Plan Local d Urbanisme (P.L.U.)

Transcription

1 Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 Zonage des parcelles LIDL Exposé des motifs et des modifications Avril 2015 En application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme dans les conditions fixées par le décret n du 29 février 2012 relatif aux documents d urbanisme et modifié par loi n du 24 mars 2014.

2 Présentation de la commune de Malemort-sur-Corrèze FICHE D IDENTITE DE LA COMMUNE Superficie : ha Population en 1999 : 6750 habitants Population en 2007 : 7345 habitants Population en 2012 : 7808 habitants Historique du Document d Urbanisme : P.O.S approuvé le 25/03/1988 Révision du P.O.S sous forme de PLU prescrite le 21/09/2001 P.L.U approuvé le 12/05/2006 Applicable au 01/06/2006 Commune appartenant au territoire : SCOT Sud Corrèze regroupant 83 communes, soit environ habitants. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive regroupant 49 communes, soit environ habitants. Projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Malemort-sur-Corrèze 1/7

3 Contexte de la modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la commune de Malemort-sur-Corrèze La commune de Malemort-sur-Corrèze a approuvé son Plan local d Urbanisme par délibération du Conseil Municipal le 12 mai Le PLU a succédé au Plan d Occupation des Sols et depuis 2006 il a fait l objet d évolutions dans le cadre de différentes procédures de modifications et de révisions simplifiées. Considérant que le PLU, tel qu il est opposable, comporte des incohérences ponctuelles sur la délimitation du zonage et notamment sur les parcelles cadastrées section BO n 250, n 146 et n 145, appartenant à la société LIDL ; Considérant qu il est ainsi envisagé de faire application des dispositions des articles L et L du Code de l Urbanisme dans les conditions fixées par le décret n du 29 février 2012 relatif aux documents d urbanisme et modifiés par la loi n du 24 mars 2014 ; Article L du Code de l Urbanisme : «Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L , le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.» Considérant que ces adaptations relèvent du champ d application de la procédure de modification dans la mesure où elles n auront pas pour conséquence (article L du Code de l Urbanisme) : «1 Soit de changer les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables, 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux natures, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances» ; Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n auront pas pour conséquence, en dehors des cas mentionnés à l'article L , de majorer des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle (article L du Code de l urbanisme) ; Par conséquent, la commune a fait le choix d'engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme. La modification simplifiée n 2 du P.L.U. porte sur le point suivant : - adapter le zonage des parcelles cadastrées section BO n 250, n 146 et n 145 pour une meilleure intégration du projet de reconstruction du bâtiment LIDL au contexte environnant proche. Seul le plan de zonage est concerné par cette modification simplifiée n 2. Projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Malemort-sur-Corrèze 2/7

4 La procédure de modification simplifiée se déroule de la manière suivante : Arrêté du Maire prescrivant la modification simplifiée n 2 du Plan Local d'urbanisme Délibération du Conseil Municipal précisant les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public Notification du dossier de modification simplifiée aux personnes publiques associées Publication et affichage des modalités de mise à disposition Publication d'un avis au public dans un journal du département et affichage en mairie (8 jours avant le début de la mise à disposition) Mise à disposition du dossier de modification simplifiée et des avis PPA au public pendant 1 mois, avec ouverture d un registre Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification simplifiée et bilan de la mise à disposition Porter à connaissance de la décision Transmission au Préfet et mesures de publicité Projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Malemort-sur-Corrèze 3/7

5 Les motifs du projet La modification simplifiée n 2 du P.L.U. porte sur le point suivant : - adapter le zonage des parcelles cadastrées section BO n 250, n 146 et n 145 pour une meilleure intégration du projet de reconstruction du bâtiment LIDL au contexte environnant proche. Les parcelles cadastrées section BO n 250, n 146 et n 145, appartenant à la société LIDL, sont situées en zone Ux et U du PLU. Le règlement de ces zones n admet que des toitures à faibles pentes comprises entre 8 et 25. La société LIDL a pour projet la démolition et la reconstruction d un bâtiment à la même enseigne et au même emplacement. Il serait donc nécessaire dans le cadre d une meilleure intégration de ce projet au contexte d habitat environnant, d adapter le zonage du PLU de ces trois parcelles en modifiant le zonage actuel Ux et U en zone Uxc. La zone Uxc correspond à un sous-secteur de la zone Ux. Elle est destinée uniquement à l accueil de commerces et bureaux admettant des pentes de toit plus faible. La localisation du projet Plan de situation Parcelles cadastrées section BO n 250, n 146, et n 145 Superficie totale des parcelles : m² Commune de Malemort-sur-Corrèze Commune de Brive Projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Malemort-sur-Corrèze 4/7

6 Les justifications du projet Considérant que le propriétaire des parcelles, la société LIDL, a demandé une autorisation de permis de construire pour un projet de reconstruction d un nouveau bâtiment LIDL au même emplacement, Considérant que le projet de la société LIDL est situé en zone urbaine dense, entouré de maisons d habitation, Considérant que le zonage actuel des parcelles cadastrées section BO n 250, n 146 et n 145, en zone Ux et U du P.L.U., impose de réaliser des constructions avec des toitures comprises entre 8 et 25 maximum, Considérant que le projet de reconstruction du magasin LIDL s élèverait à une hauteur de plus de 9 m en respectant une pente de 8 minimum, contre une hauteur actuelle de 4,60 m, Considérant qu il existe un sous-secteur de la zone Ux dans le P.L.U. : le secteur Uxc destiné uniquement à l accueil de commerces et de bureaux et pouvant recevoir des projets de constructions nouvelles a des pentes plus faibles que 8, Considérant qu il s agit d adapter le zonage de ces parcelles au contexte d habitation environnante pour une meilleure intégration, Considérant que la modification de zonage proposée permettrait d une part la réalisation de toiture à plus faible pente (amoindrir l impact visuel du bâtiment), et d autre part de limiter le type de construction sur ces parcelles (seront autorisés exclusivement des commerces et des bureaux), Par conséquent, il est proposé de classer les parcelles cadastrées BO n 250, n 146 et n 145 en zone Uxc du P.L.U. Cette modification de zonage ne remet pas en cause l économique générale du PADD, et ne comporte aucune autre évolution notamment en matière de règlement. Projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Malemort-sur-Corrèze 5/7

7 Extrait du plan de zonage du Plan Local d Urbanisme Avant la modification simplifiée n 2 La parcelle BO n 250 est classée en zone Ux du P.L.U. : La zone Ux correspond à la zone urbaine destinée aux activités économiques, à l accueil des établissements industriels, des entrepôts et des activités artisanales, commerciales et bureaux. Dans cette zone, il est imposé aux projets de construction des toitures à faibles pentes comprises entre 8 et 25 maximum soit entre 14% et 47%, et de manière générale les toitures terrasses sont admises (article Ux.11.1 du règlement du P.L.U.). Les parcelles BO n 146 et n 145 sont classées en zone U du P.L.U. : La zone U est destinée à accueillir des habitations, des commerces, des bureaux, de l artisanat liés à la vocation de la zone et les constructions nécessaires aux équipements. Dans cette zone, il est admis pour les projets de construction d équipements, de bureaux, de commerces et d artisanat, des toitures à faibles pentes comprises entre 8 et 25 soit entre 14% et 47% (article U.11.2 du règlement du P.L.U.). BO n 250 Zone Ux BO n 146 BO n 145 Zone U Projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Malemort-sur-Corrèze 6/7

8 Après la modification simplifiée n 2 Les parcelles BO n 250, n 146 et n 145 sont classées en zones Uxc : La zone Uxc correspond à un secteur particulier de la zone Ux. Il s agit d un secteur urbanisé destiné uniquement à l accueil de commerces et bureaux. Dans cette zone, il est imposé aux projets de construction des toitures à faibles pentes comprises entre 8 et 25 maximum soit entre 14% et 47%, mais il est également admis des pentes de toit plus faibles, et de manière générale les toitures terrasses (article Ux.11.1 du règlement du P.L.U.). BO n 250 BO n 146 BO n 145 Zone Uxc Projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Malemort-sur-Corrèze 7/7