SIVOM EAU & ASSAINISSEMENT NORD-ALLIER

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1 SIVOM EAU & ASSAINISSEMENT NORD-ALLIER Adresser la correspondance à : Bureaux à : M. le Président Lotissement les Plantes BP ST-MENOUX ST-MENOUX : Télécopie : Adresse internet : sivom-nordallier@sivom-nordallier.fr Site internet : AIDE A L INSTALLATION D UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Madame, Monsieur, Vous envisagez d installer un assainissement non collectif. Voici quelques précisions pour vous aider dans vos démarches. - permis de construire : la demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif est transmise au Sivom Nord Allier en même temps ou de façon séparée avec la demande de permis de construire et l UTT concernée ne délivrera le permis qu après l approbation de l avant projet par nos services - créations ou réhabilitations : la demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif est transmise au Sivom Nord Allier avant tous travaux. - nouveaux acquéreurs : la loi oblige les nouveaux propriétaires, depuis le 1 janvier 2011, à remettre aux normes toute installation d assainissement non collectif non-conforme dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de l acte authentique. Un dossier de demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif doit être retourné au Sivom Nord Allier sous 3 mois. Dans tous les cas, après la réception du dossier, une visite d avant projet est effectuée conjointement avec le Bureau Départemental de la Qualité de l Eau (BDQE). A l issue de cette visite, un compte rendu vous est transmis ainsi qu à la Mairie et à l UTT concernée. Les travaux ne doivent commencer qu à la réception de ce document. Une visite de vérification est effectuée sous 15 jours afin de valider la bonne exécution du projet. Un courrier vous est envoyé tout comme à la Mairie et à l UTT. Si vous souhaitez modifier votre projet, vous devez obligatoirement avertir par courrier nos services et attendre une réponse écrite avant de commencer les travaux. Il existe désormais de nouveaux systèmes d assainissement agrées par le Ministère de l Ecologie, du développement durable et de l Energie ainsi que le Ministère des Affaires sociales et de la Santé ( Pour ces systèmes, il conviendra de se conformer aux directives imposées par le fabricant et approuvées par les Ministères.

2 Dans tous les cas, l infiltration dans le sol en place sera privilégiée et une étude de sol permettant de connaître la perméabilité sera obligatoire (Arrêté du 7 septembre 2009 en annexe). Le rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé par exemple) ne sera autorisé que si cette étude ne permet pas l infiltration. Une autorisation officielle est obligatoire : - pour un rejet en terrain privé, une servitude notariée - pour un rejet sur le domaine communal, un courrier de la Mairie - pour un rejet sur le domaine départemental, une autorisation de l UTT concernée Tout rejet direct sans étude de sol sera refusé et se verra apposer un avis de non-conformité. Il en va de même pour les rejets sans autorisation officielle. Cette autorisation ne doit être délivrée qu après réception du compte rendu de la visite d avant projet et non pas avant. La demande d installation d un système d assainissement non collectif vierge et le courrier d accompagnement sont téléchargeables sur le site internet du Sivom Nord Allier à l adresse suivante : Vous devez compléter et signer la ou les fiches de renseignements avant de les retourner au Sivom Nord Allier. Il vous est demandé de fournir : - un plan de situation (1/ à 1/10 000) - un plan de masse (1/500 à 1/200) précisant : la position de l habitation (future ou existante) et des habitations voisines, l emplacement des installations d assainissement non collectif, la position des puits, des sources et des ruisseaux dans un rayon de 50 m, le sens de la pente - un plan détaillé de l intérieur de l habitation et de tous les étages Nous vous rappelons que l évacuation des eaux d assainissement et des eaux pluviales ne doivent pas apporter un préjudice auprès du ou des propriétaires des parcelles de terrain en limite de propriété. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Le Directeur, J. GEORGES

3 (1) Voir annexe (Dispositif de prétraitement) (2) Voir annexe (Dispositif de traitement) N dossier N Bt R. Cad. (réservé SPANC) DEMANDE D'INSTALLATION D'UN DIPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF sivom-nordallier@sivom-nordallier.fr N de CU : Site internet : N de PC : : Fax : Nature du projet : Permis de Construire Déclaration de travaux Réhabilitation de l'assainissement 1 DEMANDEUR Nom & Prénom du propriétaire : Adresse actuelle : Tél : Courriel : 2 LIEU D'IMPLANTATION DES TRAVAUX Rue ou lieu dit : Code Postal : Commune : Réf. cadastrales du terrain et superficie : 3 CARACTERISTIQUES DES LOCAUX Maison d'habitation individuelle : Habitation principale Habitation secondaire Nombre d'habitants : Nombre de pièces principales (1) : Autre type de locaux : Joindre un courrier explicatif décrivant l'utilisation des locaux (nombre de salariés, personnes extérieurs, ) Alimentation en eau potable : Réseau d'eau public Puits privé Existe-t-il un puits utilisé pour la consommation humaine dans un rayon de 35m du lieu de dispersion de l'effluent? Oui (distance par rapport au dispositif de traitement : m) Non 4 CARACTERISTIQUES DU TERRAIN Pente du terrain : Faible (<5%) Moyenne (entre 5 et 10%) Forte (>10%) Nature du sol à 1 m de profondeur (pour déterminer celle-ci, creuser à environ 1 m de profondeur à l'emplacement prévu pour le dispositif de traitement ou faire réaliser une étude de sol par un bureau d'étude) : Terrain sableux, perméable Terrain rocheux Terrain argileux, imperméable Roche granitique Roche calcaire Test de perméabilité simple (2) : Durée : Perméabilité : mm/h Personne ayant réalisé l'étude : Propriétaire Bureau d'étude (Joindre une copie de l'étude) Terrassier Existe-t-il une nappe d'eau à moins de 1m sous le sol en hiver? Oui Non Est-elle temporaire? Oui Non Le terrain est-il inondable? Oui Non 5 INSTALLATEUR DU DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Nom : Tél, Fax, Courriel :

4 6 CHOIX DE LA FILIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Voir annexe) Filière déterminée par : Le propriétaire L'installateur Bureau d'étude/architecte/pavillonneur A/ FILIERES TRADITIONNELLES DISPOSITIF DE PRETRAITEMENT BAC DEGRAISSEUR (FACULTATIF) Volume : m³ FOSSE TOUTES EAUX Volume : m³ PREFILTRE Volume : litres Incorporé à la fosse AUTRES (joindre un descriptif) DISPOSITIF DE TRAITEMENT (Entourer le dispositif choisi et compléter la ligne, si nécessaire, à l'aide de l'annexe) Sol avec Largeur Longueur Surface de Dispositif de Sol Sol remontées Sol en en Nombre de traitement traitement perméable imperméable de nappes inondable mètre mètre tranchées en mètre carré Tranchées d'épandage oui 0,5 Filtre à sable vertical non oui 5 drainé Filtre à sable vertical oui oui 5 drainé Filtre à sable horizontal oui 5,5 Tertre d'infiltration oui oui oui oui B/ AUTRES FILIERES : (AGREES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE) Consulter le site : Numéro d'agrément : Dénomination commerciale : Constructeur : Capacité : EH Joindre le descriptif de la filière retenue Existence d'un contrat d'entretien : Oui Non 7 DEVENIR DES EAUX TRAITEES L'infiltration par le sol sera privilegiée. Une étude de sol sera obligatoire afin de connaître le coefficient de perméabilité. Dans le cadre d'un rejet au fossé naturel, il conviendra de fournir une autorisation officielle du gestionnaire de l'exutoire. Cette autorisation ne devra être délivrée qu'après l'accord du SIVOM Nord Allier dans le compte rendu de la visite d'avant projet. INFILTRATION DANS LE SOL REJET AU MILIEU NATUREL Nature de l'exutoire : Fossé Cours d'eau Autre : 8 ENGAGEMENTS Le propriétaire soussigné, certifie exacts les renseignements fournis au préalable et s'engage à : ~ ne pas entreprendre de travaux avant l'approbation du dossier et réaliser l'installation d'assainissement en totalité, conformément au projet tel qu'il aura été approuvé et à la réglementation en vigueur (arrêté du 27 avril 2012), ~ prévenir le SIVOM Nord Allier avant la mise en service et le recouvrement des dispositifs, ~ régler au SPANC les prestations effectuées (contrôle de conception et contrôle de bonne exécution) A Le Signature :

5 !" #!" $ %# & ' (!" ) * $ + $$ *, + " " ) &&! &)% %! %#) %!)*, %% %%# -' &- ) )&&!) $%# $&&#+ * -%#$ $. + / #. $ 0*1+ / / 9"+ : # " 1$ 3!" " + 7/33!" #!" / 5, 64 0 '0 04 Article R : Un logement ou habitaion comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.!"#!# $%&%!'&% (!!& 23 %"% $ #!&!% 4.."! " / ( C " % " $. %, # %, # %, 1 % # % # %/ ; +!% $ $ $!1 / ( % $! $! % "$ " " "'!%! / ~ "'! (;7<;)=88>;! D?)>;7-;) >;<(@-89A8>7)>8B9! D 4/ ~ "'! (;7<;)=88>;! D 3?)>;7-;) '

6 Caractéristiques du sol ( à titre indicatif) Sol perméable entre 50 et 500 mm/h Sol moyennement perméable entre 15 et 50 mm/h d'une épaisseur de plus de 1m Sol à perméabilité trop grande plus de 500 mm/h Sol imperméable (argile, limon) moins de 15 mm/h Sol avec remontées de nappe Sol inondable ou roche compacte Pour les nouvelles filières agrées consulter le site : C SCHEMA INDICATIF AIDE AU CHOIX : FILIERES TRADITIONNELLES Dispositif de traitement Tranchées d'épandage Tranchées d'épandage Filtre à sable vertical non drainé Filtre à sable vertical drainé Filtre à sable horizontal Tertre d'infiltration Surface à la base Surface au sommet Lit à massif de zéolite Tertre d'infiltration Surface à la base Surface au sommet Longueur ou surface minimale Habitation comprenant Par pièce maximum 5 pièces supplémentaire principales 45 m 50 à 80 m 2 25m² 48 m² 60 m² 2 60 m² 2 6 m 10 à 16 m 5, 8 m² impossible 8 m² D ENTRETIEN La qualité du fonctionnement d'un dispositif d'assainissement non collectif dépend de sa conception, du soin apporté réalisation et de son entretien. Ainsi, l'usager sera tenu d'assurer un bon entretien des différents équipements. Aussi, il est rappelé que les regards ou les tampons de visite doivent rester accessibles et visibles. La fosse toutes eaux doit être vidangée lorsque le niveau de boues atteint 50% du volume de stockage et pour les dispositifs agréés selon les prescriptions constructeur. Par ailleurs, l'entreprise qui réalisera la vidange devra impérativement remettre au locataire ou au propriétaire une attestaion comportant les indications suivantes : ~ son nom ou sa raison sociale et son adresse, ~ l'adresse de l'habitation, ~ le nom de l'occupant ou du propriétaire, ~ la date de la vidange, ~ les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, ~ le lieu où les matières de vidange seront transportées en vue de leur élimination.

7 Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Version consolidée au 26 avril 2012 (CE DOCUMENT N EST QU UNE PARTIE DU TEXTE) Chapitre III : Prescriptions techniques minimales applicables à l'évacuation Section 1 : Cas général : Evacuation par le sol Article 11 (Modifié par Arrêté du 7 mars art. 13) Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l'art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l'immeuble, afin d'assurer la permanence de l'infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d'une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées. Section 2 : Cas particuliers : Autres modes d'évacuation Article 12 (Modifié par Arrêté du 7 mars art. 15) Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Article 13 (Modifié par Arrêté du 7 mars art. 16) Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. En cas d'impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre sont précisées en annexe 1. Ce mode d'évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l'article L du code général des collectivités territoriales sur la base d'une étude hydrogéologique sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9 ci-dessus.