DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union. Tour de France des experts de la douane. Bordeaux 10 mars 2016

Transcription

1 DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union 1

2 Atelier n 3 Espèce, origine, valeur : les évolutions dans le CDU Introduction I) Les changements réglementaires majeurs II) Les renseignement contraignants : outils de sécurisation des échanges III) Vers la dématérialisation totale IV) Mesures du plan «Dédouanez en France» 2 2

3 A/ Les nouvelles modalités de détermination de la valeur en douane B/ Une plus grande sécurité juridique en matière d origine non préférentielle C/ Une extension du délai de validité des déclarations du fournisseur en matière d origine préférentielle D/ Le système REX 3 3

4 A/ Les nouvelles modalités de détermination de la valeur en douane Pas de révolution juridique en matière de valeur en douane car celle-ci est définie par un accord de l OMC Néanmoins, introduction de quelques évolutions importantes, en vue d une plus grande harmonisation entre le texte européen et l accord international Deux évolutions notables sont à noter : - en matière de «ventes successives» - en matière de redevances et droits de licence Des simplifications réglementaires : - Réductions de prix et remises - Autorisations d ajustement et de valeur provisoire 4 4

5 1 La notion de vente en matière de valeur en douane Avant le CDU : Article 29 CDC et 147 DAC : en cas de «ventes successives», choix de l opérateur entre : - par principe : prix payé ou à payer pour la dernière vente sur la base de laquelle la marchandise a été introduite sur le territoire douanier de l UE - par exception : prix payé ou à payer pour une vente antérieure s il s agit d une vente pour l exportation à destination du territoire douanier de l UE - en cas de régime suspensif : prix payé ou à payer pour une vente conclue sous régime suspensif 5 5

6 1 La notion de vente en matière de valeur en douane Avec le CDU : Article 128 AE : Le texte ne permet plus de retenir une vente antérieure à la dernière vente avant l introduction des marchandises, en cas de ventes successives avant la mise en libre pratique Mesure transitoire : Possible de retenir une vente antérieure si l opérateur s est engagé à déclarer la valeur en douane sur la base de cette vente, conformément à un contrat conclu avant le 18/01/2016 (Article 347 AE) Jusqu au 31 décembre

7 1 La notion de vente en matière de valeur en douane Avec le CDU : En cas de MLP en sortie de régime suspensif et dépôt temporaire : Possibilité offerte aux opérateurs de retenir la vente conclue sous le régime suspensif en l absence de toute vente avant l introduction sur le territoire douanier de l UE Cette vente doit répondre aux critères de l article 70 CDU Exception : - Transit interne - Destination particulière - Perfectionnement passif 7 7

8 Axes de communication : Principe = VD = dernière vente pour l exportation avant introduction des marchandises sur le territoire de l UE = reste inchangé Réglementation européenne issue du CDC = - non conforme au droit international (accords GATT) - isolée dans le panorama international de la réglementation en matière de valeur en douane (les pays acceptant le recours à la «first sale» l ont très strictement encadré) Adaptation du dispositif dans cas de MLP en sortie de régime suspensif et dépôt temporaire : - à la demande de la France - volonté de protéger les activités de stockage dans l Union 8 8

9 2 Les redevances et droits de licence Avant le CDU : Article 157 et 159 DAC Redevances et droits de licence intégrés à la valeur en douane sous certaines conditions : - Paiement en relation avec la marchandise à évaluer - Notion de condition de la vente Pour les redevances de marque : 3 conditions supplémentaires - marchandises revendues en l état ou ayant fait l objet d une opération mineure - marchandises commercialisées sous la marque - acheteur non libre de se procurer de telles marchandises 9 9

10 2 Les redevances et droits de licence Avec le CDU : Article 136 AE Définition plus précise de la notion de «condition de la vente» et des liens entre la redevance/droit de licence et les marchandises - le vendeur ou une personne liée au vendeur requiert de l acheteur qu il effectue ce paiement ; - le paiement est effectué par l acheteur pour satisfaire à une obligation du vendeur, conformément à des obligations contractuelles ; - les marchandises ne peuvent être vendues à l acheteur ou achetées par celui-ci sans versement des redevances ou des droits de licence à un donneur de licence. Disparition des trois conditions supplémentaires requises pour les redevances de marque 10 10

11 Axes de communication : Plus grande clarté du texte quant à la notion de condition de la vente La Commission européenne n a pas voulu élargir sans condition l assiette de taxation : les 3 conditions cumulatives prévues pour les redevances de marque par le CDC se retrouvent implicitement dans l article 136 AE La DGDDI bureau E1 va participer à un groupe de travail en vue d élaborer des lignes directrices en matière de valeur en douane afin de clarifier certains points (notamment sur les redevances et droits de licence) 11 11

12 3 Les simplifications réglementaires Elargissement des cas où une autorisation d ajustement est possible Avant le CDU Autorisation d ajustement uniquement lorsqu il porte sur les éléments à ajouter ou à déduire du prix Avec le CDU Autorisation d ajustement pourra concerner le prix lui-même Réductions de prix Avant le CDU Quand le montant des réductions n était pas connu = autorisation de valeur provisoire obligatoire Avec le CDU Réductions de prix pourront être revendiquées a posteriori = plus d autorisation de valeur provisoire obligatoire 12 12

13 3 Les simplifications réglementaires Facture Avant le CDU Facture exigée pour toutes les importations, peu importe la méthode d évaluation utilisée Avec le CDU Facture requise uniquement pour la méthode de la valeur transactionnelle = plus requise en cas de méthode de substitution 13 13

14 Axes de communication : Elargissement des cas dans lesquels l ajustement est possible = facilitations accrues pour les opérateurs car : - avec CDC obligés de passer par une convention de valeur provisoire dans certains cas donc dédouanement en 2 étapes - avec CDU, possibilité d avoir une autorisation d ajustement donc dédouanement en une seule étape sans obligation de régularisation 14 14

15 4 Les dispositions transitoires Autorisations d ajustement : Les autorisations en vigueur au 1 er mai 2016 = resteront en vigueur jusqu à expiration de leur délai de validité et au plus tard, jusqu au 1 er mai 2019 Autorisations de valeur provisoire : Les autorisations en vigueur au 1 er mai 2016 = seront réexaminées Anticipation : Possibilité de délivrer des autorisations sur la base du CDU avant le 1 er mai 2016 Mais autorisations applicables uniquement à partir du 1 er mai

16 B/ Une plus grande sécurité juridique en matière d origine non préférentielle Avant le CDU : Articles 22 à 26 CDC, articles 35 à 40 DAC et annexes 10 et 11 DAC Article 24 CDC : si les matières mises en œuvre sont originaires de plusieurs pays, alors produit originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle Définition de la notion de transformation ou ouvraison substantielle : annexes 10 et 11 DAC Règles de liste pour chaque position tarifaire Difficulté : nombre limité de produits 16 16

17 B/ Une plus grande sécurité juridique en matière d origine non préférentielle Avec le CDU : La notion de «transformation ou ouvraison substantielle» est précisée pour certains produits qui n étaient pas repris aux annexes 10 et 11 DAC Avantages : - Sécurité juridique et prévisibilité de la norme - Harmonisation de l interprétation de la notion de transformation substantielle au niveau européen - Participe d une concurrence loyale entre entreprises européennes 17 17

18 Axes de communication : Renforcement de la sécurité juridique Participe de la concurrence loyale entre les entreprises de l UE ONP = enjeux importants en terme de - compétitivité prix (DAD, DC) - compétitivité hors prix («Made in») 18 18

19 C/ Une extension du délai de validité des déclarations du fournisseur en matière d origine préférentielle Avant le CDU : Règlement 1207/2001 Délai de validité = 1 an Avec le CDU : Article 62 AE Délai de validité = 2 ans après sa date d émission Une DLT pourra donc couvrir deux années de livraisons

20 D/ Le système REX Projet déjà intégré dans les DAC (à partir de l article 66) et repris à l identique dans le CDU AD - AE Evolution du système de justification de l origine préférentielle, en partie inspirée du système des Exportateurs Agréés Seule la preuve d origine auto-établie par l exportateur sur un document commercial («attestation d origine») sera retenue. Disparition des certificats d origine FORM A (pour les opérateurs des pays bénéficiaires du SPG) ou EUR.1 (pour les opérateurs de l Union européenne) Au-delà d un seuil de valeur donné (6.000 euros dans le cadre du SPG), seuls les Exportateurs Enregistrés (EE) pourront émettre une attestation d origine

21 D/ Le système REX Inscription de l opérateur dans le système REX, soit directement (en ligne), soit auprès des autorités douanières du pays d exportation Développement de SOPRANO REX A destination, l importateur européen aura la responsabilité de vérifier l existence et la validité du numéro d EE mentionné dans l attestation d origine A l appui de la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel au titre du SPG, l importateur devra signaler l existence de l attestation d origine et déclarer le numéro d EE qui y sera mentionné, le cas échéant. Le système DELTA vérifiera l existence et la validité de ce numéro en consultant la base de données des Exportateurs Enregistrés

22 D/ Le système REX Qui est concerné? Tous les opérateurs qui émettent des preuves d origine préférentielle dans le cadre du SPG - exportateurs des pays bénéficiaires du SPG, pour leurs produits exportés vers l UE, la Suisse, la Norvège ou la Turquie ; - exportateurs de l UE, de la Suisse, de la Norvège et de la Turquie, pour leurs produits exportés vers un pays bénéficiaire du SPG, en vue de l application du cumul d origine ; - opérateurs de l UE, de la Suisse, de la Norvège et de la Turquie, en vue de fractionner des envois originaires d un pays bénéficiaires du SPG (attestation de remplacement). A plus long terme, le système concernera les opérateurs qui émettent des preuves d origine préférentielle dans les échanges entre l UE et les Pays et Territoires d Outre-Mer (PTOM)

23 D/ Le système REX Quand? Le système REX se mettra en place à compter du 1er janvier 2017 Les opérateurs français devront réaliser eux-mêmes leur enregistrement du 1er janvier au 31 décembre 2017 (article 91 bis des DAC). À compter du 1er janvier 2018, les autorités douanières de l UE ne pourront plus délivrer de certificats EUR.1. En ce qui concerne l arrêt de la délivrance des certificats FORM A, des périodes transitoires pourront être appliquées par les pays bénéficiaires du SPG, jusqu en

24 Axes de communication : Nécessaire implication de l entreprise dans la gestion de l origine préférentielle de ses marchandises Tendance de plus en plus large à l auto-certification Avantages de REX et de l EA Accompagnement personnalisé par les services douaniers 24 24

25 II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de sécurisation des échanges A/ Dans le cadre du CDU, les délais de validité et de délivrance sont harmonisés. Avant le CDU : - RTC délivré en 90 jours et valide pendant une période de 6 ans - RCO délivré en 150 jours et valide pendant une période de 3 ans Au 1er mai 2016 : - RTC et RCO seront délivrés en 120 jours (+ 30 jours pour la recevabilité de la demande) et valides pendant une période de 3 ans. Néanmoins, dans le cadre de la certification AFNOR «qualité de service» du groupe RTC, nous n envisageons pas à l heure actuelle d allonger le délai de délivrance qui est de 70 jours et qui constitue un de nos engagements vis à vis des opérateurs (la recevabilité des demandes étant effectuée sous 2 jours ouvrés maximum)

26 Axes de communication : Harmonisation des délais de délivrance et de validité = clarification Adaptation du délai de validité des RTC aux réalités du commerce et des innovations technologiques Certification AFNOR pour la délivrance des RTC 26 26

27 II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de sécurisation des échanges B/ Le caractère contraignant des renseignements est étendu Les renseignements tarifaires et les renseignements sur l origine demeurent contraignants vis-à-vis des autorités douanières de l UE mais le deviennent vis-à-vis des opérateurs. Ainsi, tout détenteur d un renseignement contraignant devra le mentionner sur sa déclaration en douane (DAU) ainsi que ses références

28 II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de sécurisation des échanges C/ Une phase transitoire sera mise en œuvre pour permettre d anticiper et se préparer à ces changements. - La transition administrative : le régime juridique des renseignements délivrés avant le 1er mai Les dispositions relatives à la transition administrative prévoient que la durée de validité des renseignements délivrés avant le 1er mai 2016 sera inchangée. En revanche, tous les renseignements délivrés avant l entrée en application du CDU deviennent contraignants vis-à-vis des opérateurs à compter du 1er mai

29 II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de sécurisation des échanges - La transition informatique : un changement en deux étapes pour les RTC Les dispositions transitoires informatiques prévoient que : jusqu en mars 2017, il soit fait usage du formulaire RTC actuel, sans modifications À compter de mars 2017, le nouveau formulaire de demande de RTC soit rempli par les opérateurs. Ce nouveau document comporte les modifications suivantes : - le numéro EORI devient obligatoire (ce numéro peut déjà être servi par les opérateurs dans SOPRANO) - le titulaire du RTC devient «le demandeur» et le transitaire à l origine de la demande de RTC, le cas échéant, devient «le représentant» - en matière de délai de grâce, les autorités douanières devront mentionner les quantités autorisées et non plus seulement la nouvelle date de fin de validité

30 III/ Vers la dématérialisation totale De la demande à la délivrance d une autorisation 30 30

31 III/ Vers la dématérialisation totale Dématérialisation des formulaires de demande : - d autorisation d ajustement et de valeur provisoire (Valeur en douane) - de Renseignement Contraignant sur l Origine (RCO) (Origine) Avantages : - Simplification de l accès à l administration des douanes - Suivi en temps réel de la demande Calendrier : Autorisations en matière de valeur en douane : Eté 2016 RCO : projet qui débutera au second semestre

32 IV/ Dédouanez en France Les mesures spécifiques à la politique tarifaire et commerciale Mesure 6 : dématérialiser 100 % des demandes d autorisations douanières Evolutions en cours quant : - à la valeur en douane - aux RCO - au système REX 32 32

33 IV/ Dédouanez en France Mesure 10 : Augmenter de 50 % le nombre d entreprises labellisées Exportateur Agréé (EA) A l heure actuelle, EA Nouveaux accords de libre-échange en cours de négociation avec d importants partenaires économiques (cf. mesure 17) Fluidification des opérations d'import/ export : Simplification des formalités : Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED ; Une seule déclaration préalable d'origine pour toutes les exportations ; Maîtrise de la déclaration d'origine sur son propre document commercial. Réduction des coûts liés au dédouanement : Coût lié à l'eur.1 ou à l'eur-med ; Plus de réactivité dans les échanges commerciaux

34 IV/ Dédouanez en France Mesure 12 : Délivrer plus de renseignements contraignants par an (RTC, RCO, AVD) A l heure actuelle, RTC, 204 RCO et 71 AVD Axes de communication : Outils de sécurisation du dédouanement Facilite l appréhension de la réglementation par les opérateurs Permet d offrir un accompagnement personnalisé aux opérateurs Offre la possibilité d anticiper une opération de commerce international et donc de faire de la prospection (en combinaison avec l outil RITA) 34 34

35 IV/ Dédouanez en France Mesure 15 : Réaliser 300 millions d économies de droits de douane grâce aux suspensions et contingents tarifaires Un des nombreux services gratuits offerts par la douane Une façon : - d'accroître la compétitivité et de stimuler l'activité économique - de soutenir l'emploi - de protéger la production européenne En 2013, les sociétés françaises ont économisé 92 millions d'euros de droits de douane en sollicitant le bénéfice d une suspension ou d un contingent à l importation

36 IV/ Dédouanez en France Les marchandises concernées : - des matières premières (ex : fils de soie) - des produits semi-finis (ex : modules LCD) - des composants (ex : colorant / pigment rouge) qui entrent dans la fabrication de produits finis Les marchandises exclues : - les marchandises couvertes par un contrat d'exclusivité - les marchandises couvertes par un brevet - les produits finis - les marchandises pour lesquelles des produits équivalents existent dans l'union européenne 36 36

37 IV/ Dédouanez en France Les marchandises sont : indisponibles > ouverture d'une suspension (quantité illimitée) ex : fils de soie disponibles mais en quantité insuffisante > ouverture d'un contingent (quantité limitée) ex : cadres et fourches de bicyclettes Les entreprises ont la faculté de s opposer en tant que producteur français à une demande de suspension Conditions : - économies de droits de douane réalisées > à la société à l'origine de la demande doit être productrice 37 37

38 IV/ Dédouanez en France Mesure 17 : Diminuer les droits de douane grâce aux accords de libre-échange Actualité sur les accords - Entrée en vigueur d'accords avec la Géorgie et la Moldavie en août 2014 et l'ukraine au 1er janvier Révision des règles de la convention Paneuromed Echéance fin 2016/ Finalisation de l accord de libre-échange avec le Canada, Vietnam, Singapour - Négociations d un accord avec les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie 38 38

39 Atelier n 3 Espèce, origine, valeur : les évolutions dans le CDU Merci de votre attention 39 39