comptables peuvent et doivent apporter leur expertise dans ce domaine aux entreprises. Elle est plus particulièrement indispensable pour les PME. n

40 UNIVERSITÉS D Zoom sur le financement des PME Le Francilien ACTUS MARDI 2 SEPTEMBRE En cette fin d été au soleil peu clément, la profession de l expertise comptable francilienne est en effervescence. Aujourd hui, mardi 2 septembre, c est le coup d envoi des universités d été Et pour cette 25 e édition, les projecteurs sont braqués sur un sujet fondamental dans l accompagnement et le conseil des clients : le financement des PME. Il est 14 h et une foule déjà compacte se presse dans le grand hall de l université Paris-Descartes, au cœur de Saint-Germain-des-Prés. À droite et à gauche des corridors, de nombreux stands présentent les dernières nouveautés à même d intéresser les professionnels. Mais il est déjà temps de se rendre au premier atelier du fil rouge, consacré au financement de l exploitation bancaire. Nicolas Yakoubowitch, expert-comptable et commissaire aux comptes, reçoit Franz Chatelin, responsable des professions libérales au sein de la Banque Populaire-Rives de Paris, ainsi qu Arlette Bouchon, responsable des financements spécialisés. Promesse est faite : «parler vrai» avec les banquiers. L échange sera donc sans langue de bois Aujourd hui, les banques ne reçoivent plus les dossiers de la même manière. Il faut s efforcer de comprendre pourquoi : depuis 2013 et les accords de Bâle III, la frilosité a gagné les banques. Cette initiative prise pour renforcer le système financier, à la suite de la crise de 2007, a pour objectif de garantir un niveau minimum de capitaux propres, 40 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

41 ÉTÉ 2014 LA RECHERCHE D UN FINANCEUR DOIT ÊTRE DE PLUS EN PLUS PERÇUE COMME UNE RECHERCHE DE PARTENAIRE afin d assurer la solidité financière des banques. Autrement dit, on ferme les robinets du crédit et on accumule de l épargne. «Nous étions hommes de crédit, nous devenons hommes de financement», explique Franz Chatelin, tout en réaffirmant formellement un engagement : «Oui, les banques continuent de prêter. Nous finançons 20 % de l économie française et nous entendons bien poursuivre dans cette voie». En effet, en 2013, la Banque Populaire-Rives de Paris a distribué millions de crédits, soit une hausse de 6 % par rapport à Dans ce contexte malgré tout compliqué, quels sont alors les outils à la disposition des chefs d entreprise et des experts-comptables? Il y a tout d abord la nouvelle plateforme Internet de demandes de financements, mise en ligne par la Banque Populaire. «La procédure est d une simplicité enfantine», affirme Franz Chatelin, qui se lance dans une démonstration convaincante. Il ne faut pas plus de quelques minutes, montre en main, pour renseigner la demande en ligne, obtenir un accusé de réception et être orienté vers l agence la plus adaptée. Entre les prêts garantis par la SOCAMA, partenaire exclusif de la Banque Populaire, l outil de crédit participatif Isodev, les garanties Bpifrance, ou encore les prêts d honneur et l aide du réseau Entreprendre, les outils alternatifs ne manquent pas. Mais au-delà de ce panorama, le message que les deux banquiers veulent faire passer aux experts-comptables est clair : la recherche d un financeur doit être de plus en plus perçue comme une recherche de partenaire. Il est donc indispensable d être exigeant sur les points les plus importants, uuu

42 uuu tels que les garanties, la rapidité de mise en place du prêt... La rapidité, un élément qui sera justement au cœur de la conférence du lendemain. MERCREDI 3 SEPTEMBRE 11 h du matin. Près de 150 personnes sont présentes pour découvrir ce que certains n hésitent pas à présenter comme le nouvel eldorado du financement, le crowdfunding. Selon le vice-président Stéphane Cohen, trop de brillants entrepreneurs ont dû quitter l Hexagone pour accomplir leur rêve de création de start-up aux États-Unis. «Le crowdfunding est peut-être une solution à ce problème : en mettant en relation des investisseurs en masse avec des porteurs de projets, il est possible de renouer avec la croissance, grâce notamment au développement d une industrie numérique made in France.» Le Francilien ACTUS Et le moins que l on puisse dire c est que ce «financement par la foule», sans l aide des acteurs traditionnels, connaît une progression fulgurante. Avec 66 millions d euros collectés sur l ensemble du premier semestre 2014, contre 33 millions d euros en 2013, à la même période, les fonds réunis ont doublé en un an. Dons, récompenses, prêts ou investissements en capital, les facettes du crowdfunding sont nombreuses. Les invités du jour sont venus détailler ces deux dernières. Joachim Dupont est le co-fondateur et le président d Anaxago, une plateforme permettant à des entreprises de rechercher en ligne des fonds propres. Son pari? Séduire les investisseurs les plus jeunes. «On croît énormément à la pyramide des âges. La méfiance est de plus en plus grande vis-à-vis des institutions financières, et les jeunes n aiment pas les placements classiques. Nous avons déjà réussi à constituer une base importante d actifs juniors qui, s ils n investissent pas les montants les plus conséquents, sont néanmoins à la recherche de nouvelles expériences». Chez Anaxago, l investissement est financier, mais également personnel. «85 % des gens viennent chez nous pour l aventure entrepreneuriale!», s exclame-t-il. «Donc ce qui est crucial, c est que le dirigeant soit en mesure de raconter son histoire. Et pour ça, l aide de l expert-comptable est capitale», précise Joachim Dupont. Car la sélection est rude. Seulement 3 % des dossiers sont acceptés : des entreprises à fort potentiel de croissance, sur des secteurs dynamiques et qui recherchent des capitaux à partir de Mais la grande nouveauté d Anaxago et du crowdfunding en général, ce sont surtout les délais révolutionnaires nécessaires pour disposer des fonds souhaités. L exemple d Unilend est parlant. Matthieu Trouvat, responsable des relations entreprises de la société, détaille : «Toutes les sociétés inscrites au RCS et disposant de trois bilans comptables peuvent demander à emprunter sur Unilend. Pour cela, elles déposent un dossier en ligne, en quelques minutes seulement. La plateforme propose aux particuliers de prêter aux entreprises sélectionnées par le site, et de définir le taux de crédit. L emprunteur ne retient que les meilleures offres et l argent peut être récolté en quelques semaines, voire en quelques jours! À condition que le management soit extrêmement solide» 42 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

43 JEUDI 4 SEPTEMBRE Une journée chargée s annonce, avec pour commencer une conférence intitulée : «Financement de haut-bilan, un dossier qui appelle l interprofessionnalité», avant la grand-messe de l après-midi, la plénière. Une demande en constante progression et une offre décroissante ; pour les besoins en fonds propres des PME, le constat est sans appel. Ouvrir le capital s avère de plus en plus indispensable pour pérenniser la rentabilité de l entreprise. Et pour ce faire, la connaissance des exigences des investisseurs se révèle être une donnée-clé pour l expert-comptable. Julien Tokarz, Président du conseil régional de l Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France C est donc dans un langage de vérité que Delphine Jarnier, directrice interrégionale des fonds propres chez Bpifrance, et Antoine Valdes, président-directeur-général d Alto Invest, s adressent à une assemblée studieuse. Un discours franc et sans détours pour exposer leurs attentes vis-à-vis des entreprises et par conséquent de la profession comptable. «À chaque étape d une opération de haut de bilan, votre rôle est fondamental. Vous êtes parfois à l origine du dossier, même si nous constatons, on doit bien l avouer, une baisse significative des propositions et surtout des bonnes propositions. Vous assistez et conseillez la réalisation de l investissement, à travers les due-diligences, les pactes d actionnaires, etc. Et pendant l opération, vous êtes aux premières loges grâce aux reportings», avance Antoine Valdes. «Chez Alto, nous recevons environ 500 dossiers par an. Nous analysons près de 20 % des entreprises et 2 % font l objet d un investissement. On attend donc de l expert-comptable un flash audit sincère, un reporting transparent et surtout un business-plan réaliste, très instructif, pour juger de la crédibilité du management.» uuu

44 uuu Les investisseurs plaident, en effet, pour une fluidification des relations avec l entrepreneur. «L expert-comptable est l intermédiaire entre ces deux mondes, qui ne se comprennent pas toujours ; il doit accompagner le chef d entreprise et l aider à expliquer son projet aux fonds», selon Delphine Jarnier. Pour elle, le rôle didactique de l expert-comptable ne s arrête pas là. «Il s agit également de rassurer le dirigeant sur la valorisation de sa PME, qui est avant tout une aventure humaine pour lui. L ouverture du capital suscite beaucoup de craintes, sur le contrôle de l entreprise, sur le coût de l opération, sur la valorisation elle-même, sur le mode de sortie... Il existe bien souvent un décalage entre les attentes du chef d entreprise et le pragmatisme des investisseurs. Or, le juge de paix pour les fonds, c est le marché. La valeur d une PME se définit sur ses flux réels et sur la valeur de ses flux futurs, de sorte à assurer une valeur supérieure à la mise de départ.» Le Francilien ACTUS Une réalité confirmée et justifiée par Antoine Valdes, qui gère avec Alto, un portefeuille de près de 140 sociétés. Car la logique qui soustend la sélection des investissements et la valorisation des entreprises est simple et répond à un constat arithmétique : «Dans 50 % des cas, Alto perd de l argent, un peu, beaucoup ou l intégralité de la mise. Dans 25 % des situations, on dégage de l argent, mais très peu, et dans le dernier quart, on gagne vraiment, ce qui tire notre bilan vers le haut.» Dans un contexte économique dégradé, où l ouverture du capital représente une solution aux problématiques de transmission ou de surendettement, l expert-comptable a pour tâche d apporter clairvoyance et lucidité au chef d entreprise, sur la valorisation de sa PME. Pour preuve, les PME ouvrant leur capital ont une marge nette presque deux fois supérieure à celle des entreprises indépendantes. L EXPERT-COMPTABLE A POUR TÂCHE D APPORTER CLAIRVOYANCE ET LUCIDITÉ AU CHEF D ENTREPRISE, SUR LA VALORISATION DE SA PME 14 h 30, le grand amphithéâtre Binet fait salle comble pour la plénière, à laquelle se sont inscrits plus de personnes. Animée par la journaliste économique Isabelle Gounin-Levy, officiant sur LCI, la conférence aborde le sujet stratégique du financement des PME, au travers de trois tables rondes, d une heure chacune, et composées d intervenants de haut vol. Économistes, représentants des entreprises, spécialistes du financement et membres des institutions de la profession, ils sont là pour délivrer des points de vue divers et complémentaires, riches d enseignements. Et tous partagent un objectif : permettre à la profession comptable de perfectionner l accompagnement de ses clients dans leur 44 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

45 financement, vecteur de croissance, de développement et de pérennité. La première table ronde entre immédiatement dans le vif du sujet et s attache à dresser un état des lieux macro-économiques du financement des PME en France : dichotomie entre grandes et petites entreprises, timidité des financeurs, réduction des crédits bancaires... Une situation préoccupante, alors que le taux de marge des entreprises est au plus bas. En cause, selon l économiste Christian Saint-Étienne, «la désindustrialisation la plus violente et la plus rapide de tous les pays développés, depuis une quinzaine d années.» Pour lui, le mauvais climat économique affecte en premier lieu les PME. Une thèse relayée par un autre économiste, membre du Haut Conseil des Finances publiques, Philippe Dessertine : «Nous sommes aujourd hui en convalescence d une maladie terrible, avec cette crise que traverse le pays depuis Une crise telle que le financement des banques est d abord dévolue aux États. Ensuite aux grands groupes, pour minimiser les risques et avoir de la liquidité. Les PME n arrivent qu après, et sont par conséquent bloquées dans leurs souhaits d investissements. Elles se retrouvent étouffées.» Philippe Dessertine, Professeur à l université Paris I Panthéon Sorbonne, Directeur de l Institut de Haute Finance et membre du Haut-Conseil des finances publiques. Face à ces difficultés, les cabinets d expertise comptable ont-ils les moyens d accompagner leurs clients? Pas autant qu ils le souhaiteraient, indique le président Julien Tokarz : «Les experts-comptables passent trop de temps à gérer la complexité administrative, et ne sont plus en mesure de faire du développement et du partenariat. Une grande partie de notre travail consiste à réaliser la tenue comptable. Mais avec les évolutions technologiques et l apparition de logiciels de plus en plus performants, notre profession doit accentuer sa mutation et aller vers plus de conseil.» uuu

46 uuu Car «les experts-comptables sont les hussards noirs de la réforme de l économie française». La formule est belle, signée Christian Saint- Étienne. Au-delà de l image, l idée est simple : la profession comptable doit jouer un rôle décisif dans la mutation de la gestion d entreprise, encore trop marquée par une préférence pour l immobilier et le patrimoine. Parler le langage financier, développer la culture des marchés, c est ce que préconise Philippe Dessertine : «En France, le financement de l économie vient à 66 % des banques, et à 33 % seulement des marchés. Il faut inverser cette tendance, comme aux États-Unis. Et l acteur indispensable de cette révolution n est autre que l expert-comptable, celui qui parle ce langage.» Pour ce faire, les intervenants sont unanimes, seul un vrai effort de simplification administrative pourra permettre de mieux basculer dans une logique pédagogique de conseil. Le Francilien ACTUS LES EXPERTS-COMPTABLES SONT LES HUSSARDS NOIRS DE LA RÉFORME DE L ÉCONOMIE FRANÇAISE Après des applaudissements nourris, la deuxième table ronde se met en place. L occasion d esquisser un panorama des différentes sources de financements des PME. À commencer par les banquiers qui, malgré la réglementation bancaire, tiennent à réaffirmer, comme ce fut le cas durant toute la semaine, leur engagement aux côtés de l entreprise. Un engagement matérialisé par des encours de crédit, évalués à 700 milliards d euros, en hausse pour les ETI et les micro-structures. Aides de Bpifrance, prêts à la personne sans garantie, business angels : chacun expose sa solution et son mode d emploi, pour permettre à l expert-comptable de perfectionner l accompagnement de ses clients, aux différents stades de leur développement. Pour Stéphanie Pelaprat, jeune fondatrice et CEO de Restopolitan, un service de réservation de restaurants en ligne qui a le vent en poupe, si les sources de financement innovantes sont multiples pour soutenir les start-up, le soutien de la profession comptable est primordial : «Du concours de création d entreprises, au crédit d impôt recherche, en passant par les business angels et les banquiers, nous avons connu en huit ans d existence tous les financements possibles. Mais la clé de notre réussite a été d avoir un réel conseil comptable derrière nous, qui pouvait assurer la mise en forme de nos projets pour les rendre séduisants et leur donner de la crédibilité.» Une idée appuyée par le vice-président Stéphane Cohen, en conclusion de ce tour de table : «En France, nous avons d excellents chefs d entreprise, des liquidités abondantes et des moyens de financement adaptés à toutes les situations. Mais ce qui nous manque, c est un dialogue entre l offre et la demande. Et le chaînon manquant n est autre que l expert-comptable. Par lui passe le sursaut de l économie française!». Mais comment parler de financement sans évoquer le crowdfunding? Très à la mode bien que n ayant pas encore une part significative dans 46 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

47 le financement global, il fait l objet de la troisième et dernière table ronde de la journée. Autour des acteurs du financement participatif Vincent Ricordeau (CEO de KissKissBankBank), Joachim Dupont (co-fondateur et président d Anaxago), et Nicolas Lesur (fondateur d Unilend), on évoque le modèle innovant que propose le crowdfunding, témoignages à l appui. «Nous apportons une solution à deux problèmes : d une part, la complexité d accès au crédit ; les délais d un établissement bancaire sont généralement de trois à six mois, après obtention d un rendez-vous. D autre part, le financement participatif élimine les pesanteurs et facilite la prise de risques», explique Nicolas Lesur. Franz Chatelin, Banque populaire Rives de Paris, Marché des professionnels et de l agriculture Expert professions libérales - correspondant franchise Pour Philippe Dessertine, on retrouve avec le financement participatif la racine du développement économique français : «Ce système me fait penser à la révolution industrielle à la fin du xix e siècle. Elle avait suscité l émergence de moult petites banques locales, recueillant l argent des Français, qui croyaient alors massivement en l industrie. Le mécanisme est le même ici. Les gens semblent retrouver le goût du risque et osent à nouveau. C est ainsi que la société française va renouer avec sa jeunesse, sa jeunesse d entreprendre!» Le plaidoyer est enthousiaste, l audience convaincue. Et les chiffres sont éloquents : «J avais des difficultés à obtenir le financement de départ pour l aménagement de mes bureaux. Avec Unilend, j ai réussi à lever en quatre jours, et avec un taux de 8,5 sur 60 mois. Par rapport à une banque, le surcoût sur cinq ans est de à l année», raconte Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, encore étonné de la facilité avec laquelle il a obtenu son financement. LES GENS SEMBLENT RETROUVER LE GOÛT DU RISQUE ET OSENT À NOUVEAU. C EST AINSI QUE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE VA RENOUER AVEC SA JEUNESSE, SA JEUNESSE D ENTREPRENDRE! Christian Saint-Étienne, Professeur titulaire de la Chaire d économie industrielle au Conservatoire National des Arts et Métiers Après trois heures d une conférence vivante, riche en expériences concrètes, les discussions se poursuivent à l extérieur de la salle. Autour du buffet, l ambiance est moins studieuse, mais tout aussi chaleureuse. Chacun se félicite de cette semaine «universitaire», qui a rempli toutes ses promesses : dialoguer, échanger et faire avancer la profession. Le mot de la fin est peut-être à chercher du côté du dernier atelier, le vendredi, consacré à «l appel public au marché», qui s achève sur cette citation d Honoré de Balzac : «Tout bonheur matériel repose sur les chiffres»... n REPORTAGE DE DAPHNÉE BREYTENBACH ISMAËL MEREGHETTI

48 Le Francilien ACTUS UN NOUVEAU CADRE D INTERVENTION RÉGIONALE, EN FAVEUR DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ REBONDS Jean-Paul Planchou, Vice-président du conseil régional d île-de-france chargé du développement économique, de l innovation et des nouvelles technologies, de l économie sociale et solidaire et du tourisme «La région Île-de-France dispose d une gamme d outils financiers, qui couvre une très grande partie des besoins de financement des entreprises. Elle est partie prenante de différents fonds d investissement, finance des structures d aides à la création d entreprises, mobilise des fonds pour garantir des emprunts bancaires et subventionne les entreprises présentant un fort potentiel de développement (PM up). Néanmoins, en cette période de morosité économique, la région Île-de-France se devait de répondre aux besoins des entreprises en difficulté. Des travaux ont été menés afin de définir une action régionale efficace, ciblant les entreprises en difficulté. Ils ont abouti à la création d un dispositif unique en région, le dispositif Rebonds. Afin d apporter une réelle plus-value à ces entreprises, le Conseil régional d Île-de-France a décidé d intervenir à divers stades des problèmes de trésorerie et lors des différentes procédures judiciaires dédiées. Décliné en quatre étages, le dispositif Rebonds veut répondre au plus près aux besoins des PME franciliennes, qu elles soient confrontées à une impasse de trésorerie temporaire, ou en difficulté avérée. Les études réalisées montrent qu une défaillance sur quatre est due à des retards de paiements, qui grèvent fortement la trésorerie des entreprises. La région Îlede-France, en partenariat avec Bpifrance, est la première région, et pour l instant la seule, à proposer un prêt, venant compléter un financement bancaire, pour répondre à des tensions de trésorerie conjoncturelles. Il s agit de l étage Rebond Prévention. uuu 48 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 086/ ÉTÉ 2014

49 Votre partenaire TPE C EST PICPUS SIMPLE Un interlocuteur unique pour vos clients BIC et BNC Une plateforme web interactive - paramétrable pour s adapter à l organisation de votre cabinet - gestion des dossiers et traitement des questions ECCV en ligne Choix du mode de transmission des dossiers fiscaux Cotisation 2014 BIC : 239 HT BNC : 235 HT Auto-entrepreneurs : 60 TTC Compétence nationale et multiprofessionnelle Associations régies par la loi de Fondées en 1976 et 1978 par des experts-comptables - Agréments n et Agence m m-crea.fr PRO Une expertise des thématiques TPE Une ligne d information juridique, fiscale et économique Des formations et des conférences d actualité pour les cabinets d expertise comptable Un contrôle qualité des ECCV réalisé par des experts-comptables À L ÉCOUTE Une équipe attentive aux problématiques des cabinets Des missions réalisées dans le respect de votre relation client Une dynamique réseau avec cabinets franciliens qui nous font confiance Vos contacts À Nation > Christine DOUARIN Tél. : , rue de Picpus Paris cedex 12 [email protected] À Nanterre > Françoise CLAVERIE Tél. : , rue des trois Fontanot Nanterrre cedex [email protected] Créés et administrés par des experts-comptables Président : Daniel Forestier, expert-comptable Fotolia Découvrez tous nos services!

50 DÉCLINÉ EN QUATRE ÉTAGES, LE DISPOSITIF REBONDS VEUT RÉPONDRE AU PLUS PRÈS AUX BESOINS DES PME FRANCILIENNES, QU ELLES SOIENT CONFRONTÉES À UNE IMPASSE DE TRÉSORERIE TEMPORAIRE, OU EN DIFFICULTÉ AVÉRÉE Le Francilien ACTUS uuu Par ailleurs, dans le cas de difficultés conjoncturelles aggravées, il est possible d avoir recours aux procédures judiciaires, dites «amiables» (mandat ad hoc et conciliation). Ces procédures sont efficaces, mais restent encore trop peu utilisées. Au travers de l aide Rebond Accompagnement, la région souhaite inciter les entrepreneurs à se faire accompagner par un professionnel, pour renégocier leur passif. Cette aide se traduit par une subvention, correspondant à 50 % des frais juridiques de procédures, dans la limite de La région Île-de-France souhaite également contribuer à sauvegarder l activité et les emplois des entreprises structurantes du tissu économique francilien, dont la pérennité à court terme est menacée. Rebond Sauvegarde vise à aider les entreprises engagées dans une procédure collective (redressement judiciaire ou sauvegarde). Dans le cadre de ce type de procédures, il est très difficile, pour une entreprise, d avoir recours à des financements privés. C est pourquoi l aide régionale finance jusqu à 50 % du plan de redressement ou de sauvegarde. Si l entreprise s engage dans une démarche de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), un bonus pourra être attribué. Rebond Reprise est le quatrième étage de l intervention régionale. De nombreux projets de développement se réalisent en croissance organique, au prix d un effort financier important. Or, très fréquemment, le dirigeant ignore qu il a l opportunité de racheter une entreprise, certes en difficulté, mais qui présente déjà la structuration et le savoir-faire technique adéquats. La reprise d entreprises en difficulté constitue alors une occasion d atteindre les mêmes objectifs plus rapidement, tout en préservant des emplois déjà qualifiés. Afin de favoriser ces opérations, la région Île-de-France se propose d accompagner une entreprise saine à reprendre une entreprise en difficulté. L aide se matérialise sous la forme d une subvention, d un montant compris entre et , par emploi repris. Si le projet se réalise sous la forme d une SCOP, ou s il relève d une démarche RSE, l intensité de l aide pourra être augmentée.» n 50 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

51 Rebonds Objectifs Bénéficiaires Modalités REBOND PRÉVENTION Proposer un prêt régional aux entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles de trésorerie. PME franciliennes en difficulté mais bancarisables, créées depuis plus de 3 ans, notées Banque de France 5 ; 5+. Critères d éligibilité : obtenir un prêt bancaire. Le prêt peut être garanti jusqu à 70 % par le fonds régional de garantie ; ou disposer d un apport en fonds propres. PME-PMI franciliennes en procédure judiciaire amiable : présentant des perspectives de redressement crédibles, n étant pas en situation de cessation de paiement, de plus de 10 salariés. Prêt de à remboursable sur 7 ans, avec un différé d amortissement en capital de 2 ans. Le montant du prêt régional ne peut dépasser 50 % du financement total. REBOND ACCOMPAGNE- MENT Favoriser le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) pour les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles aggravées. Critères d éligibilité : déposer une demande avant l entrée dans la procédure ; et s engager à maintenir 2/3 des emplois initiaux pendant les 3 ans suivant la réception de la subvention. PME franciliennes industrielles ou de services à l industrie en procédure collective : créées depuis plus de 3 ans, de plus de 10 salariés, présentant des perspectives de redressement crédibles. Subvention de maximum, dans la limite de 50 % des frais de mandataire ad hoc ou conciliateur. REBOND SAUVEGARDE Contribuer à la sauvegarde et à la restructuration des PME/PMI confrontées à des difficultés structurelles mettant en jeu leur existence. Critères d éligibilité : mettre en œuvre un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde validé par le tribunal de commerce ; et s engager à maintenir 2/3 des emplois initiaux pendant les 3 ans suivant la réception de la subvention. Entreprise saine reprenant tout ou partie des actifs d une entreprise, dont les difficultés ont été reconnues judiciairement. Subvention de maximum, dans la limite 50 % des coûts du plan de redressement. Pour les entreprises s engageant dans une démarche RSE, un bonus de 10 % pourra être attribué. REBOND REPRISE Favoriser la reprise d entreprises en difficulté en vue de préserver l emploi. Critères d éligibilité : déposer une demande à la région avant le jugement validant la reprise ; reprendre un minimum de 10 emplois ; s engager à maintenir 2/3 des emplois initiaux pendant les 3 ans suivant la réception de la subvention ; être juridiquement indépendant de l entreprise reprise. Subvention de maximum calculée en fonction du nombre d emplois repris (5 000 à par emploi repris). Pour les entreprises s engageant dans une démarche RSE, un bonus de 10 % est attribué.

52 CESSION DE CLIENTÈLE Les pièges à éviter Le Francilien VIE DU CABINET Un trop grand nombre de cessions de clientèle d expertisecomptable se déroule de manière précipitée, par des confrères souvent inexpérimentés, qui ne connaissent pas les risques inhérents. L analyse des causes des litiges révèle que la majorité de ceux-ci sont dus à un audit insuffisamment poussé de la part de l acquéreur, mais également à une rédaction succincte, approximative et insuffisamment réfléchie du contrat de cession de clientèle ou d un cabinet Id expertise-comptable. I. L AUDIT DE LA CLIENTÈLE Dans le cadre de toute transmission de clientèle, l acheteur potentiel doit, préalablement à toute prise de décision, effectuer un audit de la clientèle cible. Cette analyse constitue l une des deux phases primordiales, lors de toute acquisition de clientèle. C est au cours de cette première phase que le repreneur potentiel apprécie les caractéristiques de la clientèle. Compte tenu du résultat de cette évaluation, l acheteur appréciera le prix de cession proposé et déterminera si cette opération est opportune. Malheureusement, un trop grand nombre de confrères achètent les «yeux fermés», compte tenu du marché très favorable aux vendeurs, lié à la relative pénurie des clientèles à vendre. Il existe plus d une vingtaine de critères à analyser, lors de la réalisation de l audit d une clientèle. Ces informations ne permettant pas au futur acquéreur de connaître l identité des clients cédés, un refus de communication de ces dernières de la part du vendeur est potentiellement suspect. Indépendamment des critères classiques comme l activité des clients, leur emplacement géographique, le type de missions réalisées, les honoraires et le mode de facturation les acquéreurs devront notamment analyser d autres critères plus spécifiques, qui sont trop souvent négligés, comme par exemple : Les prescripteurs des clients cédés. L évaluation de la clientèle ne sera pas la même si l acquéreur s aperçoit que les clients du cédant ne proviennent que d un nombre très limité de prescripteurs. Les groupes. Même constat que ci-dessus, si la majorité des clients cédés, voire la totalité, ne compose en réalité qu un nombre très restreint de groupes, donc de réels clients «décideurs». 52 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

53 CHAQUE CESSION DE CLIENTÈLE D EXPERTISE- COMPTABLE EST UNIQUE ET COMPORTE DES RISQUES SPÉCIFIQUES Le niveau d activité des clients cédés. L analyse, sur deux ou trois ans, des agrégats chiffre d affaires, résultat net, ou encore capitaux propres permettra de dégager une tendance, concernant la rentabilité des clients. II. L IMPORTANCE D UNE RÉDACTION RÉFLÉCHIE DU CONTRAT DE CESSION Chaque cession de clientèle d expertise-comptable est unique et comporte des risques spécifiques, dont les principaux sont la perte de clientèle et la menace de litiges, pouvant apparaître entre l acquéreur et le cédant. Les garanties légales, insuffisantes et inefficaces dans la plupart des cas, ne fournissent pas aux parties une protection satisfaisante de leurs intérêts et droits respectifs. Le recours aux garanties contractuelles s impose alors comme une nécessité, pour l acheteur comme pour le vendeur, afin de se couvrir contre ces risques. Ainsi, les modèles de contrats disponibles, notamment sur les sites Internet des différents conseil régionaux ou du Conseil supérieur, ne sont que des trames qui ne doivent pas être utilisés en l état, comme c est malheureusement souvent le cas. Elles doivent être complétées et adaptées en fonction des attentes de chacune des parties et des caractéristiques intrinsèques de la cession. Le contrat de cession ne doit pas être uniquement un moyen pour les parties de formaliser leur accord sur les mentions obligatoires de tout contrat. Il faut aussi le considérer comme un outil préventif et curatif, afin de réduire les risques liés à la cession et de résoudre les litiges pouvant survenir. uuu

54 III. LES PIÈGES À ÉVITER LORS DE LA RÉDACTION DU CONTRAT Il existe un trop grand nombre de pièges à éviter pour les lister ici de manière exhaustive, d autant plus que, parallèlement aux écueils inhérents à toutes les cessions, il y a ceux propres à certains cas de figure. Ces pièges concernent aussi bien l acquéreur que le cédant. Toutefois, afin de donner un aperçu représentatif, quelques exemples sont présentés ci-après, avec les précautions spécifiques à prendre en conséquence. La présentation des clients Le Francilien VIE DU CABINET La présentation des clients par le cédant au repreneur est le moment primordial de la cession. La réussite de la cession repose en grande partie sur cette présentation. En pratique, celle-ci peut être étalée sur une période plus ou moins longue, mais elle reste indispensable dans la quasi-totalité des cas. Le paragraphe relatif à la présentation de clientèle est généralement mal rédigé et se présente ainsi : «À compter de la date d entrée en jouissance, le cédant s engage, pendant la durée de, à présenter le cessionnaire à sa clientèle, comme étant le seul successeur et en invitant la clientèle à reporter sur lui la confiance qu elle voulait bien lui accorder». Les modalités de la présentation de clientèle étant définies contractuellement par les parties, il convient de compléter ces quelques lignes en y apportant certaines précisions. L une d elles est la manière dont cette présentation est effectuée. On peut lister les procédés suivants : L envoi de courriers personnalisés et signés par le cédant et le cessionnaire, expliquant les raisons du changement d expert-comptable (départ en retraite, déménagement ), Le passage d appels téléphoniques pour les mêmes raisons qu énoncées ci-dessus, Une présentation physique du cessionnaire, lors de la remise des comptes annuels établis par le cédant, ou lors d un entretien planifié spécialement à l occasion de la reprise. Bien évidemment, la présentation physique de l acheteur par le cédant au client est l option à privilégier. Or, compte tenu de la rédaction énoncée ci-dessus, rien n empêche un cédant d envoyer un courrier standard à tous les clients cédés. Juridiquement, en cas de perte de clientèle liée à cette présentation de l acquéreur par courrier, aucun reproche ne pourra être signifié malgré une mauvaise foi manifeste. Sur ce point, il convient donc simplement de modifier ainsi le paragraphe précité : «À compter de la date d entrée en jouissance, le cédant s engage, pendant la durée de, à présenter physiquement le cessionnaire à sa clientèle, comme étant le seul successeur et en invitant la clientèle à reporter sur lui la confiance qu elle voulait bien lui accorder». Le «fils» du cédant Il n est pas rare que le cédant possède un membre de sa famille établi dans la profession, expert-comptable ou non : son conjoint, son fils, sa fille (qui a donc changé de nom de famille), son beau-fils Il n est pas rare non plus que, suite à une cession, un des membres de 54 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

55 la famille du cédant récupère, volontairement ou involontairement, tout ou partie de la clientèle cédée. La jurisprudence nous montre que l acquéreur n a aucune chance d obtenir en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu il a subi : Que cela soit de la part du cédant, qui ne l a pas informé qu un membre de sa famille était également dans la profession, Ou de la part du membre de sa famille qui a récupéré tout ou partie de la clientèle cédée. Pour se protéger, l acquéreur peut simplement faire figurer dans le contrat de cession une déclaration du cédant par laquelle il affirme, par exemple : «Aucun membre de la famille du cédant jusqu au quatrième degré n est ou n a été expert-comptable ou collaborateur d un expert-comptable, ou d une manière générale». En revanche, si le cédant possède un membre de sa famille dans ce cas, et si l acquéreur souhaite acquérir sa clientèle, ce dernier pourra, par exemple, faire signer une lettre d engagement de non concurrence, directement à cette personne. L augmentation des honoraires des clients cédés Ce point n a une importance que lorsque le cédant a accordé une garantie de clientèle (ou de chiffre d affaires dans une moindre mesure) à l acquéreur, pendant une période définie à compter de la cession. Si aucune mention contraire n est indiquée dans le contrat de cession, rien n empêche l acquéreur d une clientèle ou d un cabinet d expertise-comptable d augmenter les honoraires des clients repris, dans les proportions qu il souhaite, que cela soit de manière justifiée ou non. Prenons un exemple qui peut paraître caricatural, mais qui est malheureusement tiré de cas concrets rencontrés par certains confrères. Dans cet exemple, une garantie de clientèle d un an est accordée par le cédant à l acquéreur, pour une clientèle cédée. Dans cette clientèle reprise, l acquéreur s aperçoit que certains clients sont moins uuu

56 Le Francilien VIE DU CABINET uuu rentables que d autres, ou ont des activités comprenant des particularités comptables, sociales, fiscales ou juridiques non maîtrisées. En conséquence, immédiatement après la cession, l acquéreur va augmenter les honoraires de ces clients identifiés, de manière disproportionnée. Bien évidemment la réaction des clients est attendue, ces derniers quitteront l acquéreur, pour choisir un autre expert-comptable. À la fin de la période de garantie, l acquéreur aura ainsi perdu «volontairement» certains clients, mais il se les fera rembourser auprès du cédant, en application de la clause de garantie de clientèle. Au final, l acquéreur n aura payé que les clients qu il souhaite garder et le cédant aura subi un préjudice certain. Face à ce risque potentiel, le cédant peut se protéger, en limitant ou en interdisant l augmentation des honoraires pendant la période de garantie, par une phrase qui peut être rédigée ainsi : «Pendant la période de garantie, soit du X au Y, l augmentation des honoraires des clients repris par l acquéreur est interdite / est limitée annuellement à Z %, sauf accord express du cédant». UNE RÉDACTION RÉFLÉCHIE DU CONTRAT CONSTITUE UN AIDE-MÉMOIRE DE TOUTES LES PARTICULARITÉS DE LA CESSION Les nouveaux clients obtenus par le repreneur Ce point ne trouve à s appliquer que lorsque le cédant a accordé une garantie de chiffre d affaires à l acquéreur, pendant une période définie à compter de la cession. Pendant cette période, deux principaux cas de figure peuvent se présenter : Cas A : le cessionnaire peut obtenir de nouveaux clients pouvant être liés au développement des clients qu il vient de reprendre, Cas B : le cessionnaire peut obtenir de nouveaux clients pouvant provenir de relations et de sources extérieures et indépendantes de la clientèle reprise. Si la clause de garantie de chiffre d affaires ne comporte aucune mention spécifique, relative à ces nouveaux clients acquis par le repreneur pendant la période de garantie, alors ces nouveaux clients seront pris en compte dans le calcul du chiffre d affaires global. Cela peut donc se révéler défavorable pour l acquéreur, lors de la mise en œuvre éventuelle de la garantie de chiffre d affaires. 56 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

57 Concernant le cas A : Du point de vue du cédant, l acquisition de nouveaux clients est à comptabiliser dans le chiffre d affaires pris en compte dans la garantie, car elle découle de l évolution normale de la clientèle cédée ; Du point de vue de l acquéreur, ce dernier peut considérer que ses efforts pour développer les clients cédés ne doivent pas être intégrés dans le calcul de la garantie de chiffre d affaires. Les deux positions se justifient, mais si rien n est précisé dans le contrat de cession, un litige apparaîtra entre les parties, si elles n arrivent pas à trouver une position commune. Concernant le cas B, le chiffre d affaires facturé aux clients acquis par le repreneur, indépendamment des clients cédés, compense celui lié à la perte ou la diminution d honoraires des clients faisant l objet de la cession. Cette compensation est directement préjudiciable pour l acquéreur, car les éventuels départs de clients ne seront pas indemnisés. Les efforts de l acquéreur pour développer son cabinet, indépendamment de la clientèle reprise, ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la garantie de chiffre d affaires, au risque de rendre celle-ci d aucune utilité pour le repreneur, en cas de perte de clientèle. De la même façon que pour le cas A, une mention dans le contrat de cession permettra d éviter ce désagrément à l acheteur. IV. RECOMMANDATIONS La rédaction du contrat est l une des phases les plus importantes de la cession de clientèle, voire même la plus importante. En effet, elle permet de palier une absence d audit ou un audit insuffisamment poussé de la part de l acquéreur. Indépendamment de cela, une rédaction réfléchie du contrat constitue un aide-mémoire de toutes les particularités de la cession, que les parties doivent mentionner avant de signer. Il est donc vivement recommandé aux futurs acquéreurs et cédants de faire appel à des professionnels spécialisés, afin de recueillir des avis éclairés, qui peuvent leur éviter de commettre des erreurs dans la rédaction du contrat, mais également leur permettre d effectuer des choix judicieux quant aux modalités de la cession. Il est évident que la rédaction du contrat de cession de clientèle et l insertion des différentes clauses peuvent faire l objet d une âpre négociation entre les parties. Dans une telle situation, chacune des parties doit veiller à ce que les clauses qu elles estiment essentielles et protectrices figurent bien dans ledit contrat, afin d être protégé contre les principaux risques identifiés. Si vous rencontrez un problème lors d une cession de clientèle, n hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil régional. n LAURENT BENEDICT EXPERT-COMPTABLE DIPLÔMÉ POUR EN SAVOIR PLUS Quatrième édition de l ouvrage Rédaction du contrat de cession de clientèle d expertise-comptable, disponible chez ECM Expert-Comptable Média

58 CONFÉRENCE DÉFENSE Mise en cause, garde à vue, secret Les bons réflexes Le Francilien VIE DU CABINET Le 30 septembre dernier, Julien Tokarz, président de l Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France et Didier-Yves Racapé, président de la CRCC de Paris avaient donné rendez-vous à la profession comptable francilienne pour évoquer la responsabilité pénale de l expert-comptable et du commissaire aux compte. À cet effet, ils étaient entourés de professionnels avertis (avocats, consultants ), qui ont eu l occasion de donner des conseils avisés aux quelques 300 participants à cette conférence. Pour ne pas rester seuls, un numéro vert d urgence défense confrères a été mis en place pour vous assister : Quels sont les cas de mise en cause des professionnels comptables? René Keravel, vice-président du CRO de Paris IDF, en charge de la commission déontologie, a pu exposer les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l expert-comptable peut être engagée : en tant qu auteur de l infraction (violation du secret professionnel, abus de confiance ) et en qualité de complice de l infraction (fraude fiscale, abus de biens sociaux ). La complicité est, d ailleurs, la situation la plus couramment rencontrée, dans le cadre des mises en cause des experts-comptables en matière pénale. 58 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

59 CONFRÈRES professionnel... Maître Francesca Parrinello, avocat au barreau de Paris, partenaire du numéro vert, a complété le propos par les critères d appréciation de la complicité, en appelant les experts-comptables à la vigilance. Et de citer, à titre d exemple, le cas de la complicité en matière de TVA. Didier-Yves Racapé et Francesca Parrinello ont ensuite évoqué la problématique de la révélation de faits délictueux, pour les commissaires aux comptes. L occasion pour René Keravel de préciser l impossibilité pour l expert-comptable de révéler des faits délictueux, en raison de son obligation au secret professionnel. Dans ce cas de figure, l expert-comptable doit être particulièrement vigilant et doit, en conscience, mesurer l opportunité de démissionner à temps de sa mission, sous peine d être poursuivi en qualité de complice d une infraction. Quelles sont les précautions à prendre pour éviter une mise en cause? Vincent Reynier, vice-président de la CRCC de Paris, en charge de la défense confrères, s est attaché à souligner, notamment, la nécessité de bien documenter son dossier de travail et de veiller à respecter scrupuleusement les règles de déontologie. Indépendamment des quelques exemples non exhaustifs cités, il existe un dispositif d assistance gratuit (le numéro vert), mis en place par l Ordre de Paris Île-de-France et les CRCC de Paris et de Versailles, depuis 1993, pour les confrères confrontés à une situation d urgence, telle qu une mise en garde à vue ou une mise en examen, ont rappelé Vincent Reynier et Serge Godard, président de la commission Défense confrères de l Ordre francilien. Car dans ces situations extrêmes, il est primordial de bien se préparer en amont et notamment avant une convocation judiciaire. Le partage d expérience est toujours précieux : c est à cet effet qu un témoignage d une situation de garde à vue, en qualité d expert-comptable, a permis au-delà du traumatisme induit, d insister sur l importance de la relecture du procès-verbal. Selon Olivier Pardo, avocat au barreau de Paris, la procédure pénale a été récemment assouplie, notamment en permettant la présence de l avocat, dès la première heure de la garde à vue. Ces nouvelles dispositions rendent cette expérience moins pénible aujourd hui pour le professionnel qui se sent souvent démuni face à cette situation. Maître Pardo a également insisté sur la nécessité de bien préparer son audition judiciaire au préalable, car le procès-verbal qui est dressé, ainsi que le rapport de synthèse rédigé par l officier de police judiciaire, suit l intéressé tout au long de la procédure pénale. Et le secret professionnel dans tout ça? René Keravel a précisé que l expert-comptable est tenu au secret professionnel absolu. Et rien ne peut le délier de ce secret, pas même l autorisation de son client. Ce secret recouvre les confidences reçues, ainsi que les informations déduites, à l occasion ou en raison de l exercice de la profession. uuu

60 uuu Le caractère absolu et le fait qu il soit pénalement sanctionné distinguent le secret professionnel de l obligation de discrétion, également opposable à l expert-comptable. Néanmoins, le caractère absolu du secret professionnel peut être ajouré d exceptions. À titre d exemple, la déclaration de soupçons, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, constitue une exception au secret professionnel. Le Francilien VIE DU CABINET René Keravel a également insisté sur la nécessité de mettre en place la norme anti-blanchiment au sein des cabinets. Olivier Pardo est revenu sur son expérience de juge d instruction, qui a précédé l exercice de sa profession d avocat. Dans le cadre de l instruction, le policier et le juge d instruction sont à la recherche de la vérité, et ce, peu importe que la personne intéressée soit soumise au secret professionnel. Il faut que le professionnel comprenne cette logique pour mieux se préparer à répondre aux questions. André-François Bouvier, avocat au barreau de Paris, partenaire du numéro vert, a poursuivi en détaillant un peu plus les cas de levée du secret professionnel et en citant, à titre d exemple, la réquisition judiciaire. Ainsi, l article 77-1 du code de procédure pénale, fait obligation au professionnel de remettre des documents intéressant une enquête. Un procès-verbal de remise de documents doit être dressé par l officier de police judiciaire. Julien Tokarz et Didier-Yves Racapé ont conclu cette conférence en rappelant que, confronté à une procédure pénale, il ne fallait pas s isoler, bien au contraire et qu il ne fallait pas hésiter à solliciter sans délais des conseils auprès de professionnels avertis, qui permettront de traiter des questions aussi cruciales que celle du secret professionnel. n Alors n hésitez plus! Appelez le numéro vert mis à votre disposition : En plus de ce numéro vert, et dans le cadre de la mise en cause de leur responsabilité, les professionnels disposent du service d INFORES, créé par les syndicats ECF et IFEC [email protected] 60 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

61 PARTENAIRE DE TOUTES LES ENTREPRISES - Simplicité - éfficacité - visibilité LE SITE DES PETITES ANNONCES DU PARISIEN : Produits, services & informations pratiques pour publier votre annonce dans le journal. UNE SOLUTION UNIQUE POUR LA PARUTION DE VOS ANNONCES LÉGALES 10 éditions en Île-de-France & Oise Appuyez-vous sur une équipe d experts Tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 18h Service Clients [email protected] PRIX D UN APPEL LOCAL

62 L ÉTAT DE LA CONJON ET EN VAL-DE-MARNE Analyse de Hélène Timoshkin, Asterès Avec une taille et une densité de population comparables, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne présentent de nombreuses caractéristiques communes : Le Francilien DÉPARTEMENTS Un réseau d infrastructures aériennes, ferroviaires et routières, déployé autour des aéroports internationaux de Roissy et d Orly, qui a contribué au développement du secteur de la logistique et des transports dans les deux départements ; Au cours des années 2000, plusieurs grandes entreprises se sont implantées en petite couronne, tirant parti de la proximité avec la capitale et d un foncier relativement bon marché ; Des pôles ou secteurs structurants tirent à la hausse l essentiel de l activité des deux départements. Avec 81 % des emplois concentrés dans les services, le Val-de-Marne est le département le plus tertiaire d Île-de-France, après Paris et les Hauts-de-Seine. Les secteurs du commerce et des transports y sont fortement représentés. Sa production industrielle est portée, pour l essentiel par la pharmacie, et dans une moindre mesure par l agroalimentaire. «Le Marché d intérêt national (MIN) de Rungis constitue également un important bassin d emplois et d activités dans notre département» complète Christophe Milhem. À l inverse, la Seine-Saint-Denis a pendant longtemps été le fer de lance de l industrie francilienne. Le déclin du secteur a entraîné une restructuration profonde de l économie du département vers le tertiaire à forte valeur ajoutée. Marquée par des épisodes douloureux, comme la récente fermeture de l usine PSA, à Aulnay-sous-Bois, cette restructuration marginalise une partie croissante de la population séquano-dyonisienne. Là où le Val-de-Marne souffre surtout d une conjoncture défavorable, l économie de la Seine-Saint-Denis est davantage menacée par des difficultés d ordre structurel. Un marché de l emploi privé grevé par le manque d activités La faible progression de l emploi salarié en Seine-Saint-Denis et en Val-de- Marne traduit le manque de vigueur de leur activité économique. Seuls les services aux entreprises et la construction affichent des taux de croissance modérés. Les autres secteurs marchands connaissent au mieux un état stationnaire (comme le commerce), au pire un déclin (comme l industrie et l intérim). En 2013, l emploi salarié marchand a progressé de 1,5 % en Seine-Saint-Denis et de seulement 0,2 % en Val-de-Marne. Il a reculé au niveau national. «De nombreux résidents du 93 travaillent à Paris. À l inverse, beaucoup de Parisiens viennent travailler dans le 93. Les emplois qui sont créés dans notre département bénéficient surtout aux populations des autres départements» rappelle Denis Chapey. 62 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

63 CTURE EN SEINE-SAINT-DENIS Hélène Timoshkin, Asterès L emploi en Seine-Saint-Denis se caractérise par une forte réactivité à la conjoncture. Le ralentissement de l activité se traduit par une multiplication des défaillances d entreprises, en hausse de 15 % par rapport à l année précédente. Dans le même temps, l emploi connaît une croissance plus rapide que dans les autres départements, à l exception de Paris et des Hautsde-Seine. Ce phénomène tient à la spécialisation récente du département dans les secteurs qui ont le mieux résisté à la crise. La Seine-Saint-Denis a ainsi profité du mouvement de relocalisation de grandes entreprises de Paris vers la proche banlieue. «Notre département, même s il est souvent stigmatisé par les médias, attire de nombreuses sociétés. Nombre d entre elles, en particulier des TPE et PME, se sont installées dans les ZSU d Aulnay, de Montfermeil ou de Sevran. Quant aux grandes entreprises, elles se sont plutôt implantées aux portes de Paris (Pantin, Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers ). Dans ces villes très bien desservies par les autoroutes ou les transports en commun, elles ont bénéficié de foncier ou de loyers bien moins chers que dans la capitale» précise Denis Chapey. Récemment, plusieurs programmes immobiliers ont été engagés à Saint-Denis, à Villepinte ou encore à proximité du Bourget, le territoire proposant des immeubles neufs et de qualité à un coût plus faible. Air France, Valeo, Darty ou encore Eiffage ont leur siège social en Seine-Saint-Denis. Le département attire aussi les entreprises du tertiaire : BNP-Paribas uuu ÉVOLUTION RÉCENTE DE L EMPLOI MARCHAND SALARIÉ (EN GLISSEMENT ANNUEL) Source : INSEE

64 est le premier employeur privé, suivi de près par Generali, SFR ou encore Publicis, qui a récemment choisi d y implanter une partie de ses services. La construction de tours de bureaux, comme les tours Pleyel ou les tours Mercuriales, à Bagnolet, accompagne ce mouvement et tire à la hausse le secteur de la construction, en recul dans le reste des régions françaises. «Les prix de l immobilier, à courte ou moyenne échéance, devraient continuer à augmenter dans le 93. Cela incitera les entreprises à s installer de plus en plus loin de la capitale, notamment quand les infrastructures liées au Grand Paris se développeront» ajoute Denis Chapey. Le Francilien DÉPARTEMENTS Le profil économique du Val-de-Marne rend la conjoncture moins volatile. L emploi y progresse plus faiblement qu en Seine-Saint-Denis, mais le nombre d entreprises en situation de dépôt de bilan n a augmenté que de 3 %, en ligne avec la moyenne régionale. Si l emploi est plutôt sous-représenté dans les secteurs industriels en déclin, il l est également dans les secteurs tertiaires les plus porteurs, comme le conseil aux entreprises, la finance ou l informatique. Sa sur-représentativité dans le commerce (de gros pour l essentiel), très affecté par la conjoncture, ainsi que le recul du secteur des transports, expliquent l état quasi stationnaire de l économie val-de-marnaise. Ajoutons que la forte concentration d établissements publics joue un rôle d amortisseur, en temps de crise, et explique la plus faible volatilité de l emploi au sein du département. Très présent dans la logistique, la grande distribution et l industrie pharmaceutique, le Valde-Marne a aussi tiré parti de sa proximité avec la capitale, pour accueillir de grands groupes. Essilor, Sanofi-Aventis, mais aussi Leclerc, Casino et Franprix y ont leur siège social. Des entreprises aussi diverses que la FNAC, Saint-Gobain ou encore Cartier ont récemment choisi d y installer une partie de leurs activités, ce qui contribue à favoriser la dynamique de l emploi en Val-de-Marne, par rapport aux départements de la grande couronne francilienne, et surtout au reste de la France. «Certes, en petite couronne, le foncier est moins cher qu à Paris, mais la fiscalité locale y est souvent moins favorable. Cela est d autant plus vrai dans le Val-de-Marne, pour la contribution économique territoriale» souligne Christophe Milhem. ÉVOLUTION DE L EMPLOI DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (EN INDICE BASE 100 AU 4 E TRIMESTRE 2009) Source : INSEE 64 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

65 ÉVOLUTION DE L EMPLOI DANS LE SECTEUR DES SERVICES MARCHANDS (EN INDICE BASE 100 AU 4 E TRIMESTRE 2009) Denis Chapey, Délégué départemental de Seine-Saint-Denis Source : INSEE Des économies fragilisées par des problèmes sociaux Christophe Milhem, Délégué départemental du Val-de-Marne Un marché de l emploi atone aggrave les problèmes sociaux déjà présents sur ces territoires, matérialisés par un taux de chômage élevé. En Seine-Saint-Denis, ce taux culmine à 12,7 %, au premier trimestre 2014, ce qui le situe bien au-dessus des moyennes régionale (8,6 %) et nationale (9,7 %) et en fait le premier département francilien en termes de chômage. C est, en outre, le seul département qui affiche une progression annuelle moyenne de 0,8 point, là où les autres départements de la région semblent avoir atteint un palier. Cette progression, y compris en période de reprise de l activité, traduit les difficultés structurelles de la Seine-Saint-Denis. Les populations les plus fragiles y sont sur-représentées : la part des moins de 30 ans avoisine les 50 %, et un actif y a 60 % de probabilités de plus, d être pas ou peu diplômé, par rapport au reste de la France. On observe ainsi une forte inadéquation entre l offre et la demande d emplois. Les emplois créés dans les secteurs les plus dynamiques sont occupés par des ressortissants de départements voisins, plus qualifiés. Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires des minima sociaux ne cesse de croître. Plus d une personne sur dix, soit le double de la moyenne nationale, est aujourd hui concernée. «De nombreuses entreprises ont du mal à trouver des salariés, à cause du manque de qualification des demandeurs d emploi et d une grande pénibilité des emplois proposés, notamment dans les secteurs du bâtiment, l hôtellerie restauration et de l industrie agroalimentaire» déclare Denis Chapey. Le Val-de-Marne apparaît moins affecté que la Seine-Saint-Denis. À 8,6 %, son taux de chômage est égal à la moyenne régionale et se uuu

66 uuu situe légèrement au-dessous de la moyenne nationale. Surtout, le chômage en Val-de-Marne est essentiellement de nature conjoncturelle : il est tiré par le ralentissement des activités logistiques et la stagnation du commerce. Le niveau de qualification de la population est proche de la moyenne nationale, mais l atonie de l activité se fait sentir. Inférieur de moitié à celui de la Seine-Saint-Denis, le nombre de bénéficiaires de prestations sociales reste élevé par rapport aux autres départements de la région (à l exception de Paris). «Dans le Val-de-Marne également, les emplois à forte pénibilité sont difficiles à pourvoir, notamment auprès des jeunes. Cependant, si les employeurs ne parviennent pas à recruter, c est peut-être parce que les salaires ne sont pas toujours en adéquation avec les caractéristiques des emplois» déplore Christophe Milhem. Le pari de l investissement Le Francilien DÉPARTEMENTS Malgré une activité au ralenti, la Seine-Saint-Denis comme le Valde-Marne disposent d atouts importants, au premier rang desquels la proximité avec la capitale, une bonne desserte routière, facilitée par la présence de plateformes multimodales de transports, une cherté relative du foncier et de l immobilier. Plusieurs projets de modernisation de ces territoires ont vocation à développer ces atouts. Le Grand Paris en constitue l exemple le plus frappant. Six contrats de développement territorial concernent la Seine-Saint-Denis et cinq, le Val-de-Marne. Le Grand Paris Express traversera, d ici à 2030, la future métropole, du nord au sud et d est en ouest. Le coup d envoi a déjà été donné avec le prolongement de la ligne 4 du métro et la création des tramways T5 et T7. Le projet offre la promesse de moderniser les infrastructures, de désengorger les routes et d impulser une dynamique de développement vertueuse, en rendant ces territoires plus attractifs. Un projet ambitieux et dont les besoins de financement sont colossaux. «Pour attirer leurs collaborateurs, les entreprises doivent être accessibles en transports en commun» ajoute Christophe Milhem. «Or, dans le Val-de-Marne, les déplacements sont extrêmement difficiles. Le RER A, par exemple, est complètement saturé, en raison d un sous-investissement chronique. Les déplacements intra-départementaux sont bien plus compliqués que ceux entre le département et la capitale.» La spécialisation récente de la Seine-Saint-Denis dans l industrie informatique relève de la même volonté de re-dynamiser l économie du département. Sur la soixantaine de data centers d Île-de-France, quinze sont implantés en Seine-Saint-Denis, ce qui en fait la plus grande concentration du pays. De nombreux nouveaux sites sont en projet, dont un de m 2 à La Courneuve, sur l ancien site d Eurocopter. La révolution numérique se veut un vecteur de renaissance industrielle du département. «Les data centers, qui demandent beaucoup de place, peuvent s installer dans des sites industriels désaffectés ce qui ne manque pas en Seine-Saint-Denis» rappelle Denis Chapey. Par ses effets de levier à la fois sur l offre et sur la demande, l investissement constitue sans doute une réponse adaptée aux difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles, rencontrées par les deux départements. Mais compte tenu des échéances longues, dans un contexte de contraction budgétaire, il ne se justifie que s il est en mesure d y associer pleinement les populations de ces territoires. n 66 LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 087 / AUTOMNE 2014

67 Experts Comptables d Essonne, Bienvenue Chez Vous. & SUD EST FRANCILIEN Il n y a pas que des chiffres entre nous. Nouveaux bureaux de Lisses. De nouveaux locaux pour mieux partager avec vous notre savoir faire et en faire bénéficier nos adhérents, c est tout l objet de notre implication locale dans l Essonne ; tout ce qui justifie notre investissement dans ce nouvel espace à Lisses, dédié à l échange et à la collaboration. Un formidable outil de travail pour les Cabinets et nos équipes dans un esprit de coopération réciproque : Prévention, formation, accompagnement pour le Centre et l Association du Sud Est Francilien. Action, conseil et mise en œuvre de solutions opérationnelles pour les Cabinets. C est dans cet esprit attentif et bienveillant que nous souhaitons travailler avec vous, dans ce nouveau cadre, afin que nous puissions contribuer à épauler concrètement nos adhérents dans leur activité, à un moment où ils en ont, sans aucun doute, le plus besoin. Rejoignez nous. 3 avenue du Général de Gaulle Lisses Contact : Joël LEMONNIER & Nicolas GAUTHIER au i n f o 9 c g a s e f. c o m

68 SANTé - prévoyance - AuToNomie Réussir ensemble la protection sociale complémentaire pour tous Mutex-l alliance mutualiste était présent au 69 e Congrès de l ordre des Experts-comptables. Premier acteur santé national et pôle majeur de protection sociale, Mutex - l alliance mutualiste met son expertise et ses atouts au service des partenaires sociaux négociateurs. Pour nous contacter : [email protected] en partenariat avec PAO Mutex - 09/ Mutex, RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex - Crédit photo : Getty Images