Qui paie la taxe de séjour?

Transcription

1 La taxe de séjr a été instituée en France par une loi du 13 avril Elle est instaurée sur un territoire pr favoriser le développement tristique du territoire concerné conformément aux articles L à L du Code général des Collectivités Territoriales. Mlins Communauté s est dotée de la compétence Trisme en 2001 et a instauré la taxe de séjr au réel par une délibération du 27 avril La délibération du 3 avril 2015 fixe les tarifs de taxe de séjr actuellement en vigueur, tels que présentés ci-après par nuit et par personne, sauf exonération (voir plus loin). Le territoire d application correspond donc aux 26 communes de l agglomération de Mlins : Avermes, Aubigny, Aurer, Bagneux, Bessay sur Allier, Besson, Bresnay, Bressolles, Chapeau, Chemilly, Chézy, Clandon, Gennetines, Gise, Neuilly-le-Réal, Neuvy, Marigny, Montbeugny, Montilly, Mlins, Saint-Ennemond, Svigny, Tlon sur Allier, Trevol, Villeneuve sur Allier, Yzeure. A ce titre, ts les hébergements marchands situés sur ces communes et accueillant des hôtes pr une plusieurs nuits doivent collecter cette taxe de séjr en accord avec l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ceci n'est pas un choix une option mais une obligation légale. Qui paie la taxe de séjr? La taxe de séjr est directement payée par les clients : qui séjrnent au moins 1 nuit dans un hébergement marchand en fonction du nombre de nuitées et de la catégorie de l hébergement ; quelle que soit la nature du séjr (trisme d agrément, d affaires, stages tt autre motif de séjr en dehors de sa résidence principale) ; pr tte personne non domiciliée dans la commune et n y possédant pas une résidence pr laquelle elle est assujettie à la taxe d habitation. Sont exonérés de la taxe de séjr : les personnes mineures ; les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence d un relogement temporaire. ATTENTION : les fonctionnaires et agents de l Etat en fonction sur le territoire et les personnes handicapées titulaires d une carte d invalidité ne sont plus exonérés de la taxe de séjr. (Loi de finances 2015). Les tarifs de la taxe de séjr doivent être affichés dans l hébergement et apparaître distinctement sur la facture du client. Ce sont les hébergements qui collectent la taxe de séjr La taxe de séjr est collectée du 1er janvier au 31 décembre. Elle est collectée par ts les hébergements marchands sans exception possible :

2 les professionnels (hôtels, campings, résidences de trisme...) ; les propriétaires leurs (maisons, appartements, chambres d hôtes, gîtes,...). Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recvrement de la taxe de séjr qu ils doivent obligatoirement assurer. Ceci n'est pas un choix une option mais une obligation légale. Le montant de la taxe de séjr devra être indiqué sur la facture remise au client. Le logeur doit donc rajter sur sa facture une ligne indiquant : «Taxe de séjr : le tarif par personne multiplié par le nombre de personnes et de nuit ainsi que le montant total à payer». Grâce à ce principe, les clients peuvent ainsi facilement identifier l incidence de la taxe de séjr sur le prix de leur nuitée. Le régime de taxe de séjr au réel ne rentre pas dans la base d imposition à la TVA des logeurs qui y sont smis Rappel : La taxe de séjr est appliquée sur l année entière soit du 1 er janvier au 31 décembre. L hébergeur doit donc la percevoir tt au long de l année auprès de sa clientèle. A quoi sert la taxe de séjr? L'intégralité du produit de la taxe de séjr est reversée par Mlins Communauté à l Office de Trisme de Mlins et sa région. Cette recette primordiale lui permet d assurer ttes les missions liées à la promotion du territoire et visant à en augmenter la fréquentation tristique : Guide tristique salons et opérations micro-marché, relations presse nationales et internationales, campagnes de communication, sites internet, Cette recette s'inscrit dans un cercle vertueux + de taxe de séjr + de promotion du territoire + de tristes Quel tarif pr la taxe de séjr? Tarifs en vigueur depuis le 1/01/2015, par nuit et par personne Type hébergement Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles Hôtels 0,30 0,40 0,50 0,70 0,80 Camping 0,20 0,20 0,30 0,30 Chambres d hôtes 0,70 Meublés 0,30 0,40 0,50 0,70 0,80 Auberges de jeunesse 0,30 0,40 0,70 0,70 0,80 Les meublés disposant d un label sont rattachés par équivalence au classement préfectoral (en étoiles) égal.

3 Quand et comment reverser la taxe de séjr à Mlins Communauté La taxe de séjr est instaurée par la Communauté d agglomération de Mlins. Ts les documents (état déclaratif) ainsi que le règlement devront lui être envoyés, 8 Place de Lattre de Tassigny à Mlins. Les règlements sont à établir par chèque bancaire à l ordre du Trésor Public. Différentes dates d échéance sont prévues pr le reversement du produit de la taxe de séjr collecté : - 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre pr les hôtels et chambres d hôtes - 31 août et 31 décembre pr les meublés Les logeurs disposent d un délai de 20 jrs à compter de ces échéances pr verser la taxe de séjr collectée. Les obligations Pr la collectivité Les communes grpements de communes ayant institué la taxe de séjr ont l obligation de tenir un état relatif à l emploi de la taxe. Sur le plan comptable, il s agit d une annexe au Compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du Compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération spécifique. Il est smis aux mêmes règles de publicité que le Compte administratif. Il doit par conséquent être tenu à la disposition du public. Pr le logeur Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recvrement de la taxe, et sont smis à un certain nombre d engagements : afficher le tarif de la taxe de séjr dans l espace d accueil, visible par le client (modèle ci-après) ; faire figurer la taxe de séjr sur la facture du client ; percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties ; tenir à jr et conserver un registre mensuel du logeur mentionnant le nombre de personnes ayant séjrné dans votre établissement, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et le cas échéant les motifs d exonérations de réduction de cette taxe ; envoyer à la Communauté d agglomération de Mlins l état déclaratif trimestriel accompagné du règlement de la taxe à chaque date spécifiée plus haut. Quelles pénalités en cas d infraction? La taxation d office Lorsque la perception de la taxe de séjr par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l article R du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à la taxation d office sur la base de la capacité totale d accueil concernée multipliée par le taux de taxe de séjr applicable sur la totalité des nuitées ; la deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pr régulariser la situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d office à laquelle il s expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation.

4 Le montant du produit ainsi obtenu fera l objet d un titre de recettes établi par l ordonnateur et transmis au comptable pr recvrement, les prsuites se faisant comme en matière de recvrement des créances des collectivités locales. Elles prront être interrompues à tt moment par une décision de l hébergeur présentant ttes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. Lorsqu il apparaîtra qu une déclaration est manifestement incomplète erronée, la même procédure prra s appliquer. Peines d amende Le logeur s expose à une contravention de deuxième classe en cas : de non perception de la taxe de séjr (si le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires par exemple) ; de tenue inexacte incomplète de l état récapitulatif (si le logeur ne déclare pas ttes les nuitées effectuées) ; d absence de déclaration dans les délais. Le logeur s expose à une contravention de troisième classe en cas : d absence de dépôt de la déclaration dans les délais ; de déclaration inexacte incomplète. Ces cas de figures peuvent également être qualifiés de détrnement de fonds publics, beaucp plus lrdement sanctionné. Les peines applicables en matière de taxe de séjr peuvent aller jusqu à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 à et, en cas de récidive, une amende jusqu à Contacts utiles Jacqueline QUIOT - Mlins Communauté j.quiot@agglo-mlins.fr Laurent LABORIE - Office de trisme de Mlins et sa région direction@pays-brbon.com

5 Informations relatives à la taxe de séjr en vigueur dans cet hébergement La taxe de séjr est une contribution perçue par l hébergement dans lequel vs séjrnez pr le compte de la Communauté d agglomération de Mlins. Le produit de cette taxe est intégralement reversé à l Office de trisme de Mlins et sa région qui met à votre disposition des tils dont vs pvez bénéficier directement et gratuitement (guide tristique, site internet mobile, plans, ) Ns vs shaitons un agréable séjr sur notre territoire... Tarif par nuit et par personne Type d hébergement Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles Hôtels 0,30 0,40 0,50 0,70 0,80 Camping 0,20 0,20 0,30 0,30 chambres d hôtes 0,70 Meublés 0,30 0,40 0,50 0,70 0,80 Auberges de jeunesse 0,30 0,40 0,70 0,70 0,80 Sont exonérés de la taxe de séjr : les personnes mineures ; les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence d un relogement temporaire. ATTENTION : les fonctionnaires et agents de l Etat en fonction sur le territoire et les personnes handicapées titulaires d une carte d invalidité ne sont plus exonérés de la taxe de séjr. (Loi de finances 2015). Pr tte information supplémentaire : Mlins Communauté Madame Quiot Tel j.quiot@agglo-mlins.fr La taxe de séjr est régie par les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales.